Examen final ndc personne Flashcards

1
Q

incapacité juridique

A

ce n’est pas pour punir mais pour la protéger (handicap mental, physique, mineur, etc. = tuteur peut être assigné pour faire certaine choses – pas nécessairement les soins, c’est 2 aspects différents)

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2
Q

1989 catégories d’incapables :

A

mineurs, interdits (état naturel d’imbécilité), les prodigues (qqun qui dépense son argent sans considération derrière cela), ivrognes, narcomanes faibles d’esprits

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3
Q

2 facteurs pour les mesures d’encadrement et protection

A
  1. La gravité de l’acte
    (si tu veux vendre un immeuble -vs- acheté un PlayStation) = encadrement différent

2 Degré d’inaptitude
( adulte majeur atteint d’Alzheimer stade 4 -vs- ado qui a bientôt 18 ans) = encadrement différent

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4
Q

terme utilisé avant pour les tutelles permanentes

A

curatelle

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5
Q

quand on a la tutelle on:

A

exerce des droits légaux de l’enfant + gestion du patrimoine de l’enfant (art.177)

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6
Q

3 types de tutelle

A
  1. légale
  2. supplétive
  3. dative
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7
Q

Pour qu’elle façon une tutelle peut être modifiée

A

ADOPTION [vient avec filiation], mort, déchéance de l’autorité parentale

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8
Q

fin de la tutelle lorsque:

A

pleine émancipation, décès, mariage qui fait la pleine émancipation, changement de filiation : adoption, démission de la tutelle supplétive et dative (250), destitution du tuteur (quand la charge de tuteur est mal exercé selon 251)

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9
Q

Le fondement : L’inaptitude à exprimer sa volonté =

A

résulte en l’inaptitude à prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens et de se représenter dans l’exercice des ses droits civils (quelques soient les causes physiques ou mentales) ;

Ex. : Une erreur de gestion n’est pas suffisante pour l’ouverture d’un régime de protection ;

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10
Q

prodigue

A

quelqu’un qui met en danger le bien-être de son époux ou conjoint uni civilement + enfant mineur

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11
Q

Inaptitude partielle

A

Donc personne conservant toujours une certaine autonomie (Partielle ou totale) ou une inaptitude temporaire;

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12
Q

Les rôles de surveillance (régime de protection)

A

Conseil de tutelle et le curateur public

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13
Q

La révision (révision des régimes de protection)

A

Car le degré d’inaptitude peut varier dans le temps; donc les actes que le majeur peut faire peuvent également varier;

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14
Q

3 façons révision des régimes de protection :

A

a) Sur demande (Art. 277 C.c.Q.)

b) Réévaluation périodique pour éviter que le majeur soit soumis à un régime qui ne lui convient pas (ne répondant plus à ses besoins)

c) Réévaluation périodique médicale et psychosociale;

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15
Q

LE MANDAT DE PROTECTION DONNÉ EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE

A

régime de protection conventionnel qui a préséance sur les régimes de protection légaux

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16
Q

MANDAT DE PROTECTION DONNÉ EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE= si contestation

A

faire une preuve de sa capacité au moment de la rédaction du mandat

17
Q

est ce que L’homologation est possible même s’il n’y a qu’une inaptitude partielle?

A

oui : Il s’agit d’un courant jurisprudentiel. Si le mandat répond aux besoins du mandant, les pouvoirs du mandataire seront proportionnels au degré d’inaptitude de la personne;

18
Q

Buts du Tribunal lors d’une contestation sur homolgation du mandat

A

1- Vérifier la validité du mandat;
2- L’inaptitude du mandant;
3- Capacité du mandataire et absence de conflit d’intérêts;

19
Q

est ce que le mandat notarié peut être déclaré invalide :

A

oui, S’il y a un vice de consentement, si le mandant n’a pas l’inaptitude requise; il ne peut pas modifier le mandat par contre, il préferera le mandat le plus récent

20
Q

Ès qualté de

A

en qualité de (pour que le représentant puisse aller chercher des dommages pour l’inapte) = REPRÉSENTANT

21
Q

L’assistance :

A

-tuteur
-coneillé

22
Q

représantant:

A

-tuteur
-mandataire

23
Q

GARDE EN ÉTABLISSEMENT

A

empêche droit à la liberté et intégrité, donc on doit avoir bonne fondements

24
Q

Garde préventive

A

(danger grave et immédiat)

= Pas besoin autorisation tribunal, pas besoin consentement, (un policier doit faire la demande de garde provisoire)