Fiscalité-UE 4 Flashcards
Cours et déf
Territorialité IR
Conditions domicile fiscal en France
Les personnes ont leur domicile fiscal en France si l’une des conditions est respectée:
– avoir en France son foyer (lieu de la résidence habituelle);
– avoir en France son lieu de séjour principal (183 jours au cours d’une même année);
– exercer une activité professionnelle en France, salariée ou non;
– avoir en France le centre de ses intérêts économiques (siège des affaires, etc.).
IR ppe
IR déf
L’impôt sur le revenu est un impôt annuel direct et personnel qui frappe l’ensemble des revenus perçus au cours d’une année civile par l’ensemble des personnes physiques qui composent un même foyer fiscal.
C’est un impôt progressif par tranche
Catégorie de l’IR : Traitements et salaires
Taux des CSG et CRDS
Les taux de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) sont respectivement de 9,2% (dont 2,4% de non déductible) et de 0,5% (non déductible).
Catégorie de l’IR : Traitements et salaires
Calcul salaire net imposable (à l’IR)
Salaire net imposable =
Salaire net à payer avant IR prélevé à la source
+CSG et CRDS non déductibles
+Part patronale de la mutuelle santé
+Part non déductible des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
–Heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées dans la limite nette de 7500 € net par an
Catégorie de l’IR : Traitements et salaires
Revenu net après frais professionnel : régime de droit commun
Revenus taxables dans la catégorie des TS =
Salaire net imposable – Déduction forfaitaire de 10% (min. de 472 €; max. de 13 522 €)
(Une déduction forfaitaire de 10% est appliquée à l’ensemble des revenus nets imposables)
Catégorie de l’IR : Traitements et salaires
Revenu net après frais professionnel : option pour frais réels
Revenus taxables dans la catégorie des TS =
Salaire net imposable
+Allocations et remboursements de frais ou indemnités forfaitaires
–Frais réels justifiés
Catégorie de l’IR : Traitements et salaires
Les pensions et rentes viagères
Revenus taxables dans la catégorie des TS =
Revenu net imposable – Déduction forfaitaire de 10% (min. de 422 €; max. de 4123 €)
Catégorie de l’IR : Les régimes d’imposition des BNC
Seuil régime micro-BNC
Le régime micro-BNC s’applique de plein droit aux contribuables dont les recettes annuelles n’excèdent
pas 77 700 €.
Un abattement forfaitaire de 34% des recettes annuelles est applicable pour tenir compte des différentes charges (minimum 305 €).
Catégorie de l’IR : Les régimes d’imposition des BNC
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique :
– de plein droit, lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € ;
– sur option, lorsque les recettes n’excèdent pas 77 700 €.
Le résultat fiscal à déclarer est obtenu par différence entre les recettes encaissées et les dépenses
décaissées.
(La majoration de 10% est totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus 2023)
Catégorie de l’IR : L’imputation des déficits BNC
Déficit (dépenses)>revenu global
BNC professionels :
Possibilité de reporter l’excédent du déficit sur les revenus des six prochaines années.
BNC non professionnels :
Possibilité de reporter sur les
BNC des six années suivantes
**Catégorie de l’IR : Les régimes d’imposition des BA
Régime du micro-BA
Le régime micro-BA s’applique de plein droit aux contribuables dont la moyenne des recettes hors taxe des trois années précédentes n’excède pas 91 900 €.
Un abattement forfaitaire de 87% des recettes annuelles est applicable pour tenir compte des différentes
charges (minimum 305 €)
Si une entreprise souhait passée au régime réel (simplifié ou normal), le délai pour prendre cette décision est allongé et doit être effectué pendant la période où vous soumettez votre déclaration de revenu de l’année précédente (généralement en mai ou juin).
(L’option pour le réel simplifié est valable un an et reconduite tacitement pour la même période; l’option
pour le réel normal est valable deux ans et reconduite tacitement pour la même période)
**Catégorie de l’IR : Les régimes d’imposition des BA
Le régime du réel des BA
régime du réel simplifié (possibilité option pour régime réel normal) :
91 900<recettes<391 000€
régime réel normal
recettes>391 000€
Catégorie de l’IR : L’imputation des déficits BA
Dépenses>revenu (recettes)
En cas de résultat déficitaire, deux cas de figure peuvent se présenter:
– soit les revenus nets perçus en provenance d’autres sources de revenus n’excèdent pas 119 675 € : le déficit agricole est imputable sur le revenu global;
– soit les revenus nets excèdent 119 675 € : le déficit agricole est déduit des seuls bénéfices agricoles des six années suivantes
Catégorie de l’IR : L’imputation des déficits fonciers
Dépenses>revenu (recettes)
le déficit s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 €
ce qui dépasse, est imputable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier plafonné à 10700 €, l’excédent est imputable sur les revenus globaux des six années suivantes
EXCEPTION : travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique
d’un logement, peut s’imputer sur les autres revenus du contribuable jusqu’à 21400 €
Catégorie de l’IR : L’imputation des déficits RCM
Dépenses>revenu (recettes)
Les déficits ne peuvent être imputés que sur les RCM des six années suivantes
