Examen intra personne

Question 1

COURS 2

Question 2

Héritiers def

Answer 2

personnes décède donne succession ad intestat (ceux qui décède sans testament et qui on tout de même des héritiers)

Question 3

Successibles def

Answer 3

ceux qui pourraient hériter, mais doivent démontrer leur intérêt

Question 4

Liquidateur testamentaire def

Answer 4

lui qui s’assure que le testament est respecté (qqun en qui le defunt avait confiance pour gérer son testament)

Question 5

Tuteur def

Answer 5

qui peut être également deux, si les deux parents sont déclarés, ils représentent leurs enfants dans l’exercice de leurs droits (s’ils veulent poursuivre pour un dommage, ou si l’enfant est poursuivi). Ici aussi il n’y a pas de demande à faire

Question 6

L’autorité parentale def

Answer 6

parents déclarés d’un enfant de consentir ou non aux décisions touchant leurs enfants (écoles, la religion, les soins). L’autorité parentale est confiée de façon automatique.

Question 7

Don d’organes

Answer 7

Possible qu’il n’y ait pas de don d’organes, mm si on demande pour cela.

En pratique, au moment où la décision doit se faire exécuter, les proches du défunt, qui sont plus émotionnels peuvent tenter de refuser le don d’organe.
(Les médecins ont tendance à respecter le désir des proches même s’ils ne devraient pas, car cette situation est difficile, on est en cas d’un motif impérieux = personne n’amènerait cela à la Cour)
art. 43 ccq

Question 8

L’effet rétroactif de la présomption de vie

Answer 8

• si une personne est présumée vivante, mais qu’après 7 ans, ou encore moins si on la fait déclarer décédée à une date, elle sera présumée vivante jusqu’à la date du jugement ( donc on agira de façon rétroactive et c’est là qu’une personne pourra ne pas avoir à rembourser des sommes reçues car on présumait que la personne était décédée.)

Question 9

est ce qu’un tuteur à l’absent est souvent nommé?

Answer 9

non, cause on prévoit pas disparaitre

Question 10

Droits patrimoniaux

Answer 10

-peuvent faire l’objet d’attribution lors d’un divorce ou décès

Question 11

L’absent :

Answer 11

-perd son autorité parentale + sa tutelle
-s’il revient reprend son autorité parentale
-Possible de demander la déchéance de l’autorité parentale en cas d’abandon (absence d’une relation pendant une periode déterminée de temps, volontaire ou non)

Question 12

Susceptibles de liquidation :

Answer 12

-Après une année d’absence un époux (mariage) ou un conjoint uni civilement (union civile) peut demander que l’on procède au partage des biens du patrimoine familial et du régime matrimonial.
Liquider veut dire demander qu’on ouvre et qu’on obtienne un jugement qui fait part à qui appartient chaque bien et quelles dettes doivent être assumées par qui.

Question 13

est ce que quand tribunal te désigne comme tuteur que tu dois le faire

Answer 13

non

Question 14

Pouvoir discrétionnaire du tribunal

Answer 14

doit avoir une preuve très claire avec pleins de motifs
= Peut avoir une personne absente en Estrie et une autre à Amos (pour les mm fait, un juge peut décider qu’il est déclaré mort et l’autre non = les juges sont des humains)

Question 15

Pour que les effets du jugement déclaratif cessent :

Answer 15

on doit faire annuler ce jugement déclaratif de décès (tant qu’il n’est pas annulé = pas de nouveau certificat de naissance)
-responsabilité de la personne qui revient (doit le faire sinon pas de personnalité juridique)

-Les liens conjugaux cessent après un jugement déclaratif de décès (si le mari revient après que ce jugement déclaratif de décès est installé, il n’est plus considéré comme mon mari)

-Peut reprendre certains biens s’ils existent encore

Question 16

COURS 3

Question 17

Différence entre surnom et pseudonyme

Answer 17

Pseudonyme: nom commerciale (Lady Gaga, Molière)
Lady Gaga ne peut pas poursuivre sous son pseudonyme

Surnom : Pas elle qui l’a choisie. (bb, mon amour)
peut pas poursuivre personne avec surnom

Question 18

Différence entre tutelle et autorité parentale

Answer 18

Tutelle : exercice des droits civils, défense de son enfant (poursuites, dommages-intérêts)
sont les parents nommés à la naissance

Autorité parentale : pouvoir de prendre décision importantes (religion, éducation, nom, passeport, etc.)
sont les parents nommés à la naissance

Question 19

nom de famille composé

Answer 19

-1 de chaque parent ou 2 du mm
-2 siblings peuvent avoir des noms de familles différents
-peut pas avoir nom de famille composé du prénom de son père et sa mère

Question 20

comment / quand se fait la déclaration de naissance

Answer 20

-se fait à la naissance par une déclaration que la mère reçoit à l’hôpital (des fois mère pas contente de comment le père a agit pendant la naissance donc send la déclaration de naissance sans le nom du père = fait de la merde for none aussi)

Question 21

si parents pas content du nom que le DEC a choisit kesspass

Answer 21

=révision devant le tribunal

Question 22

c quoi le droit du DEC

Answer 22

Droit de surveillance

Question 23

role du Procurueur général

Answer 23

organisme qui surveille la légalité dans le gouvernement – le judiciaire

Question 24

Ordre à faire si pronom est porté au ridicule selon DEC et parents veulent pas le changer

Answer 24

D.EC envoi l’avis au procureur général = qui lui décide si on va en cours ou non

Question 25

c quoi qu’il faut avoir pour SUBSTITUER notre prénom usuel

Answer 25

il faut en avoir plusieurs sur l’acte de naissance

ex : si mon prénom sur l’acte de naissance c Donal = peut pas le substituer s’il y a pas d’autre noms car substituer veut dire qu’on peut changer le nom avec un autre sur l’acte

Question 26

responsabilité pour le nom qu’on utilise

Answer 26

(QUAND ON UTILISE LE NOM DE QQUN D’AUTRE ILLÉGALEMENT) = au lieu d’utilisé mon nom, j’utilise le nom de ma voisine pour faire un compte chez Simons avec une énorme facture et je ne paye pas, si elle se fait poursuivre, je dois, étant donné que j’ai utilisé son prénom, la dédommagée

Question 27

Le nom est- il inaliénable

Answer 27

oui:

le perd pas après un certain nb de temps)
-si pendant 5 ans on utilise notre prénom qu’on change (idéalement change juste un peu) et ça n’a pas causé de préjudice peut demander un changement de nom (Mme Linda Lou did this)

ex : Avocat qui s’apelle Michel, il a fait un changement de sexe, il a utilisé Michelle pendant 5 ans et après à demandé changement de nom = a été accepté

Question 28

qu’est ce qui est un critère important qui est pour le maintien du nom

Answer 28

Stabilité du nom est importante :
-on ne peut pas avoir changement de nom juste par caprice
ex : grand-mère qui utilisaient le nom de famille de leur mari, c’était pas écrit dans la loi, mais une coutume donc accepté dans le temps

Question 29

Mariage historique

Answer 29

-c’était illégal pour les homos = arrêt qui a monté à la Cour Suprême pour dire que c’était discriminatoire mais c’était long avant que Fédéral agisse donc contrat civil vient mtn permettre aux homos de s’unir civilement par l’union civil (minimum 16 ans pour mariage et 18 ans pour union civile)
droit canon (religieux) = c différent = mariage homo pas permis mais dans les mariages civils, oui

Question 30

c quoi l’exemple le plus répendu dans le changement dans la filiation?

Answer 30

l’adoption (rompt le lien avec la filiation précédente) = peut demander changement de nom

Question 31

-réclamation et contestation de filiation

Answer 31

(ex : mère qui met pas nom de le faire sur l’acte de naissance père peut faire demande de réclamation de la filiation de l’enfant et peut faire demande pour changement de nom ou prénom de l’enfant)

Question 32

abandon

Answer 32

une des raisons d’obtenir la déchéance de l’autorité parentale (faut faire preuve de 2 ans sans nouvelles) = c très subjectif

Question 33

-déchéance de l’autorité parentale

Answer 33

perte de pouvoir qu’on avait par la filiation, mais pension alimentaire demeure mm si il y a déchéance
Peut se demander pour :
abus sexuels
abandon de 5 ans minimum – que l’abandon soit volontaire ou non

Question 34

est ce qu’on doit passé par le DEC avant d’aller en cours pour un changement de nom

Answer 34

non on peut aller direct en cour

Question 35

Motif impérieux :

Answer 35

Une personne raisonnable qui est placé dans les mm circonstances considérerait que c un motif sérieux.

Question 36

Motifs Sérieux :

Answer 36

-grave valable et important
pas un caprice

Question 37

intersexe

Answer 37

(enfant qui naisse avec les 2 sexes et on ne peut pas déterminer que sexe c’est)

-mtn il y a des test pour déterminer si M ou F

Question 38

Morphologie

Answer 38

décrire F ou M sur acte de naissance

Question 39

Transsexualisme

Answer 39

-Dans le corps d’un homme lorsqu’on se sent comme une femme (le physique ne rejoint pas le sentiment d’appartenance de la personne)

Question 40

besoin d’un changement physique pour avoir une modification de genre sur Acte de naissance?

Answer 40

nope pu mtn

Question 41

domicile

Answer 41

Critère de rattachement à une compétence territoriale

-où l’on peut exercer nos droits juridiques

= un droit, où l’on peut obtenir poursuite, où l’on peut voter
(ex : je demeure là dans les faits = mon domicile est à Lorraine avec mes parents, je vote là, je suis reconnu comme domicilié à Lorraine) – endroit écrit sur permis de conduire

Question 42

résidence

Answer 42

= un fait
(ex : je réside à Sherbrooke) - temporaire

Question 43

est ce que à 16 ans on peut demander d’être émancipé, décider de choisir notre domicile

Answer 43

oui

Question 44

GARDE PARATGÉE !

Answer 44

Le mineur est présumé domicilié chez celui de ses parents avec lequel il réside habituellement

Question 45

COURS 4

Question 46

quel est le seul moyen que notre intégrité soit violer

Answer 46

par voie judiciaire

Question 47

Ex d’atteinte à intégrité physique, morale et sociale

Answer 47

-vaccination pour la covid
-tuberculose
-garde en établissement général
-quand on veut faire reconnaitre la filiation : juge peut ordonner la tenue d’un test d’ADN = atteinte à l’intégrité de la personne est minime =si on ne consent pas à faire le test, le tribunal peut décider que c lui le parent
-les test d’halène lorsqu’on se fait arrêter par la police pour boisson

Question 48

• si une personne consent = est qu’elle pourra disposer de son corps par une convention

Answer 48

pas nécessairement:

-Ex : mère porteuse : avant c’était nul de nullité absolue
-on ne pouvait pas poursuivre mère porteuse si elle gardait le bb à l’accouchement.
-Ex : je ne peut pas vendre mon coeur

=Personne peut disposer de son corps librement par convention tant que ce n’est pas contraire à l’ordre public

Question 49

est ce que l’hébergement est un soin

Answer 49

oui

Ex : ma mom de 90 ans n’est plus autonome, j’essaie de la convaincre d’aller à un CHSLD, si elle ne le veut pas cet hébergement est considéré comme soins (pas un hébergement dans un hopital mais pour les besoin d’une personne dans son intérêt)

Question 50

Autres soins :

Answer 50

-alimentation, hydratation, restrainte physique (quand qqun se débat à l’hoptal)
-isolement d’un patient

Question 51

5 sortes de soins :

Answer 51

1. soins requis
2. non requis
3. urgent
4. d’hygiène
5. inusité ou inutile

Question 52

soins recquis

Answer 52

corrige déficience physique ou psychologique, améliore qualité de vie d’une personne, assure sa survie et à préserver son intégré

(ex : avortement ou la dame ne veut pas avorter mais sa santé est en jeu = on considère ça comme soins requis / mais si pas d’enjeu de santé de la mère = non requis)

Question 53

non requis

Answer 53

-caractère esthétique
(ex : tatous, piercings, nose job, vasectomie si c juste pour ne plus avoir d’enfant)
=décision que la personne prend sans raison médicale derrière

Question 54

urgent

Answer 54

-Sans lesquels la vie peut être compromise ou l’intégrité peut être menacée
-souvent impossible de consentir

Question 55

4. d’hygiène

Answer 55

-propreté corporelle = pas vrm besoin du consentement

Question 56

5. inusité ou inutile

Answer 56

-pas dans le but d’une recherche
-aucun bénéfice attendu
-pour forcer qqun qui ne veut pas le faire, doit aller devant le tribunal

Question 57

Différence entre capacité et aptitude

Answer 57

-capacité : c qqchose que le code nous donne
-aptitude : doit COMPRENDRE

Question 58

y a t’il une présomption d’aptitude pour les majeurs

Answer 58

yep

Question 59

consentement LIBRE et ÉCLAIRÉ

Answer 59

-Ex : époux ne fait pas de menace de séparation = libre de toutes contrainte
ET
-savoir et comprendre c quoi le soins = éclairé
= relation entre le patient et son médecin quand il lui explique ce qui va se passer

Question 60

Ce que le médecin / psy devrait faire :

Answer 60

-doit informer nature du diagnostic, la nature et l’objectif du traitement, les chances de réussites ou d’échec, les risques et regarder s’il y aucune alternative, les conséquences si on ne fait pas le soin

Question 61

Refus

Answer 61

-n’a pas a être motivé = peut juste dire non si mon refus est éclairé (tout comme le consentement)

-peut être qualifier déraisonnable selon les circonstances, mais il va être injustifié s’il va contre l’intérêt de la personne
-on ne peut pas présumer un refus

Question 62

moment où il faut évaluer Aptitude à consentir ;

Answer 62

À UN MOMENT PRÉCIS OÙ LA DÉCISION DOIT SE PRENDRE (pas 6 mois avant)

-patient doit être capable de recevoir et de comprendre l’information qui lui est partagée

-si médecins ne trouvent pas que la personne est apte à consentir = va devant le tribunal

Question 63

si on est sous tutelle, sommes nous apte en consentir

Answer 63

-Ce n’est pas car qqun est sous tutelle que ça veut dire qu’elle est inapte à consentir au soin (ex : a un tuteur car gère mal son argent = pas relié à ses décisions de santé)

-Qqun qui veut déclarer inaptitude doit le prouvé

Question 64

catégorique

Answer 64

pendant un certain laps de temps la personne refuse, c pas juste une fois

Question 65

Les 3 questions les plus importantes pour voir aptitude

Answer 65

Compréhension de sa maladie
Compréhension du traitement et des bénéfice
Compréhension des conséquences si on ne fait pas le traitement

Question 66

si medecin ne sont pas d’accord avec la décision de la personne apte que peuvent-ils faire

Answer 66

rien doivent respecter la décision

Question 67

c quand que le consentement substitué a lieu?

Answer 67

quand qqun est inapte

Question 68

Ex de situation ou ton Consentement non nécessaire en cas d’urgence

Answer 68

=si t’arrive dans un accident, tu ne peux pas donner ton consentement
-si il est possible d’avoir le temps d’obtenir consentement doit le faire
-doit démontrer l’urgence

Question 69

Émancipation def

Answer 69

=la majorité avant le temps

Question 70

Quelles sont les 2 façon d’avoir la simple émancipation

Answer 70

1. Déclaration au curateur public
    si on ne peut pas l’obtenir par curateur public, peut demander tribunal
   doit avoir 16 ans, doit avoir conseil de tutelle
2. Déclaration judiciaire
    faut que la personne ai 16 ans

Question 71

2 façons pour avoir la pleine émancipation

Answer 71

1. mariage
   (=pas d’union civil ni de conjoint de fait
   -si divorce = émancipation demeure
   =mtn il faut autorisation du tribunal, pas celui des parents)

2.voie judiciaire

Question 72

Qu’est ce qui met fin à la majorité :

Answer 72

1. Majorité
2. Décès
3. Incapable ou inapte à prendre des décisions (le jeune ne pourrait pu exercer ses droits civils seuls)

Question 73

Majeur est considéré comme inapte quand:

Answer 73

a) Le médecin constate l’inaptitude (COMPRÉHENSION = juris. Pinel)
b) Le juge déclare l’inaptitude
=consentement substituté (qqun d’autre donne le consentement pour l’inapte

Question 74

pk est ce que pour le consentement aux soins requis par le mandataire on va contre la confidentialité

Answer 74

=le mandataire doit avoir un consentement libre et éclairé et donc doit connaitre l’état et les infos du majeur inapte

Question 75

comment on appelais les Soins non requis par l’état de santé avant

Answer 75

soins esthétique

Question 76

ex de soins non requis pour état de santé

Answer 76

(majeur inapte qui veut se faire tatouer la face et les yeux / vasectomie pour ne pu avoir d’enfant)

Question 77

mandataire ou tuteur a préséance

Answer 77

mandataire car c le choix de la personne

Question 78

est ce que l’inaptitude est une question de fait?

Answer 78

oui

Question 79

VOIR LE TABLEAU SYNTHÈSE

Answer 79

=LE METTRE DANS L’ANNEXE

Question 80

COURS 1

Question 81

1.2 Les sources législatives du droit des personnes

Answer 81

a) CCQ
b) Recueil : Loi concernant les soins de fin de vie (Aide médicale à mourir)
c) LPP ou P-38 : faire rentrer qqun en évaluation car il est en danger pour soi mm ou pour autrui

Question 82

1.3 Les tribunaux judiciaires concernés

Answer 82

Cour du Qc
Cour supérieure du Qc
Cour appel du Qc
RCS (cour supreme)

Question 83

(CQ) Cour du QC :

Answer 83

chambre civil, chambre de la jeunesse (entre 12 et 18 ans qui sont jugé sur loi qui leur appartiennent à eux [tutelle, adoptions] ), criminelle adulte
Nommé par le gouvernement provincial, P-38

Question 84

Cour supérieure du QC

Answer 84

droit familiale (divorce, garde enfant), chambre d’appel de la Cour du QC de la chambre de la jeunesse, consentement aux soins (pour ceux qui ne veulent pas prendre médicaments)
 Fédéral, procès devant jury

Question 85

(CA) Cour d’appel du Qc

Answer 85

juges nommés par fédéral : 3 juges, majorité et non unanimité (donc, on ne plaide jamais la dissidence),

Question 86

Cour Supreme

Answer 86

Fédérale, autant cour d’appel du Qc que de l’Ontario, 9 juges, décision majoritaire, pas rapide

Question 87

personnalité juridique

Answer 87

-C’est une aptitude générale à être sujet de droit donc de pouvoir jouir des droits civils. (faut aussi les respecter)

Question 88

patrimoine

Answer 88

. (juste financier : actifs et passifs d’une personne)

*Celui-ci peut faire l’objet d’une division (séparer avec les propriétaires – peut être copropriétaire) ou d’une affectation (bien à moi affecté à qqun d’autre : ex j’ai ma maison et je laisse ma fille faire un resto à l’intérieur), mais dans la seule mesure prévue par la loi.

Question 89

droits incessibles.

Answer 89

tu ne peux pas les léguer à qqun : ex tu ne peux pas vendre ton nom)

Question 90

Injonction (3 types)

Answer 90

demande au juge de faire ou de ne pas faire qqchose:

1. Provisoire : quand il y a urgence (déclaration écrite de ce qui se passe sans que l’autre soit au courant)
2. Interlocutoire : peut avoir témoins, jusqu’à la date de la fin du procès
3. Permanente
   = lors de non-respect de l’injonction = outrage au tribunal : coup sur les doigts, amande, prison, pas de dossier criminel mais bien juste civil

Question 91

vivant

Answer 91

-avoir une première respiration (lui mm ou avec médecine)

donc enfant mort-né : pas une personne : n’acquière jamais de droit civil (droit sécurité, droit à la vie)
-aux yeux de la médecine, enfant mort-né : on lui doit tt le respect qu’il mérite comme personne va lui être donné, mm s’il n’est pas légalement considéré comme une personnalité juridique

Question 92

Viable

Answer 92

vivre seul sans l’aide de la mère quand on ne sait pas que sa vie ne va pas durée longtemps (potentiel de survie extra-utérin (à l’extérieur du corps de la femme) : organes vitaux assez développé)

ex : enfants prématurés : organes pas assez développé, mm avec aide de médecine vont pas rester vivant = pas viables

Question 93

-Quand une personne est-elle décédée?

Answer 93

-c’est constaté soit par policiers ou médecins (mettre heure du décès)
-c’est actée (on doit déclarer le décès par un acte par le directeur de l’État civil)

Question 94

Lors du décès :

Answer 94

-arrêt du mariage ou de l’union civile, de la personnalité juridique
-ouverture des succession (important de déterminer le moment de la mort) = pour ça qu’il faut la déclaration de décès

Question 95

Mort (définition légale) :

Answer 95

= Arrêt irréversible de toutes les fonctions cérébrales.
Problématique :
-on garde qqun vivant pour donner ses organes

Question 96

Difficulté pratique de cette définition

Answer 96

-Les gens ont de la difficulté, car ils pensent que la mort est quand qqun ne respire plus. (il y a des parents qui ne veulent pas débrancher leur enfant s’il le voit respirer = mort cérébrale difficile à accepter)