Généralités assurance RC

Question 1

Tendances actuelles en ass. RC

Answer 1

• esprit de revendication toujours plus marqué
• croissance des sinitres majeurs du fait des nouvelles technologies
• nouveaux développements législatifs des pays étrangers
• système patchwork des assurances obligatoires
• hausse des frais de traitements
• influence des règles du droit de la surveillance et réglementation fiscale sur la composition des programmes internationaux
• concurrence en terme de prix et de conditions
• Révision de la LCA

Question 2

But de l’ass. RCE

Answer 2

protection de l’assuré : contre les prétentions en dommage et intéret et la défense des prétentions injustifiées
potection du lésé : l’assureur se porte garant de la solvabilité de l’assuré

Question 3

Rapports internes et rapports externes

Answer 3

rapports externes : régit la relation entre le responsable et le lésé
rapports internes : rapport juridique entre les différents responsables

Question 4

droit d’action direct

Answer 4

l’assureur ne peut pas opposé au lésé les exclusions prévues dans la LCA qui ne sont pas prévues dans la lois

Question 5

citez les instruments permettant à l’assureur de limiter l’obligation d’assurance

Answer 5

• se limiter aux activités décrites dans la police (limiter le risque)
• restriction de risque assuré par rapport à la RC légale
• insertion de faits exclus de l’ass.
• validité temporelle
• validité territoriale
• plafonnement des prestations
• insertion d’obligations

Question 6

genre de dommages relevant de la couverture RCE

Answer 6

• dommages matériels
• dommages coporels
• dommages économiques consécutifs à un dommage matériel
• dommages économiques purs contre surprime

Question 7

plafonnement des prestations assurées

Answer 7

• SA
• franchise
• clause de dommage en série
• clause de fixation de plafonds (calcul de tous les sinistres sur 1 année)

Question 8

Obligations pour l’assuré

Answer 8

• renseigner, coopérer
• informer du cas sans délai
• assistance
• interdiction de négocier, de reconnaitre sa RC, d’indemniser le dommage

Question 9

conditions de l’assurabilité

Answer 9

• mutualité
• fortuité
• appréciabilité
• caractère économique (risque acturiel)

Question 10

éléments du risque actuariel

Answer 10

• risque des aléas
• risque d’erreur
• risque de variation

Question 11

dispositions préventives pour la protection du lésé

Answer 11

• droit de gage 60 LCA (le lésé a un droit de gage légal à l’encontre de l’assureur sur l’indemnité due au PA)
  l’assureur est habilité à payer directement au lésé
  l’assureur est responsable de toute action (recours) envers un tiers
• droit d’action direct (non opposabilité des restrictions de la LCA)

Question 12

Obligations d’assurance classement par groupe

Answer 12

• circulation
• installations dangereuses
• activités dangereuses
• autres, présentant un degré élevé de protection des lésés potentiels (avocats)

Question 13

citez quelques principales obligations d’assurances

Answer 13

• détenteur de VM
• entreprise de la branche VM
• détenteur de certain type de bateau
• détenteur d’aéronef
• téléphérique
• installation nucléaire
• installation de transport par conduite
• essais cliniques de produits thérapeutiques
• forains et directeurs de cirque
• chasseurs
• intermédiaire d’ass.
• avocats