Infractions Contre Les Biens - Appropriation Du Bien

Question 1

• Quelles sont les 4 catégories d’appropriation de bien?

Answer 1

• VOLONTE ABSENTE DU PROPRIETAIRE :
  
  • VOL 311-1
• VOLONTE FORCEE DU PROPRIETAIRE
  
  • EXTORSION : 312-1
• VOLONTE TROMPEE DU PROPRIETAIRE
  
  • ESCROQUERIE : 313-1
• VOLONTE DETOURNEE DU PROPRIETAIRE
  • ABUS DE CONFIANCE : 314-1

Question 2

• Quelles sont les conditions préalables au vol?
• Quel est le type d’infraction?

Answer 2

• CONDITION PREALABLE 
  
  • CHOSE (valeur économique) :
    
    • incorporelle
    • inappropriées
      
      • Res nullius
      • Res derelictae
  •  AUTRUI
    
    • détenteur illégitime de la chose
• Délit

Question 3

• Quels sont les éléments matériels du vol ?
• Quel est l’élément moral?
• Quel peine?
• Quelles aggravations possibles ?

Answer 3

• Soustraction matérielle de la chose d’autrui / soustraction juridique ou intellectuelle
• Dol général
• 3ans + 45000€
• (Crime) Braquage : 20 ans; 150 000 €
• *(Crime) Vol en bande organisée** : 15 ans & 150000€
• *(Crime) Vol avec tortures, actes de barbarie, ou mort :** Perpétuité

Question 4

• De quel type d’infraction l’extorsion fait-elle partie et quel texte la définit ?
• Quelles infractions regroupe-t-elle ?
• Quel est l’élément moral?
• Y-a-t-il une aggravation possible ?

Answer 4

• Délit : 312-1
• Chantage et Demande de fonds sous contraintes
• Dol général
• oui

Question 5

• De quel type d’infraction l’escroquerie fait-elle partie et quel texte la définit ?
• Quel élément matériel?
• Quel élément moral?
• Quelle peine encourue ?

Answer 5

• Délit, infraction intentionnelle : 313-1
• Victime de tromperie remet à escroc quelque chose à son préjudice ou celui d’un tiers
• Dol général
• 5 ans 375 000 €

Question 6

• Quels moyens possibles pour l’escroquerie?
• Quels peuvent en être les résultats?

Answer 6

• Moyens :
  
  • FAUX-NOM
  • FAUSSE QUALITE
  • ABUS D’UNE QUALITE VRAIE
  • MANŒUVRES FRAUDULEUSES :
    
    • ≠ simple mensonge
    • intervention d’un tiers
    • mise en scène
• Résultats :
  • IMMEDIAT : TROMPERIE
  • LOINTAIN : REMISE
    *

Question 7

1. Quel est le nom générique de l’infraction consistant à s’approrier un bien dont la volonté du propriétaire est détournée?
2. Quel est le texte qui le définit ?
3. Quel est le type d’infraction ?
4. Quels sont les éléments matériel et moral ?
5. Quelle peine et aggravation possible ?

Answer 7

1. Abus de confiance
2. 314-1
3. Délit, Infraction intentionnelle
4. Détournement d’un bien ; dol général
5. 3 ans 375 000 € ; aggravation : 10 ans