Généralités - Droit Des Sûretés Flashcards
Définition : sûretés
Les sûretés désignent les garanties que la convention, la loi ou le juge accordent au créancier pour le recouvrement de sa créance.
Sûretés personnelles :
Les sûretés personnelles sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention (C. civ., art. 2287-1 nouv.).
—> Elles ont pour objet d’adjoindre au débiteur principal un ou plusieurs débiteurs.
Définition de sûretés réelles :
On distingue les sûretés réelles :
- Les sûretés mobilières, sont énumérées à l’article 2329 du code civil. Il s’agit des privilèges mobiliers, du gage de meubles corporels, du nantissement de meubles incorporels et de la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (clause de réserve de propriété et fiducie).
-Les sûretés immobilières : il s’agit des privilèges immobiliers, du gage immobilier, des hypothèques et de la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (C. civ., art. 2375).
—> La sûreté réelle a, quant à elle, pour objet d’affecter spécialement un ou plusieurs biens au paiement de la dette .
Caractère des sûretés :
- Les sûretés ont en commun de conférer une situation privilégiée au créancier, mieux loti que le simple créancier chirographaire.
- Elles protègent le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur.
- Elles ont nécessairement un lien avec la créance garantie : elles présentent un caractère accessoire général, par leur adjonction à un rapport d’obligation principal et l’extinction de ce rapport par l’exécution de la sûreté.
Les sûretés légales :
Elles naissent de la volonté du législateur, elles sont donc des sûretés conférées par la loi à certaines personnes : il s’agit des privilèges. Le Code civil définit le privilège comme « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. »
Elles ont été instituées par le législateur en considération d’un intérêt particulier qu’il a entendu protéger.
Des privilèges ont, par exemple, été institués aux fins de garantir les créances du Trésor public, les créances salariales, les créances de frais de justice ou encore les créances de la sécurité sociale.
Les sûretés conventionnelles :
Cette catégorie recouvre toutes les sûretés qui ont été librement constituées par les parties à un contrat, en considération des intérêts économiques en présence.
La plupart des sûretés conventionnelles sont prévues par la loi : il s’agit notamment du cautionnement, de la garantie autonome, du gage, de l’hypothèque conventionnelle ou encore du nantissement
Les sûretés judiciaires :
Une sûreté est qualifiée de judiciaire lorsque, soit sa constitution résulte de la décision d’un juge, soit sa mise en œuvre est soumise au contrôle du juge.
À cet égard, il convient de ne pas confondre :
- Les sûretés résultant d’un jugement de condamnation, elles sont, en réalité, d’origine légale, en ce sens que c’est la loi qui assortit de plein droit la décision du juge d’une sûreté. Ne font pas l’objet d’une publicité provisoire.
- Les sûretés constituées à titre conservatoire, leur constitution procède d’une appréciation souveraine du Juge indépendamment de l’effet que la loi attache à sa décision. Elles font l’objet d’une publicité provisoire.
- Les sûretés judiciaires constituées par un créancier dispensé d’obtenir l’autorisation d’un juge, car détenant un titre exécutoire. Leur mise en œuvre demeure soumise au contrôle du Juge qui, à tout moment, peut prononcer la mainlevée de la mesure conservatoire s’il estime que les conditions requises ne sont pas réunies.
L’action oblique :
Article 1341-1 (1166 anc) : Permet au créancier de contraindre un sous-débiteur, autrement dit le débiteur de son débiteur, à payer le débiteur, lorsque ce dernier néglige d’exiger son dû.
Cela restaure donc le droit de gage du créancier, mais ne donne pas de droit de gage préférentiel puisque l’actif du débiteur à vocation à être partagé avec les autres créanciers chirographaires.
L’action paulienne :
L’action paulienne (1341-2, 1167 anc), permet de protéger le créancier contre les actes d’appauvrissement frauduleux réalisés par son débiteur. Par exemple quand ce dernier contracte avec un tiers afin d’organiser son insolvabilité ou plus généralement pour léser un créancier. (Cède ses bien à un prix dérisoire ou de manière simulé).
L’action paulienne étant effectuée par le créancier en son nom personnel, elle ne va profiter qu’à lui seul.
