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Session 4 > Impôt 1 > Flashcards

Impôt 1 Flashcards

1
Q

Qui peut être une personne imposable?

A

particuliers, sociétés, fiducies et successions

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2
Q

Paiement d’impôt pour un résident?

A

Paie l’impôt au Canada sur son revenue de source mondiale. (De fait ou présumé)

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3
Q

Résident de fait : liens primaires et secondaires?

A

Établis par la jurisprudence

  • Lien primaire : conjoint, enfants à charge et logement
  • Lien secondaire : liens sociaux et liens économiques
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4
Q

Présumé résident ?

A

Établis par la loi de l’impôts (partie 1)

  • Séjours > 183 jours **durant la même année, membres des forces armées et ambassadeur
  • Impôt sur année complète
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5
Q

Paiement d’impôts non-résident?

A

paie l’impôt gagné ici seulement

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6
Q

paiement impôt non-résident : 2 parties

A
  • Impôt partie I: revenu gagné au Canada de revenu d’emploi, d’entreprise ou BCI (déclaration obligatoire)
  • Impôt partie XIII: source canadienne de dividendes, pension, location et intérêts (seulement si lien de dépendance). –> Retenu à la source (25%)
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7
Q

Résidence dans une province?

A

-Où un individu vit le dernier jour de l’année
-Tous les revenus sont imposables dans cette province sauf les revenus d’entreprise provenant de l’extérieur de cette province
• Il est possible d’avoir plus d’un statu par année civile : non-résidente et résidente

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8
Q

Organismes exemptés d’impôts au Canada

A

municipalité, université, collège, OSBL (pas de reçu) et organisme de charité (reçu)

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9
Q

Un conjoint

A

Conjoint de fait ou marié

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10
Q

Conjoint de fait

A

Personnes qui vivent maritalement (relation conjugale) et au 31 décembre, il faut que

  • Les personnes aient cohabité depuis au moins 12 mois ou
  • Qu’elles soient les parents (naturel ou adoptif) d’un enfant
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11
Q

Critère de relation conjuguale?

A

logement, comportement sexuel/personnel, service, relations sociales, attitude de la société, soutient économique et enfants.

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12
Q

Personnes liées ?

A

réputé avoir un lien de dépendance : lien de sang, mariage, union de fait ou par l’adoption.
-Détendants, frère & soeur, tous les conjoints et idem pour arbre du conjoint

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13
Q

Sociétés liés?

A
  • Contrôlées par la même personne oule même groupe
  • Chacune des sociétés est contrôlée par une personne, qui elle contrôle une société liée à la personne contrôlant l’autre société
  • Une des sociétés est contrôlée par une personne et que celle-ci est liée à un membre d’un groupe lié qui contrôle l’autre.
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14
Q

Déclaration revenu date maximale?

A

30 avril ou 15 juin

**paiement le 30 avril quand même

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15
Q

Déclaration de personne décédé date limite?

A

après 31 octobre : 6 mois après

avant 1 er novembre : date normal

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16
Q

Déclaration de personne décédé marche à suivre?

A
  1. Identifier les déclarations à produire (1 ou 2 années)
    - 1 ans si morts avant 30 avril et 2 ans après 30 avril
  2. Pour chaque déclaration, identifier la date qui survient 6 mois après le décès et la date de productions statuaire Soit le 30 juin ou 6 mois après le décès
    - Choisir la date la plus tardive
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17
Q

Cotisation et nouvelle cotisations?

A

-Périodede 3 ans commençant après la date de mise à la poste d’un avis de première cotisation
(4 ans pour une société autre que SPCC)
- 6 ans dans le cas de report de pertes ; En tout temps si le contribuable a fait une erreur, par négligence, inattention ou par omission volontaire ou s’il a commis une fraude

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18
Q

Paiement de l’impôt

A
  1. Déduction à la source (DAS) salaire
  2. Acompte provisionnel (4 fois/an) travailleur autonome
    - Méthode 1: ¼ X (impôts estimatifs de l’année courante moins les DAS estimatives)
    - Méthode 2: ¼ de l’impôts exigibles de l’année précédente moins les DAS de l’année précédente
    - Méthode 3: 2 premiers versements on se fie à 2 ans avant /4 et les 2 derniers on se fie à l’année d’avant
    - -> Paiement du solde au 30 avril (impôt à payer – (DAS + acompte provisionnel)
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19
Q

Opposition fiscale?

A
  1. Particuliers et fiducies testamentaires: Le plus tard de
    - 1 an après la date à laquelle la déclaration de revenus doit être produite; ou
    - 90 jours après la date d’expédition par la poste de l’avis de cotisation
  2. Sociétés et fiducies entre vifs: 90 jours après la date d’expédition par la poste de l’avis de cotisation
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20
Q

Appel

A
  • Fédéral: Cour canadienne de l’impôt (90 jours qui suit la confirmation de la cotisation)
  • Québec: Cour du Québec (180 jours qui suit la confirmation de la cotisation)
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21
Q

Intérêts sur impôt?

A

Se calculent sur le solde d’impôt impayé au 30 avril et sur les acomptes insuffisants taux prescrit (révisé à tous les 3 mois) Incluant la pénalité s’il y a lieu

  • Taux ajusté: pour calculer les avantages imposables (-2%)
  • Taux de base: Remboursement payés aux imposables
  • Taux ajusté: solde d’impôt impayés par les contribuables (+2%)
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22
Q

Pénalité d’impôts pour production tardive?

A

5% de l’impôt impayé à la date de production + 1% par mois de retard (max 12 mois)

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23
Q

Autres pénalité?

A
  • Pour omission/faux énoncés: 100$ ou 50% d’’impôt évité
  • Défaut de fournir un renseignement 100$ chacun
  • Défaut de fournir NAS ou NE 100$
  • Omission répétée: de 10% du montant à inclure
  • Information trompeuse en matière fiscale fournie par les tiers (à payer par les tiers et non par le contribuable)
    1. Promotion d’arrangement: 1000$ ou 100% des recettes brutes gagnées par le promoteur ( identification)
    2. Professionnel fiscaliste qui fait une fausse déclaration: 1000$ ou 50% de l’impôt évité (max: 100 000$) identification nécessaire du client
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24
Q

Disposition général anti-évitement?

A
  • Planification fiscale: lorsque les arrangements à réduire les impôts sont conforme à l’esprit de la loi
  • Évitement fiscal(zone grise): est le résultat de mesures prises pour réduire l’impôts et qui, bien que conformes à la lettre de la loi, vont à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de la loi.
  • Évasion fiscale: illégale et criminel
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25
Q

Calcul d’impôt 3. abcde?

A

a. Revenu: de charges/emploi, d’entreprise, bien et autre ((intérêts, dividendes, revenue de location, pension de retraite).
b. Gain/perte en capital imposable (fraction) 50%
- Si négatif on met 0
- Le montant est reportable 3 ans avant ou dans le futur
c. Déduction non fait plus haut si négatif 0
- Maximum A+B
d. Perte de charge d’emploi, entreprise, bien et PDTPE
e. Résultat net: ne peut être négatif

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26
Q

Revenue de dividende non-déterminé?

A

On majore 1,15 comme revenue (retenue à la source)

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27
Q

Dividende extérieur ?

A

on veut la Valeur brut

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28
Q

personnes liées signification?

A

Réputé avoir des liens de dépendance

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29
Q

Déclaration fiscale si société?

A

6 mois après fin d’exercice

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30
Q

Exemple : Bonus que l’employé déclare en 2019 mais qui sera versé à l’employé seulement en 2020

A

l’employé est imposé en 2020 (Il n’y a pas de miroir en fiscalité)

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31
Q

Exemple : paie au 2 semaines, en janvier on a une paie avec des dates de décembre

A

on ne l’inclue pas car imposition sur une base de caisse

32
Q

Employé VS travailleur autonome générale?

A

Employé : reçoit salaire, directive du supérieur et intégré dans la structure de l’entreprise
Travailleur autonome : dirige, risque et autonomie avec clients

33
Q

Zone grise Employé VS travailleur

A
  1. Subordination effective du travail : Pouvoir de surveillance/contrôle, directives/normes, lieu/horaire fixé et obligation d’exercions par le travailleur.
  2. Réalité économique: Pouvoir décisionnel économique, entraine un risque de perte/gain, propriétaire de ses outils de travail, plusieurs clients, rémunération fixe/périodique et assume avantages sociaux.
  3. Intégration : Activités intégrées à celle de l’entreprise
  4. Résultat spécifique : Mandat spécifique sans plus ou disponible
34
Q

Avantage imposable ou non?

A

imposable sauf exception

35
Q

Avantage définition ?

A

Découle de l’emploi et qui améliore la situation écnomique

36
Q

Assurance vie payé par l’employeur ?

A

Imposable

37
Q

Cadeau monétaire ?

A

Tout imposable

38
Q

Cadeau non monétaire ?

A
  • Cadeaux et récompense : max 500$/an
  • Prix pour années de service ou anniversaire : max 500$/ an
  • Valeur faible non imposable (Café et chandail)
39
Q

Frais scolarité?

A

Bénéfique à l’employeur: non imposable

Bénéfique à l’employé : imposable

40
Q

Remboursement de frais

A

non imposable

41
Q

Cotisation de l’employeur à: Régime de pension agréé (RPA), assurance collective, régime chômage
Sauf assurance vie

A

non imposable

42
Q

Remise sur achat?

A

pas imposable seulement si vente > coût

43
Q

Installation récréative et uniforme ?

A

non imposable

44
Q

Allocation (payé par l’employeur)

A

imposable sauf exception

45
Q

Exemple d’exception pour des personne d’allocation

A

membre des forces, agent fédéral, ministre de culte, handicapé, bénévole service d’urgence

46
Q

Allocation raisonnable pour frais de déplacement lié à la vente

A
  • Rembourse repas, logement et transport (pas auto)
  • Si lié à la vente de biens pas de restriction sauf raisonnable
  • Pas de ventes de biens raisonnable et extérieur de la localité
  • Raisonnable: être au km seulement pour être non imposable
47
Q

Allocations raisonnables pour l’usage d’un véhicule à moteur (sauf vendeur)

A

Oui c’est une exception

48
Q

Exception travailleur temps partiel?

A
  • Distance entre résidence et temps partiel > 80 km ET

- Distance travail principal et temps partiel > 80 km

49
Q

Emploi dans endroit éloignés

A

+ 80 km de l’agglomération de + de 1000 habitants, pas d’établissement domestique autonome et au moins 36 heures.

50
Q

Emploi sur chantier particulier

A

travail temporaire (<2 ans), établissement domestique autonome (disponible et non loué), impossibilité de retourner à la maison et période d’absence d’au moins 36 heures.

51
Q

Automobile fournis par l’employeur

A

Frais droit d’usage

Avantage relatif au fonctionnement

52
Q

Assurance emploi, RRQ et RQAP

A

Droit à des crédit d’impôt

53
Q

RPA

A

Déductible

54
Q

Avantage relatif au fonctionnement?

A

Règle de base : 0,28$ du km

Méthode alternative (+50%): 50% du droit d’usage

55
Q

Toute somme dû avant pendant et après emploi ?

A

incluse dans le revenu (bonus)

56
Q

prêt à l’employé ou à une personne liée à l’employé

A

Inclus dans le revenu de l’employé mais déduis dans le calcul du revenu de bien (réputé payer + payer)

57
Q

Avantage lors de prêts?

A

Taux prescrit - taux payé

58
Q

Remise de dette quoi faire ?

A

l’inclure dans le revenu et lorsqu’il est radié on arrête de calculer des intérêts dessus

59
Q

Prêt pour l’Achat d’une maison?

A

Calcul de l’avantage imposable au moindre des 2 taux taux prescrit ou taux en vigueur

60
Q

Frais de déménagement employé 3 possibilités

A
  1. Remboursement des frais = imposable
  2. Remboursement de perte/manque ancienne résidence
    - Règle du 40 KM
    - -> oui : 15 000$ pas imposable, le reste 50%
    - -> non : 100% remboursable
  3. Remboursement de l’excédant des intérêts de l’ancienne résidence sur la nouvelle résidence: 100% imposable
61
Q

Règle de 40 KM vente maison?

A

Distance entre ancienne résidence et nouveau lieu de travail MOINS distance entre nouvelle résidence et nouveau lieu de travail

62
Q

Émission d’action aux employés

A
  1. Octroi de l’option(fixation de prix) : il ne se passe rien
  2. Levé de l’option (achat)
    - Calcul d’avantage imposable si société publique
    - Calcul de la réduction au revenu imposable s’il y a lieu (50%)
  3. Ventes des actions
    - Calcul de l’avantage imposable à ce moment si société privée
    - Calcul de la réduction au revenu imposable s’il y a lieu (50%)
    - Calcul du gain/perte en capital
  4. toujours inscrire JV des actions au moment de l’exercice MOINS prix payé pour les actions.
63
Q

Avantages de cette méthode de paiement (Action)

A
  • Employeur: attache employée et pousse à bien performer

- Employé: avantage fiscal

64
Q

Avantage imposable de l’achat d’action ?

A

Ce qu’elles valent - ce que je paye

65
Q

Dépenses déductible TPQ/TVQ inclus?

A

oui ces frais sont inclus

66
Q

Frais judiciaires

A

Déductible

67
Q

Exemple de catégorie d’emploi ayant des déduction?

A

Résidence membre du clergé
Cotisation caisse d’enseignants
Employé compagnie chemin de fer
Employé d’entreprise de transport

68
Q

Dépense de vendeur, condition de déduction?

A
  • Exerce ses fonctions ordinairement ailleurs qu’au lieu d’affaires de l’employeur
  • Doit acquitter, selon son contrat d’emploi, ses propres dépenses
  • Sa rémunération est en tout ou en partie en commissions
  • N’a reçu aucune allocation non imposable pour ses frais de déplacement
69
Q

2 stratégies pour les vendeurs

A
  1. Toutes les dépenses de l’article 8 sauf celles prévues pour vendeur (f)
  2. Toutes les dépenses de l’article 8 sauf
    - frais de déplacement (transport, 50% repas et logement)
    - frais d’automobile (stationnement, location et de fonctionnement)
    - Frais vendeurs (carte)
    * *limite de gain en commission
70
Q

Les frais de déplacement (déduction)

A

Frais autres que des frais d’automobile pour tous les employés
Les dépenses admissibles:
-Avion, train, taxi, autobus;
- Repas: Limitée à 50% (Règle des 12 heures à l’extérieur de la municipalité de l’employeur)
-Logement

71
Q

Les frais d’automobile déduction

A
  1. Frais de fonctionnement: essence, huile, entretient, réparation, immatriculation, permis, assurance.
  2. Location moindre de
    - Frais réel de location
    - 800$ +TPS/TVQ/mois
    - Frais réel * 30 000/85% prix suggéré fabricant (min 35 294)
  3. Intérêts sur emprunt: max 300$/mois
  4. Amortissement:
    - Coût maximal de 30 000$ (+ TVQ/TPS) * 30%
    - 15% ou 45% 1e année
    - Fois: km emploi/km total
    - + frais stationnement emploi
    - -remboursement reçu de l’employeur
72
Q

Conditions pour déduction de frais de déplacement ou d’autombile?

A
  • L’employé doit acquitter ses dépenses
  • Les fonctions s’exercent ordinairement ailleurs qu’au lieu d’affaires de l’employeur
  • N’a reçu aucune allocation non imposable pour ses frais de déplacement
  • Aucune dépense n’est réclamée ailleurs
  • Attestation par employeur requise formulaire
73
Q

Cotisations et autres dépenses déductibles

A 
Cotisations professionnelles 
Cotisations syndicales 
Loyer de bureau 
Salaire d’un adjoint 
Fournitures consommées 
Cotisations à un régime de pension agréé (RPA) 
Remboursement de la rémunération (payé en trop)
Instrument de musique musicien
Dépenses d’artistes
Dépense outillage (apprenti mécanicien)
74
Q

Dépenses de bureau à domicile conditions

A
  1. Exigé par le contrat d’emploi
  2. Le local de travail sertsoit
    -De lieu où il accomplit principalement (+50%) les fonctions de son emploi
    OU
    -Soit exclusivement pour tirer un revenu d’emploi et pour rencontrer des clients sur une base régulière et continue dans le cadre de ses fonctions d’emploi
75
Q

Dépenses de bureau à domicile limites

A
  • Les dépenses ne peuvent excéder le revenu d’emploi après avoir déduit toutes les autres dépenses déductibles selon l’article 8 (donc aucune perte d’emploi ne peut être créée par les dépenses de bureau à domicile);
  • L’excédent non déduit est réputé être une dépense déductible de l’année suivante.
76
Q

Tableau résumés employé VS à commission VS autonome

A

Normal : Électricité, chauffage, produits nettoyant et loyer
Commission : impôts foncier, assurance
Autonome : intérêts et hypothèque

Session 4 (4 decks)

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