Inaptitude/directives anticipees

Question 1

A quoi sert le mandat pour inaptitude ?

Answer 1

Définir une personne qui soit capable de gérer ses affaires en cas de perte de discernement

Question 2

Quels sont les 3 domaines concernés par le mandat d inaptitude ?

Le mandat peut-il être restraint à un ou plusieurs domaines ?

Answer 2

Soins
Gestion du patrimoine
Rapport juridiques avec les tiers

Oui

Question 3

Quelle forme doit avoir le mandat pour inaptitude pour être valable ?

Answer 3

Olographe (écrit à la main, date, signature)
= Acte authentique

Question 4

Quel autorité est en charge de la vérification et de la surveillance des mandats pour cause d’inaptitude ?

Answer 4

L autorité de protection de l adulte

Question 5

A quoi servent les directives anticipées et quelle forme doivent-elles avoir pour être valables ?

Answer 5

À définir les actes médicaux auxquels une personne consent au cas ou elle devient incapable de discernement

Écrite (date, signature manuscrite)

Question 6

Quelle disposition s’applique s’il n’y a ni mandat pour cause d’inaptitude ou directives anticipées ?

Quel domaine est concerné ?

Answer 6

Le pouvoir légal de représentation par le conjoint ou le partenaire enregistré

Administration ordinaire (revenus, biens, gestion du courrier…)