généralités

Question 1

quels sont les droits de protection de la santé ?

Answer 1

• droit a la prévention
• droit d’égal accès aux soins
• droit de continuité des soins
• meilleure sécurité sanitaire possible, justifie :
• d’avoir un diplome pour exercer
• d’avoir l’obligation d’acutaliser ses connaissances

Question 2

La santé et sa protection a quelle valeur du point de vue de la hiérachie des lois ?

Answer 2

La santé et sa protection a une valeur constitutionnelle, l’état se doit de protéger la santé pour tous

Question 3

Qui détient le pouvoir législatif ?

Answer 3

le parlement (sénat, assemblée nationale)

Question 4

qui détient le pouvoir réglementaire ?

Answer 4

Le pouvoir exécutif (président, premier ministre)

Question 5

qui peut faire un projet de loi ?

Answer 5

le gouvernement

Question 6

Qui peut faire une proposition de loi ?

Answer 6

Le parlement

Question 7

Qu’est ce qu’un décret ? qui l’élabore ?

Answer 7

texte de loi délibérés en conseil des ministres (signé par le président) ou par le conseil d’état (signé par le premier ministre). Vient préciser/compléter une loi.

Question 8

qu’est ce qu’un arreté ? qui peut l’élaborer ?

Answer 8

Texte de loi inférieur aux décrets. Il peut préciser une loi ou un décret. peut etre mise en place par un ministre, un préfet, un maire, un doyen…

Question 9

qu’est ce que le droit public ? qui juge de cela ?

Answer 9

relation entre 2 institutions publiques ou une personne physique ou morale avec une institution publique.

jugés par les juges administratifs

Question 10

Qu’est ce que le droit privé ? qui juge de cela ?

Answer 10

tout ce qui relève seulement du privé (deux personnes physiques ou morales)

juge judiciaire

Question 11

citer les responsabilités qui peuvent etre engagés pour un audio, les définir

Answer 11

• responsabilité civile/administrative : indémniser le patient en lui versant dommages et interets
• responsabilité pénale : réparer les dommages causés a la société