Fiscalité

Question 1

LTVA

Answer 1

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(12 Juin 2009)
Rs. 641.20

Question 2

LIFD

Answer 2

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
(14 décembre 1990)
Rs 642.11

Question 3

RS

Answer 3

Recueil Systématique du droit fédéral

Question 4

OTVA

Answer 4

Ordonnance fédérale sur la tva
(27 Novembre 2009)
RS 641.201

Question 5

Taux d’impôt tva

au 1.1.2018

Answer 5

Taux normal 7,7 %
Taux spécial 3,8 %
Taux réduit 2,5 %

Question 6

Notion de “territoire suisse” au 1.1.2020

Answer 6

• Le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères qui sont des territoires étrangers incorporés au territoire douanier suisse. En l’occurrence, il s’agit de la Principauté du Liechtenstein et de la Commune allemande de Büsingen.
• Les vallées de Sammnau et de Sampuoir (Grisons) sont considérées comme territoire étranger pour les livraisons de biens. Pour les prestations de services ces deux vallées valent territoire suisse.
• Le secteur suisse de l’Aéroport « EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg » est considéré comme valant territoire suisse sur la base d’une convention internationale. A l’exception cependant des travaux immobiliers qui sont toujours réputés être fournis sur le territoire français.

Pour Campione d’Italia, la règlementation spéciale en matière de TVA a été abrogée dès le 1.1.2020. Afin d’éviter de potentiels distorsions de concurrence dans la zone frontalière, l’Italie va introduire, selon le communiqué du Conseil fédéral, une taxe locale de consommation conforme à la TVA suisse.

Question 7

Conditions octroyants le droit à l’assujettissement au TDFN

Answer 7

CA annuel brut assujetti < 5,005 millions fr.
et
TDFN calculé < 103 000 fr.

Question 8

Intérêt du TDFN

Answer 8

Taux d’imposition spécifiques à certaines branches, qui simplifient considérablement le décompte avec l’AFC, puisque l’impôt préalable ne doit plus être déterminé.

Question 9

Calcul de l’impôt TVA due sous TDFN

Answer 9

CA brut x TDFN

Question 10

Méthode tva effective

Answer 10

Calcul de la tva en fonction du CA
et
Déduction de l’impôt préalable

Question 11

Décompte TVA au TDFN

périodicité

Answer 11

Semestriellement

En cas de demande fondée de l’assujetti, d’autres périodes peuvent être autorisées par l’Administration Fédérale des Contributions
(Art. 35 al. 2 LTVA)

Question 12

Assujettis exclus de l’application des TDFN

Answer 12

Art.77, al. 2, OTVA

Question 13

CA déterminant pour l’application des TDFN

Answer 13

• les livraisons imposables sur le territoire suisse
  (y c. les livraisons exonérées de l’impôt, telles que les exportations)
• les prestations de services imposables et les prestations de services exonérées de l’impôt
  (lorsque le lieu de la prestation se trouve sur le territoire suisse).

En cas d’application de la procédure spéciale de mise en compte de l’impôt préalable fictif et de la procédure analogue en matière d’imposition de la marge prévues à “l’art. 90, al. 2 et 2bis, OTVA “, le produit de la vente fait partie du chiffre d’affaires déterminant pour la limite de chiffre d’affaires ( ch. 12 et 13).

Question 14

Adhésion à la méthode des TDFN

Answer 14

Forme écrite sous 60 jours
après notif. n°tva ou après début de la npf
(formulaire 1198)

Question 15

Conditions pour le passage de la méthode effective à la méthode des TDFN

Answer 15

• 3 années d’activité (entières)
• pour le début d’une période fiscale
• conditions de base à l’application des TDFN

Question 16

Impôt préalable fictif

Answer 16

…

Question 17

Sociétés assujetties et prestations

exclues du champ de la TVA

Answer 17

• chiffre d’affaire annuel < 100 000 fr
• < 150 000 pour sociétés sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole
• prestations à l’Art. 21 LTVA (sous réserve qu’un assujettissement volontaire ne soit pas demandé ; sauf exceptions non-autorisés : ch. 18,19 et 23)

Question 18

Nature du chiffre d’affaire déterminant pour l’assujettissement à la TVA

Answer 18

Le chiffre d’affaire se calcule sur la base des contres-prestations convenues (hors impôts)
Art.10 2bis LTVA

Question 19

Prestations exonérées de la TVA

Answer 19

• les biens qui sont exportés hors du territoire suisse
• plusieurs prestations de transport internationaux
• ainsi que les monnaies d’or et l’or fin

Aucun impôt n’est dû, il n’existe aucune possibilité d’option et l’impôt préalable demeure déductible

Question 20

Décompte TVA selon méthode effective

périodicité

Answer 20

Trimestriellement

En cas de demande fondée de l’assujetti, d’autres périodes peuvent être autorisées par l’Administration Fédérale des Contributions
(Art. 35 al. 2 LTVA)

Question 21

2200 TVA Due

Answer 21

compte de dette à court terme regroupant les montants de TVA facturés aux clients ou encaissés

Question 22

1170

Answer 22

Impôt préalable sur achats

compte d’actif à court terme regroupant les montants de TVA facturés par les fournisseurs de marchandises et / ou de matière première

Question 23

1171

Answer 23

Impôt préalable sur inv. et ACE

compte d’actif à court terme regroupant les montants de TVA facturés par les fournisseurs de biens d’investissements et d’autres charges d’exploitation

Question 24

Impôt fédéral anticipé

Answer 24

L’impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Confédération sur divers rendements de capitaux mobiliers

• notamment sur les intérêts et les dividendes
• sur les gains en espèces faits sur les jeux d’argent
• ainsi que sur les jeux d’adresse et de loteries suisses destinés à promouvoir les ventes
• et sur certaines prestations d’assurances.

Il vise à inciter les bénéficiaires de la prestation imposable à déclarer aux autorités responsables leurs revenus et leurs rendements de la fortune grevés de l’impôt anticipé et la fortune d’où proviennent ces revenus
(fonction de garantie de l’impôt anticipé / lutte contre la fraude fiscale)

Question 25

Taux de l’impôt anticipé

Answer 25

• 35 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains faits sur les jeux d’argent ainsi que sur les jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes
• 15% sur les rentes viagères et les pensions
• 8% pour les autres prestations d’assurances.

Question 26

Intérêt de l’impôt anticipé

Answer 26

Il constitue un moyen de lutte contre la fraude fiscale.

Sont redevables de l’impôt les débiteurs suisses (par exemple les banques) des prestations imposables. Ceux-ci doivent payer l’impôt sur la prestation imposable et transférer impérativement la charge fiscale au bénéficiaire (par exemple le titulaire du compte) de celle-ci en le déduisant du montant qu’ils doivent lui verser.

Question 27

Conditions pour remboursement de l’impôt anticipé

Answer 27

Personne physiques domiciliées en Suisse
> remboursement par imputation sur les impôts cantonaux

Personnes morales qui ont leur siège en Suisse
> remboursement directement par l’AFC

Demande dans les 3ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue

Une option est laissée aux personnes domiciliées à l’étranger :
Convention en vue d’éviter les doubles impositions

Les conditions prévues dans la convention seront alors prises en compte

Question 28

Droit de timbre

Answer 28

Les droits de timbre fédéraux sont des impôts prélevés par la Confédération frappant des transactions juridiques déterminées, en particulier l’émission et le commerce de titres.
En d’autres termes la formation et la circulation de capitaux, ainsi que les payements des primes d’assurance.

Question 29

Sortes de droit de timbre

Answer 29

le droit d’émission

le droit de négociation

le droit sur les primes d’assurance

Question 30

Droit d’émission

Answer 30

Le droit d’émission a notamment pour objet la création, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation.

Il est ainsi perçu lors de l’émission ainsi que de l’augmentation de la valeur nominale de droits de participation, à titre onéreux ou gratuit, sous la forme d’actions de SA, de parts sociales de Sàrl, de parts sociales de sociétés coopératives, de bons de jouissance et de bons de participation de sociétés ou d’entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit public.

Question 31

Taux du droit d’émission

Answer 31

Le droit d’émission s’élève à 1% sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale.

La création de sociétés ou l’augmentation du capital de SA ou de Sàrl à l’aide de droits de participation émis à titre onéreux bénéficie toutefois d’une franchise de CHF 1 million.
Pour les droits de participation, l’obligation fiscale incombe à la société suisse.

Question 32

Sont exonérés du droit d’émission

Answer 32

• les titres de participations créés ou augmentés en rapport avec des fusions, des transformations ou des scissions de sociétés de capitaux ou de coopératives
• ainsi que les transferts en Suisse du siège de sociétés domiciliées à l’étranger.

Afin de renforcer la stabilité du secteur financier, une partie du capital social et du capital de conversion a également été exonérée du droit de timbre

Question 33

Droit de négociation

Answer 33

Le droit de négociation frappe l’achat et la vente de titres suisses et étrangers, ou d’autres transferts de propriété à titre onéreux, effectués par les commerçants suisses de titres.

Question 34

Taux du droit de négociation

Answer 34

1,5 ‰ pour les titres suisses

3 ‰ pour les titres étrangers

Le droit se calcule sur la contre-valeur du titre, c’est-à-dire sur le prix payé à l’achat ou à la vente du titre.

Question 35

Sont exemptés du droit de négociation

Answer 35

Afin de garder la place financière suisse attractive malgré l’internationalisation du commerce de titres et la concurrence croissante des bourses étrangères, le droit de timbre a fait l’objet de plusieurs révisions ces dernières années.

l’émission de titres (à l’exception des parts de fonds étrangers)

les banques étrangères, les agents de change étrangers, ou les contreparties centrales au sens de la Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés du 19 juin 2015 (LIMF) en tant que contrepartie

la bourse étrangère en tant que contrepartie (par ex. Eu-rex) lors de l’exercice de produits dérivés standardisés

le commerce des droits de souscription et d’options

le commerce de papiers monétaires

le contractant étranger lors de transactions en obligations étrangères (euro-obligations)

les opérations du stock commercial d’un commerçant de titres professionnel

les transactions pour le compte de fonds de placement suisses ou étranger

certains investisseurs étrangers, souvent qualifiés d’investisseurs « institutionnels »
(États, banques nationales, insti- tutions d’assurances sociales et de prévoyance professionnelle, assureurs sur la vie)

les sociétés étrangères dont les actions sont cotées à une bourse étrangère reconnue (« corporates »), y compris leurs sociétés affiliées consolidées.

Question 36

Quelques exemples d’assujettis au droit de négociation

Answer 36

De même que les conseillers en placement, les gérants de fortunes et les sociétés holding, les banques et les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne du 8 novembre 1934 (LB), la Banque nationale suisse ainsi que les contreparties centrales au sens de la LIMF, sont considérées comme commerçants de titres devant s’acquitter du droit de négociation.
Les institutions suisses de prévoyance professionnelle (par ex. les caisses de pension) et de prévoyance liée, les collectivités suisses de droit public (Confédération, cantons, communes politiques ainsi que leurs établissements) dont le bilan, respectivement les comptes, fait état de plus de CHF 10 millions de documents imposables et les institutions suisses d’assurances sociales (par ex. l’AVS, le fonds de compensation) sont également considérées comme étant des commerçants de titres.

S’il agit comme intermédiaire, le commerçant de titres doit un demi-droit pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.

S’il agit pour son propre compte dans le cadre de son propre portefeuille de placements (gestion de sa fortune), il doit en général un demi-droit pour lui-même en tant que contractant et un (autre) demi-droit pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.

Question 37

Art 725.1 (CO)

Answer 37

Société anonyme

S’il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital-actions et des réserves légales n’est plus couverte, le conseil d’administration convoque immédiatement une assemblée générale et lui propose des mesures d’assainissement

Question 38

Comptabilisation de la TVA au net

Answer 38

Les paiements sont passés dans le compte de charge correspondant, déduits du montant de la TVA, passé dans un compte spécifique.

Question 39

Comptabilisation de la TVA au brut

Answer 39

Le montant de la charge correspondante est passé entièrement dans le compte de charge correspondant
(méthode de comptabilisation pour TDFN)

Question 40

Notion de “personnes étroitement liées” à l’entreprise, aux yeux de la LTVA

Answer 40

• Détenteurs d’au moins 20% du capital-actions ou du capital social
• Détenteurs d’une participation équivalente, dans une société de personnes
• Personnes proches de ces détenteurs
• Fondations ou associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite

Les institutions de prévoyance en sont exclues