Fin de vie

Question 1

Titre, Auteur, Date

Answer 1

Titre : Rapport de la Convention Citoyenne sur la fin de vie
Auteur : Convention citoyenne, Cese
Date : avril 2023

Question 2

Définition fin de vie

Answer 2

Situation de vie qui concerne notamment les personnes ayant une maladie grave, évolutive, en phase avancée, potentiellement mortelle ; ou des personnes chez lesquelles le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme, après un accident par exemple.

Question 3

Contexte législatif

Answer 3

• Circulaire Laroque du 26 août 1986 était relative à l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale.
• Loi Kouchner 1 du 9 juin 1999 visait à garantir l’accès aux soins palliatifs.
• Loi Kouchner 2 du 4 mars 2002 attribuait des droits aux malades notamment par l’interdiction de l’obstination déraisonnable, étendue aux malades en fin de vie.
• Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie renforce les droits des personnes malades et en fin de vie.
• Loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 est venue créer de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : elle instaure un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et présentant une souffrance réfractaire aux traitements ; elle rend opposables les directives anticipées.

Question 4

Idée d’utilisation en dissertation

Answer 4

La Convention citoyenne sur la fin de vie qui s’est réunie de décembre 2022 à avril 2023 s’inscrit dans un long processus de réflexion sur les enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie. Le cadre d’accompagnement de la fin de vie doit être amélioré pour 97% des citoyennes et citoyens réunis. En effet, en France, [Problème]. A cet égard, selon le rapport [nom du rapport et auteur] ([date]), il est recommandé de [Recommandation] ».

Question 5

Comment améliorer l’accès à l’accompagnement de la fin de vie ?

Answer 5

• Parvenir à une pleine application de la loi Claeys-Leonetti,
• développer les prises en charge palliatives à domicile
• et obliger les EHPAD à avoir du personnel formé aux soins palliatifs.

Question 6

Comment améliorer le cadre actuel pour certaines situations de fin de vie ?

Answer 6

Garantir la prévalence de la volonté du patient et son libre arbitre, en permettant de décider du lieu de sa fin de vie et en respectant son choix, même en cas de désaccord avec le médecin.

Question 7

Comment assurer une garantie des budgets pour l’accompagnement de la fin de vie ?

Answer 7

Inscrire des budgets adaptés et renforcer de manière significative le budget dédié aux prochains plans de soins palliatifs et de fin de vie.

Question 8

Comment améliorer l’organisation du parcours de soin de la fin de vie ?

Answer 8

Revaloriser la profession d’aide-soignant.

Question 9

Comment renforcer la prise en charge de la souffrance ?

Answer 9

Renforcer les moyens dédiés à la recherche et développement, en particulier la recherche fondamentale et publique.

Question 10

Comment ouvrir l’accès à l’aide active à mourir ?

Answer 10

Mettre en place un parcours d’accès à l’aide active à mourir, qui inclut conditions d’accès, garde-fous et mécanismes de contrôle, ainsi que les cinq étapes clés identifiées par la Convention.

Question 11

Quelles sont les cinq étapes clés identifiées pour l’accès à l’aide active à mourir ?

Answer 11

• Expression de la demande libre, éclairée et révocable.
• Accompagnement médical et psychologique complet.
• Évaluation du discernement indispensable.
• Validation de l’entrée dans le parcours soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire.
• Réalisation de l’acte encadrée par le corps médical.