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Question 1

Quel est le principe de non-cumul des peines de même nature selon l’article 132-3 du Code pénal?

Answer 1

Une seule peine de cette nature peut être prononcée, dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Cela signifie que les peines pour plusieurs infractions reconnues coupables dans une même procédure ne se cumulent pas.

Question 2

Quelle est la limite du maximum légal en matière de peines?

Answer 2

Le juge ne peut prononcer une peine excédant le maximum encouru pour chaque infraction.

Cela garantit que la peine ne dépasse pas ce qui est légalement prévu pour chaque infraction.

Question 3

Quels sont les seuils minimums de peine en matière criminelle selon l’article 132-18 du Code pénal?

Answer 3

• 2 ans d’emprisonnement pour réclusion ou détention criminelle à perpétuité
• 1 an d’emprisonnement pour réclusion ou détention criminelle à temps

Ces peines planchers s’appliquent même si le juge peut fixer des peines en deçà du maximum légal.

Question 4

Quel est l’objectif de l’exigence de motivation de la peine?

Answer 4

Extérioriser la réflexion du juge quant à la sanction à infliger.

Cela s’applique à toutes les peines, sauf rares exceptions.

Question 5

À quelles peines s’applique l’exigence de motivation?

Answer 5

• Peines infligées à des personnes physiques
• Peines infligées à des personnes morales
• Peines correctionnelles
• Peines contraventionnelles
• Peines criminelles

L’exigence de motivation a été renforcée par des décisions récentes de la Cour de cassation.

Question 6

Quels éléments permettent de motiver le choix d’une peine criminelle selon la Chambre criminelle?

Answer 6

La gravité des faits et la personnalité de l’auteur.

Ces éléments sont considérés comme suffisants pour répondre aux exigences posées par le Conseil constitutionnel.

Question 7

Vrai ou Faux: Les peines de même nature peuvent se cumuler en cas de multiples infractions reconnues coupables.

Answer 7

Faux

Selon l’article 132-3, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature.

Question 8

Remplissez le blanc: Les peines planchers en matière criminelle sont _______ pour réclusion criminelle à perpétuité.

Answer 8

2 ans d’emprisonnement

Question 9

Remplissez le blanc: Les peines planchers en matière criminelle sont _______ pour réclusion criminelle à temps.

Answer 9

1 an d’emprisonnement