EXAMEN FINAL (40%) Flashcards
Élections à date fixe, fédéral (depuis 2007)
Le 3e lundi d’octobre dans la quatrième année suivant l’élection précédente
Élections à date fixe, provincial (depuis 2013)
Le 4e lundi de septembre tous les 4 ans
Droit de vote pour les expatriés
5 ans à Ottawa et 2 ans à Québec
Droit de vote nécessite
Citoyenneté canadienne, 18 ans, nécessaire d’être inscrit sur la listre
Jour de la semaine où se produit le vote
Lundi au Québec et au fédéral, jeudi en Ontario
Référendums au niveau fédéral
1898 : prohibition
1942 : Conscription (service militaire)
1992 : Accord de Charlottetown
LA LOI RÉFÉRENDAIRE FÉDÉRALE, loi du triple «if»
Facultatif
Sélectif
Consultatif
La révocation (recall)
Procédure qui permet à l’électorat d’interrompre un mandat sélectif avant son terme normal en révoquant le député, existe seulement en C-B depuis 1994 (40% des électeurs de la circonscription)
Pouvoirs fédéraux extraordinaires
Réserve
Désaveu
Déclaratoire
Remédiateur
Raisons pour lesquelles le Canada est devenu plus décentralisé
Judiciaires
Politiques
Nature de la société canadienne
Domaines provinciaux
5 conditions de la Loi canadienne sur la santé de 1984
Universalité, transférabilité, accessibilité, gestion publique, intégralité
Arguments contre le pouvoir de dépenser
Intrustion fédérale dans les domaines provinciaux, chantage potentiel, atteinte à l’imputabilité, variations imprévisibles des subventions fédérales aux provinces
Argument en faveur du pouvoir de dépenser
Nécessité d’égaliser les conditions de vie et de réduire l’impact des disparités régionales, conditions imposées beaucoup moins draconiennes que dans les autres fédérations, maintenir la cohésion du pays
2 carctéristiques de la monarchie
Héréditaire et symbolique
Rôles du gouverneur général
Sanctionne les lois, ouvre et clôt les sessions du Parlement, lit le discours du Trône, dissout le Parlement, nomme officiellement le PM
