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Droit et Droit civil > Galop d'essai > Flashcards

Galop d'essai Flashcards

1
Q

Caratère de la règle de droit

A
  • Général
  • Abstraite
  • Obligatoire
  • Permance
  • Prescriptif
  • écrite ou non écrite
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2
Q

Caractère général de la regle de droit

A

garantie contre l’arbitraire= anticipe
Source d’égalité

@@

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3
Q

Caractère abstraite de la regle de droit

A

Impersonnelle
pas fixé à la situation précise de telle personne

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4
Q

Caractère obligatoire de la regle de droit

A

Nature coercitive= Sanction de différente nature.

Doit suivre une sanction juridique

Débat entre théorie Classique et Moderne (Soft Law)

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5
Q

Caractère pérmanente de la regle de droit

A
  • pas perpetuelle
  • vocation à durer
  • peut être abrogée/ modifié ou révisée
  • Loi “experimentales”= prevoient une révision
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6
Q

Caractère préscriptif et non prescriptif de la regle de droit

A
  • prescriptif: régule rapport sociaux
  • non préscriptif: conditions/ def/ instit/ Coomplément/ Libertés/ Institutionnel
  • Elles doivent indiquer quelque choses
  • distinction entre primaire et secondaire
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7
Q

Règle impérative et supplétive

A
  • Interdit déoger “tout clause contraire est nul”
  • possible d’y déroger/ Dès qu’elle est dites = obligatoire
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8
Q

Une décision

A
  • personnelle
  • mesure individuel
  • application de la règle de droit
  • préssuposé, catégorique, personnelle, rép à 1 question, concrète , non permanente
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9
Q

Empleur de l’inflation normative

A
  • France= déluge de texet
  • CE étudie ce phénomène= nbr de texte chute et nbr de mot augmente= En 2022 44,1 M de mots utilisés pour exprimé une norme
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10
Q

cause inflation des normes

A
  • changement de role de l’etat dans la société
  • interventionnisme économique sociale règlemetne tt
  • Multiplication des acteurs de normes nationales et internationales
  • instrumentalisation du droit par la politique
  • technicité à appréhender
  • augmentation de contentieux
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11
Q

Critère inflation normes

A
  • Socio & technique
  • pol & médiatique
  • Jur et Instit
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12
Q

conséquence inflation des normes

A
  • retard= bcp ente meme pas en vigueur l’année de leur création
  • affaiblissement autonome parlementaire et loi untile
  • impossible pour citoyen de les connaitre= pb démo
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13
Q

Remède contre inflation

A
  • réduire la productions des normes en enlevant les lois obsolète ou le “One in, two out”
  • gérer excès
  • depuis 1999 CE=> essaye de rendre norme plus accessible, intelligible, simple
  • etude d’impacte (allemagne/ Canada/ GB)
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14
Q

sources textuelles

A
  • constituion
  • loi
  • règlements
  • textes réglementaire
  • autorités administratif indépendant
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15
Q

sources non textuelle

A
  • Coutume
  • “jurisprudence”
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16
Q

Constitution

A
  • texte supreme et complexe
  • fixe les modalités de désignation d’un dirigeant
  • 1958 = fondamentalisation
  • constitution s’interesse de plus en plus au drt pv aussi
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17
Q

Loi

A
  • selon constit= expression volonté général
  • suveraineté populaire
  • XX bureauvratisation (pv exercé et transmise par administration
  • il faut la controle, elle n’ets pas infaillblee
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18
Q

Différent type de lois

A
  • organnique= précise règle de nature constit
  • référundume= vote euple
  • ordonnance ratifié: gouv édicte ordre régelementaire
  • ordinaire: voté par le parlement = procédure législatif
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19
Q

Domaine de la loi

A
  • après WWII= interventionnisme etat
  • texte+ techinique= délegue la fnction au gouv
    => Décret-loi
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20
Q

les décrets (règlement)

A

2 types de décrets:
- Simple: COnseil Ministre, execute la loi= conforme à la loi
- autonome: Art 37 constit=> Régime different que celle de loi (apprecier par juge jud et adm)

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21
Q

circulaire ministérielle

A

multiplication des interprétations de la circulaire= libre aux juges de les utilisé

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22
Q

Arr

Arrêtés

A

textes obligatoires formulé par un ministre, un prefet ou un maire

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23
Q

instruction ministerielle

A

préviens la loi = permet précisions

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24
Q

Autorité administratif indépendant

A

pas une source de droit en soit mais examiner par les juges

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25
Q

coutume

A

habitude collectif, considéé obligatoire
aujourd’hui en baisse face à la mise en écrit
usage doit etre considéré comme force obligatoire

Auj 2 hypothèse:
- complète la loi / à coté de la loi
- dans de rare cas = contraire car ils sont souvent mispar ecrit

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26
Q

Les deux principales sources de droit Internationales

A
  • Traités internationaux ordinaire
  • Droit de l’Union Européenne
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27
Q

Comment s’applique les traités internationaux ordinaire?

A
  • possibilité d’un particulier de réclamer l’applictaion d’un traité
  • les États sont comme des parties
  • parfois il y a du droit subjectif a prendre en copte
  • elle peut être appliqué sous deux conditions: Ratifié et réguliermenet intergré à la juridiction interne/ Effet directe, précis et de volonté= self executing
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28
Q

Comment les traités sont-ils effectives?

A
  • Traités+ Accord à la loi (Art 55 constit)
  • Principe de réciprocité(traités bilatéraux)
  • controle de réciprocté par des juge ou le ministère des affaire étrangère
29
Q

Comment sont adoptés des traités internationaux oridinaire

A
  • bilatéral/ Multilatéral
  • France à environs 100 traités
  • Différentes catégories de traités en fonction de la compo
  • certains plus important que d’autre
  • il faut 1 loi qui permet l’adoption du traités
  • il est issu de négociation entre diplomate: représentant, org inter, MAE: si la conf est un succès= conclu, si c’est un echec= pas conclu
30
Q

Le droit primaire de l’union Européennes

A
  • traité constitutionnel de l’UE
  • TUE et TFUE
  • Communauté européenne après WWII (Charbon/ Acier/ CCA et CEE)
  • disparition de la communauté et devient:=
  • Création de l’UNION Européenne en 1992
31
Q

Droit dérivé de l’UE

A
  • émane de UE composé d’acte juridique par les institutions européennes
  • accord entrre UE et autre organisation Inter
  • releve art 5 traité de UE= Principe que l’UE peut que légiferer dans son domaine de compétence
  • distinction entre compétence exclusive (rare) et compétence non exclusif
  • principe subsidiaire: légiferer dans les mesures envisagé par ONU
32
Q

Les organes de L’UE

A
  • Conseil
  • Comissaire désigné par les état
  • parlement européen (SUD)
  • Conseil EUropéen (Chefs d’etats+ Président du conseil)
33
Q

Qu’est ce que la jurisprudence de base

A

ensemble des décisions de justices= réponse régulière du juge liés à une question de droit

elle a un sens plus stricte que le contentieu

34
Q

quels sont les conditions d’une formulation de jurisprudence

A
  • existence d’une décisions de justice: il faut des décisions qui respecte le c. proc. civ.
  • selon Montesquieu “juge est la bouse de la loi et doit l’interpréter”
  • respecter la hiérarchie= utilise des normes au sommet de la hierarchie
35
Q

Que doivent faire les auteurs de la jurisprudence

A
  • il doit avoir l’autorité de :
  • pouvoir de censurer les décision de justice anterieure
  • composer par des magistrats et publiés
36
Q

QUel est le role jurisprudentielle de la cass

A
  • role d’assurer la juridiction de fond= correcte application de la loi
  • permet unité du droit du territoire
  • incite les juges à suivre interpretation determiné de règle de droit
  • permet la jurisprudence
37
Q

Arret de rejet

A

celle où le juge rejette me pourvoi/ Irrecevable hors délais

38
Q

Arret de principe ou d’espace

A

fait ressortir dans un attendu une règle applicatio général à la manière de ce que ferais une loi= legisprudence= Juge fait législation

39
Q

les deux parites de l’arret

A
  • Explique les raisons: décrits les faits/ prétentions parties/ Décision et ses raisons…
  • il tranche grace aux dispositifs de a décision: explique fondement, motivations..
40
Q

La répétition en jurisrudence

A
  • elle n’est pas vraiment LA CONDITION
  • lorsque la formulation est répété= formule une regle de droit
  • il existe des arrets unique qui font jurisprudence (Jacque Vabre)
  • la doctrine aide la jurisprudence
41
Q

le juge ne peut pas établir des regles de droits

A
  • jurisprudence n’est pas une source de droit:
  • sep des pv: interdit par art 5 c.civ
  • ne peut qu’inteprété une regle de droit
  • relativité de choses jugé
  • une fois tranchés = decision def
  • jugement à une autorité se limitant à l’affaire qu’il statue
  • possibilité pour unn meme cas d’avoir une décision siff
42
Q

Caractère obligatoire jurisprudence

A
  • juge du fond, pas obligé de suivre arret de cass
  • il peut être censurer donc ils le font pas= fidèle à ça jurisprudebce
  • les juges reconnaissent souvent des principe
  • cass reco faire des lois “revirement de jurisprudence pour changements de normes.”
43
Q

limite des règles prétorienne

A
  • élaboration de la jurisprudence= lente et chaotique
  • partiel: le juge pose une regle en répondant à une question posé
  • pas stable= peut changer
  • le juge à un “pouvoir créateur” lorsque le législateur délègue déliberemment son pv à une question qu’il ne veut pas s’occuper
44
Q

revirement de jurisprudence

A
  • abandon d’un juge d’une règle lui-même rédigée
  • la cass affirme qu’une juriqprudence ne peut etre constante du aux exigence de sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime.
  • évolution de la jurisprudence
45
Q

La rétroactivité de la jurisprudence

A
  • conduit ce qu’n texte, un acte ou une décision de justice produise des effets anterieure à la décision
  • quand le revirement consacre une nouvelle solution il l’applique aux litiges
  • cedh contre la rétroactivité de jrpdce à cause du principe du procès équitable
  • cass accepte moduler less effets dans le temps
46
Q

Qu’est-ce que la doctrine ?

A
  • Regroupement d’auteur qui donne leurs opinions, critique et éventuelle solution.
  • Ensemble de groupes qui présente de nouvelles règles.
  • Forme de pouvoirs faible qui connaît un essor à la fin du XIXe siècle tu es au vieillissement du Code civil.
  • Je j’ai doctrine collaboraient souvent ensemble
47
Q

pk doctrine n’est pas une source du droit ?

A
  • Le juge peut prendre une doctrine comme motif un avocat, il n’est pas obligé.
  • Cela permet plus une influence sur le juge et sur le législateur.
48
Q

Quelles sont les deux types de conflit dans l’articulation normatif ?

A
  • Les conflits horizontaux : norme de même nature.
  • Conflit vertical : pas de même nature.
49
Q

Quel est l’ordre hiérarchique plus ou moins officiels des normes ?

A
  1. Constitution
  2. traités internationaux
  3. loi organique
  4. ordinaire ordonnance et référendaire
  5. règlement autonome
  6. décret d’application du premier ministre
  7. arrêtés
50
Q

Se place la jurisprudence dans la hiérarchie?

A

Question difficile car :
- législation veux défaire la jurisprudence exemple loi anti perruche
- le juge contre car la loi
- le juge contrôlent le respect de la hiérarchie
- mise un rapport des faits avec le lien de droit,
- norme hiérarchiser telles qu’elles apparaissent, dans la constitution,

51
Q

L’articulation des traités internationaux par rapport à la constitution :

A

Du point de vue de l’ordre juridique interne :
- traité inférieur à la constitution.
- Si le traité est contraire à la constitution l’art 57,
- elle peut être à signifier que si la constitution est modifié sinon elle ne l’ est pas.
- Vérification de la conformité par les juges.
- Traité est infra constitutionnelle.

Point de vue ordre juridique externe : les traités sont supérieurs à la constitution

52
Q

Quel est le problème de la divergence de point de vue entre l’articulation des normes internationales et de la constitution ?

A
  • Desordres contemporains des sources du droit,
  • la cour de justice de l’union européenne conçois sa propre hiérarchie.
  • la prévention : mais compliqué avec l’union européenne et les traités signés.
53
Q

Rentre traité et lois et règlements

A

Selon l’article 55 de la constitution les traités sont supra législatif.

54
Q

Qu’est-ce qu’une réserve d’interprétation ?

A

C’est une condition pour que une norme soit interprété de telle façon, tout le monde doit la respecter selon la constitution ou le conseil constitutionnel.

55
Q

Qui peut contrôler l’articulation constitutionnelle des lois ?

A
  • Le conseil constitutionnel a priori, avant leur adoption, abroger une loi non constitutionnel.
  • A posteriori n’importe quel justiciable, QPC et examine une loi déjà en vigueur. Peux l’abroger ou non.
56
Q

la constitutionnalité des traités

A
  • article 53 de la constitution: il faut l’autorisation d’une loi pour qu’un traité soit appliquée et ratifié.
  • article 54 une un traité ne peut pas être contraire à la constitution.
57
Q

La constitutionnalité des actes administratifs.

A
  • Les règlements autonomes, arrêter, décret sont des masses de norme créée par le pouvoir exécutif.
  • Ce n’est pas le conseil constitutionnel car il ne gère que les lois.
  • C’est le juge ordinaire, administratif qui contrôlent le droit administratif.
  • Exception en matière pénale le judiciaire peut contrôler le droit administratif.
  • Pour qu’il soit annulé il faut agir vite
  • sinon il ne sera écarté que lors du procès en question.
58
Q

Qui gère le contrôle de conventionnalité?

A
  • création de règles spéciales lorsqu’une norme est issu d’un traité de l’ue,
  • le juge ordinaire vérifie la conformité des lois au traité.
  • Le juge peut qu’écarter la loi
  • important car multiplication de traité international.
  • Le contrôle de conventionnalité garantit l’effectivité.
59
Q

Qui contrôlent la constitutionnalisation des lois d’une transposition d’une directive ?

A
  • Le droit européen est supérieur pour les juges européens.
  • Avant le juge français et le juge européen étaient divergent.
  • Primauté absolue sur les normes nationales des états membres.
  • Deux rapport : l’union européenne est supérieur aux normes internes est supérieur aux autres traités
    = principe de primauté, conditions nécessaires pouvoir droit commun.
60
Q

Conséquences de la supériorité du droit européen :

A
  • C’est une norme n’est pas conforme à l’union européenne, elle n’est pas applicable.
  • La CJUE donne le pouvoir au juge interne d’assumer ce contrôle.
  • C’est au juge des états d’écarter les lois contraires à l’UE.
61
Q

Puis quand la le conseil constit prend la décision de prendre en compte la jurisprudence européenne ?

A

10 juin 2004

62
Q

Le raisonnement du dialogue des juges

A

Première étape : énoncé des obligations de transposer des directive:
selon l’article 88–1.
Exigences constitutionnelles peut être saisi pour vérifier la conformité de la constitution d’une loi de transposition d’une directive.

Deuxième étape loi de transposition se borne à reprendre les conduites de la directive:
Il faut vérifier la conformité de la loi à la constitution, le juge national laisse la CJUE eu eux le pouvoir de décider de l’interprétation égal question préjudicielle.

troisième étape exception:
le cc reco pouvoir exercer lui-même le contrôle de la conformité des lois directives à une condition :
celle où la loi de transposition des directives peut être contraire à la constitution.

63
Q

Une transposition de lois directive.

A

La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l’Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d’une directive de l’Union européenne .

64
Q

L’articulation de la QPC et de l’ue.

A

Besoin de réaffirmer la constitution au sommet de l’ordre juridique français : un caractère essentiel,
conformer la constitution supérieur à la loi

65
Q

Harmonisation du droit

A
  • Interaction entre les droits : droits nationaux sera proche les uns des autres distinction
  • harmonisation spontanée : circulation des idées pas très propre, tendance à diffuser leurs droits
  • harmonisation libérer des instance juridique qui veulent que les lois soit harmoniser.
66
Q

Droit fondamental= Assure Protection?

A
  • CC impose aux autorités : les Normes doit être conforme aux normes fondamentaux :
  • cependant beaucoup sont contradictoires des autres égal neutralisation,
  • c’est un temps trop vague et donc mauvaise efficacité.
  • CEDH : les pays doivent prendre des mesures nécessaires face aux décisions.
67
Q

Importance de la Convention européenne dans la fondamentalisation du droit ?

A
  • Reconnaissance des droits subjectifs des garanties.
  • Pas de peine sans la loi.
  • Accès à la justice par un tribunal indépendant et impartial égal procès équitable.
  • Principe d’Interprétation de jurisprudence.
68
Q

CEDH Principe d’interprétation de jurisprudence :

A
  • Premier effectivité : les droits tu vas pas avoir une garantie concrète.
  • Deuxième la théorie des obligations positives, ne doit pas rester que positif à l’atteinte des droits de l’homme.
  • Troisième les effets historiques : le respect des droits fondamentaux doit assurer la protection des attentes d’un particulier aux autres particuliers

Droit et Droit civil (3 decks)

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