GRH3 Flashcards
Quelle réglementation régis les positions statutaires ?
L4138 et R4138 du code de la défense
Quelles sont les 4 positions d’activité du militaire ?
- En activité
- En détachement
- Hors cadres
- En non-activité
Qu’est-ce que la position d’activité ?
Position du militaire qui occupe un emploi de son grade
Un militaire en congé est-il en position d’activité ?
Oui s’il est :
- de congé maladie ou du blessé
- congé maternité, paternité, accueil ou adoption
- permission ou congé de fin de campagne
- congé solidarité familiale
- congé de présence parentale
- congé de reconversion
- congé création d’entreprise
- En affectation temporaire
Un militaire en congés conserve-t-il sa rémunération ?
Oui sauf congé de solidarité familiale ou présence parentale
Le militaire dans l’une des position d’activité est-il assimilé à une période de service actif ?
Oui sauf congé de présence parentale
Quelles sont les 2 conditions du congés maladie ?
1) Certificat médical
2) durée max de 6 mois (180 jours) sur 12 mois consécutifs
Un militaire peut-il être en congé maladie pendant plus de 6 mois sur une période de 12 mois ?
Non, il est placé dans l’un des congés de la non-activité (CLM, CLDM)
Dans quelles conditions le congé du blessé est-il attribué ?
- épuisement congé maladie
- blessé ou maladie en OPEX
- blessé ou maladie OPINT
- impossibilité d’exercer
- probabilité de réinsertion au Mindef
- durée max 18 mois
Combien de jours pour le congé paternité ?
11 jours consécutif et 18 en cas de naissance multiple.
Dépot un mois avant ou dans les 4 mois suivants
Combien de congés si 1 enfant à naître alors que déjà deux à charge ?
8 semaines pré et 18 post.
Quelle est la durée max des permissions et congés de fin de campagne ?
6 mois.
- permissions de longue durée
- permissions d’éloignement
- congés de fin de campagne
- permissions complémentaires planifiées
- permissions pour événements familiaux
Le militaire peut être rappelé immédiatement.
Qu’est-ce que les PLD et combien de temps ?
Périodes d’absence d’une durée limitée et déterminée accordé par l’autorité mili à un mili en position d’activité.
- 45 jours par année civile ou 4 jours par mois pour les fractions d’année.
- Pas de report année suivante
Combien de temps pour les autorisations d’absence ?
Moins de 4h. Non décompté des PLD.
4 jours pour déménagement.
Combien de temps pour les permissions pour événements familiaux ?
3 jours.
5 jours pour décès du conjoint ou enfant.
Combien de temps congé de reconversion ou création d’entreprise ?
120 jours après 4 ans de service.
Entreprise : un an renouvelable après 8 ans.
Qu’est-ce que la position de détachement ?
Un mili placé hors de son corps d’origine.
Continue de figurer sur la liste d’ancienneté. Réintègre à l’expiration du détachement.
Quels sont les 4 types de détachement ?
1) de Droit commun (életive)
2) Sur concours (fonction publique / magistrature etc)
3 ) Accès fonction publique (3 fonctions publiques)
4) Emploi réservés
Qu’est-ce que la position hors cadres ?
Militaire de carrière ayant accompli au moins 15 ans et placé en détachement, peut être placé, sur sa demande, pour continuer à servir dans la même admin, entreprise ou organisme.
Ne concours plus à l’avancement.
Quelles sont les différentes positions statutaires en non activité ?
- Congé de longue durée pour maladie (CLDM)
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé parental
- Retrait d’emploi
- Congé pour convenance personnelle
- Disponibilité
- Congé complémentaire de reconversion
- Congé du personnel navigant
Combien de temps pour le CLDM ?
180 jours après épuisement des congés maladie.
Pour : cancer, déficit immunitaire et troubles mentaux.
Qu’est-ce que les congé de longue maladie ?
CLM. Pour affections graves et invalidantes autres que CLDM. Durée dépend si imputable au service.
Le congé parental compte-t-il pour l’avancement ?
Oui, dans la limité de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. Non rémunéré. Pour élever un enfant. Accordé de droit sur demande. Ne compte pas pour la pension.
Qu’est-ce que retrait d’emploi ? (non activite)
sanction du 3ème groupe. Ne peut excéder 12 mois.
Ne compte pas pour l’avancement ni rien.
2/5 de la solde.
Le congé pour convenance personnelle est-il rémunéré ?
Non.
Il faut avoir 4 ans de service.
Durée max 2 ans renouvellable sur 10 ans.
Combien de temps max pour la disponibilité ?
5 ans.
Officier de carrière ayant 15 ans dont au moins 6 en tant qu’officier, cesse temporairement sont service.
Durée congé complémentaire de reconversion ?
6 mois unique.
A différencier du congé de reconversion. A sa suite.
Solde complète.
