Droit Flashcards
Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles obligatoires qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par l’autorité publique.
Il se distingue des règles morales, religieuses ou de politesse par son caractère obligatoire et la présence d’une sanction en cas de non-respect.
Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé ?
Le droit privé régit les relations entre les individus, tandis que le droit public régit les relations entre l’État et les citoyens.
Qu’est-ce que le droit privé ?
Régit les relations entre les individus, qu’elles soient physiques (individus) ou morales (entreprises, associations). Il vise à protéger les intérêts individuels et repose sur le principe de l’autonomie de la volonté.
Quels sont les types de droit privé ?
- Droit civil (Il régit les relations entre les personnes (mariage, divorce, filiation, contrats, responsabilité civile, exp : Moudawana).)
- Droit commercial (les relations entre commerçants et les actes de commerce.)
- Droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale)
- Droit international privé (Il règle les conflits de lois entre différents pays en cas de relations entre particuliers de nationalités différentes)
Qu’est-ce que le droit public ?
Régit les relations entre l’État et les citoyens (droit constitutionnel, droit administratif, etc.), Il concerne les intérêts généraux et repose sur le principe de la puissance publique (autorité de l’État).
Quels sont les types de droit public ?
- Droit constitutionnel (Il définit l’organisation de l’État, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux des citoyens.)
- Droit administratif (Il encadre le fonctionnement des administrations publiques et leurs relations avec les citoyens.)
- Droit fiscal (Il concerne la gestion des finances publiques (budget de l’État, impôts, taxes…))
- Droit international public (les traités internationaux et les conventions diplomatiques qui régit les relations entre États et organisations internationales (ONU, Union Africaine…))
Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?
Une branche du droit public qui définit l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques.
Il fixe la séparation des pouvoirs (exécutif (Applique les lois (Roi et Gouvernement)), législatif (Fait les lois (Parlement : Chambre des représentants & Chambre des conseillers)) et judiciaire (Juge et applique le droit (Cour constitutionnelle, tribunaux…))), garantit les droits et libertés des citoyens et la souveraineté (Souveraineté nationale : Le pouvoir appartient à la nation, Souveraineté populaire : Le peuple l’exerce directement (référendum) ou indirectement (élections)).
Quels sont les éléments constitutifs d’un État ?
- Un territoire : Une zone géographique délimitée.
- Une population : Les individus vivant sur ce territoire.
- Un gouvernement : Une autorité politique qui exerce le pouvoir.
Quelle est la nature du Maroc en termes de régime politique ?
- Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale, où le Roi est le garant de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale.
- La première Constitution date de 1962, et la version actuelle est celle de 2011.
- Elle définit les principes fondamentaux du pays, les droits et libertés des citoyens, et l’organisation des pouvoirs publics.
Quelle sont les Les régimes politiques marocain ?
o Monarchie constitutionnelle avec un Roi chef d’État, garant de la stabilité du pays.
o Un gouvernement dirigé par un Chef de gouvernement, issu des élections.
o Un Parlement bicaméral (Chambre des représentants et Chambre des conseillers), vote les lois et contrôle l’exécutif.
o Une justice indépendante.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?
- La Constitution est la norme suprême.
- Viennent ensuite les traités internationaux (Le Roi signe et ratifie les traités, une loi nationale ne doit pas contredire un traité ratifié par le Maroc), les lois organiques, les lois ordinaires et les règlements (Décrets : émis par le Chef du Gouvernement ou un ministre, arrêtés ministériels : précisent les modalités d’application des lois, circulaires et notes de service : instructions internes aux administrations.).
Définition de la démocratie au Maroc.
- Le Maroc adopte une démocratie représentative, où les citoyens élisent leurs représentants.
- Il existe des mécanismes de démocratie participative, qui permettent aux citoyens d’influencer les décisions publiques.
Quelles sont les étapes de publication d’une nouvelle loi ?
- Initiative : Chef du Gouvernement (Projet de loi) ou Parlement propose une loi.
- Étude en commissions : Analyse et discussion, Chaque chambre a des commissions spécialisées (ex : commission des finances, commission de la justice…).
- Vote par les deux chambres : doit être approuvée par les deux chambres du Parlement, en cas de désaccord, un processus de navette a lieu (allers-retours entre les deux chambres), si le désaccord persiste, la Chambre des Représentants peut trancher en dernier ressort.
- Promulgation par le Roi : Signature ou renvoi pour réexamen.
- Publication au Bulletin Officiel : La loi entre en vigueur, délai maximum de publication : 30 jours après promulgation.
Qu’est-ce que le droit commercial ?
Il s’intéresse aux personnes (commerçants) et à leurs activités (actes de commerce).
Quelles sont les conceptions du commerçant en droit commercial ?
- Conception subjective : considère qu’un commerçant est une personne exerçant une activité commerciale.
- Conception objective : se base sur l’acte de commerce lui-même, peu importe qui le réalise (vision dominante dans le Code de commerce marocain).
Comment sont classés les actes de commerce ?
- Par nature : achat pour revente, industrie, transport, services financiers…
- Par accessoire : actes initialement civils mais considérés comme commerciaux quand ils sont exercés par un commerçant.
- Par la forme : certains documents (lettre de change, billet à ordre) sont commerciaux par définition.
- Actes mixtes : commerciaux pour une partie et civils pour l’autre.
Quelles sont les sources écrites du droit commercial ?
- Code de commerce
- Dahir des obligations et contrats
- Conventions et traités internationaux
Quelles sont les sources non écrites du droit commercial ?
- Usages commerciaux acceptés par la profession.
- Jurisprudence (décisions des tribunaux).
- Doctrine (écrits de juristes et universitaires).
Quelles sont les conditions pour être commerçant ?
- Capacité commerciale : majorité (18 ans) et absence d’incapacités légales.
- Respect des interdictions et autorisations : certaines activités sont interdites (ex. commerce de faux billets), d’autres nécessitent une autorisation.
- Indépendance : exercer pour son propre compte (sauf exceptions comme les commissionnaires).
Quelles sont les obligations des commerçants ?
- Immatriculation au Registre de Commerce : obligatoire pour officialiser son activité.
- Tenue d’une comptabilité : enregistrement des opérations financières.
- Ouverture d’un compte bancaire : obligatoire pour gérer les transactions commerciales.
- Obligations fiscales : paiement des impôts (IR, IS, TVA, patente…).
Définition du fonds de commerce.
Ensemble de biens mobilisés pour exercer une activité commerciale (clientèle, enseigne, matériel, marchandises, etc.).
* Transactions possibles : vente, location, nantissement (mise en garantie).
Quels sont les types de sociétés commerciales au Maroc ?
- Sociétés de personnes : Ces sociétés sont basées sur la confiance entre associés (intuitu personae). La responsabilité des associés est souvent illimitée. (SNC, SCS, SEP).
- Sociétés de capitaux : Ces sociétés privilégient l’investissement financier plutôt que la personnalité des associés. La responsabilité est limitée aux apports. (SA, SARL, SCA).
Qu’est-ce qu’une Société Anonyme (SA) ?
Société où le capital est divisé en actions, et où la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Minimum cinq actionnaires (sauf SA à associé unique), capital minimum de 300 000 DH (3 millions DH si appel public à l’épargne), dirigée par un Conseil d’administration (ou un directoire et un conseil de surveillance), société idéale pour les grands projets et levées de fonds. Réglementation lourde mais offre une grande crédibilité.
Qu’est-ce qu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ?
Société hybride entre les sociétés de personnes et de capitaux, où les associés sont responsables uniquement selon leurs apports. De 1 à 50 associés (SARL unipersonnelle possible), pas de capital minimum requis. Gérée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques), pas d’actions, mais des parts sociales (cession encadrée), idéale pour les PME et startups.
