examen intra - juris Flashcards
Air Rimouski c. Gagnon
Art. 947
Le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de sa propriété, mais il doit le faire sans nuire délibérément aux droits d’autrui.
=les défendeurs peuvent jouir de leur droit de propriété et effectuer des constructions sur leurs terrains, tant qu’ils ne nuisent pas à l’exploitation du service aérien de la demanderesse qui détient un permis pour l’exploitation
Art. 7 : Abus de droit
-faute délictuel de la part de Gagnon qui avait désir de créer dommage en plantant poteaux
-ccq : 947
Nadeau c. Rousseau
-901 : Fournaise = bien immeuble par intégration
-le contrat n’a pas d’impact sur la nature juridique du bien PAS D’EFFET SUR LA MOBILISATION OU L’IMMOBILISATION DES BIENS
-ccq : 901
Agence de Revenu du Qc c. 9110-4547
M. Reid proprio de 9110-4547 (sa compagnie) / donc lui + sa compagnie = proprio de l’Église
-selon art. 7 = demanderesse dit que M. Reid a commis abus de droit = donc abandon nul
=décision : selon art. 947 = possible pour M. d’abandonner l’Église car c un droit réel, art. 7 s’applique pas
-ccq : 947
Placement SPC inc. et Lemieux Nolet inc.
-usine de péparation de bitume :
-BRC : prétend que c meuble (cause elle a hyop. mobilière)
-Banque de dev. du Can : prétend que c immeuble (cause hypothèque immbolière)
Décision :
-900 : composantes de l’usine sont immeuble par adhérence
juste cause usine peut être démantelée, ne veut pas dire que c meuble = c fixé au sol avec objectif de permanence
-ccq : 900
Bernier c. Savard
propriété d’un animal perdu:
-6+7 : défendeurs sont de MF et abuses
-939 : chien, mm si perdu apprtient encore à demandresse
-940 : pas accompli, doivent remettre bien au proprio quand on le trouve
-941 : pas accompli pas déclarer biens au autorités
-946 + 912 + 953 = droit revendiquer
=Décision, MF, abus de droit et chien back au demandeur
-ccq : 939
La compagnie d’assurance Wawanesa c. Chouinard
-Chouinard achète whip faite avec des pièces volées (quelques une de Wawanesa)
-sait pas qui est vrai-proprio (lui qui a le bien tout de suite après accession du nouveau bien), Chouinard est juste proprio du bien qu’on lui a vendu
-Décision : 973 s’applique pas
=créer une coupure et la personne de mauvaise foi est protégée quand il la vend bien modifié
-ccq : 973
Boivin c. Procureur général du Québec
-lingots d’or trouvés:
-on est en présence de :
trésor:
-art 938
OU
meubles perdus ou oubliés:
-941
-942
= bien abandonné (941 et 942) = droit entier à ceux qui ont découvert les lingots (pas 50%/50%)
-ccq: 938
Tremblay c. Boivin
-Boivin a pris l’orignal de Tremblay (mais c la propriété à Tremblay car c lui qui l’a tué, qui s’en est approprié en premier)
« Le droit de chasse peut se définir comme étant le droit d’acquérir des animaux sauvages par une prise de possession. C’est donc un droit qui appartient à tous et qui fait que celui qui s’empare le premier d’un animal sauvage en devient propriétaire. »
-935 : meubles sans maitre s’approprie par occupation
-914 : appropriation par occupation
-ccq : 935
Morin-Gagné c Capital Midland Walwyn Inc.
-suite à un vol Morin veut poursuivre celui qui détient le bien, soit Capital : MAIS VONT PERDRE
-932 : Capital était de bonne foi et au début de la possession ne savait pas que c’était volé
-2919: le délais de 3 ans écoulé
-un propriétaire c. un autre propriétaire (le ccq à décidé que celui qui a acquis par prescription vient avoir préséance sur le véritable propriétaire)
***action en revendication ne se prescrit pas au profit du propriétaire= car un droit de propriété ne se perd pas
(pas écrit dans le code mais représenté dans cette affaire)
-ccq : 932
Lallouz c. White
tableau
-922 : possession peut produire effets cause respecte 4 conditions
(public: doit juste ne pas être clandestin ou caché
=ici tableau dans maison affiché quand on reçoit invité = c public)
-2904 s’applique pas: le fait qu’on ne sache pas qui est le propriétaire n’amène pas une impossibilité d’agir
=DONC -2919 : s’applique = peut acquérir par manière acquisitive
-ccq : 922
Dupuy c. Gauthier
-Gauthier possédait remise sur terrain de Dupuy de mauvaise foi et va devenir propriétaire après 10 ans
-2892 : Dupuy fait mise en demeure (rentre pas des les critères d’une demande en justice) = interrompt pas prescription
- 2918=La mauvaise foi permet tout de même de prescrire et de devenir proprio, so Gauthier devient proprio
-ccq : 2892
Ostiguy c. Allie
-qqun achète un immeuble qui vient avec stationnement, qui était utilisé par le voisin pendant 10 ans
-Le voisin n’a jamais fait une demande en justice donc les appelants revendique cela (selon 2918)
= la Cour Suprême a préféré protéger les intérêts du possesseur de 10 ans : donc le voisin est propriétaire du stationnement par prescription acquisitive
-ccq : 2918
Repos Saint-François D’assise c. Sabelli
-Sabelli a repousser bloc pour acquérir partie du terrain de Repose St-François =MF (rentre dans 927)
-2876 : lieu sacré, on ne peut pas, mm si il n’y pas de corps, le prescrire après 10 ans
-dès qu’il y a affectation comme cimetière = imprescriptible
-ccq : 927
Ciment St-Laurent
-976 : limite droit de propriété :
Cette limite encadre le résultat de l’acte accompli par le propriétaire plutôt que son comportement.
=un régime de responsabilité sans faute
-ccq : 976
Whitworth c. Martin
-Pas d’accès à voiture à sa propriété. Il faut passer dans le bois à pied
Lot enclavé:
-peut pas avoir accès à la voie publique sans voiture (enclave physique)
-enclave économique pour construire autre chemin (enclave économique)
DONC
1 - Peut pas bloquer la voie car c la seule voie qui permettait à monsieur d’avoir accès à la voie publique (accès à pied)
2- c pas à cause qu’on a passe sur un fond pendant 5 ans qu’on va etre titulaire d’un droit de passage sur un fond = c slm pour les fond enclavé
—peut acquérir l’assiette PAS LE DROIT DE PASSAGE (si passe par le chemin depuis 30 ans)
- :réclamer le droit de passage sur le fond de la manière la plus naturelle
