Handicap, tutelle, curatelle, SDJ Flashcards
1
Q
Modalités de mise en place d’une sauvegarde de justice?
A
• Par la voie médicale:
- Demande par le médecin - Confirmée par le psychiatre - Au procureur de la république - Valable un an
• Par la voie judiciaire
- Decision prise par le juge des tutelles
