Facturation aux tiers payeurs publics Flashcards
Comment se nomme la prestation pour les préparations commerciales pour nourrissons (PCN) ?
Prestation spéciale pour le soutien à l’achat de préparations pour nourrisson.
-Cette prestation sert à aider les parents à payer les préparations pour nourrisson.
Sous quel ministère fait partie la prestation pour les PCN?
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS)
Qui peut bénéficier de la prestation spéciale pour le soutien à l’achat de préparations pour nourrissons?
1) Parent prestataire de l’aide sociale
2) Parent prestataire de Solidarité sociale
3) Parent prestataire d’Objectif emploi
Comment avoir accès à la prestation pour Préparations commerciales pour nourrisons?
Les parents doivent faire une demande à leur bureau de Services Québec à la naissance du bébé. La demande n’est pas faite à la pharmacie.
Quel type de PCN est inclut dans ce programme? et quelle est la distinction entre les bébés de < 9 mois et entre 9 mois à 1 an?
Seulement les préparations de concentré liquide
Bébé < 9 mois: PCN à base de lait de vache, sans lactose ou protéines de soya
Bébé entre 9 mois et 1 an: PCN sans lactose ou protéines de soya (doit avoir un certificat médical d’intol. au lactose ou protéines bovines)
Quel est la qté min. par achat selon l’âge?
- Bébé < 7 mois: 24 unités/service (MAX: 48
unités/mois) - Bébé > 7 mois à 1 an: 12 unités/service
(MAX: 36 unités/mois)
Quel est la qté max de PCN selon l’âge?
- Bébé < 9 mois: 35 caisses de 12 unités pour cette période
- Bébé > 9 mois à 1 an: 9 caisses de 12 unités pour cette période
En quoi consiste le programme pour les prestations spéciales (MTESS)?
Pour rembourser certains frais liés à un besoin particulier (ex. couches pour incontinence, lunettes, etc.)
**Aide financiere de dernier recours
Quels frais sont remboursés par les prestations spéciales?
Ministère du travail, de l’Emplois et de la Solidarité sociale (MTESS) rembourse:
-Sous-vêtements pour incontinence
-Lunettes
-Produits pour stomie
-Prothèses dentaires
-Bas élastiques
-Aide à la mobilité
-Frais de logement
Comment avoir accès aux prestations spéciales?
- Faire la demande initiale à son bureau de Services Québec.
- Consulter et demander à l’intervenant de transmettre son évaluation au mandataire du programme dans sa région.
- Poster son reçu moins de 30 jours après l’achat*
***Avec l’accord écrit du patient, la pharmacie peut elle-même poster la réclamation auprès du Gouvernement et ainsi remettre sans frais le produit au patient lors du service.
-Le patient reçoit alors un montant suite à l’acquisition d’un des éléments ci-haut.
Prestations Spéciales (MTESS) -Le Gouvernement rembourse un montant maximum pour chaque article. Ce montant peut représenter ____-% de la facture. Ex: caisse de culottes 81$ par caisse. Ce montant inclus les taxes.
Les articles remboursés _____ besoin d’être prescrits.
100
n’ont pas
VF? Prestations Spéciales (MTESS) est un programme qui est assez méconnu par nos patients et par les professionnels de la santé.
VRAI
**Le site internet du programme comporte beaucoup d’informations et est parfois difficile à naviguer.
Quel est l’organisme gouvernemental qui s’occupe des accidents de travail?
CNESST (Comission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)
Que couvre la CNESST en terme de rx?
Les rx prescrits en lien avec l’accident de travail (remboursés à 100%)
La couverture est personnalisée pour chaque patient
**C’est une couverture personnalisée, le programme ne couvre que les médicaments précisément autorisés.
Que faire au service initial pour la CNESST?
il est très important de ne pas soumettre la réclamation à la RAMQ ou à l’assurance du patient. Il doit payer la totalité et envoyer son reçu + formulaire rempli par le prescripteur à la CNESST par la poste ou en ligne. Si le patient n’a pas les moyens de payer, la pharmacie peut lui faire signer la facture et l’envoyer quand le médicament est accepté.
Quand le médicament est accepté au programme de la CNESST, il est possible de le réclamer directement dans les logiciels en pharmacie.
Accidents de travail - CNESST : Par exemple, si un patient a de l’oxycodone 5mg de prescrit et autorisé par la CNESST, la morphine ne passerait pas d’emblée si le pharmacien fait une substitution
VF? Dans le cadre d’accidents de travail à la CNESST il faut mettre un code ou une demande d’exception pour les Rxs concernés
FAUX - Les médicaments d’exception n’ont pas besoin de code ou de demande différente
Est-ce qu’une cession de paiement est possible à la pharmacie avec la CNESST?
Oui, si la pharmacie est inscrite à la CNESST
Quels sont les rx admissibles au remboursement par la CNESST?
Rx doit:
1) DIN prescrit
2) Listé au RGAM
3) Préautorisé CNESST (en lien avec l’accident de travail)
Donc si md prescrit zopiclone pour accident de travail, ne peut pas être couvert car rx pas listé au RGAM
Est-ce que la substitution est obligatoire avec la CNESST?
Non, elle est recommandé mais rx original va être remboursé sans excédent si inscrit à la couverture personnalisée du réclamant
V ou F: une demande de médicament d’exception est nécessaire avec la CNESST pour les rx d’exception.
Faux, pas besoin
Accident de travail (CNESST) - Qu’est-ce que l’IVAC?
Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels
Cet organisme s’occupe de rembourser, entre autres, les médicaments devant être pris en lien avec un crime commis.
Qui est touché par l’IVAC?
Touche les victimes mais aussi les sauveteurs.
La direction de l’IVAC relève de la _______. Le fonctionnement est le même qu’avec la CNESST, sauf que le patient a un _______ de l’IVAC.
CNESST
agent d’indemnisation
Quel organisme gouvernemental s’occupe des accidents de la route?
SAAQ (société de l’assurance-automobile du Québec)
**Ressemble beaucoup à la CNESST
SAAQ - Les médicaments prescrits en relation avec un accident de la route sont remboursés à _____%.
100
SAAQ - C’est une couverture ________, le programme ne couvre que les médicaments _________- autorisés.
personnalisée
précisément
Quels rx sont admissibles au remboursement par la SAAQ?
Rx doit:
1) DIN prescrit
2) Listé au RGAM
3) Préautorisé SAAQ (en lien avec l’accident de la route)
Remboursé à 100%
Est-ce que la substitution est obligatoire avec la SAAQ?
Oui, contrairement à la CNESST
**Attention, les originaux ne sont pas couverts à 100% d’emblée. Ils peuvent toutefois être autorisés pour le programme
Que faire au service initial pour la SAAQ?
Pt poste le reçu + formulaire de demande de remboursement
ne pas facturer à son assurance habituelle
Très important de ne pas soumettre la réclamation à la RAMQ ou à l’assurance du patient. Il doit payer la totalité et envoyer son reçu + formulaire rempli par le prescripteur à la SAAQ par la poste ou en ligne. Si le patient n’a pas les moyens de payer, la pharmacie peut lui faire signer la facture et l’envoyer quand le médicament est accepté.
V ou F: un code justificatif est nécessaire pour les rx d’exception avec la SAAQ.
Faux, pas nécessaire
Quand le médicament est accepté au programme de la SAAQ, il est possible de le réclamer _______ dans les ________ en pharmacie.
directement
logiciels
Comment s’appelle l’organisme gouvernemental qui s’occupe des victimes d’acte criminel?
IVAC (indemnisation des victimes d’actes criminels)
Quels rx sont admissibles au remboursement par l’IVAC?
Rx doit:
1) DIN prescrit
2) Listé au RGAM
3) Préautorisé IVAC (en lien avec l’agression, soit la victime ou le sauveteur)
Remboursé à 100%
Est-ce qu’une cession de paiement est possible à la pharmacie avec l’IVAC?
Oui, si la pharmacie est inscrite à la CNESST (pcq IVAC est sous CNESST)
Comment se nomme l’assurance _____- des travailleurs (ou retraités) de la construction?
privée
CCQ (commission de la construction du Québec - Medic construction)
Qui est assuré par CCQ (commission de la construction du Québec - Medic construction)?
Assure les salariés (selon le nombre d’heures travaillées), les retraités ainsi que leurs personnes à charge.
Quelle est la particularité de la CCQ en terme de période d’éligibilité à l’assurance?
2 périodes d’éligibilité/année (2 franchises/année): Cela signifie qu’une année est séparée en 2 périodes de couverture:
- 1er janvier au 30 juin
- 1er juillet au 31 décembre
Les travailleurs doivent faire un minimum d’heures pour être couverts pour la prochaine période d’éligibilité
CCQ (commission de la construction du Québec - Medic construction) - Selon leur feuillet en 2023, il existait plus de ___ ____ d’assurance différents pour les diverses professions/ niveau de protection. Il est donc normal de voir ________ individuelles entre les assurés au niveau __________ et __________
19 plans
beaucoup de différences
Franchise
coassurance