Fiscalité TVA Flashcards
Condition pour TVA déductible
-Acheteur collecte de la TVA sur ses ventes
Valable pour les exportations et les livraisons intracommunautaires
-Vendeur collecte de la TVA sur ses ventes
Exception sur travaux immo TVA déductible à encaissement sauf si vendeur opte pour les débits
Conditions de forme
La TVA taux+montant doit figurer sur un docu justif :
Achat en France : facture de droit
Acompte : Facture d’acompte
Importation : Document douanier
Acquisition intracom : Facture de DOIT
Cas Ex
TVA non déductible si la personne ne collecte pas de TVA/paramédical/association/pas pour activité de l’entreprise/litige avec un médecin
Pas de TVA sur la facture si loyer à usage pro/assurance pro/interet sur découvert/pas de facture/achat hors france
Qu’est ce qui ne permet pas la déduction ?
Tout ce qui concerne les véhicules de tourisme (achat, location réparation et entretien)
Depense somptuaire : si montant unitaire>73€ TTC
Gasoil et super carburant en totalité pour les véhicules utilitaire et 80% pour les véhicule de tourisme
Hébergement : déductible pour les tiers (ex client) non déductible pour dirigeant et personnel
Repas si invitation client ou repas deplacement pro déductible
Transport : pas déductible (taxi train bus métro bateau) mais péage déductible
Cas spécial de la prestation de service
Pour le calcul de la TVA prendre le montant encaissés TTC plutot que le montant facturé
Exportation / inter communautaire
Pas de TVA collectée
Condition pour le régime du reel normal
CAHT supérieur :
254K€ pour les prestations de services
840K€ pour les biens
Si TVA due < 4k possible en trimestrielle sinon en mensuelle
Condition régime réel simplifié
CAHT inférieur :
254K€ pour les prestations de services
840K€ pour les biens et service
Montant TVA exigible inférieur à 15k€
Acompte régime réel simplifié
15/05/N : Solde de TVA N-1
15/07/N : 1er accompte 55% TVA due N-1 (sans TVA sur immo)
15/12/N : 2eme accompte 40% TVA due N-1 (sans TVA sur immo)
15/05/N+1 : Solde TVA N
Avantage du régime réel simplifié
Simplification admin
Avantage de trésorerie si la TVA collectée est supérieur à TVA déductible
Inconvénient du régime réel simplifié
Trésorerie si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée
Condition pour que le régime simplifié soit maintenu
Ne pas dépasser :
279K€ pour les services
901K€ pour les biens
Si dépasser régime simplifié prend direct fin
La franchise en base TVA
Inférieur à ce seuil dispensés de déclarer de la TVA
Pour bien : CA annuel < 91 900€HT
Pour service : CA annuel < 36 800€HT
Pas de TVA sur la facture
