Infractions Contre Les Biens

Question 1

Le vol,322.(1): quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque,animée ou inanimée, avec l’intention de …..

Answer 1

A) priver, temporairement ou absolument
B) Mettre en gage ou déposer en garantie
C) de s’en dessaisir
D) d’agir a son égard de telle manière qu’il soit impossible, de la remettre dans l’état initial

Question 2

ACTUA REUS DU VOL (3 critères)

Answer 2

1) prendre ou détourner
2) une chose (physiquement)
3) la propriété (priver qqn. )

Question 3

MENS RÉA VOL (3 critères)

Answer 3

1: intention de priver
2: frauduleusement (possède aucun droit)
3: sans apparence de droit

*2&3 un seul critère (malhonnête)

Question 4

La fraude définition

Answer 4

Quiconque par supercherie mensonge ou autre moyen dolosif constituants ou non un faux-semblants au sens de la présente loi frustre le public ou toute personne déterminée au nom de quelques biens services argent aux valeurs

Question 5

ACTUS REUS FRAUDE (2 éléments)

Answer 5

1. Les moyens frauduleux (mensonges,supercheries, autres moyens dolosifs)
2. La privation

Question 6

MENS RÉA FRAUDE (2 éléments)

Answer 6

1. Connaissance subjective de l’acte frauduleux

2. Connaissance subjective que le geste comporte un risque de préjudice pour une personne

Question 7

ACTUS REUS MÉFAIT

Answer 7

Le méfait peut être compris de quatre façons différentes selon le paragraphe 430(1) du C.cr. Cela étant, il y a une large gamme de comportements qui peuvent être compris sous cette infraction.

Question 8

MENS RÉA MÉFAIT

Answer 8

Quiconque Cause la production d’un événement en accomplissant un acte ou en omettant d’accomplir un acte qui les tenue d’accomplir sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l’événement et sans se soucier quel événement se produisent au nom et pour l’application de la présente parti réputé avoir causer volontairement la production de l’événement

Question 9

La conduite dangereuse ACTUS reus (3 éléments)

Answer 9

1. La conduite
   A) avoir garde ou contrôle véhicule à moteur
2. Le moyen de transport
3. De façon dangereuse pour le public

Question 10

Mens réa conduite dangereuse

Answer 10

Écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Personne raisonnable aurait prévu le risque et pris les mesures pour éviter

Question 11

Conduites avec facultés affaiblies ACTUS REUS

Answer 11

1. La conduite (manœuvrer ou garder en contrôle véhicule à moteur)
2. Moyen de transport (tout ce qui a un moteur)
3. Quelque lieu (privé ou non)
4. La capacité de conduire affaiblie a quelconque degré ou la conduite avec une concentration d’alcool ou de drogue dépassant les limites autorisées

Question 12

Mens rea conduite capacités affaiblies

Answer 12

Prouver la consommation volontaire d’alcool ou de drogue (présumée dans la plupart des cas)

Question 13

Refus d’obtempérer c’est quoi

Answer 13

Sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.27 (ADA) ou 320.28 (Alcotest)

Question 14

ACTUS reus refus d’obtempérer

Answer 14

1. Une sommation valide de se soumettre à des épreuves de coordination ou de fournir des échantillons d’haleine ou d’une substance corporelle
2. Défaut de se soumettre

Question 15

Mens rea refus d’obtempérer

Answer 15

Prouver l’intention de vouloir refuser de se soumettre a l’ordre de l’agent de la paix.

Question 16

Possession de cannabis au federal

Answer 16

• personne de 18 ans et plus peut posséder dans un lieu public
• 30g de cana is licite sécher ou son équivalent
• dans sa résidence pas de limite de quantité
• jeunes de 12-17 ans, peuvent posséder jusqu’à 5g. Au Qc, âge légal pour possession: 21 ans

Question 17

ACTUS reus des autres drogues

Answer 17

1. Substance désignée ou analogue

2. Un contrôle sur ladite substance

Question 18

Mens réa possession autres drogues

Answer 18

1. Intention de posséder une substance

2. Connaissance de la nature de la substance

Question 19

ACTUS reus du trafic

Answer 19

Varie en fonction de l’acte précis qui est reproché. Large spectre de comportements

Question 20

MENS RÉA TRAFIC

Answer 20

1. Intention de poser l’acte sous-jacent

2. La connaissance de la substance désignée