Généralités GE 1 à GE 10

Question 1

GE - A quelles catégories et groupe d’ERP les articles GE 1à GE 10 s’appliquent-t-ils?

Answer 1

Les articles s’applique aux ERP de catégorie 1 2 3 et 4 du 1er groupe

Question 2

GE 1-Quels sont les aménagements et les installations techniques auxquelles s’applique le contrôle
4 ISDM

Answer 2

L’examen doit porter notamment sur les points suivants :
-l’isolement
-les sources d’énergie
-les dégagements
-les moyens de secours

Question 3

GE 2-Que doit contenir le dossier de sécurité permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant du public

Answer 3

-une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité
-un plan de situation, des plans de masse et de façade
-une fiche indiquant les règles auxquelles il est demandé de déroger avec la justification

Question 4

GE 3-Par quoi est précédé une demande d’autorisation d’ouverture d’un ERP

Answer 4

Par une visite de réception effectuée par la commission de sécurité

Question 5

GE 3-Lors de la visite de la commission de sécurité quels sont les documents que doit présenter l’exploitant
3

Answer 5

-les dossiers de renseignement avec les détails des installations techniques mise à jour après exécution des travaux
-le rapport des organismes agréés ou des personnes chargées des vérifications techniques
-le registre de sécurité

Question 6

GE 4-Quelles sont les catégories d’ERP nécessitant des visites périodiques

Answer 6

Les établissements des premières 2e 3e et 4e catégorie

Question 7

GE 4-Quelles sont les périodicités de visite périodiques

Answer 7

-Tous les 3 ans
-tous les 5 ans

Question 8

GE 4-Quel est le seul type d’ERP du premier groupe nécessitant une visite périodique tous les 5 ans

Answer 8

Type V (établissement de culte)
Pour tous les autres types d’ERP de première catégorie la visite périodique se fait tous les 3 ans

Question 9

GE 4-Pour les ERP de première catégorie quelle est la périodicité des visites

Answer 9

Tous les trois ans sauf pour les ERP de type V (tous les 5 ans)

Question 10

GE 4-Que se passe-t-il lorsqu’un établissement ne comportant pas de locaux d’hébergement fait l’objet de deux visites périodiques consécutives avec avis favorable

Answer 10

Le délai fixé pour sa prochaine visite peut-être prolongé dans la limite de 5 ans sur proposition de la commission de sécurité compétente cette notification sera inscrite au procès-verbal de la visite

Question 11

GE 4-La fréquence des contrôles peut être modifiée ?

Vrai ou faux

Answer 11

Vrai, si elle est jugée nécessaire par arrêter du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité

Question 12

GE 5 - Après passage de la commission de sécurité que doit afficher l’exploitant près de l’entrée principale de son établissement
CERFA

Answer 12

Il doit afficher l’avis relatif au contrôle de sécurité ou figure l’autorisation d’ouverture CERFA 20 32 30

Question 13

GE 5-Quelles sont les informations figurants sur l’avis relatif au contrôle de sécurité afficher à l’entrée d’un établissement.
6

Answer 13

-type
-catégorie
-effectivement maximal du public autorisé
-date de la visite de réception par la commission de sécurité
-date de l’autorisation d’ouverture
-les signatures de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’ouverture et du chef d’établissement

Question 14

GE 5- L’avis de sécurité ou l’avis relatif au contrôle de la sécurité permet le contrôle de l’établissement de la part de ?

Answer 14

-des commissions de sécurité
-du public lui-même
-des services de police et de gendarmerie

Question 15

GE 6-par qui sont réalisés les vérifications techniques dans les ERP ?

Answer 15

Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur ou par des techniciens compétents

Question 16

G6-dans le RdeSCI ou figure les types de vérifications ainsi que les règles relatives au contenu et à la rédaction des rapports et des avis

Answer 16

Elles figurent dans les sous sections 1 ( GE 7,GE 8 et GE 9) et 2 (GE 10)

Question 17

GE 7-Dans quels cas un établissement recevant du public doit-il procéder aux vérifications techniques par un organisme agréé ou une personne compétente
3

Answer 17

-Pour tous travaux soumis à permis de construire
-pour les travaux soumis à l’autorisation du code de la construction et de l’habitation CCH
-en cas de non conformité grave

Question 18

GE 7- concernant les installations techniques quelles informations le constructeur ou l’exploitant doivent-ils fournir au vérificateur (organisme agréé) ?
5

Answer 18

-les plans
-les renseignements de détails concernant les installations techniques
-l’historique des principales modifications effectuées
-les prescriptions imposées par le permis de construire ou l’autorisation de travaux
-les prescriptions notifiées à la suite de visite de contrôle des commissions de sécurité

Question 19

GE 8-que veut dire RVRAT ?

Answer 19

Rapport de vérification réglementaire après travaux

Question 20

GE 8-selon quelles méthodes sont effectuées les évaluations des installations techniques en fin de travaux
2 ED et EJ

Answer 20

-examen des documents de conception et d’exécution
-examen des justificatifs (procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestation de conformité, certificat de conformité, plan et schéma, note de calcul…..)

Question 21

GE 8-les vérifications des installations techniques dans les établissements en exploitation ont pour objet de s’assurer ?
3

Answer 21

-de l’existence des moyens nécessaires à l’entretien et à la maintenance des installations
-de l’état d’entretien et de maintenance des installations
-du bon fonctionnement des installations

Question 22

GE 8-comment sont effectués les vérifications en exploitation ?
3 EV ED EF

Answer 22

-Par l’examen des documents d’entretien et de maintenance
-par l’examen visuel des parties accessibles
-par des essais de fonctionnement

Question 23

GE 8- que veut dire RVRE?

Answer 23

Rapport de vérification réglementaire en exploitation
GE 8 + appendice chapitre 2

Question 24

GE 8-en quoi consiste les vérifications effectuées à la suite d’une mise en demeure de l’autorité administrative après avis de la commission de sécurité ?
3

Answer 24

-effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement
-à vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques
-à vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives

Question 25

GE 8- que veut dire RVRMD ?

Answer 25

Rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure

Question 26

GE 9-quels sont les trois rapports distincts correspondant aux trois types de vérifications des installations techniques ?

Answer 26

1- RVRAT (rapport de vérifications réglementaires après travaux)
2- RVRE (rapport de vérifications réglementaires en exploitation)
3- RVRMD (rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure)

Question 27

GE 10- en cas de visite par un technicien compétent lors des vérifications techniques, quelles sont les informations que celui-ci doit noter sur le registre de sécurité ?

Answer 27

-la date
-le nom du vérificateur
-l’objet des vérifications

Question 28

GE 10- où trouve-t-on le relevé des vérifications techniques ?

Answer 28

En annexe du registre de sécurité

Question 29

GE 10- que doit mentionner le relevé des vérifications techniques ?
2 états

Answer 29

-l’état de bon fonctionnement des installations
-l’état d’entretien des installations

Question 30

GE 10-sous la responsabilité de qui sont effectués les vérifications techniques réalisées par un technicien compétent ?

Answer 30

Sous la responsabilité de l’exploitant il doit assumer la compétence du technicien

Question 31

GE 10- quels sont au minimum les deux parties contenues dans le rapport de vérification réglementaire après travaux RVRAT

Answer 31

1-Les renseignements d’ordre général et administratifs concernant l’établissement
2-les avis émis par le vérificateur technique

Question 32

GE 10-quels sont au minimum les deux parties du rapport de vérification réglementaire en exploitation RVRE

Answer 32

-les renseignements d’ordre généraux et administratifs concernant l’établissement
-les constats émis par le vérificateur technique

Question 33

GE 10-qu’elles sont au minimum les trois parties du rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure RVRMD

Answer 33

1-les renseignements d’ordre général et administratifs
2-les avis relatifs à la conformité
3-le contenu des vérifications réglementaires en exploitation