Code de la Construction et de l'habitation Flashcards
Définition d’un établissement recevant du public
Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment locaux et enceinte dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non
Qui est considéré comme faisant partie du public ?
Toutes les personnes admises dans l’établissement à quelques titres que ce soit en plus du personnel
Par quoi sont déterminés les mesures de prévention et de sauvegarde pour assurer la sécurité des personnes
- par la nature de l’exploitation
- des dimensions des locaux
- de leur mode de construction
- du nombre de personnes pouvant être admises
- et de l’aptitude des personnes à se soustraire aux effets d’un incendie
Comment doit être l’évacuation dans un ERP
La construction doit permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants
Quels sont les deux qualités des matériaux de construction dans un ERP
- des qualités de réaction
- des qualités de résistance
Par quoi est déterminé le nombre et la largeur des évacuations
Doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser
Tout établissement recevant du public doit disposer de combien de sorties minimum
Deux sorties
Quels sont les deux règles en matière d’éclairage
L’éclairage doit être électrique
Et un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas
Dans les ERP quels sont les règles générales concernant les produits dangereux
Le stockage la distribution et l’emploi des produits dangereux sont interdits dans les locaux et dégagement accessible au public, sauf disposition contraire préciser dans le règlement de sécurité
Quels sont les moyens de secours que l’on trouve généralement dans les ERP
-dispositifs d’alarme et d’avertissement
-un service de surveillance
-des moyens de secours contre l’incendie approprié au risque (extincteur, ria…)
Quels sont les deux types de prescription exceptionnelles que l’on peut retrouver dans les établissements en raison de leur conception ou de leur disposition particulière
-en aggravation
-en atténuation
Définition d’un ERP de 5e catégorie
Établissement dans lequel l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’établissement.
À quelles dispositions sont soumis les ERP répartis en type selon la nature de leur exploitation
-ils sont soumis aux dispositions générales communes GN
-ils sont soumis aux dispositions particulières qui leur sont propres
À quoi correspond la catégorie d’un ERP
La catégorie d’un ERP est déterminé par l’effectif du public et du personnel ( sauf 5eme cat) il peut être de première ,deuxième troisième, 4e catégorie ou 5e
Par quoi est déterminé l’effectif du public
Suivant le cas :
-d’après le nombre de places assises
-la surface réservée au public
-la déclaration contrôlée du chef de l’établissement
-ou d’après l’ensemble de ces indications
Par quoi sont précisés les règles de calcul des effectifs dans un ERP
Suivant la nature de chaque établissement par le règlement de sécurité
Donner les catégories en fonction des effectifs
-1ere catégorie : + de 1500 personnes
-2eme catégorie : de 701 à 1500
-3eme catégorie : de 301 à 700
-4eme catégorie : 300 personnes et au-dessous à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie
-5eme catégorie : établissement faisant l’objet de l’article 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation
Quelle est la conduite à tenir concernant les ERP ne correspondant à aucun type
Ils sont assujettis aux prescriptions générales des mesures de sécurité. Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisé après avis de la commission de sécurité compétente en tenant compte de celle qui sont imposées au type d’établissement dans la nature d’exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée
Sous quelles conditions sont autorisés le regroupement des établissements de différents types
Ils ne sont autorisés que si les exploitations sont placées sous une direction unique responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles
Quel est le nom de la commission de sécurité compétente à l’échelon du département
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. CCDSA (article R 143-25)
Quels sont les trois rôles principaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité CCDSA
CCH Article R 143-26
1-examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements
2-de procéder aux visites de réception après travaux
-de procéder à des contrôles périodiques ou inopinés sur l’observation des dispositions réglementaires (soit à son initiative ou à la demande du maire ou d’un représentant de l’État dans le département)
Quelle commission est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la première catégorie
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
En cas d’avis défavorable par les commissions d’arrondissement commission communale ou intercommunale vers qui les exploitants peuvent-ils se tourner
En cas d’avis défavorable donné par ses commissions les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la commission départementale
Quels types de commissions, la commission départementale peut-elle constituer ?
- Des sous commission départementale
-des commissions de sécurité d’arrondissement
-des commissions communales
-des commissions intercommunales
