Fisca Flashcards
Définition de la fiscalité
La fiscalité est l’ensemble des lois et règlements qui encadrent la collecte des impôts et taxes par l’État pour financer les dépenses publiques.
Objectifs de la fiscalité
o Financer les services publics (éducation, santé, infrastructures…).
o Redistribuer la richesse et réduire les inégalités.
o Encourager certains comportements économiques (investissements, épargne, emploi…).
Principes fondamentaux de la fiscalité
o Légalité : Un impôt ne peut être créé que par une loi.
o Équité : L’impôt doit être juste et proportionné aux capacités financières des contribuables.
o Neutralité fiscale : L’impôt ne doit pas fausser la concurrence économique.
o Annualité : Les impôts sont votés chaque année dans la Loi de Finances.
Les types d’impôts au Maroc
Les impôts sont classés en deux grandes catégories :
A. Impôts directs (payés directement par le contribuable)
B. Impôts indirects (supportés par les consommateurs)
Les impôts directs
- Impôt sur le Revenu (IR)
Concerne les revenus des personnes physiques.
Catégories de revenus imposables :
- Salaires et revenus assimilés.
- Revenus professionnels (BIC, BNC, BA).
- Revenus fonciers (loyers…).
- Revenus des capitaux mobiliers (dividendes, intérêts…).
Barème progressif allant de 0% à 38% selon les tranches de revenu. - Impôt sur les Sociétés (IS)
Concerne les entreprises réalisant des bénéfices au Maroc.
Calcul : IS = Bénéfice net imposable × Taux d’IS.
Taux progressif :
- 10% pour un bénéfice < 300 000 MAD.
- 20% pour un bénéfice entre 300 001 et 1 000 000 MAD.
- 31% pour un bénéfice > 1 000 000 MAD.
- Exonérations pour certaines entreprises (exportateurs, startups…).
Les impôts indirects
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Impôt sur la consommation.
Calcul : TVA collectée - TVA déductible = TVA à payer. - Droits d’enregistrement et de timbre
Concernent les transactions immobilières, les contrats, les actes notariés.
Modalités de paiement
Les impôts sont payés soit en versement unique, soit en acompte trimestriel ou mensuel.
Déclarations fiscales obligatoires
- IR (salariés et indépendants) : déclaration annuelle des revenus avant le 1ᵉʳ avril.
- IS (sociétés) : déclaration et paiement avant le 31 mars de chaque année.
- TVA : déclaration mensuelle avant le 20 du mois suivant.
Exigences comptables et fiscales
- Les entreprises doivent tenir une comptabilité conforme aux normes fiscales.
- Conservation des factures et justificatifs pendant 10 ans.
- Dépôt de la liasse fiscale pour les sociétés.
Régimes fiscaux spécifiques
A. Régime de l’Auto-Entrepreneur
* IR forfaitaire de 1% (commerce/industrie) ou 2% (services) sur le chiffre d’affaires.
* Exonération de TVA pour un chiffre d’affaires < 500 000 MAD.
B. Régime de la Zone Franche
* Exonération d’IS pendant 5 ans, puis taux réduit de 15%.
* Exonération de TVA et de droits de douane sur les importations.
C. Régime agricole
* Exonération totale d’IS pour les petits exploitants agricoles.
* Taux réduit d’IS pour les grandes exploitations.
Les taxes locales
Les collectivités locales perçoivent des taxes spécifiques :
1. Taxe professionnelle (ancienne patente) : impôt local sur l’activité économique.
2. Taxe d’habitation : concerne les propriétaires d’immeubles occupés à titre personnel.
3. Taxe de services communaux : finance les infrastructures locales.
