HIERARCHIE DES NORMES

Question 1

Définition de la norme

Answer 1

Règle qui constitue une source de droits et d’obligations juridiques

Question 2

Quels sont les 2 ordres juridique en France ?

Answer 2

Judiciaire et Administratif

Question 3

Citez les différents tribunaux de l’ordre judiciaire

Answer 3

Juridiction civile et juridiction pénale

Question 4

Que retrouve-t-on dans les juridictions civiles ?

Answer 4

• Cour de Cassation
• Cour d’Appel
• Tribunal de commerce
• Tribunal d’instance
• Conseil de Prud’hommes

Question 5

Que retrouve-t-on dans les juridictions pénales ?

Answer 5

• Cour de Cassation
• Cour d’Appel
• Cour d’Assise
• Tribunal correctionnel
• Tribunal de Police

Question 6

Citez les 3 juridictions des tribunaux de l’ordre administratif

Answer 6

• Conseil d’Etat
• Cour administration d’appel
• Tribunal administratif

Question 7

Notions à connaitre sur les chambres spécialisées en matière militaire

Answer 7

• Il n’y a pas de tribunaux militaires
• Les militaires sont soumis au droits communs
• La spécificité du métier induit des commissions spécialisées parfois

Question 8

Qui tranchera en cas de doute sur l’ordre compétent ?

Answer 8

Le tribunal des conflits

Question 9

Quelles sont les obligations d’encadrement dans le cadre de l’affectation en unité militaire

Answer 9

• Encadrer dans la limite de vos compténces
• En fonction de vos qualifications
• Obligation générale de sécurité

Question 10

Quels sont les 3 éléments constitutifs de la responsabilité civile ?

Answer 10

• La faute
• Le dommage
• Le lien de causalité

Question 11

Quelles sont les causes d’exonérations de la responsabilité civile ?

Answer 11

• La force majeur
• Le fait d’un tiers
• La faute de la victime
• L’acceptation des risques lié à l’EPMS

Question 12

Une faute involontaire de la responsabilité pénale peut être dû à :

Answer 12

• la maladresse
• l’imprudence
• l’inattention
• la négligence
• le défaut de surveillance

Question 13

Une faute volontaire de la responsabilité pénale peut être dû à :

Answer 13

• coups ou violence volontaire

- non assistance à personne en danger

Question 14

Quels textes régissent la position de service ?

Answer 14

• Codes des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMI)
• L’instruction n° 5705 du 25 avril 2002 relative à la situation des militaires pratiquant une activité sportive

Question 15

Quand est renouvelé la note de service organisant la pratique des APMS ?

Answer 15

Annuellement

Question 16

Que doit on faire si l’on veut organiser une activité spécifique non prévue dans la note de service ?

Answer 16

Rédiger une note spécifique qui sera acceptée ou non

Question 17

Que doit apporter le demandeur qui souhaite que l’imputabilité au service soit admise ?

Answer 17

• Une preuve qu’il y ait constations de blessure, accident ou maladie
• Une preuve que la blessure, accident ou maladie aient été causées à l’occasion du service

Question 18

Quel est le cas particulier des conditions d’imputabilité ?

Answer 18

La présomption

Question 19

Depuis 2005, sont imputables au service, les blessures survenues pendant les missions opérationnelles suivantes :

Answer 19

• Activité militaire
• Activité sportive
• Vie courante
• Loisirs

Question 20

Un militaire peut il être dans 2 positions administratives différentes ?

Answer 20

Non c’est impossible

Question 21

Pour résumer, le CPMI et l’instruction 5705 portent sur 2 sujets différents :

Answer 21

• CPMI = notion d’imputabilité (preuve et présomption)

- 5705 = notion de lien en service