Fonction publique Flashcards
Qu’est-ce que la décentralisation ?
La décentralisation est le transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales autonomes, dotées de la personnalité morale et dirigées par des organes élus.
Quelles sont les principales lois de l’Acte I de la décentralisation (1982-2002)
Loi du 2 mars 1982 (82-213) : Les régions deviennent des collectivités territoriales, suppression des tutelles administratives remplacées par des contrôles juridictionnels.
Lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 : Transfert de compétences aux régions (lycées), départements (collèges, transports scolaires), et communes (écoles primaires, permis de construire).
Loi du 26 janvier 1984 (84-53) : Création du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Quelles sont les missions principales des communes ?
Gestion des services de proximité (écoles primaires, permis de construire).
Entretien des infrastructures locales.
Exécution des délibérations du conseil municipal par le maire.
Quel est le principe de continuité du service public ?
Ce principe garantit que le service public fonctionne sans interruption pour répondre aux besoins impérieux de la population.
Quels sont les points clés de l’Acte II de la décentralisation ?
Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (2003-276) : Principe de subsidiarité et autonomie financière des collectivités.
Loi du 13 août 2004 (2004-809) : Transfert des agents techniques aux régions et départements, gestion des routes nationales.
Quelles sont les missions principales des départements ?
Action sociale (RSA, aide sociale à l’enfance, autonomie des personnes âgées et handicapées).
Gestion des collèges, transports scolaires et routes départementales.
Subventions aux communes pour des équipements.
Quelles sont les missions principales des régions ?
Développement économique local.
Construction et gestion des lycées.
Gestion des transports ferroviaires régionaux (TER).
Planification régionale (SRDEII, SRADDET).
Quels sont les trois principes fondamentaux du service public ?
Continuité : Assurer un service sans interruption.
Mutabilité : Adapter le service public aux besoins des usagers.
Égalité : Garantir un traitement identique pour tous les usagers.
Qu’est-ce qu’un EPCI ?
Un EPCI est une structure regroupant plusieurs communes pour gérer en commun des compétences (eau, déchets, transports) à une échelle territoriale.
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Quelles sont les principales mesures de la loi NOTRe ?
Suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements.
Renforcement du rôle économique des régions.
Fixation d’un seuil minimum de 15 000 habitants pour les intercommunalités.
Quelle est la différence entre un Service Public Administratif (SPA) et un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) ?
SPA : Activité administrative, financée par l’impôt, soumise au droit public.
SPIC : Activité économique (vente, production), financée par les usagers, soumise en partie au droit privé.
Qu’est-ce qu’une métropole et quelles sont ses missions ?
Une métropole est un EPCI regroupant au moins 400 000 habitants.
Missions : aménagement urbain, logement, transport, gestion des gares et développement économique.
Comment se déroulent les élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants ?
Scrutin proportionnel de liste à deux tours avec parité homme-femme.
La liste gagnante au premier tour reçoit une prime majoritaire (50% des sièges).
Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle.
En quoi consiste le contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales ?
Contrôle a posteriori pour vérifier la conformité des actes à la loi.
Certains actes doivent être transmis au préfet pour contrôle.
En cas d’illégalité, le préfet peut saisir le tribunal administratif.
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
C’est un mode de gouvernance où des communes se regroupent pour gérer ensemble des compétences et des services à une échelle territoriale.
Quelles sont les principales formes d’EPCI à fiscalité propre ?
Communautés de communes (15 000 habitants minimum).
Communautés d’agglomération (50 000 habitants minimum).
Communautés urbaines (250 000 habitants minimum).
Métropoles (400 000 habitants minimum).
Quand a été créée la première forme d’intercommunalité moderne ?
En 1966, avec la création des premières communautés urbaines.
Quels sont les objectifs de la loi Chevènement de 1999 ?
Renforcer et simplifier la coopération intercommunale en créant les catégories d’EPCI actuelles.
Quelles sont les compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre ?
Développement économique.
Gestion des déchets.
Aménagement de l’espace.
Politique de l’habitat.
Gestion de l’eau et de l’assainissement.
Quels sont les avantages de l’intercommunalité ?
Mutualisation des ressources, amélioration de la gestion des services publics, cohérence des projets territoriaux.
Quel est le seuil démographique minimum pour créer un EPCI selon la loi NOTRe (2015) ?
15 000 habitants.
Quel est le rôle du préfet dans la mise en place de l’intercommunalité ?
Élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et rattachement des communes isolées.
Quelles sont les ressources financières des EPCI ?
Fiscalité propre (CET, taxes foncières).
Dotations de l’État.
Contributions des communes membres.
En quoi les métropoles se distinguent-elles des autres formes d’EPCI ?
Les métropoles ont des compétences renforcées en matière d’aménagement, de logement et de transports.
Qu’est-ce qu’une métropole ?
Une métropole est un EPCI regroupant plusieurs communes avec des compétences renforcées dans les domaines urbains et économiques.
Quel est le seuil démographique pour créer une métropole selon la loi Maptam (2014) ?
400 000 habitants.
Quelles sont les trois métropoles à statut particulier en France ?
Métropole du Grand Paris.
Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Métropole de Lyon.
Citez deux compétences spécifiques des métropoles.
Schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Gestion des gares et développement économique.
Quels sont les objectifs de la loi Maptam ?
Renforcer le rôle des métropoles dans la transition énergétique, le développement économique et la politique de la ville.
Quel rôle jouent les métropoles en matière de logement ?
Elles gèrent les politiques de l’habitat et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
En quoi la métropole de Lyon est-elle différente des autres métropoles ?
C’est une collectivité territoriale à statut particulier qui exerce les compétences du département et du Grand Lyon.
En quoi les métropoles sont-elles des moteurs économiques ?
Elles coordonnent les actions de développement économique, d’innovation et de soutien aux entreprises.
Comment sont élus les membres du conseil métropolitain ?
Par un système de fléchage lors des élections municipales.
Quelle est la mission des métropoles en matière de transition énergétique ?
Élaboration et mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Quel est le principe fondamental du statut de l’élu local ?
Tout élu local doit pouvoir exercer librement et pleinement le mandat reçu de ses concitoyens, quelles que soient sa situation sociale ou professionnelle.
Quelles sont les activités couvertes par les autorisations d’absence pour un élu local ?
Séances plénières de l’assemblée délibérante.
Réunions des commissions où l’élu est membre.
Organismes où il représente la collectivité.
Quel est le droit à la formation des élus locaux ?
Les élus bénéficient de 6 jours de formation par mandature, financés par leur collectivité dans la limite de 20 % des crédits alloués aux indemnités.
Qu’est-ce que le crédit d’heures pour un élu local ?
Temps trimestriel modulé selon la taille de la collectivité, non rémunéré, pour exercer son mandat. Plafonné à 50 % de la durée légale annuelle du travail.
Quelles conditions régissent les indemnités de fonction des élus locaux ?
Montant fixé par l’organe délibérant, imposable, basé sur l’indice brut terminal de la fonction publique.
Quels élus peuvent suspendre leur contrat de travail ?
Les maires de communes de plus de 10 000 habitants, adjoints des communes de plus de 30 000 habitants, présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux.
Quelles sont les garanties professionnelles des élus salariés ?
Protection contre licenciement, déclassement et mesures disciplinaires liées à l’exercice de leur mandat.
Quelle est la règle principale concernant le cumul des mandats ?
Interdiction de cumuler plus de deux mandats locaux ou un mandat d’exécutif local avec un mandat parlementaire.
Quelle protection sociale est offerte aux élus locaux sans activité professionnelle ?
Affiliation au régime général pour maladie, maternité, invalidité, et retraite.
Quelles sont les deux grandes catégories d’actes des collectivités territoriales ?
Actes administratifs unilatéraux (réglementaires ou individuels).
Contrats.
Quelles conditions régissent le remboursement des frais de mission des élus locaux ?
Décision de l’assemblée délibérante pour mandats spéciaux.
Qu’est-ce qu’un acte réglementaire ?
Acte à portée générale et absolue, s’appliquant à toutes les situations relevant de la compétence de la collectivité.
Citez deux exemples d’actes réglementaires des collectivités territoriales.
Réglementation du stationnement.
Règlements intérieurs des équipements publics.
Qu’est-ce qu’un acte individuel ?
Acte destiné à une personne ou une entité identifiée, comme un permis de construire ou un agrément.
Quelle est la place des actes des collectivités dans la hiérarchie des normes ?
Les actes doivent respecter la Constitution, les traités, les lois et les décrets.
Comment se fait la publicité des actes réglementaires ?
Par affichage au siège de la collectivité ou insertion dans le recueil des actes administratifs.
Citez deux exemples de contrats administratifs.
Marchés publics, concessions.
Dans quels cas l’assemblée délibérante peut-elle déléguer ses compétences ?
Passation de marchés publics, demandes de subventions, renouvellement d’adhésions à des associations.
Quels sont les deux types de recours possibles contre un acte des collectivités territoriales ?
Recours administratif (gracieux) et recours contentieux.
Quels sont deux exemples de contrats passés par les collectivités territoriales ?
Contrats de partenariat public-privé, contrats de délégation de service public.
Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?
Vérification par le préfet de la conformité des actes des collectivités territoriales à la loi.
Quels actes des collectivités sont soumis obligatoirement au contrôle de légalité ?
Budgets locaux.
Décisions d’urbanisme.
Marchés publics importants.
Conventions.
Quel est le délai pour transmettre un acte au préfet ?
5 jours après son adoption.
Quels sont les deux critères pour qu’un acte devienne exécutoire ?
Transmission au préfet (pour certains actes).
Publicité (affichage ou publication).
Que peut faire le préfet en cas d’illégalité d’un acte ?
Saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de l’acte.
Quel recours peut être exercé directement auprès de la collectivité avant une action contentieuse ?
Le recours gracieux.
Le contrôle de légalité inclut-il un contrôle d’opportunité ?
Non, seules les considérations de légalité sont vérifiées.
Les délibérations des conseils municipaux doivent-elles toujours être transmises ?
Non, seules certaines délibérations importantes sont concernées.
Dans quels cas le préfet peut-il suspendre un acte ?
En cas d’urgence ou si l’acte porte atteinte à une liberté fondamentale.
Quelle décision marque l’importance du contrôle a posteriori des actes locaux ?
La loi du 2 mars 1982, supprimant le contrôle préalable systématique.
Qu’est-ce que la police administrative ?
Activité préventive visant à garantir l’ordre public par des mesures réglementaires.
Quels sont les trois éléments traditionnels de l’ordre public ?
Tranquillité publique.
Sécurité publique.
Salubrité publique.
Quelles sont les deux catégories principales de police administrative ?
Police administrative générale.
Police administrative spéciale.
Qui est l’autorité compétente pour la police administrative dans une commune ?
Le maire
Quels sont les moyens dont disposent les autorités de police administrative ?
Arrêtés municipaux, interdictions, autorisations, réglementations
Qu’est-ce que le principe de proportionnalité dans la police administrative ?
Les mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au trouble à l’ordre public.
Que se passe-t-il en cas de conflit entre police générale et spéciale ?
La police spéciale prime sauf en cas d’urgence ou de carence manifeste.
Donnez deux exemples de polices administratives spéciales.
Police des déchets.
Police de la circulation aérienne.
Qui contrôle la légalité des mesures de police administrative ?
Le juge administratif.
Quelle est la sanction pour une mesure de police disproportionnée ou illégale ?
L’annulation par le tribunal administratif.
Qu’est-ce que le domaine public local ?
Ensemble des biens appartenant à une collectivité et affectés à l’usage public ou à un service public.
Quels sont les deux critères pour qu’un bien soit dans le domaine public ?
Appartenance à une personne publique.
Affectation à l’usage du public ou à un service public.
Qu’est-ce que le domaine privé des collectivités ?
Biens n’ayant pas de fonction d’intérêt général, soumis au droit privé.
Que signifie l’inaliénabilité du domaine public ?
Les biens publics ne peuvent être vendus ou cédés, sauf déclassement préalable.
Quelle autorisation est nécessaire pour occuper le domaine public ?
Une autorisation d’occupation temporaire (AOT).
Comment un bien passe-t-il du domaine public au domaine privé ?
Par une procédure de déclassement.
Qui est responsable de la police du domaine public dans une commune ?
Le maire.
Citez deux exemples de biens du domaine public local.
Routes communales, bâtiments administratifs.
Les usages du domaine public peuvent-ils être payants ?
Oui, une redevance peut être demandée pour les occupations privatives.
Quelles actions garantissent la protection du domaine public ?
Sanctions contre les occupations sans titre, contrôle par les juridictions administratives.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général, assurée directement par une collectivité ou déléguée à une entité privée, pour répondre aux besoins des citoyens.
Quels sont les deux grands modes de gestion des services publics ?
Gestion directe (régie).
Gestion déléguée (concessions, DSP).
Qu’est-ce que la régie directe ?
La collectivité assure elle-même la gestion du service avec ses propres moyens humains et matériels.
Quelle est la particularité d’une régie avec autonomie financière ?
Elle dispose d’un budget propre distinct de celui de la collectivité.
Qu’est-ce que la gestion déléguée ?
La collectivité confie l’exploitation d’un service public à un tiers (privé ou public) contre rémunération.
Quelle est la différence entre une concession et une régie ?
Dans une concession, le délégataire assume le risque financier lié à l’exploitation.
Qu’est-ce qu’une DSP ?
Contrat par lequel une collectivité confie la gestion d’un service à un délégataire en échange d’une rémunération basée sur l’exploitation.
Dans quel cas utilise-t-on un partenariat public-privé (PPP) pour un service public ?
Pour des projets nécessitant de lourds investissements, avec un partage des risques et financements.
Quels sont les avantages de la régie directe ?
Contrôle total par la collectivité, gestion à but non lucratif, réponse aux besoins spécifiques.
Quels sont les risques d’une gestion déléguée ?
Moindre contrôle par la collectivité, risque de surcoûts pour les usagers.
Qu’est-ce qu’une délégation de service public (DSP) ?
Un contrat par lequel une collectivité confie l’exploitation d’un service à un délégataire, rémunéré principalement par les recettes du service.
Quels sont les principaux types de contrats de DSP ?
Concession, affermage, régie intéressée.
Dans une concession, qui prend en charge les investissements ?
Le délégataire.
Comment fonctionne un affermage ?
Le délégataire exploite le service, mais la collectivité conserve la responsabilité des investissements.
Qu’est-ce que la régie intéressée ?
Un mode où le délégataire est rémunéré par la collectivité, avec un complément basé sur ses performances.
Quelles sont les étapes de passation d’une DSP ?
Publicité et appel à candidatures.
Sélection des offres.
Négociation et attribution.
Quels sont les avantages d’une DSP pour une collectivité ?
Transfert des risques financiers, expertise du délégataire, flexibilité.
Comment la collectivité contrôle-t-elle le délégataire d’une DSP ?
Par des clauses contractuelles, des audits réguliers, et des rapports d’activité.
Quelle est la durée maximale d’une DSP ?
Variable selon les projets, mais souvent limitée à 20 ans pour les concessions.
Donnez un exemple courant de service public géré en DSP.
La gestion de l’eau potable.
Qu’est-ce qu’un PPP ?
Un contrat entre une collectivité et une entreprise privée pour financer, construire, et gérer un équipement ou un service public.
Pourquoi recourt-on à un PPP ?
Réaliser des projets complexes ou coûteux en mutualisant les ressources et les risques.
Donnez deux exemples typiques de projets réalisés en PPP.
Construction d’hôpitaux, gestion des réseaux de transport.
Quels sont les avantages des PPP pour les collectivités ?
Accès à des financements privés, expertise technique, délais respectés.
Quels sont les inconvénients des PPP ?
Coût élevé à long terme, dépendance envers le partenaire privé.
Comment sont répartis les risques dans un PPP ?
La collectivité prend les risques liés à la régulation et l’exploitation ; le privé ceux liés à la construction et au financement.
Sous quel cadre légal s’inscrit un PPP en France ?
Le Code de la commande publique.
Quelle est la principale caractéristique d’un contrat de partenariat ?
Le privé finance et exploite l’ouvrage en contrepartie d’un paiement étalé.
Quelle est la durée typique d’un contrat de PPP ?
Entre 20 et 30 ans.
Quelles sont les étapes de mise en œuvre d’un PPP ?
Étude de faisabilité.
Appel d’offres.
Négociation et signature.
Mise en œuvre.
Quelles sont les principales formes de responsabilités des collectivités territoriales et de leurs agents ?
Responsabilité civile.
Responsabilité pénale.
Responsabilité administrative.
Responsabilité financière.
Dans quel cas une collectivité peut-elle être tenue civilement responsable ?
En cas de dommages causés à des tiers du fait d’un service public ou de ses agents.
Quelle est la différence entre faute de service et faute personnelle ?
Faute de service : Liée au fonctionnement d’un service public, engage la collectivité.
Faute personnelle : Relève de l’agent lui-même, mais peut être couverte si elle est liée au service.
Dans quels cas une collectivité peut-elle être pénalement responsable ?
Pour des infractions commises dans l’exercice de ses missions (ex. : mise en danger de la vie d’autrui).
À quelles responsabilités spécifiques les élus locaux sont-ils exposés ?
Non-respect des règles budgétaires.
Délit de favoritisme dans les marchés publics.
Mise en danger délibérée de la sécurité publique.
Qui contrôle la responsabilité financière des collectivités ?
La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC).
Qu’est-ce que la responsabilité sans faute ?
Responsabilité engagée même sans faute, notamment pour risque ou rupture d’égalité devant les charges publiques.
Quelle juridiction est compétente pour indemniser un dommage causé par une collectivité ?
Le tribunal administratif.
Quels types de fautes pénales peuvent engager les agents publics ?
Corruption, prise illégale d’intérêts, abus de pouvoir.
Les collectivités peuvent-elles souscrire une assurance pour leur responsabilité ?
Oui, pour couvrir les risques financiers liés à leur responsabilité civile ou administrative.
Qu’est-ce que la démocratie participative ?
Un mode de gouvernance qui associe les citoyens aux décisions publiques en complément de la démocratie représentative.
Citez trois outils de démocratie participative.
Réponse :
Référendum local.
Conseil de quartier.
Consultation publique.
Quelles conditions sont nécessaires pour organiser un référendum local ?
Décision de l’assemblée délibérante, consultation sur une compétence locale, participation non obligatoire.
Qu’est-ce qu’un budget participatif ?
Une partie du budget communal est allouée à des projets proposés et votés par les citoyens.
Quel est le rôle d’un conseil de quartier ?
Relayer les préoccupations des habitants auprès de la municipalité et proposer des projets locaux.
Dans quels domaines utilise-t-on souvent des démarches participatives ?
Aménagement urbain, environnement, transports
Quel est l’objectif de la charte de la participation adoptée par certaines collectivités ?
Formaliser les engagements de transparence et d’écoute envers les citoyens.
Quelles sont les limites de la démocratie participative ?
Risques de faible participation, biais représentatifs, coût logistique.
Quels outils numériques favorisent la participation citoyenne ?
Plateformes en ligne, sondages numériques, forums de discussion.
Donnez un exemple de projet réussi grâce à la participation citoyenne.
La rénovation d’un parc urbain co-conçue avec les habitants.
Qu’est-ce que l’urbanisme local ?
Ensemble des règles et outils permettant de planifier et organiser l’utilisation des sols pour répondre aux besoins locaux tout en respectant l’environnement.
Quels sont les principaux documents d’urbanisme locaux ?
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Carte communale.
Quel est le rôle du SCOT ?
Définir les grandes orientations d’aménagement et de développement durable à l’échelle intercommunale.
Quelles sont les fonctions principales du PLU ?
Délimiter les zones urbaines, naturelles et agricoles.
Réglementer les droits à construire.
Intégrer les enjeux environnementaux.
Dans quelles situations utilise-t-on une carte communale ?
Dans les petites communes sans PLU pour fixer les règles minimales d’urbanisme.
Quels projets nécessitent un permis d’aménager ?
Création de lotissements, terrains de camping, ou grandes infrastructures.
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?
Le droit pour une collectivité d’acheter en priorité un bien immobilier pour réaliser un projet d’intérêt général.
Quelle est la finalité d’une enquête publique dans le cadre de l’urbanisme ?
Informer le public et recueillir ses observations avant une décision impactant l’environnement ou l’aménagement.
À quoi sert la taxe d’aménagement ?
Financer les équipements publics nécessaires aux projets d’urbanisme (voirie, écoles).
Quelles sanctions s’appliquent en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ?
Amende, démolition de l’ouvrage, suspension des travaux.
Quels sont les 5 grands principes budgétaires ?
Unité.
Universalité.
Annualité.
Spécialité.
Équilibre.
Que signifie le principe d’unité budgétaire ?
Toutes les recettes et dépenses doivent figurer dans un document unique.
Que garantit le principe d’universalité ?
La non-affectation des recettes à des dépenses spécifiques (sauf exception légale).
Qu’est-ce que le principe d’annualité ?
Le budget est voté et exécuté pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Qu’implique le principe de spécialité budgétaire ?
Les crédits alloués doivent être utilisés uniquement pour les dépenses prévues.
Que signifie le principe d’équilibre budgétaire ?
Les dépenses et recettes doivent s’équilibrer, sans déficit.
Quelles sont les exceptions au principe d’unité budgétaire ?
Budgets annexes et comptes spéciaux.
Qui autorise le budget d’une collectivité ?
L’assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional).
Que se passe-t-il si le budget n’est pas voté avant le début de l’année ?
Le préfet peut autoriser des dépenses limitées dans l’attente de l’adoption du budget.
Qui contrôle le respect des principes budgétaires ?
Les chambres régionales des comptes.
Qu’est-ce que le budget d’une collectivité locale ?
Document qui prévoit et autorise les recettes et dépenses d’une collectivité pour une année.
Quelles sont les deux sections principales du budget local ?
Section de fonctionnement.
Section d’investissement.
Donnez deux exemples de recettes de fonctionnement.
Dotations de l’État, produits des services publics.
