Arrêts Flashcards
FAITS CHUNG
Conduite dangereuse ayant causée la mort. M. Chung a conduit son véhicule à une vitesse 3x plus élevé que la limite permise. Entre en collision avec un autre véhicule et la personne est morte
Date R. C. Chung
2020
R. C. Morgentaler
Médecins ont ouvert une clinique davortement
Ratio decidendi Morgentaler
L’avortement n’est plus federalement interdit et n’est plus réservé aux femmes en danger. Une femme a le droit souverain de décider de s’imposer ou non dans sa situation personnelle.
Date r. C. Morgentaler
1988
R. C. Ewanchuck
Femme a une entrevue demploi dans une camionnette. Après entrevue ils se dirigent dans la remorque où l’accusé a agressé sexuellement la plaignante
Ratio decidendi R. C. Ewanchuck
Il n’existe pas de défense de consentement tacite en matière d,agression sexuelle au Canada. C’est oui ou non, pas de zones grises
Date R. C. Ewanchuck
1999
