Droit constitutionnel Flashcards
Sous quoi l’état est emprise ?
le droit constitutionnel
Comment le droit s’organise pour faire en sorte que l’état soit liée par le droit ?
adoption différents outils juridiques
de quoi s’accompagne la constitution?
de déclaration de droit
Que fait la constitution ?
Régis un ensemble de règle et de principe constitutifs de l’état qui permet de fondée juridiquement l’état, d’organiser sa limitation
De quoi est composé la constitution?
De règle qui forme le droit constitutionnelle qui va garantir la protection de l’état
Déf matérielle de la constitution
Rassemble toutes les règles importantes relatives à l’état et l’exercice du pouvoir politique incarnée par les institutions de l’état
Que prévoit la constitution ?
- La forme de l’état
- Compétences de l’état
- Rapports entre ces organes (judiciaire, exécutif)
Déf formelle de la constitution
Désigne un texte écrit qui est protégée par des règles spécifiques, avec un régime juridique spécifique
Que concerne les règles de la constitution ?
les pouvoirs publics mais aussi la garantit des lois et des libertés
Que désigne le pouvoir public ?
organes par lequel s’exerce le pouvoir politique, la puissance de l’état
Que trouve-t-on dans la constitution?
Règles d’ordre symbolique
Quel est le préambule de la constitution ?
la DDHC de 26/08/1789
Que permet de déterminer la constitution ?
le régime et le modèle de société que l’état défend et véhicule
A quoi permet de s’intéresser le droit ?
voir comment la puissance de l’état est encadré
Qu’est ce que le bloc constitutionnel ?
ensemble vaste de normes qui ont valeur constitutionnelle spécifique et qui prime sur toute les autres règles juridiques
De quoi est composé le bloc constitutionnel ?
- DDHC 1789
- Préambule 1946 = principe fondamentaux reconnu par les lois de république
- charte de l’environnement de 2004
Que permet de faire la constitution ?
plus de contrôle sur les autorités de l’état, ses actions et ses organes
Quelles sont les conséquences de la supériorité de la loi ?
- Primauté de la constitution, prévaut sur toutes les règles juridiques législateurs ne peut pas y toucher
- pas soumise aux mêmes règles d’adoption et de modification
Quelle est la forme de la constitution ?
Ecrite ou coutumière
Qu’est ce qu’un acte juridique ?
manifestation de volonté qui a des effets de droits
Pourquoi un texte écrit ?
- Force de l’écrit, une force symbolique
- Sécurité et visibilité, le lire, le connaitre attacher à l’écrit
- Plus accessible aux citoyens
Quel est la place de la constitution ?
norme suprême au sommet de l’ordre juridique
Quel est la théorie de la hiérarchie ?
Une pyramide de Kelsen des normes :
Règlements -> lois -> constitution
Pourquoi la constitution fais preuve d’une “théorie pure de droit” ?
car idée et valeurs ne sont pas communes à tous; Il faut donc qu’elle soit neutre.
D’ou vient la force du droit ?
pas n’importe qui peut la modifier
Pourquoi modIfier la constitution ?
-vide juridique lié à un système qui a disparu
-vide juridique lié à une guerre
-apparition d’un nouvel état
Que reflète la constitution ?
la souveraineté nationale car le peuple a toujours eu la possibilité de modifier sa constitution
Comment établir la constitution ?
-Créer une assemblée constituante dont la mission est d’élaborer une constitution
-Assemblée législative
-Recours au gouvernement qui prépara un texte qui sera approuvée par le peuple
