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Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes > Flashcards

Infractions contre les personnes Flashcards

1
Q

Quelles sont les deux grandes catégories d’infraction contre les personnes?

A
  • Atteintes à l’intégrité corporelle
  • Atteintes à l’intégrité morale
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Q

Quelles sont les catégories d’atteinte à l’intégrité corporelle?

A
  • ATTEINTES A LA VIE DE LA PERSONNE
  • RISQUES CAUSES A AUTRUI
  • ATTEINTES A L’INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
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Q

Quels sont les fait qui peuvent être qualifié d’atteinte à la vie de la personne et quelles bases textuelles ?

A
  •  MEURTRE
    • 221-1
    • 30 ans
  • Infraction matérielle
  •  EMPOISONNEMENT
    • 221-5
    • 30 ans
  • Infraction formelle
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4
Q

Quels actes peut-on qualifier de “risques causés à autrui”?

A
  •  ACTIONS RISQUEES
    • Exposition d’autrui à un risque
    • Délaissement
    • Entrave aux mesures d’assistance
  •  ABSTENTIONS RISQUEES 
    • NAPD
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5
Q

Quels actes peuvent être qualifiés “d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne”?

A
  •  VIOLENCES
  •  ATTEINTES A L’INTEGRITE SEXUELLE
    •  ACTES CONTRAINTS
      • Viol
      • Agressions sexuelles
      • Exhibition sexuelle
      • Sur mineurs
    • ACTES CONSENTIS
      • Inceste
      • Prostitution
        • Proxénétisme
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6
Q
  • À quelle catégorie d’infraction contre la personne les violences appartiennent-elles ?
  • De quelle sorte d’infraction (matérielle, intentionnelle…) s’agit-il ?
  • Quelle est la base textuelle des violences et quelles sanctions encoure-t-on ?
A
  • Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne
  • VIOLENCES -> Infraction matérielle
  • 222-7, 15 ans
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7
Q
  • À quelle catégorie d’Atteinte à l’intégrité corporelle les atteintes à l’intégrité sexuelle appartiennent-elles ?
  • Il existe deux sortes d’atteintes à l’intégrité sexuelle, lesquelles ?
  • Quels sont les infractions qui en font partie (+lnfractions mtérielles/intentionnelles…)?
A
  •  ATTEINTES À L’INTEGRITÉ CORPORELLE
  •  ACTES CONTRAINTS et les ACTES CONSENTIS
  •  ATTEINTES À L’INTEGRITÉ SEXUELLE
    • Actes contraints
      • Viols
        • infractions intentionnelles
      • Agressions sexuelles
      • Exhibition sexuelle
        • ​infractions intentionnelles
    • Actes consentis
      • Inceste
      • Prostitution
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8
Q
  • Qu’est-ce qu’un viol (catégorie d’infraction) ?
  • Quelle base textuelle le définit ?
  • Quelle peine encourue ?
A
  • Atteinte à l’intégrité sexuelle, Acte contraint
  • Viol 222-23
  • 15ans
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9
Q
  • Qu’est-ce qu’une agression sexuelle (catégorie d’infraction) ?
  • Quelle base textuelle la définit ?
  • Quelle peine encourue ?
A
  • Atteinte à l’intégrité sexuelle de la personne, acte contraint
  • 222-27
  • 5ans et 75000€
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10
Q
  • Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle (catégorie d’infraction) ?
  • Quelle base textuelle le définit ?
  • Quelle peine encourue ?
A
  • Atteinte à l’intégrité sexuelle de la personne, acte contraint, infraction intentionnelle
  • 222-32
  • 1an+15000€
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11
Q

Lorsqu’une atteinte à l’intégrité sexuelle d’un mineur est commise :

  • Quelle base textuelle?
  • Quelle peine encourue ?
A
  • 227-25
  • ≤10ans
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12
Q
  • Qu’est-ce que l’inceste (catégorie d’infraction) ?
  • Quelle base textuelle le définit ?
A
  • Atteinte à l’intégrité sexuelle, acte consenti
  • 222-31-1
    • Qualification spéciale d’inceste sur mineur qui se superpose à celle de viol, d’agression et d’atteinte sexuelle, lorsque les faits sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne y compris s’il s’agit du concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
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13
Q
  • Quelle base textuelle concernant les recours sur la prostitution?
  • Quelle peine encourue ?
  • Quelles bases textuelles concernant le proxénétisme?
A
  • Recours 611-1
  • ≤5ans
  • Proxénétisme
    • 225-5 et 225-6
    • 7 ans + 150 000 €
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14
Q
  • Dans la ctégorie “risques causés à autrui” qu’est-ce qui fait partie des actions risquées (+bases textuelles et peines) ?
  • De quelle catégorie des “risques causés à autrui” la Non assistance à personne en danger fait-elle partie ?
A
  • Exposition d’autrui à un risque
    • 223-1
    • 1 an + 15 000 €
    • Infraction complexe, formelle, obstacle
  • Délaissement
    • 227-1 et 227-2 + 223-3 et 223-4
    • Infraction formelle
    • 5 ans + 75 000 €
  • Entrave aux mesures d’assistance
    • 223-5
    • Infraction matérielle
    • 7 ans + 100 000 €
  • La non assistance à personne en danger fait partie des “abstentions risquées”
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15
Q
  • Quelles sont les 3 sortes d’atteintes à l’intégrité morale?
A

ATTEINTES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE

ATTEINTES A LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE

ATTEINTES A L’HONNEUR, A LA CONSIDERATION ET L’ABUS DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

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16
Q
  • Quelles sont les 2 sortes d’atteintes à la dignité de la personne?
A

HARCELEMENTS (harcèlement sexuel, harcèlement moral) et DISCRIMINATIONS

17
Q
  • Quelles sont les 3 incriminations appertenant au harcèlement sexuel et leur types d’infraction ?
  • Quelle est la sanction de base contre le harcèlement sexuel ?
A
  • Harcèlement sexuel
    • Infraction d’habitude
  • Comportements assimilés
    • Infraction formelle
  • Discriminations consécutives
18
Q
  • Quel texte définit le Harcèlement sexuel ?
  • Quelle sanction ?
A
  • Harcèlement sexuel
    • 222- 33, II
    • 2 ans + 30 000 €
19
Q

Quel texte régit les comportements assimilés au harcèlement sexuel ?

A
  • Comportements assimilés
    • 222-33, II
    • Infraction formelle
20
Q
  • Quels textes régissent les discriminations consécutives dans le domaine du harcèlement sexuel ?
  • Quelle est la peine encourue ?
A
  • Discriminations consécutives
    • 225-1-1 CP
      • 3 ans + 45 000 €
    • L. 1155-2 CT
      • 1 an + 3 750 €
21
Q
  • On différencie 3 formes de harcèlement moral, lesquelles et quelles bases textuelles ?
  • Quelles sont les peines correspondantes encourues ?
A
  • Harcèlement moral :
    • Infraction d’habitude, formelle, matérielle
  • Au travail :
    • L. 1152-1 CT et 222-33-2 CP
    • 2 ans + 30 000 €
  • Au sein du couple :
    • 222-33- 2-1 CP
    • 3 ans + 45 000 €
  • En général :
    • 222-33-2 CP
    • 1 an + 15 000 €
22
Q
  • On distingue deux catégories de discriminations, lesquelles ?
  • Quel textes régissent les discriminations et quelles peine encourue ?
A
  • Entre particuliers
    • 225-2
  • Par l’autorité publique
    • 432-7
23
Q
  • Quel texte régit les « atteintes à la vie privée », et quelle peine encourue en cas d’infraction ?
A
  • 226-1
  • 1 an + 45 000 €
24
Q
  • Que sont les « infractions voisines » à « l’atteinte à la vie privée » ?
A
  • Secret des correspondances
  • Atteinte à l’inviolabilité du docmicile
25
Q
  • Qu’encoure un particulier à violer le secret des correspondances et quel texte le définit ?
  • Et un dépositaire de l’autorité publique?
A
  • 226-15
  • 1 an + 45 000 €
  • 432-9
  • 3 ans + 45 000 €
26
Q
  • Qu’encoure un particulier à porter atteinte à l’inviolabilité du domicile et quel texte le définit ?
  • Et un dépositaire de l’autorité publique?
A
  • 226-4
  • 1 an + 15 000 €
  • 432-8
  • 2 ans + 30 000 €
27
Q
  • Quelles sont les 3 catégories d’atteintes a l’honneur, a la consideration et l’abus de la liberte d’expression et leur numéro d’article correspondant (loi 1881) ?
A
  • Diffamation, 29
  • Injures, 29
  • Outrage, 37
28
Q
  • Quelle sanction contre la diffamation?
  • Quels sont les faits justificatifs?
A
  • 12 000€
  • Faits justificatifs : bonne foi et exceptio veritatis
29
Q
  • Comment sont punis les injures?
  • Quels sont les faits justificatifs?
A
  • Privée : 12 000 €
  • Publique : 1 an + 45 000 €
  • Faits justificatifs : excuse de provocation
30
Q
  • Quelles sont les deux possibilités pour qualifier un outrage?
  • Quels textes, et quelles sanctions?
A
  • Sur dépositaire de l’autorité publique
  •  Activité juridictionnelle
  • Sur dépositaire de l’autorité publique :

433-5 6 mois + 7 500 €

  •  Activité juridictionnelle :

434-24 1 an + 15 000 €

Droit pénal spécial (3 decks)

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