Fiscalité

Question 1

Quelle est la règle d’or de la fiscalité immobilière ?

Answer 1

L’immeuble est toujours imposé à son lieu de situation, indépendamment du lieu de résidence ou de siège de son propriétaire.

Question 2

Quels sont les impôts affectés aux immeubles détenus par un fond immobilier ?

Answer 2

• Droit de mutation et de timbre lors de l’acquisition
• Impôt sur le bénéfice d’exploitation
• Impôt sur le capital
• Impôt sur le gain immobilier lors de la vente

Question 3

Quelles sont les différences des Cantons moniste et dualiste s’agissant de l’impôt sur le gain immobilier ?

Answer 3

Canton moniste :
- Berne et Jura
- il s’agit d’un impôt spécifique sur le gain immobilier, à part de l’impôt sur le bénéfice d’exploitation.

Canton dualiste :
- Genève, Vaud, Fribourg, Valais, Neuchâtel
- l’impôt sur le gain immobilier est intégré à l’impôt sur le bénéfice d’exploitation

Question 4

Quelles sont les autres impôts / taxes relatives aux immeubles ?

Answer 4

• Impôts fonciers
• taxes foncières
• taxes d’épuration
• taxes immobilières

Tous prélevés sur le lieu de situation de l’immeuble.

Question 5

Quels impôts impactent la personne physique détentrice de part de fonds immobilier ?

Answer 5

Impôts prélevés par le canton de résidence.

• détention de parts : exemption de l’impôt sur la fortune pour la partie immobilière, impôt sur la fortune pour la partie mobilière.
• dividendes : exemption de l’impôt sur le revenu pour la partie immobilière (directe), impôt sur le revenu pour la partie mobilière (inclus immobilier indirect).
• plus-value lors de la vente de part : exemption de l’impôt pour la partie mobilière et immobilière.

Question 6

Qu’est-ce que la double imposition et comment impacte-elle les fonds ?

Answer 6

• il n’y a pas de double imposition lors de l’investissement via des placements collectifs.
• soit c’est l’investisseur qui est taxé, soit le fonds (gain immobilier)
• lors de l’investissement via des sociétés de capitaux (SA, Sarl), la double imposition s’applique; la société et l’investisseur sont taxés à double.

Question 7

Comment s’applique la TVA à l’immobilier ?

Answer 7

• immeuble d’habitation jamais soumis à la TVA
• immeuble commercial peut être soumis à la TVA si demande option voulue
• lors d’une vente, dans le cadre d’une promotion, la TVA s’applique si la vente est réalisé avant le début des travaux.

Question 8

Comment sont imposées les sociétés immobilières ?

Answer 8

• impôt sur le bénéfice d’exploitation prélevé dans le canton de situation de l’immeuble.
• impôt sur le capital prélevé dans le canton de siège de la société propriétaire.
• impôt sur le bénéfice lors de la vente d’un immeuble.

Question 9

Comment sont imposés les détenteurs de parts de société immobilière ?

Answer 9

• impôt sur le revenu des dividendes prélevé par le canton de résidence de la personne physique.
• impôt sur la fortune prélevé par le canton de résidence de la personne physique.
• impôt sur le gain immobilier en cas de vente d’une action de la société, exonère en cas de cotation boursière.
• impôt sur les successions et donations.

Question 10

Qu’en est-il de l’imposition des fondations de placements ?

Answer 10

Les fondations de placements et de prévoyance sont exonérées d’impôts !