HIERARCHIE DES NORMES Flashcards
Définition de la norme
Règle qui constitue une source de droits et d’obligations juridiques
Quels sont les 2 ordres juridique en France ?
Judiciaire et Administratif
Citez les différents tribunaux de l’ordre judiciaire
Juridiction civile et juridiction pénale
Que retrouve-t-on dans les juridictions civiles ?
- Cour de Cassation
- Cour d’Appel
- Tribunal de commerce
- Tribunal d’instance
- Conseil de Prud’hommes
Que retrouve-t-on dans les juridictions pénales ?
- Cour de Cassation
- Cour d’Appel
- Cour d’Assise
- Tribunal correctionnel
- Tribunal de Police
Citez les 3 juridictions des tribunaux de l’ordre administratif
- Conseil d’Etat
- Cour administration d’appel
- Tribunal administratif
Notions à connaitre sur les chambres spécialisées en matière militaire
- Il n’y a pas de tribunaux militaires
- Les militaires sont soumis au droits communs
- La spécificité du métier induit des commissions spécialisées parfois
Qui tranchera en cas de doute sur l’ordre compétent ?
Le tribunal des conflits
Quelles sont les obligations d’encadrement dans le cadre de l’affectation en unité militaire
- Encadrer dans la limite de vos compténces
- En fonction de vos qualifications
- Obligation générale de sécurité
Quels sont les 3 éléments constitutifs de la responsabilité civile ?
- La faute
- Le dommage
- Le lien de causalité
Quelles sont les causes d’exonérations de la responsabilité civile ?
- La force majeur
- Le fait d’un tiers
- La faute de la victime
- L’acceptation des risques lié à l’EPMS
Une faute involontaire de la responsabilité pénale peut être dû à :
- la maladresse
- l’imprudence
- l’inattention
- la négligence
- le défaut de surveillance
Une faute volontaire de la responsabilité pénale peut être dû à :
- coups ou violence volontaire
- non assistance à personne en danger
Quels textes régissent la position de service ?
- Codes des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMI)
- L’instruction n° 5705 du 25 avril 2002 relative à la situation des militaires pratiquant une activité sportive
Quand est renouvelé la note de service organisant la pratique des APMS ?
Annuellement
Que doit on faire si l’on veut organiser une activité spécifique non prévue dans la note de service ?
Rédiger une note spécifique qui sera acceptée ou non
Que doit apporter le demandeur qui souhaite que l’imputabilité au service soit admise ?
- Une preuve qu’il y ait constations de blessure, accident ou maladie
- Une preuve que la blessure, accident ou maladie aient été causées à l’occasion du service
Quel est le cas particulier des conditions d’imputabilité ?
La présomption
Depuis 2005, sont imputables au service, les blessures survenues pendant les missions opérationnelles suivantes :
- Activité militaire
- Activité sportive
- Vie courante
- Loisirs
Un militaire peut il être dans 2 positions administratives différentes ?
Non c’est impossible
Pour résumer, le CPMI et l’instruction 5705 portent sur 2 sujets différents :
- CPMI = notion d’imputabilité (preuve et présomption)
- 5705 = notion de lien en service
