Dossier médical, information du malade

Question 1

Modalité d’accès au dossier médical?

Answer 1

• Loi du 4/3/2 (Kouchner)
• Accès direct rapide et gratuit
• Demande au directeur de l'établissement/chef de service
    - Lettre recommandée avec AR
    - Manuscrite
    - Datée signée
    - Avec preuve de l'identité

• Réponse a la demande

- Obligatoire
- Délai de réflexion de 48h minimum
- Sous 8 jours maximum si < 5ans
- Sous 2 mois si > 5 ans

• Consultation

- Sur place
- Proposition obligatoire d'un accompagnent médical
- Ou envoie de copies au frais du patient

Question 2

Condition pour l’accès des ayant droits au dossier du patient?

Answer 2

• Justificatif de la demande

- Connaitre la cause du décès
- Faire valoir leur droits
- Défendre la mémoire du défunt

• Apres vérification de l’absence d’opposition du patient
• Vérification de l’identité du demandeur

Question 3

Contenu du dossier médical pouvant être consulté par le patient?

Answer 3

• Contenu

- Ensemble du dossier
- Informations "FORMALISÉES"
- Sauf info recueillies auprès d'un tiers
- Ou concernant un tiers (= non formalisées)

Question 4

Définition et rôles de la personne de confiance?

Answer 4

• Loie du 4/3/2002
• Personne désignée par le patient
• Par écrit/révocable a tout moment

• 2 roles:

• Consultatif: patient hors d’état d’exprimer son consentement
• Informatif: Accompagnement dans les démarches et assiste aux entretiens médicaux