gérer les rapports collectifs Flashcards
Qu’est-ce que le code du travail?
loi qui encadre les relations de travail au Qc
Que régit le code du travail?
la formation d’une association de salariés et sa reconnaissance légale par l’accréditation
Qu’est-ce que le TAT?
tribunal administratif du travail
Pour faire un syndicat, combien il faut de signataires?
50% + 1 signature
Quelle est la différence entre l’Association et l’association accréditée?
l’accréditée est reconnue par le TAT comme le représentant de tous les travailleurs
Quels sont les 3 motifs principaux de la syndicalisation?
- sentiment d’insécurité face au changement
- sentiment d’injustice
- sentiment d’impuissance
Le syndicat devient le porte-parole…….. de tous les salariés visés par l’accréditation.
unique et exclusif
Quels sont les 2 obligations de l’employeur face au syndicat?
- collecter la cotisation à la source
2. reconnaître le syndicat
Est-ce que la convention s’applique à tous les salariés?
OUI et tous sont obligés de contribuer financièrement
Quel est le droit du salarié face au syndicat?
le droit d’être traité équitablement par son syndicat
Quels sont les 3 conditions d’amélioration grâce au syndicat?
- production
- salaire
- condition de travail
Quelle est la différence entre la convention collective et le négociation collective?
Négociation= manière de déterminer les conditions de travail des salariés de manière bilatérale
convention: document écrit des conditions de travail
Quelles sont les particularités de la convention collective?
- elle doit avoir sa version officielle en français
- ses conditions ne peuvent pas être inférieures aux normes minimales des normes du travail
- autoriser par scrutin secret
Quelles sont les 3 clauses de la convention collective?
- contractuelle
- normative
- monétaire
Qu’est-ce que la clause contractuelle?
conditionne les rapports entre l’employeur et le syndicat
Qu’est-ce que la clause normative?
clause qui détermine les conditions de travail des salariés
Quelles sont les clauses normatives?
- ancienneté
- durée du travail
- repas
- mouvement de main d’oeuvre
- tâche
- organisation du travail
- formation professionnelle
- SST
Quelles sont les clauses contractuelles?
- droit de gérance
- durée d’entente
- collaboration patron-syndicat
- règlement des litiges et arbitrage des griefs
En quelle année il y a eu la différenciation entre les négociations locale et nationale
2005
Quelle règle il y a eu en 2016 face aux syndicat dans les CIUSS?
il ne peut pas y avoir plus d’un syndicat dans un CIUSS qui représente les travailleurs de la même catégorie
Dans quelle catégorie se trouve les nutritionnistes?
la Catégorie 4
Qui se trouve dans la catégorie 1?
personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires
Qui se trouve dans la catégorie 2?
para-techniques et auxiliaires de métiers: boucher, caissier, cuisiner, préposé SA
Qui se trouve dans la catégorie 3?
personnes de bureau
Quel est le rôle des centrales syndicales?
négocier la convention collective à l’échelle nationale et les représentants gouvernementaux
Qu’est-ce que le comité exécutif du syndicat?
- porte-parole officiel des membres
composition: président, vice, trésorier
Qu’est-ce que le délégué syndical?
- élu par ses collègues
- autant de délégués que de service de quarts
- parole-parole des salariés de son service
Qui sont les 2 adversaires dans la négociation nationale?
le comité patronale( le gouvernement) et les centrales syndicales
Quels sont les sujets négociés aux tables par le CPNSSS?
- les conditions de travail
- la rémunération
- droits syndicaux
Qu’est-ce que les droits syndicaux
- régime syndical
- champs d’application
- retenues syndicales
- libérations syndicales
- frais d’arbitrage
Quel est le but de faire une négociation locale?
Organiser le travail en fonction des besoin des populations qu’ils desservent et ceux du personnel.
Est-ce possible de faire la grève durant une convention?
Non
Pourquoi le droit de grève est limité?
Le droit de grève est limité pour assurer une continuité des soins et des services à la population
Le TAT doit assurer le droit de grève et les soins à la population en même temps. Comment on fait cela?
maintenir des services essentiels durant la grève sur la base d’un pourcentage d’effectifs par quart de travail, unité de soins et catégorie de services. ce taux varie entre 55% et 90%
Que se passe-t-il du droit de gérance durant la grève?
L’employeur a encore son droit de gérer et s’administrer l’établissement pendant la grève. Par exemple, les horaires
Quelles sont les responsabilité du gestionnaire face au milieu syndiqué?
- veille ai respect de la convention collective
- soutien la direction
- respecter les normes minimales de travail
Quels sont les objectifs du gestionnaire en matière de relations de travail ?
- créer et maintenir un environnement harmonieux
- connaitre ses droits et responsabilités
- créer un climat de confiance
Quels sont les délais quant aux griefs?
30 jours civils à partir du moment ou on constate le fait et 6 mois de son occurrence
Quelles sont les étapes d’un grief?
- communication avec le supérieur immédiat
- rencontre avec le conseiller en relations de travail
- rencontre avec les dirigeants syndicaux et la DRH
- arbitrage
décision de l’arbitre
