examen intra - ndc Flashcards
Chose
En plus de comprendre tout ce qui possède une existence physique, y compris le corps humain, la notion inclurait ce qui existe sous forme abstraite
Bien:
Le bien s’entend d’un droit patrimonial, soit d’un droit qui présente une valeur pécuniaire qui est susceptible d’appropriation
Objet de droit
le bien pas la chose – charge juridique différente de ce qu’on connait dans le langage courant = devient un mot technique dans le cadre du cours
Sources réelles
histoire
société
économie
morale
religion
philo
sources formelles
constitution
loi
juris
doctrine
Le droit de se promener sur la propriété d’autrui
-Droit suèdois : « Allemansrätten » - tous les hommes ont le droit de se promener dans les forêts.
-Droit écossais : « Right to roam » - Le droit de se promener, si il y a pas d’habitation peut se promener comme on veut
-Droit des États-Unis : « Right to exclude » no trespass !
-Au québec ou Amérique du nord en général = on ne peut pas se promener sur la propriété du voisin (on peut être propriétaire de forêt ce qui interdit les autres de se promener dedans)
-autre droit suédois et écossais = choc sur le plan moral les juristes que dans d’autres systèmes juridiques qu’on ne puissent pas utiliser d’une forêt si on n’en est pas propriétaire = selon eux, c’est une ressource naturelle, elle appartient à tout le monde.
CCQ
loi provinciale – éditée en 1991 et mise en vigueur en 1994 -remplace CCBC de 1866 qui relève du Canada-Uni mais, qui reste tout de même en vigueur en 1994
***·nemo plus juris
on ne peut pas transférer plus de droit qu’on en possède (si je ne suis pas propriétaire du bien et je le vend, je n’ai rien vendu)
·On ne peut pas faire justice à soi-même
-Les autres lois peuvent ajouter au ccq ou y déroger (ex: La loi québécoise peut déroger au ccq)
droit commun -vs- droit impératif dans droit des biens
commun : ccq
impératif : consti
Titulaire
bénéficiaire d’un droit
Détenteur
maitrise matériel mais pas juridique du bien (ex: locateur qui verse loyer au proprio) - reconnait qu’on est pas proprio
Administrateur
gère un bien qui ne lui appartient pas
Différence entre rapport de fait ou de droit
Rapport de fait= possession
-vs-
Rapport de droit= propriété
-La reconnaissance d’une limite au caractère absolu du droit de propriété (quelle juris)
Air Rimouski ltée c. Gagnon, [1952] C.S. 149
Droit extrapatrimoniaux:
=Pas partie du patrimoine : Peut pas les céder ou vendre – ils naissent et meurent avec nous (X valeur économique)
Droit patrimoniaux:
=Droits font partie du patrimoine = Peut en hériter, transmettre et quand on meurt ils sont transmis à nos héritiers (valeur économique)
distinction entre droit réel et personnel
Droit personnel = pas a être reconnu par les tiers ) alors que réel oui
Droit de suite (droit réel oui, peut réclamer ballon), droit personnel (ne suit pas le bien, reste prisonnier entre contrat entre les 2 personnes)
Abandon (possible pour réel mais pas personel)
Le « patrimoine » def
Universalité (c’est-à-dire un « tout ») de biens et de dettes au sein de laquelle les biens répondent des dettes.
Actif def
Comprend les droits réels et personnels (et intellectuels) d’une personne – qui ont une valeur économique positive.
En principe, ces biens sont cessibles (i.e. susceptibles d’un transfert entre vifs), transmissibles (i.e. qui peut être transmis entre vifs ou à cause de mort) et saisissable (i.e. qui peut être saisi, par tous les créanciers ou par quelques uns)
Les charges def
dettes associées à des biens à valeur économique négative (car j’ai cette dette je dois payer qqun)
Affectés
«ont pour finalité d’être utilisé pour tel objectif»
Les définitions légales du droit de propriété (selon différents systèmes juridique)
- Code civil (1804 - France)
Art. 544. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. - CCBC 1866
Art. 406. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. - CCQ 1994
947 - Code civil de la Louisiane (seul état américain qui a du droit civil)
477: A. Ownership is the right that confers on a person direct, immediate, and exclusive authority over a thing. (idée du droit absolu, de suite et exclusif sur le bien = droit qui s’exerce dans intermédiaire) The owner of a thing may use, enjoy, and dispose of it within the limits and under the conditions established by law. - Code civile de la californie
- The ownership of a thing is the right of one or more persons to possess (droit de propriété et possession très différent dans notre ccq) and use it to the exclusion of others. (en tant que propriétaire je peut exclure les autres = individualiste) In this Code, the thing of which there may be ownership is called property. (les choses sur lesquelles ont peut avoir un droit de propriété, on appel cela des biens = distinction faite)
Attributs de la propriété + def
usus : usages
fructus : droit de jouissance et les fruits
abusus: droit de disposer
accessio : droit d’accession
évaluent le potentiel économique associé au droit de propriété
disctinction entre fruits et revenus
-fruits (produits spontanément par le bien)
-revenus (somme d’argent produit par le bien)
Abstraction
droit sur un bien
Caractère obligatoire de la distinction entre meuble et immeuble
Seule la loi peut déterminer les conditions établissant le caractère meuble ou immeuble d’un bien.
-Nadeau c. Rousseau
