GRH4 - SOS

Question 1

Quels sont les textes de référence concernant les sanctinos disciplinaires et où les trouver ?

Answer 1

• code de la défense
• Instructions en vigueur

A retrouver sur le site de la DRH-AAE

Question 2

Quels sont les buts d’une sanction ?

Answer 2

Educatif et dissuassif

Question 3

Peut-on cumuler sanctions pénales, disciplinaires et autres ?

Answer 3

Yes, la particularité du statut de militaire fait que l’on peut cumuler, pénales, disciplinaires et professionnelles.

Question 4

Quelle est la différence entre sanction pénale et disciplinaire ?

Answer 4

Leur finalité.

Pénal : faire respecter l’ordre social

Disciplinaire : assurer la répression des fautes commis par les militaires. Chercher à assurer la discipline interne d’une profession.

Question 5

Les condamnations pénales peuvent-elles avoir des répercussions sur le grade ?

Answer 5

Oui, toute condamnation pour crime ou toute condamnation à une peine égale ou supérieur à trois mois de prison (vol, escroquerie, abus confiance, banqueroute etc) entraîne la perte de grade.

Conséquence : radiation immédiate des contrôles.

Question 6

Règle des 3 concernant les sanctions disciplinaires ?

Answer 6

3 groupes de sanctions
3 catégories de fautes
3 niveaux d’autorités militaires

Question 7

Quels sont les 3 groupes de sanctions ?

Answer 7

1er (sursis possible ) :
- avertissement, consigne, réprimande, blâme, arrêts, blâme ministre

2ème (AVIS CONSEIL DISCIPLINE):

• exclusion temporaire de fonctions (5 jour max)
• abaissement temporaire d’échelon (6mois max)
• radiation TA

3ème : (AVIS CONSEIL ENQUETE):

• retrait d’emploi de 3 à 12 mois
• radiation des cadre ou résiliation de contrat

Question 8

Quels sont les 3 catégories de fautes ou manquements ?

Answer 8

1ère catégorie : fautes ou manquements commis

• à l’intérieur d’un établissement militaire (hors service ou en service)
• à l’extérieur d’un établissement militaire (en service uniquement)

2ème catégorie : Fautes ou manquements commis hors service et à l’extérieur d’un établissement
militaire, avec répercussion sur le service

3ème : sont réputés constituer des manquements :

• à l’honneur
• à la probité
• aux bonnes moeurs

Question 9

De qui relève le pouvoir disciplinaire ?

Answer 9

Le minArm et autorités mili investies par arrêtés.

Ces autorités sont réparties en 3 nvx:

• AM1 : commandant de formation administrative (ou délégataire)
• AM2 commandement gestionnaires, directions et services
• MinArm

Question 10

Quelles autorités pour les sanctions du 1er groupe ?

Answer 10

AM1 : Commandant de formation administrative
AM2 : commandement, direction, service gestionnaire ou commandement BdD
MinArm : CEMAA par délégation

Question 11

Par qui sont prononcés les sanctions du 2è et 3è groupe ?

Answer 11

Le CEMAAE au titre de sa délégation du MinArm

Question 12

Les sanctions discplinaires peuvent elles se cumuler ?

Answer 12

Non, sauf jours d’arrêts infligés par le MINARM ou AM2 dans l’attente d’une sanction du 2è ou 3è groupe

Question 13

Peut-on lever ou suspendre une sanction privative ou restrictive de liberté ?

Answer 13

Exceptionnellement pour événement familiale, convoc admin etc mais n’efface pas la sanction. Elle le dspense d’accomplir le reliquat de la sanction ou la suspend momentanément.

Question 14

Est-il possible d’aggraver ou réduire une sanction prononcée ?

Answer 14

Par la Minarm ou ses délégataires dans un délai de 4 mois suivant la décision.
Réduction : seules les autorité

Question 15

Où est inscrite la sanction disciplinaire ?

Answer 15

Sur un registre de sanctions

Question 16

Qui reçoit obligatoirement le militaire lors de la procédure de sanctions disciplinaires ?

Answer 16

Il est reçu obligatoirement par le AM1 dont il relève ou l’autorité délégataire.

Question 17

De combien de temps est le délai de réflexion ?

Answer 17

Il ne peut être inférieur à un jour franc.

Question 18

A qui est adressé les demande de sanction ?

Answer 18

A l’autorité mili de premier niveau dont relève le mili (autorité d’affectation) sauf si placé temporairement sous le commandement d’une autre autorité (autorité d’emploi)

Question 19

Qui assure les recours contre une sanction ?

Answer 19

CEMAA avec BAPM-AD

Question 20

L’exercice du droit de recours est-il suspensif ?

Answer 20

Non et l’intéressé peut décider de retirer sa demande de recours.

Question 21

Au bout de combien de temps les sanctions du 1er groupe ?

Answer 21

1er janvier de la 5e année. Sauf 3ème catégorie (blame min, arrêt >30 jours, condamnation pénale)

Sauf 2e et 3e : N+11 ans.

Question 22

Qui prononce les décisions d’effacement ?

Answer 22

MinArm ou autorités habilités par arrêté.