le reste

Question 1

but de la connaissance des lois

Answer 1

• Exigence democratique très important= l’Etat de Droit
• injuste qu’une personne subissent les effets d’une règle de droits alors qu’elle était inaccessible
• chacun puisse jouer son rôle de citoyen
• possible que s’il y a une garantie des lois
• faire que si le droit est accessible.
• sécurité juridique
• permettre au sujet de droit de connaître l’environnement dans lequel il agit
• il y a des modifications

Question 2

La reconnaissance du droit

Answer 2

• Lgtps la non co du droit = une fatalité
• auj leg essaye de remédier à cela
• Depuis les début des 90’s la cedh veut que le droit soit d’une qualité comprise.
• Le cc pou une qualité de la loi, un principe de clarté,il faut être claire
• des 1999 il a reconnu l’objectif, la valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
• CC: l’égalité devant la loi et la garantie des droits pas effectif si les citoyens ne pouvaient pas avoir une compréhension suffisante des lois applicables.
• Le CC peut censurer des lois de complexité incompréhensible.

Question 3

Loi du 12 avril 2000

Answer 3

reconnaît à toute personne un droit à l’information et aux règles applicables aux citoyens, elle consacre ici aux droits. Chacun à un droit au Droit=> le droit de connaître, mais la vrai accès au loi est assez illusoire=> diff de comprendre sans formation.

Question 4

La publication

Answer 4

• La norme ne peut être connue que si elle est diffusée
• il faut une publication
• de fait les normes sont écrites, publiées dans les journaux officiels, les traités, les droits dérivés, etc etc.
• Publication des actes administratifs, la jurisprudence elle aussi fait l’objet d’une publicationofficielle, pour attirer leur attention.

Question 5

La codification

Answer 5

• un des intérêts de la codification, ce n’est pas une condition indispensable
• Plus rare la reproduction de la norme
• il arrive que la co du droit soit assurée par la connexion entre deux assureurs.
• Il est pas rare de reproduire des règles légal dans le droit de la consommation

Question 6

la compréhension de la norme
1er procédé

Answer 6

la question linguistique, les règles de droits applicables en France, doivent être exprimées en langue française (sauf pour des contrats de droit privé). Le vocabulaire du droit parfois obscur, le législateur essaie de le rendre plus clair, code de simplification du droit.

Question 7

la compréhension de la norme
2e procédé

Answer 7

La loi elle-même explique ce qu’elle dit.

Question 8

la compréhension de la norme
3e procédé

Answer 8

des rédaction plus claire des arrêts

Question 9

la compréhension de la norme
4e procédé

Answer 9

• explication de la norme
• parfois le juge indique une loi interprétative: elle vient éclairer une loi antérieure
• Le juge explique parfois ces propres décisions
• Lors de décisions importantes ils font des communiqués,
• certaines explications ne sont pas nécessaire dans l’arrêt mais bon clarifier pour les médias.
• Il y a aussi des explications des praticiens du droit.
• Les universitaires, soit par la formation soit par la publication,
• il y a d’autre tiers comme le défenseur du droit ou des maisons de justices et de droit.

Question 10

Adage “Nul n’est censé ignoré la loi”

Answer 10

• co pas l’origine de ce principe= c’est une des maximes les plus célèbres du droit français
• Signifie: qu’une personne pour s’échapper d’une sanction elle ne peut pas se prévaloir de son ignorance ou de son erreur.
• Cette règle =clef du système= un rempart des normes sociale
• pas dans un texte mais elle est régulièrement appliqué par les tribunaux= Droits positif
• n’est qu’une supposition, le droit présume la connaissance. Des tempéraments des comportements,
• il y a des cas dans lesquels une erreur ou une ignorance ne vas pas être méconnu.

Question 11

tempérance

Answer 11

• l’ignorance du droit ou l’erreur sur le droit applicable est parfois prise en compte si elle est de bonne foi,
• le plus connu est celui du mariage lorsque l’officier de l’état civil n’était pas présent malgré sa présence obligatoire
  ⇒ Nullité pas rétroactive.

Question 12

Tempérament de règle transversal

Answer 12

• l’apparence/ La fraude = l’ignorance est parfois excusée du fait de l’apparence de la situation
• que l’erreur commune est créatrice de droit.
• la croyance collective en un pv alors même qu’elle est erronée en droit équivalent en l’existence de ce droit.

Question 13

Tempérance 3: En matière pénale

Answer 13

• l’erreur de droit peut être une cause d’irresponsabilité pénale introduite au code pénale
• L122-3 du Code pénal.
• Par une erreur qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, elle peut légitimement faire un acte.
• polémique= source grave à plus ou moins long terme.
• La chambre criminelle de la cour de cass a contenu une interprétation très prescriptible de ce texte.

Question 14

L’entrée en vigueur d’un règle de droit 2 choses

Answer 14

• promulgation
• publication

Question 15

promulgation d’une loi

Answer 15

• une loi régulièrement votée par le parlement=dépourvue de force exécutoire
• il faut un acte du pv exécutif
• un décret par lequel le près de la rep atteste de l’existence de la régularité de la loi
• Il en ordonne l’exécution et la publication= promulgation
• elle ne concerne que les lois, pas les règlements.
  Par def: les règlements sont auto exécutoire car elle vient de l’exec
  À partir de sa promulgation elle devient exécutoire

Question 16

La publication de la règle de droit

Answer 16

• permet à tout le monde de prendre co du texte promulgué
• à la différence de la promulgation
• elle concerne tous les textes
• elle obéit à une logique
• La publication est faite au JO de La rép fr.
• Art 1er du c. Civil= Distinction la situation normale et d’urgence;
  Normale: la date d’entrée en vigueur c’est le lendemain du jour de la publication au JO, par défaut
• le législateur peut lui même fixe la date=Beaucoup de loi
• Si il y a urgence, alinéa 2 prévoit que les actes entre en vigueurs dès le jour de leur publication

Question 17

abrogation d’une regle de droit

Answer 17

• Elle est permanente mais pas immortelle
  ⇒ Elle peut être abrogé= disparition non rétroactive d’une loi
• la loi cesse de faire parti du droit positif
• L’abrogation express : elle a lieu si explicitemt contenu dans un texte,
• telle loi est abrogée
• sa portée sera fixée par le texte qui édite l’abrogation.
• Abrogation tacite: ne résulte pas expressément d’un texte mais de l’incompatibilité de la loi déjà en vigueur et celle qui entre en vigueur: On ne peut pas appliquer deux lois antinomique
  ⇒ On choisit donc la plus récente=Une loi nouvelle qui édicte une règle spéciale.

Question 18

Conflit de loi dans le temps général

Answer 18

• Succession de loi dans le temps nous fait nou demander quel situation est soumise à la loi intérieur et la loi nouvelle:
• art 2 c. civil du droit en vigueur: 2 propositions avec un “;”: la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.
• Principe de NON Rétroactivité des loi

Question 19

en droit des contrats rétroactivité

Answer 19

• En droit il y a des exception:
• La loi nouvelle va s’appliquer immédiatemt
• si le contrat est en cours d’exéc va venir modifier les effets du contrat:
• c’est le cas quand la loi relève d’un ordre public impérieux.
• Généralement cela désigne les cas dans lesquels on présuppose la présence d’une partie forte et une partie faible.
• il peut la loi nouvelle remettre en cause la validité du contrat

Question 20

extracontractuelle (pas de contrat):

Answer 20

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir
• La loi nouvelle ne remet pas en cause les effets passées de cette situation déjà établie.

Question 21

En droit pénale on regard le contenu de la loi:

Answer 21

• La loi nvl est pénalement plus sévère= pas rétroactive
• La loi nvl plus douce=rétroactive

Question 22

retroactivité en matière pénale

Answer 22

• Le leg peut adopter des lois rétroactives
• Obstacles viennent du juge, le constit et le cedh:
• Loi de validation= une loi qui rend rétroactivement valable un acte qui a été passé sous l’empire d’une loi sienne et en contradiction avec cette loi ancienne= sont irrégularité
• Ils se sont mis à contrôler la constitutionnalité et la conventionnalité des lois de validation
  ⇒ Le juge décide que le législateur ne peut adopter des lois de validations que = d’impérieux motifs d’intérêt général

Question 23

La transaction

Answer 23

• Contrat que stipule l’art 242 du code civil défini : contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation né ou prévienne une contestation a naitre.
• ce sont les parties elles-mêmes qui mettent fin à leurs désaccord grâce a un contrat.
• art 2052 Code civil= transaction a autorité de la chose jugée. Ainsi après on peut plus aller voir un juge.

Question 24

La conciliation

Answer 24

• Pls personnes mettent fin à leurs litige grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur.
• La loi peut imposer a un juge une phase de conciliation.
• Clause de conciliation obligatoire
  = parties doivent tenter conciliation avant procès.
  Généralement + rapide, apaisée

Question 25

L’arbitrage :

Answer 25

• Juge pv dit le droit et tranche les litiges, interprète les règles.
• Pr le saisir faut un contrat.
  Clause compromissoire= partie s’oblige a se soumettre a un arbitre l’éventuel litige possible dans le contrat.
  Compromis = lorsque sais sans avoir fait se clause compromissoire avant.
• Arbitre = rend sentence et presque insusceptible de recours. Sentence a force obligatoire entre partie
• pas de force exécutoire sauf si un juge donne l’exequatur
  PAS POSSIBLE DANS TT MATIERE.

Question 26

les qualités du juge

Answer 26

• garantie sur l’indép et l’impart du juge.
• 1pb = les MP dont le rôle est de représenter les intérêts de la société et de l’Etat, ne sont pas indep car soumis au procureur G
• La CEDH a jugé a pls reprise que les mb du parquet ne présentent pas de garantie d’indep suffisante pr être qualifier de juge.
• Le CC, ne partage pas cette analyse, dans décision 8 dec 2017, selon lui, les MP sont bien des magistrats..

Question 27

Qui interprete?

Answer 27

• L’auteur de la règle: solution la plus justifié, le mieux placé pour connaître le sens d’une règle⇒ Respecter la séparation des pv
• Le juge: il clarifie la décision qu’il a rendu avec par exemple des communiqués, interprète la règle de droit applicable au litige, il y a aussi des question préjudicielles, ça n’est pas compétent il doit demander à une institution compétente.
• N’importe qui: la doctrine (notamment universitaire), les praticiens, les justiciable
• ATTENTION: pas toutes les interprétation ont la même autorité

Question 28

A quel condition interprète?

Answer 28

• l’interprétation est légitime si nécessaire
• pas possible d’interpréter un texte clair
• un juge pas satisfait d’une chose est claire
• il ne pourrait pas modifier le sens de la clause= DÉNATURE la close.
• Cpdtt savoir ce qui est et n’est pas claire:
• la règle est flou ou une composition à formulation variable;
• une contradiction ou incohérence
• il faut la corriger Pour envisager les nouvelles conditions pour lesquelles elle s’applique= elle n’a pas pu prévoir
• le juge interprète pour l’adapter.
• Cette interprétation donne bcp de pv aux juges,
• avant tout de donner du sens: c’est la fonction 1ère
• Parfois l’interprétation crée du sens,= création du droit,

Question 29

Quels sont les procédés interpretation?

Answer 29

Avant on interprétait les code civil mot par mot, mais cette règle est déplacée, François Gény à changer cette analyse en faisant des recherches scientifiques.

Art 1188 du code civil ou la il est dit comment les contrats doivent être interprété, plus généralement, TOUT le monde peut interpréter, mais le plus souvent il faut des arguments de logique et maximes d’interprétation.

Question 30

Arguments de logiques
d’interpretation

Answer 30

• à Pari
• Raisonnement à fortiori
• à Contrario

Question 31

1er le raisonnement à Pari

Answer 31

Par Analogie⇒ Consiste d’étendre une règle à un cas non envisagé par la règle, la solution qui était prévu par la règle.

Question 32

Raisonnement à fortiori

Answer 32

étendre une règle à un cas imprévu, lorsque les raisins sur lesquels la règle est fondée, se retrouve dans un cas nouveau mais avec une force accru.

Question 33

3ème raisonnement à Contrario

Answer 33

supposer que l’application est subordonnée à des conditions données, on en déduit que la règle inverse est applicable lorsque les conditions ne sont pas remplies.

Question 34

Le choix entre ces raisonnements n’est pas toujours facile.

Answer 34

• Un texte qui pose une solution particulière mais pas précise dans son domaine d’application,
• on peut l’étendre par analogie.
• Limiter le domaine au seul cas visé par la règle
  ⇒ Des considérations, plutôt de politique juridique qui vont aller dans un sens ou dans un autre

Question 35

Les maximes d’interprétation

Answer 35

• “Les exceptions doivent être interprété strictement” : pas toujours exacte, mais très connu, il faut pas arrivé dans un système où les règles d’exception sont plus large que les règles ordinaire
• “Là où la loi ne distingue pas il ne doit pas distinguer”: l’interprète ne doit pas écarter la distinction en introduisant une distinction que la règle elle-même ignorait et n’a pas faite
• “La loi cesse la ou cesse ces motifs”: la règle peut être étendue dans des cas pas envisagé mais seulement à condition que la ratio legis, la raison d’être de la loi se retrouve.
• “Les dispositions spéciales déroge aux règles générales”: quand il y a une règle générale et spéciale c’est la spéciale qui l’emporte.

Question 36

Les distinctions de la preuve contrat

Answer 36

• le negotium, on veut désigner par là l’opération envisagé
• l’instrumentum (support écrit, matériel)
• L’instrumentum c’est ce qui vas faire la preuve du negotium.
• En principe l’instrumentum n’est pas une condition de validité du negotium.
• Un contrat peut être valablement conçu sans instrumentum.
• Le problème va donc être la preuve⇒ l’instrumentum ne concerne que la preuve.

Question 37

Les distinctions de la preuve fait juridique

Answer 37

• le fait juridique : un événement qui produit des effets de droit mais qu’il est produit indépendamment de la volonté des parties
• l’acte juridique: un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit.
• Le régime de la preuve n’est pas la même pour les actes juridiques que pour les faits juridiques.
• Le fait, ici , est compris dans un sens très large, le fait par opposition au droit.
• Le mot droit désigne toutes les règles juridiques que l’on prétend être applicables à la cause.

Question 38

La preuve du droit

Answer 38

• Il n’a pas à être rapporté
• le droit n’a pas à être prouvé en principe
• Présupposé est que le juge connaît le droit,
• il sait son existence et le sens,
• mais il est pas tout à fait absolu
  ⇒ Nuance, le droit etranger,
• dans le cadre d’un litige le droit applicable est partiellement ou complètement un droit etranger.

Question 39

La preuve du fait

Answer 39

• Dans toutes prétentions il y a un ensemble complexe de faits qui a priori doivent être prouvés par le demandeur.
• Il faut prouver tous les éléments qui se rattachent de près ou de loin aux litiges.
• En droit il y a un certain nombre de critères entre les faits qui doivent être prouver en droit et ceux qui n’ont pas à l’être.
• le fait doit être important.
• Il est inutile de demander les preuves pour les faits non pertinents et non concluants.
• Le fait pour pouvoir être prouvée doit pouvoir être contesté, si il est pas conteste, pas besoin de le prouver.

Question 40

principe du mode de preuve

Answer 40

• qui doit prouver les faits. Art 1353 du c. civ: 2 alinéa:
  C’est à celui qui réclame quelque chose doit prouver les éléments, le soutien de ce qu’il avance.
• Si l’on prouve qu’il a contrat veut échapper à celui qui réclame doit prouver la charge de la preuve, les éléments qu’il avance.
• Celui qui se prétend libéré doit rapporter la preuve.
• Art 9 du cpc: chaque parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
• La charge est utile en cas de doute: lorsque tout le monde à donné leur preuve, les parties vont supporter les risques de la preuve.
• Les règles sur la preuve permet de déterminer qui vas perdre le procès

Question 41

attenuation charge de la preuve

Answer 41

• D’origine Légale: les présomptions légales.
• Def dans article 1354
• la présomption que la loi attache à certains actes ou certains faits en les tenant pour certains,
• dispense celui au profit duquel, elle existe.
• Lorsqu’un fait est probable, ele suppose qu’elle est établi
• Fait établi à partir du fait connu, c’est un fait que la personne aura pas a prouver.
• On peut renverser la présomption simple : preuve contraire peut être rapporter par n’importe quel moyen.
• Présomption mixte= difficilement renversable.
• Pas entièrement, pas par n’import quel procédé.
• Possible mais contraint.
• Modifier la règle de principe par une clause à la charge de la preuve. Parfois interdit.
• Code civil rappel validité de la clause, on dit que la présomption est conventionnelle.

Question 42

Comment mode de preuve doit-être rapportée?

Answer 42

Il faut se demander si elle peut être rapportée par n’importe quel prévu, la recevabilités des preuves, une preuve recevable peut ne pas être efficace.

Force probante: celles qui auront le plus d’effectivité.

Question 43

La recevabilité des modes de preuve.

Answer 43

2 système:
1° fixé par la loi, la loi dit quel preuve est recevable ou non
2° la liberté de la preuve, on peut rapporter la preuve dans n’importe quel moyen à condition quel soit légal
= accorde de la place à l’un et l’autre
⇒ cette opposition est relative, le système légal pas aussi rigide qu’il en a l’air, la loi prévoit bcp d’assouplissement.
- Il a été reconnu par le CJUE le droit à la preuve, cad, on doit pouvoir établir les effets qu’on invoque.
- Ainsi, les obstacles doivent être proportionnels au droit à la preuve.
⇒ La liberté de la preuve pas absolue.

Question 44

Quand la loi impose une preuve littérale?

Answer 44

• preuve des actes juridiques. Art 1359 du c. civ,
• Le décret est fixé à 1500 donc toute acte juridique = ou < à 1500 euros doit être prouvé par écrit.
• Des lors qu’un écrit est préconstitué et écrit
• l’art 1359 du c. civ un écrit ne peut être combattu que par l’écrit:
• Un demandeur ne peut échapper à un écrit en induisant un coût inférieur à 1500 euros.
• Ce qui compte c’est la somme lors de la formulation du contrat.
  Dans une interprétation a contrario, la preuve littérale ne s’applique pas sur une somme inférieure
• EXCEPTION:un acte de commerce L110-3 c.com on exige un écrit pour l’apprendre.
• L’exigence de la preuve littérale ne s’impose qu’au partie à l’acte et pas aux tiers

Question 45

Qu’est-ce qu’une preuve littérale?

Answer 45

Un écrit au sens du droit de la preuve c’est un écrit qui doit remplir un certains nombres d’exigence légal

Question 46

principe preuve littéraire

Answer 46

• “nul ne peut se constituer de titre à soi-même” art 1353 c. civ, elle a été introduite en 2016 mais existait avant elle était jurisprudentiel.
  ⇒ lorsqu’une preuve littérale est obligé= doit émané celui duquel il est opposé ou conjointement
  ⇒Elle s’applique que quand la preuve littérale est obligé. Elle ne s’applique pas aux faits du préjudice.
  ⇒ L’exigence ne s’applique pas quand la preuve est libre.

Question 47

Équivalence de preuve écrites:

Answer 47

il y a pas de hiérarchie entre écrits électronique et papier: elle vaut pour la recevabilité de l’écrit et la force probante.
Cette équivalence à deux conditions.
1° savoir qui est l’auteur
2° établir et conserver dans des conditions telles que le contenu ne peut être altéré.

Question 48

Preuve ecrite Signature:

Answer 48

= FONDAMENTALE.
Elle doit être signée par la ou les parties à l’acte art 1357 c. civ.
- Signature: graphisme lisible ou illisible, apposé par un moyen quelconque.
- Ces signatures doit être de la personne elle même
- Une double Fonction:
1° identification de l’auteur
2° manifestation du consentement aux obligations de l’actes
- art 1357 al 2, la signature électronique est admis comme tel, que la signature s’exprime par un procédé fiable d’identification qui garantit le lien entre la signature et l’acte.
- Il faut être certain que ce qui a été signé et le dit sous ces yeux
- Une signature est présumé viable lorsqu’elle est générée par un tiers ayant reçu un agrément des pv pb.

Question 49

L’équivalence entre original et copie

Answer 49

• la copie est une preuve littérale
• Une copie équivalente
• suffit à constituer la preuve originale.
• Si l’original existe, sa présentation peut être exigé = Art 1379 al 3
• Il faut que la copie soit fiable, relève de l’appréciation du juge.
• Il y a cependant 2 cas dans laquelle la loi présume:
  l’orignal est authentique
• la copie est elle même authentique
  ⇒La copie est recevable que si l’original est recevable.
  ⇒ Son intégrité est garantie.
  ⇒Si c’est le cas= Présomption de fiabilité sinon c’est au juge de décidé

Question 50

deux sorte d’écrit:

Answer 50

1° acte authentique
2° Acte sous signature Privé (ASSP) avant sous seing:

Question 51

1° acte authentique

Answer 51

• le plus solennel= plus grande force probante.
  Art 1359: l’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises par un officier public ayant compétence et qualités pour être instrumenté.
• Ne s’applique pas à tout domaine : soit avoir recours à un acte authentique payant
• actes établie et rédigé dans des conditions et de manière solennel, qu’il est quasiment certains qu’il reflète la réalité

Question 52

ASSP

Answer 52

• Acte établi par la ou les parties de cet actes pour prouver leur accord avec la signature respective des partie
• les actes juridique: chargé unilatéral
• Les actes synallagmatiques: contrat obligations réciproques entre les parties.
• respecte la formalité du double original= autant d’originaux qu’il n’y a de partie.
• Formalité de la “mention manuscrite” mention écrite: parties s’engage à payer, il ne peut faire preuve que s’il mentionne par écrit la somme qu’il doit et il doit le faire 1° en toutes lettres 2° en chiffre.
• Art 1376 dit qu’en qu’a de diff entre acte en chiffres et en Lettre, la prévenue vadra pour celle écrite en toutes lettres. Sinon elle ne vaut pas ASSP.

Question 53

L’aveu:

Answer 53

• Art 1383 aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle de nature juridique.
  Deux formes d’aveu:
• extrajudiciaire⇒ formule soit en dehors de tout procès ou fait devant un autre juge que celui de l’affaire elle est recevable que si elle est libre.
• l’aveu judiciaire = une déclaration faite en justice devant un juges dans la procédure de pb de preuve.
• L’aveu fait preuve contre son auteur et il est irrévocable, s’il est fait de manière libre et éclairée. ⇒Indivisibilité de l’aveu.

Question 54

le serment:

Answer 54

Traditionnellement: Promesse faite devant Dieu. Il jure de tenir sa promesse sous peine de s’exposer au châtiment de dieu pour la vie éternelle.
Aujourd’hui: le serment consiste à rapporter la preuve d’un fait devant juge. Il jure exactement d’un fait.
La partie en question ne prend pas l’initiative du serment → La partie doit être invitée à prêter serment. Que de l’adversaire ou du juge, l’un ou l’autre.
Lorsque le juge invite une partie a faire serment il est supplétoire art 1386. Libre au juge de l’apprécier.
Lorsqu’un serment est d’une partie à l’autre partie, on parle de serment décisoire art 1384 c. civ.. → Le juge doit voir si cela permet vraiment d’aider au procès.
Si un adversaire affirme sous serment d’avoir fait un prêt et que le gars ne lui a pas rendu alors il gagne.
Invité à prêter serment mais il refuse et perd.
Celui à qui on a déférer le serment peut le référer le serment à celui qui en avait pris initiative, l’autre partie à le choix (les deux cas précédent)

Art 1360 : EXCEPTION pas besoin d’apporter une preuve littérale si c’est impossible deux types:
Impossibilité matérielle: rédiger ou produire est impossible à cause d’un incendie, un vol, etc… ⇒ Événement indépendant du demandeur, donc on le dispense d’une preuve littérale.
Impossibilité morale: lien unissant les parties à l’acte ou les usages professionnelles qui font qu’on exige pas écrit.

Question 55

Le commencement de preuve par écrit

Answer 55

Art 1361 introduit un assouplissement dans le système: lorsqu’il y a pas écrit remplissant les conditions mais qu’il y a quand même un écrit⇒ LA loi autorise à la produire.
Toute écrite émanant de celui qui établit un acte:
1° il faut un écrit
2°Il faut que le contenu rend vraisemblable l’acte juridique allégué
3° émane de celui qui conteste l’existence de ce qui est allégué

Ex: une facture non signée émise par un vendeur peut être engagée comme une preuve par l’acheteur. Elle ne peut pas être utilisée par le vendeur pour prouver le bien de l’acheteur.

Comment le compléter: ce commencement doit être corroboré par des preuves complémentaires, elle peut être rapporté de n’importe quel moyen (ex: témoignage).

Question 56

liberté de la preuve dans autre domaine

Answer 56

• En droit des affaires la preuve est libre. Art L110-3 du code de commerce
• En droit social: chambre sociale cass décide que la preuve est libre (prud’homal/ social)
• En droit penal: art 427 du c de procédure pénale dispose hors les cas en dispose autrement, les infractions peuvent être établie par tout mode de preuve

Question 57

irrecevabilité preuve libre obtenu illégalement

Answer 57

• le moyen de preuve obtenu par un procédé lui meme illegal.
• secret pro: la loi prévoit dans certain cas que les elements du secret peuvent voir doit etre divulguer.
• Art 226 -14 du c pen: relative à tout type de violence physique.
• Vie privé: CEDH et cass reco droit à la preuve, une atteinte à la vie pv peut etre justifié, le fait a prouvé ne puisse pas etre etabli a d’autre moyens que celui qui porte atteinte à la vie pv,
• l’atteinte porté à la vie pv ne doit pas etre disproportionné.

Question 58

si preuve est obtenu de façon déloyal.

Answer 58

• 7 jan 2011 ass plen cass l’enregistrement d’une conv tel pv effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos est un procédés déloyal rendant irrecevable en justice
• Arret du 22 decembre 2023= preuve obtenu déloyal peut sous certaines conditions etre admissible

Question 59

preuve déloyal en matière pénale

Answer 59

En droit pénal le principe de loyauté de la preuve il existe mais de manière stricte:
- Aucune dispo légal ne permet aux juges répressif d’écarter
- La seule condition pour un policier est de chercher des preuves par des stratageme si il est autorisé par un juge.

Question 60

3 modes qui lient le juge:

Answer 60

• Le serment decisoire
• L’aveu judiciaire
• Le juge ne peut se declarer convaincu
• Art 1356 al 2 les parties a un contrat peut pas modifier par une clause la force probante de la preuve.
• L’acte authentique= preuve considerable

Question 61

force probante en matière pénale

Answer 61

En matière pénal: un fondement, l’art 428 c de procédure pénale, tout élément de preuves est laissé à la libre appréciation du juge, en fait certains moyens de preuve sont plus fiables que d’autres.