Finalités et caractéristiques du droit

Question 1

Pourquoi la chose publique a besoin d’ordre publique?

Answer 1

assurer le fonctionnement d’un certains nombre de services et affaires publiques

Question 2

Qu’est ce que critère organique ?

Answer 2

si l’état intervient ou une personne public fait une règle alors c’est du droit publique

Question 3

quels sont les critères pour distinguer le droit public et privé ?

Answer 3

• Compétences du juge en cas de litige : judiciaire=pénale=privé, juge administratif= droit public
  -Mode d’intervention et action ( intérêt générale ou personnel)
  -critères organiques

Question 4

Que permet de faire le droit constitutionnel?

Answer 4

Organiser et élaborer les règles du droit public pour l’état
Déterminer les rapports entre les individus et la cité

Question 5

Que fais l’art 1 de la constitution française ?

Answer 5

-énumère les pouvoirs de l’état (faire les lois, exécuter les lois, rendre la justice, séparation des pouvoirs,)
-fixe les principes de l’état

Question 6

que permet de déduire la constitution d’un pays ?

Answer 6

moyen pour déduire le régime politique

Question 7

Comment appliquer les lois pour concrétiser la chose publique?

Answer 7

Avec le droit administratif qui permet de déléguer les fonctions administrative à l’administration et les autorités administratives

Question 8

Quels règles possèdent les fonctionnaires administratifs et les autorités administratives?

Answer 8

-pas de pouvoir juridique
- régime spécifiques (statut différents)

Question 9

Avec qui sont en lien les chargés de fonctions administrative?

Answer 9

ils sont en lien avec le pouvoir exécutif (gouv et pouvoir publique) pour conduire la politique de la nation

Question 10

Quels sont les caractéristiques des agents publiques ?

Answer 10

• dispose d’un pouvoir de décision adapté à leur fonctions
• administration possède un pouvoir de contrainte et de décision envers les citoyens

Question 11

Pourquoi faire un régime spéciale pour l’administration ?

Answer 11

• raisons politiques : assurer l’application du droit partout en France
• Besoin et demande des citoyens d’intervenir au sein des collectivités de la vie privé
• Raisons techniques : pour la police

Question 12

Pourquoi un droit dit public?

Answer 12

séparer l’état de la société civile et donner des règles pour encadrer, organiser le pays et le pouvoir de l’état