Infractions Contre La Nation, L’état Et La Paix Publique

Question 1

“INFRACTIONS CONTRE LA NATION, L’ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE”

• Quelle judiriction ?
• Quelle composition ?
• Quelle prescription ?

Answer 1

Juridiction :

• Juridiction parisienne

Composition :

• Cours d’assises
• 3 juges + 6 juges professionnels (à la place de 6 jurés populaires)

Prescription :

• Délit : 3 à 20 ans
• Crime : 20 à 30 ans

Question 2

Quelles sont les deux sortes d’actes terroristes et leurs bases textuelles?

Answer 2

• Les actes terroristes par finalité 421-1
• Les actes terroristes par nature 421-2 à 421-4

Question 3

Bases textuelles :

• Déchéance de nationalité
• Suivi socio-judiciaire
• Atténuation ou suppression

Answer 3

• Déchéance de nationalité : 131-36 et s.
• Suivi socio-judiciaire : 25 et 25-1 CC
• Atténuation ou suppression : 422-1 et 422-2

Question 4

• Que sont les actes terroristes par finalité ?
• Quels en sont les degrés ?

Answer 4

• Infractions de droit commun

Elément moral : but d’intimidation ou de terreur

• Degrés :

1° Atteintes à la vie, à l’intégrité de la personne
2° Vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations 3° Groupes de combat
4° En matière d’armes
5° Recel
6° Blanchiment
7° Délits financiers

Question 5

• À quelle grande catégorie appartient la prépartion d’actes terroristes ?
• Comment peut-on les différencier ?
• Comment est-il puni (+bases textuelles) ?

Answer 5

• C’est un acte terroriste par nature
• Association de terroristes ou Entreprise individuelle
  • ​Association de terroristes :

Base : 421-2-1

Sanction : 10ans+225000€

• Entreprise individuelle :

Base : LOI 2014

Sanction : 10ans+150000€

Question 6

• À quelle grande catégorie appartient l’aide au terrorisme?
• Quelles sont les manières de la qualifier ?
• Comment est-il puni (+bases textuelles) ?

Answer 6

• C’est un acte terroriste par nature
• Catégories :
  
  • FINANCEMENT :

Base : 421-2-2

Sanction : 10ans+225000€ et Tentative 10ans+225000€

• COMPLICITE

Base : 421-2-4

Sanction : 10ans+150000€

• ENCOURAGEMENT

Base : 421-5

Sanction : 5ans+75000€ et si communication publique : 7 ans + 100 000 €

Question 7

• Mise à part la préparation d’actes terroristes et l’aide au terrorismes, quels sont les autres acte terroristes par nature?

Answer 7

• TERRORISME ECOLOGIQUE

Base : 421-2

Sanction : 20ans+350000€ et si Mort d’homme : perpétuité + 750 000 €

• VIE AU-DESSUS DE SES MOYENS

Base : 421-2-3

Sanction : 7ans+100000€

• ENTRAVE AUX MESURES DE BLOCAGE ET CONSULTATION DE SITES TERRORISTES

Base : 421- 2-5

Sanction : Infraction d’habitude 5ans+75000€