Fiscalité Flashcards
Quelles sont les conditions de la neutralité fiscale dans le cadre d’une fusion, scission ou transformation ?
Qu’est-ce que l’apport en capital?
Qu’est-ce que l’assainissement proprement dit et improprement dit?
L’assainissement d’une entreprise fait référence à l’ensemble des mesures prises pour améliorer sa situation financière et opérationnelle, afin de garantir sa viabilité à long terme. On distingue généralement deux types d’assainissement : l’assainissement proprement dit et l’assainissement improprement dit. Voici une explication détaillée de ces concepts :
- Assainissement Proprement Dit
L’assainissement proprement dit concerne les mesures financières et structurelles prises pour redresser une entreprise en difficulté. Ces mesures sont souvent formelles et encadrées par des procédures légales et des dispositifs institutionnels. Les principales caractéristiques incluent :
Réduction de la dette
Renforcement des fonds propres
Réorganisation structurelle
Gestion de trésorerie
Plan de redressement
- Assainissement Improprement Dit
L’assainissement improprement dit fait référence à des mesures moins formelles et souvent préventives, prises avant que l’entreprise ne soit en situation critique. Il s’agit d’actions qui visent à prévenir les difficultés financières et à améliorer l’efficacité globale de l’entreprise. Ces mesures incluent :
Optimisation des processus
Diversification
Innovation
Renforcement de la gouvernance
Formation et développement des compétences
Quels sont les avantages et inconvénients d’une la forme juridique Sàrl ou SA?
Comment effectuer un report de pertes ?
Dans quelles conditions peut-on mettre en place l’imposition de groupe TVA?
L’imposition de groupe n’est possible qu’en cas de lien étroit :
- Sociétés réunies sous une direction unique
- Participation au capital d’une autre société de plus de 50 %
Les cas de figure suivants ne permettent en revanche pas de
justifier à eux seuls l’existence d’une direction unique :
a) Le fait que les directions des différentes entreprises soient
constituées des mêmes personnes
b) Le simple fait d’exprimer la volonté de faire partie d’un groupe
d’imposition
c) Le fait que les détenteurs de deux sociétés soient mariés
ensemble
d) La tenue d’une comptabilité uniformisée ou l’administration
uniformisée
Qu’est-ce que l’imposition sur les acquisition en TVA? Faites référence à la loi.
Comment se déroule l’imposition des réserves latentes en cas de fin d’assujetissement?
Qu’est-ce que la liquidation partielle indirecte?
Qu’est-ce que la convention double imposition?
Quels sont les régimes de TVA pour une personne morale?
En Suisse, les régimes de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour une personne morale dépendent de divers facteurs tels que le chiffre d’affaires annuel, le type d’activités et les options choisies par l’entreprise. Voici les principaux régimes de TVA en vigueur :
- Régime Normal
Le régime normal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel mondial dépasse CHF 100’000.
- Régime de la Dette Fiscale Nette (DFN)
Le régime DFN s’adresse aux entreprises qui réalisent des ventes principalement en Suisse et ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 5’005’000, avec une dette fiscale nette inférieure à CHF 103’000.
- Régime de Franchise de l’Impôt
Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel mondial est inférieur à CHF 100’000.
Exonération de TVA : L’entreprise n’a pas à s’enregistrer à la TVA et ne collecte donc pas la TVA sur ses ventes.
Absence de récupération de TVA : L’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats.
- Régime Particulier
Il existe également des régimes particuliers pour certaines activités ou types d’entreprises, telles que :
Agriculture et sylviculture : Taux forfaitaires spécifiques peuvent s’appliquer.
Culture et arts : Des taux réduits ou des exemptions peuvent être disponibles selon les activités.
Organismes sans but lucratif : Des régimes spéciaux peuvent s’appliquer selon les activités et les types de services fournis.
Quelles sont les conditions générant la soumission à la TVA pour une personne morale?
