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NUT-2028 > gérer les rapports collectifs > Flashcards

gérer les rapports collectifs Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que le code du travail?

A

loi qui encadre les relations de travail au Qc

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2
Q

Que régit le code du travail?

A

la formation d’une association de salariés et sa reconnaissance légale par l’accréditation

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3
Q

Qu’est-ce que le TAT?

A

tribunal administratif du travail

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4
Q

Pour faire un syndicat, combien il faut de signataires?

A

50% + 1 signature

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5
Q

Quelle est la différence entre l’Association et l’association accréditée?

A

l’accréditée est reconnue par le TAT comme le représentant de tous les travailleurs

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6
Q

Quels sont les 3 motifs principaux de la syndicalisation?

A
  1. sentiment d’insécurité face au changement
  2. sentiment d’injustice
  3. sentiment d’impuissance
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7
Q

Le syndicat devient le porte-parole…….. de tous les salariés visés par l’accréditation.

A

unique et exclusif

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8
Q

Quels sont les 2 obligations de l’employeur face au syndicat?

A
  1. collecter la cotisation à la source

2. reconnaître le syndicat

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9
Q

Est-ce que la convention s’applique à tous les salariés?

A

OUI et tous sont obligés de contribuer financièrement

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10
Q

Quel est le droit du salarié face au syndicat?

A

le droit d’être traité équitablement par son syndicat

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11
Q

Quels sont les 3 conditions d’amélioration grâce au syndicat?

A
  1. production
  2. salaire
  3. condition de travail
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12
Q

Quelle est la différence entre la convention collective et le négociation collective?

A

Négociation= manière de déterminer les conditions de travail des salariés de manière bilatérale

convention: document écrit des conditions de travail

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13
Q

Quelles sont les particularités de la convention collective?

A
  1. elle doit avoir sa version officielle en français
  2. ses conditions ne peuvent pas être inférieures aux normes minimales des normes du travail
  3. autoriser par scrutin secret
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14
Q

Quelles sont les 3 clauses de la convention collective?

A
  1. contractuelle
  2. normative
  3. monétaire
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15
Q

Qu’est-ce que la clause contractuelle?

A

conditionne les rapports entre l’employeur et le syndicat

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16
Q

Qu’est-ce que la clause normative?

A

clause qui détermine les conditions de travail des salariés

17
Q

Quelles sont les clauses normatives?

A
  1. ancienneté
  2. durée du travail
  3. repas
  4. mouvement de main d’oeuvre
  5. tâche
  6. organisation du travail
  7. formation professionnelle
  8. SST
18
Q

Quelles sont les clauses contractuelles?

A
  1. droit de gérance
  2. durée d’entente
  3. collaboration patron-syndicat
  4. règlement des litiges et arbitrage des griefs
19
Q

En quelle année il y a eu la différenciation entre les négociations locale et nationale

A

2005

20
Q

Quelle règle il y a eu en 2016 face aux syndicat dans les CIUSS?

A

il ne peut pas y avoir plus d’un syndicat dans un CIUSS qui représente les travailleurs de la même catégorie

21
Q

Dans quelle catégorie se trouve les nutritionnistes?

A

la Catégorie 4

22
Q

Qui se trouve dans la catégorie 1?

A

personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires

23
Q

Qui se trouve dans la catégorie 2?

A

para-techniques et auxiliaires de métiers: boucher, caissier, cuisiner, préposé SA

24
Q

Qui se trouve dans la catégorie 3?

A

personnes de bureau

25
Q

Quel est le rôle des centrales syndicales?

A

négocier la convention collective à l’échelle nationale et les représentants gouvernementaux

26
Q

Qu’est-ce que le comité exécutif du syndicat?

A
  • porte-parole officiel des membres

composition: président, vice, trésorier

27
Q

Qu’est-ce que le délégué syndical?

A
  • élu par ses collègues
  • autant de délégués que de service de quarts
  • parole-parole des salariés de son service
28
Q

Qui sont les 2 adversaires dans la négociation nationale?

A

le comité patronale( le gouvernement) et les centrales syndicales

29
Q

Quels sont les sujets négociés aux tables par le CPNSSS?

A
  • les conditions de travail
  • la rémunération
  • droits syndicaux
30
Q

Qu’est-ce que les droits syndicaux

A
  • régime syndical
  • champs d’application
  • retenues syndicales
  • libérations syndicales
  • frais d’arbitrage
31
Q

Quel est le but de faire une négociation locale?

A

Organiser le travail en fonction des besoin des populations qu’ils desservent et ceux du personnel.

32
Q

Est-ce possible de faire la grève durant une convention?

A

Non

33
Q

Pourquoi le droit de grève est limité?

A

Le droit de grève est limité pour assurer une continuité des soins et des services à la population

34
Q

Le TAT doit assurer le droit de grève et les soins à la population en même temps. Comment on fait cela?

A

maintenir des services essentiels durant la grève sur la base d’un pourcentage d’effectifs par quart de travail, unité de soins et catégorie de services. ce taux varie entre 55% et 90%

35
Q

Que se passe-t-il du droit de gérance durant la grève?

A

L’employeur a encore son droit de gérer et s’administrer l’établissement pendant la grève. Par exemple, les horaires

36
Q

Quelles sont les responsabilité du gestionnaire face au milieu syndiqué?

A
  1. veille ai respect de la convention collective
  2. soutien la direction
  3. respecter les normes minimales de travail
37
Q

Quels sont les objectifs du gestionnaire en matière de relations de travail ?

A
  1. créer et maintenir un environnement harmonieux
  2. connaitre ses droits et responsabilités
  3. créer un climat de confiance
38
Q

Quels sont les délais quant aux griefs?

A

30 jours civils à partir du moment ou on constate le fait et 6 mois de son occurrence

39
Q

Quelles sont les étapes d’un grief?

A
  1. communication avec le supérieur immédiat
  2. rencontre avec le conseiller en relations de travail
  3. rencontre avec les dirigeants syndicaux et la DRH
  4. arbitrage
    décision de l’arbitre

NUT-2028 (3 decks)

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