Formes Complexes De Cautionnement

Question 1

Définition de Certification de caution :

Answer 1

Notion prévue à l’article 2291 C.Civ, qui dispose qu’ « on peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal. »

==> Dans cette configuration, le cautionnement porte donc, non pas sur la dette principale garantie, mais sur la dette contractée par la caution envers le créancier.

Autrement dit, celui qui souscrit cet engagement, appelé certificateur, s’obliger à payer le créancier en cas de défaillance de la caution du débiteur.

Question 2

Régime de La certification de caution :

Answer 2

La certification de caution présente la particularité d’avoir pour objet l’engagement pris par la caution envers le créancier qui tient lieu d’obligation principale au certificateur.

==> La certification de caution est l’accessoire du cautionnement. La nullité du cautionnement du cautionnement prive de cause la certification de caution qui devient nulle à son tour.

Question 3

Quelles sont les conséquences de la certification de caution ?

Answer 3

• Le droit commun du cautionnement s’applique dans le rapport certificateur-caution. Donc la caution joue le rôle de débiteur principal pour le certificateur. Si l’engagement de caution est nul ou est frappé d’une cause d’extinction, l’engagement du certificateur subit le même sort en application du principe de l’accessoire.
• En cas d’action en paiement du créancier contre le certificateur, ce dernier pourra lui opposer le bénéfice de discussion dont il est investi à titre personnel, mais également celui dont est éventuellement titulaire la caution de premier rang, sauf à ce qu’elle y ait expressément renoncé.
• Dans l’hypothèse où le certificateur a été contraint de payer la dette du débiteur principale en lieu et place de la caution, il dispose d’un recours contre cette dernière, laquelle pourra, à son tour, exercer un recours contre le débiteur principal. De plus, il est également admis que le certificateur puisse directement agir contre le débiteur au titre de son recours subrogatoire.

Question 4

Définition du sous-cautionnement :

Answer 4

Le sous-cautionnement est défini à l’article 2291-1 du Code civil comme « le contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement. »

==> Cette variété de cautionnement s’analyse en une contre-garantie. Il vise à garantir le garant contre l’impossibilité d’exercer son recours personnel contre le débiteur principal.

Pratiquement, la sous-caution sera donc actionnée par la caution de premier rang lorsque cette dernière aura échoué à obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes réglées au créancier.