Finances publiques

Question 1

Définition prélèvements obligatoires

Answer 1

Versements opérés par les agents économiques (personnes physiques et morales) aux administrations publiques afin de financer leurs dépenses

Question 2

Taux de prélèvements obligatoires en 2022

Answer 2

45,4% du PIB
(INSEE)

Question 3

Impôt définition

Answer 3

Prestation pécuniaire requise des particuliers ou des entreprises, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques

Question 4

Article 13 DDHC

Answer 4

« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable »

Question 5

Article 14 DDHC

Answer 5

« Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Question 6

Quels impôts portent sur le revenu ?

Answer 6

1) Impôt sur le revenu
2) Impôt sur les sociétés

Question 7

Quels impôts portent sur le capital ?

Answer 7

1) Impôt sur la fortune immobilière
2) Droits de succession et de donation
3) DMTO
4) Taxes foncières
5) TH

Question 8

Quels impôts portent sur la consommation ?

Answer 8

1) TVA
2) TICPE

Question 9

Quels impôts sont alloués à l’Etat?

Answer 9

1) IR
2) IS
3) IFI

Question 10

Quels impôts sont alloués à la sécurité sociale ?

Answer 10

1) CSG
2) CRDS

Question 11

Quels sont les impôts alloués aux communes et EPCI ?

Answer 11

1) Taxes foncières
2) TH
3) CET

Question 12

Quels sont les impôts alloués aux départements ?

Answer 12

1) TICPE
2) TFPB
3) CVAE

Question 13

Quels sont les impôts alloués aux régions ?

Answer 13

1) TICPE
2) CVAE

Question 14

Définition cotisations sociales

Answer 14

Versements obligatoires effectués par les non-salariés, les employeurs et les salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales (allocations chômage, allocations familiales, remboursements des soins médicaux…)

Question 15

Niveau de la dette publique fin 2022 ?

Answer 15

111,6% du PIB (2 950 Md€)

Question 16

Qu’est-ce que les prélèvements sur recettes ? A quel article de la LOLF sont-ils définis ?

Answer 16

Défini par art 6 LOLF : « un montant déterminé de recettes de l’Etat peut être rétrocédé directement au profit des CT ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d’impôts établis au profit des CT ».

Question 17

Combien représentaient les transferts financiers de l’Etat (loi de finances pour 2023) ?

Answer 17

107,6 Md€ (LF 2023)

Question 18

Qu’est-ce que les fonds de concours ? A quel article de la LOLF sont-ils définis ?

Answer 18

Fonds de concours alimentent les budgets publics aux fins de réalisation de dépenses clairement identifiées. Ces fonds doivent être utilisés conformément à l’intention exprimée par la partie versante.
S’agissant de l’Etat, fonds de concours définis à l’art 17 de la LOLF

Question 19

Qu’est-ce que le Pepp (pandemic emergency purchase program) ?

Answer 19

Une politique de rachats de titres des dettes programmes menées par la BCE pour soutenir les économies européennes pendant le Covid

Question 20

De quel principe budgétaire les transferts et virements de crédits constituent-ils une exception ?

Answer 20

Exception au principe de spécialité

Question 21

Quelle est la différence entre dotations et programmes, en matière budgétaire ?

Answer 21

Les programmes correspondent à une logique d’objectifs et de résultats, le responsable de programme doit, en fin d’exercice budgétaire, justifier des résultats obtenus. Alors que la dotation échappe à la logique d’objectifs et de résultats en raison de la nature même des crédits qu’elle contient.

Question 22

Quelle est la différence entre transferts de crédits et virements de crédits ?

Answer 22

Transferts de crédits : ministères différents, mais l’emploi des crédits transférés correspond à des actions du programme d’origine.
Virements de crédits : modifient la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère.

Question 23

Quelles sont les juridictions des comptes ?

Answer 23

Juridictions ayant compétences sur les comptables :
- Cour des comptes (depuis 1807)
- Chambres régionales et chambres territoriales des comptes (CRTC) (depuis 1982
- Cour de discipline budgétaire et financière (créée en 1948 pour sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes, supprimée à compter du 1er janvier 2023)

Question 24

A quoi servent les régies financières ?

Answer 24

Les régies financières servent à fluidifier les petites opérations financières quotidiennes, pour lesquelles l’application de l’ensemble des étapes habituelles serait trop contraignante. Elles sont prévues par l’article 22 du décret GBCP.

Question 25

A quoi servent les régies de recettes ?

Answer 25

Elles permettent à un agent, avec l’autorisation et sous la responsabilité du comptable, de constater et d’encaisser des recettes publiques, en général de montant assez faible

Question 26

A quoi servent les régies d’avances?

Answer 26

Elles permettent à un régisseur, autorisé par le comptable et sous sa responsabilité, de procéder directement à des dépenses en général modiques.

Question 27

Qu’est-ce que la procédure ELOP ?

Answer 27

La procédure ELOP est la procédure usuelle de la dépense, qui se déroule en 4 étapes:
1) Engagement
2) Liquidation
3) Ordonnancement
4) Paiement
Etapes 1, 2 et 3 = phase administrative, responsabilité ordonnateur
Etape 4 = phase comptable, responsabilité du comptable
-> procédure ELOP organisée par art 29 et suivants du décret GBCP de 2012

Question 28

Qu’est-ce qu’un budget ?
(définition)

Answer 28

Un budget est un acte juridique de prévision et d’autorisation budgétaire.
Formellement, le budget se concrétise pour l’Etat dans les lois de finances initiales et rectificatives votées par le Parlement, et pour les CT, dans les budgets primitifs et supplémentaires votés par les assemblées délibérantes.

Question 29

Qu’est-ce que le Haut Conseil des finances publiques ?

Answer 29

Rattaché à la Cour des comptes, le HCFP est un organisme indépendant créé par la loi organique de 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des fipu.
Il est chargé d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec les engagements européens de la France.
Ses avis ne sont que consultatifs, mais ont une portée importante en assurant ou non la crédibilité des prévisions du gouvernement, notamment en matière de croissance.
Il apparaît aujourd’hui comme le garant du principe de sincérité budgétaire

Question 30

Qui est le ministre délégué aux comptes publics ?
Qui est le ministre de l’économie ?
(octobre 2023)

Answer 30

-> ministre délégué aux comptes publics : Thomas CAZENAVE

-> ministre de l’économie : Bruno LE MAIRE

Question 31

Quels sont les 3 articles de la DDHC relatifs aux finances publiques?

Answer 31

• Article 13 (impôt/financement des administrations/en fonction des capacités contributives)
• Article 14 : principe du consentement à l’impôt
• Article 15 : principe de rendre compte de l’emploi des deniers publics

Question 32

Quel article de la Constitution donne rôle au Parlement de voter la loi, de contrôler l’action du gouvernement et d’évaluer les politiques publiques ?

Answer 32

L’article 24 de la Constitution

Question 33

En quelle année a été adoptée la LOLF, et en quelle année est-elle entrée en vigueur?

Answer 33

• Adoption : 1er août 2001
• Entrée en vigueur : 2006

Question 34

Comment est divisé le budget de l’Etat depuis la LOLF?

Answer 34

En missions, elles-mêmes divisées en programmes, eux-mêmes divisés en actions

Question 35

Définition d’une certification (des comptes)

Answer 35

Opinion écrite et motivée qui formule, sous sa propre responsabilité, un auditeur externe sur les comptes d’une entité

Question 36

Depuis quand le compte général de l’Etat est-il soumis à la certification de la Cour des comptes ?

Answer 36

Depuis l’exercice 2006 (mais certification des comptes est une innovation issue de la LOLF de 2001)

Question 37

Qu’est-ce que la LACCS ?

Answer 37

La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, créée par la réforme Mesnier en 2022, pour accorder une plus large place à l’évaluation de la dépense poublique et au printemps de l’évaluation.
Cette évolution aligne partiellement la LFSS sur la LF et ambitionne d’allonger le débat parlementaire sur le dernier exercice clos (comme les lois de règlement dans la sphère de l’Etat)

Question 38

De quand date l’ONDAM ? À quoi sert-il ? Que contient-il ?

Answer 38

ONDAM = objectif national des dépenses d’assurance maladie, institué en 1996 par les ordonnances du plan Juppé, outil de maîtrise des dépenses sociales.
ONDAM figure dans la partie de la LFSS consacrée aux dépenses de l’exercice à venir. Fixe chaque année un montant limitatif de dépenses pour 3 catégories : 1) soins de ville, 2) dépenses des établissements de santé publics et privés, 3) dépenses des ESMS

Question 39

De quoi est chargée l’Agence France Trésor ?

Answer 39

AFT chargée d’optimiser la trésorerie de l’Etat en gérant de façon active les fonds déposés sur le compte unique du Trésor. Elle est chargée d’emprunter au meilleur taux sur les marchés (ces emprunts peuvent prendre la forme de BTTF, de BTAN et d’OAT)

Question 40

Quels sont les 5 principes budgétaires identifiés par la LOLF de 2001 ?

Answer 40

1) Annualité
2) Unité
3) Universalité
4) Spécialité
5) Sincérité

Question 41

Que signifie l’annualité budgétaire ?

Answer 41

Les budgets publics sont votés chaque année et doivent être exécutés dans l’année

Question 42

Que signifie le principe de sincérité budgétaire ?

Answer 42

Le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’Etat.
La sincérité budgétaire s’inscrit au sein d’un processus de transparence de la gestion publique exigé par l’intégration européenne

Question 43

Que signifie le principe de spécialité budgétaire ?

Answer 43

Il concerne les dépenses autorisées par le budget. Les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire.
Cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le Parlement.

Question 44

Que signifie le principe de l’unité ?

Answer 44

Toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique intitulé budget général.
Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique.

Question 45

Que signifie le principe de l’universalité budgétaire ?

Answer 45

L’ensemble des recettes prises de manière indistincte finance l’ensemble indistinct des dépenses

Question 46

En quelle année la dette confiée à la CADES devrait-elle être amortie ?

Answer 46

En 2033
(initialement prévu en 2025, mais report à 2033 avec la crise sanitaire)

Question 47

En combien de temps doit être voté le PLFSS ?

Answer 47

En 50 jours

Question 48

Qu’est-ce qu’un cavalier social ?

Answer 48

Un cavalier social est une disposition dont la présence dans une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est proscrite par l’article 34 alinéa 20 de la Constitution et l’article 1er de la LOLFSS, car ne relevant ni du domaine exclusif des LFSS ni de leurs domaines facultatifs

Question 49

Qu’est-ce qu’un cavalier budgétaire ?

Answer 49

Disposition législative apparaissant dans une loi de finances mais sans rapport avec cette dernière

Question 50

Quand est-ce que le PLFSS doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ?

Answer 50

Au plus tard, le 1er mardi d’octobre (comme le PLF)