Formation contrat W

Question 1

Quelles sont les filières de recrutement possible lors de l’embauche ?

Answer 1

• Service public (pôle emploi, mission locale)
• Embauche directe (affichage, presse, internet)
  Mise à dispo
• Groupement employeurs (but non lucratif, info personnel et IT du groupement)
• E insertion (CDD > 3 et

Question 2

Quelles sont les règles à respecter lors de la sélection d’un salarié ?

Answer 2

Principes fondamentaux
- Non discrimination (origine sexe religion age handicap situation familiale santé..) sauf si exigence pro ou but légitime 
- Non harcèlement (sexuel et moral)
- Égalité homme femme (mentions interdite dans offres d'emploi, salaire...)
Questionnaire d'embauche
- Lien direct
- Rep de bonne foi
Test pro
- Aptitude pro

Question 3

Quelles sont les formalités d’embauche ?

Answer 3

• DPAE
• Immat CPAM
• Visite médicale
• Inscription au registre du personnel
• Informer pôle emploi
  Simplification
• Titre emploi service E (TESE) si effectif

Question 4

Liste W illégal interdit ?

Answer 4

W dissimulé
- Activité (but lucratif, non déclaré)
- Emploi salarié (non déclaré, pas bulletin paie, fausse H W) sanctions civiles (redressement cotisations, rmbt indemnité perçu pr salarié) pénales (prison amende)
Marchandage (but lucratif, préjudice salarié, délit car pas mm avantages sociaux que autre salarié, prison amende)
Prêt illicite MO sauf si but non lucratif et accord salarié ou E W temporaire, portage..
Étranger irrégulier prison 5 ans et amende 15000 €

Question 5

Condition de fond du contrat de W ?

Answer 5

• Consentement exempt de vice (erreur, violence, dol (faux diplôme))
• Objet et cause licite
  Capacité
• civile (majeur ok si 16 ans juste autorisation ou rien si émancipé)
• Interdiction W 14 ans vacance scolaire et poste adapté

Question 6

Condition de forme du contrat W ?

Answer 6

• CT verbal (CDI tps complet mais tjrs docs

Question 7

Quelles sont les clauses liées à l’exécution du contrat de W ?

Answer 7

Clause de mobilité
- Modif lieu W sans avenant
- Zone défini limité dans le tps et dans l’espace
- Intérêt de l’E
- Respect d’un délai de prévenance
- Accepter par salarié
- Respect vie personnelle et familiale
- Si refus = faute cause réelle et srx mais pas faute grave
Clause dédit-formation
- Obligation rmbt frais si démission salarié avant x délais
- Clause conclu avant début formation
- Mention obligatoire = date durée nature formation, coût réel employeur, mtt et modalité de rmbt salarié
- Interdit contrat pro
- Mtt dédit proportionnel au frais engagé
Clause rémunération (variation rémunération valable si..)
- Indépendance de la volonté de l’employeur
- Pas risque E sur salarié
- Interdiction sous SMIC
Autres clauses
- De résidence (valable si justifier nature tâche à accomplir et proportionnel au but recherché)
- De résultat (licite si pas interdit par convention, normes srx et raisonnable)

Question 8

Quelles sont les clauses liées à la rupture du CT W ?

Answer 8

Clause de non concurrence
- Indispensable protection intérêt E
- Limité tps et espace
- Contrepartie financière
- Tenir compte de la spécificité de l’emploi
- Nullité invoqué par salarié (si raison droit dommage..)
- Si non respect dommage intérêt pr employeur par salarié, arrêt indemnité pr salarié et activité
Clause garantie emploi
- pas indemnité si démission
Clause de clientèle
- Idem que non concurrence

Question 9

Quelles sont les clauses interdites dans le CT W ?

Answer 9

Atteinte liberté (Exemple clause de célibat)

Indexation salaire