Aeronefs Flashcards
Quels sont les 2 systèmes du régime de la RC aviation?
“Conception dualiste”
RC pour les dommages des tiers au sol
Loi sur l aviation
RC pour les dommages aux passagers/bagages/marchandises
Accord internationaux OTrA
Bases légales de la RC aviation
Loi fédérale sur l aviation LA
Ordonnance sur l aviation OSAv
Ordonnance sur le transport aérien OTRaV
Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales OACS
Code des obligations
Convention de Montréal 130 pays adhérents
Particularités de la RC envers les personnes et choses au sol découlant de l emploi d aéronefs
- RC causale aggravée (aéronefs en vol, dommage, lien de causalité)
- aucune exclusion de responsabilité possible
- délai de prescription 1 ans dès la connaissance du dommage et personne responsable
Qu entend-t-on par aéronefs?
Appareils volants : avion, montgolfière, parapente, modèles réduits, drone, parachutes, planeurs…
Sauf fusée , projectiles anti-grêle
Responsabilité de l exploitant mais Limitation des garanties aux montants légaux dans 2 situations pour la RC des dommages a des tiers au sol
- si les dommages sont causés par une personne à bord
- usage illégitime de l aéronef
Montants légaux
Dommages aux bagages : 1131 DTS Dommages aux marchandises : 19 DTS par kg Retard : 4694 DTS Dommages aux passagers : 113100 DTS Paiement anticipé : 16000 DTS
Types de responsabilités transport aérien CM et OTrA
Dommages corporels aux passagers :
- causale aggravée jusqu a 113100
- pour faute des 113100 Avec renversement du fardeau de la preuve
Dommages aux bagages :
- bagages enregistrés : causales aggravées
- bagages à main : pour faute
(Limite supprimée si le passager prouve que le transporteur ont causé des dommages intentionnellement
Cause libératoire : défaut de marchandise ou nature du contenu
Dommages aux marchandises :
-causale aggravée
Cause libératoire (marchandises déjà endommagées, emballage défectueux, fait de guerre, acte de l autorité publique en relation avec l entrée ou la sortie du transit de marchandise)
Retard :
- pour faute
(Limite supprimée si le passager prouve que le transporteur ont causé des dommages intentionnellement)
Délai en cas de sinistres selon CM
7 jours bagages
14 jours marchandises
21 jours retards
différence entre OTrA et Convention de MOntréal
OTra : transport aérien en suisse
CM : transport aérien international
Rc parapentiste
LA pour les dommages aux tiers au sol = obligation d’assurance = RC causale aggravée sans possiblité de s’exonérer
OTrA = dommage aux passagers
vol privé non rémunéré
CO (vol inerne et externe)
aéronefs autorisé à circuler dans l’espace aérien suisse
- aéronef de l’état suisse
- aéronefs immatriculés au registre matricule suisse munis de certificat exigés
- aéronefs de catégories spéciales
Art. 108 IV. Règles spéciales
IV. Règles spéciales
1 Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux aéronefs de catégories spéciales. Appartiennent à des catégories spéciales:
a.
les aéronefs d'Etat qui ne sont pas des aéronefs militaires;
b.
les aéronefs sans moteur;
c.
les aéronefs à moteur sans occupant;
d.
les aéronefs à moteur avec occupants et dont le poids ou la charge alaire sont minimes.
- aéronefs étrangers autorisé à utiliser l’espace aérien CH
- aérnoefs autorisés en vertu d’une décision spéciale de l’Office fédérale de l’aviation civile OFAC
obligation d’assurance RC envers de tiers au sol
soit une attestation d’assurance ou un dépôt de caution solidaire
attention : pas de créance direct (action directe) droit de gage sur la prestation
canton et confédération sont dispensés de cette obligation de fournir une garantie
sommes d’assurance minimales
< 500 kg 750000 DTS
> 500 < 500000 kg 1.5 mio à 500 mio DTS
> 500000 kg DTS 700 mio
< 500 gr pas d’assurance (ballons captifs, planeurs, parachutes, deltaplanes, modèles réduits, drône)
