Examen final ndc personne Flashcards
incapacité juridique
ce n’est pas pour punir mais pour la protéger (handicap mental, physique, mineur, etc. = tuteur peut être assigné pour faire certaine choses – pas nécessairement les soins, c’est 2 aspects différents)
1989 catégories d’incapables :
mineurs, interdits (état naturel d’imbécilité), les prodigues (qqun qui dépense son argent sans considération derrière cela), ivrognes, narcomanes faibles d’esprits
2 facteurs pour les mesures d’encadrement et protection
- La gravité de l’acte
(si tu veux vendre un immeuble -vs- acheté un PlayStation) = encadrement différent
2 Degré d’inaptitude
( adulte majeur atteint d’Alzheimer stade 4 -vs- ado qui a bientôt 18 ans) = encadrement différent
terme utilisé avant pour les tutelles permanentes
curatelle
quand on a la tutelle on:
exerce des droits légaux de l’enfant + gestion du patrimoine de l’enfant (art.177)
3 types de tutelle
- légale
- supplétive
- dative
Pour qu’elle façon une tutelle peut être modifiée
ADOPTION [vient avec filiation], mort, déchéance de l’autorité parentale
fin de la tutelle lorsque:
pleine émancipation, décès, mariage qui fait la pleine émancipation, changement de filiation : adoption, démission de la tutelle supplétive et dative (250), destitution du tuteur (quand la charge de tuteur est mal exercé selon 251)
Le fondement : L’inaptitude à exprimer sa volonté =
résulte en l’inaptitude à prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens et de se représenter dans l’exercice des ses droits civils (quelques soient les causes physiques ou mentales) ;
Ex. : Une erreur de gestion n’est pas suffisante pour l’ouverture d’un régime de protection ;
prodigue
quelqu’un qui met en danger le bien-être de son époux ou conjoint uni civilement + enfant mineur
Inaptitude partielle
Donc personne conservant toujours une certaine autonomie (Partielle ou totale) ou une inaptitude temporaire;
Les rôles de surveillance (régime de protection)
Conseil de tutelle et le curateur public
La révision (révision des régimes de protection)
Car le degré d’inaptitude peut varier dans le temps; donc les actes que le majeur peut faire peuvent également varier;
3 façons révision des régimes de protection :
a) Sur demande (Art. 277 C.c.Q.)
b) Réévaluation périodique pour éviter que le majeur soit soumis à un régime qui ne lui convient pas (ne répondant plus à ses besoins)
c) Réévaluation périodique médicale et psychosociale;
LE MANDAT DE PROTECTION DONNÉ EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE
régime de protection conventionnel qui a préséance sur les régimes de protection légaux