Examen 4 : module 2 Flashcards
Quelles sont les responsabilités professionnelles ? ( 4 )
- exécuter vous-même le travail pour lequel vous avez été engagé
- exécuter le travail adéquatement dans les délais requis
- Respecter l’horaire de travail établi
- prendre des mesures nécessaires pour ne pas vous mettre en danger ou mettre en danger la santé et la sécurité ou l’intégrité physique des autres
Exemple de ce qu’est la responsabilité professionnelle d’exécuter vous-même le travail pour lequel vous avez été engagé
Un ami ne peut pas vous remplacer au boulot
Exemple de ce qu’est la responsabilité professionnelle d’exécuter le travail adéquatement dans les délais requis
Non-respect des quotas de production, non-respect de l’échéancier requis pour une tâche, attitude peu accueillante pour le service, non-respect des standards de qualité, autre
Exemple de ce qu’est la responsabilité professionnelle de respecter l’horaire de travail établi ?
Concernant la ponctualité : retards chroniques, absences injustifiées ou excessives
Concernant vol de temps de travail : utilisation cellulaire ou média sociaux, parler de syndicalisation, perte de temps, étudier ou dormir, falsification des feuilles de temps
Exemple de ce qu’est la responsabilité professionnelle de prendre les mesures nécessaires pour ne pas vous mettre en danger ou mettre en danger la santé et la sécurité ou l’intégrité physique des autres
Non-respect des normes de sécurité, sabotage du travail d’un collègue
Quelles sont les devoirs du devoir de loyauté ? ( 3 )
- protéger la réputation de l’employeur
- interdiction de faire du maraudage
- être honnête envers son employeur
Exemple de ce qu’est Le Devoir de loyauté de protéger la réputation de l’employeur ?
Dénigrer publiquement les clients de l’entreprise ou l’employeur, faire circuler de fausses informations à propos de l’employeur
Explique ce qu’est la responsabilité professionnelle d’interdiction de maraudage
Solliciter des anciens clients d’un ex-employeur pour qu’ils deviennent de nouveaux clients, solliciter d’anciens collègues pour les convaincre de changer d’emploi
Explique ce qu’est la responsabilité professionnelle d’être honnête envers son employeur
Ne pas mentir, utiliser la tromperie ou de la fausse représentation sur ses compétences
Exemple du devoir de discrétion
- pas le droit de faire de l’espionnage industriel pour le compte d’un autre employeur en révélant des informations relatives à l’activité à la mission et au fonctionnement de l’entreprise
Ex : vente de document ou de renseignement confidentiel sur les activités de l’employeur, conserver et utiliser des biens ou des documents sensibles d’un ancien employeur
Exemple du devoir de secret professionnel
Divulguer des documents ou des renseignements confidentiels de l’employeur ou des clients, révéler des informations personnelles sur un client ou un employé sans consentement
Quels sont les lois qui encadrent le marché du travail ( 7 )
- Charges des droits et liberté
- Code Canadien du travail
- Code civil du Québec
- Code du travail
- Loi sur la santé et la sécurité au travail
- Loi sur l’équité salariale
- Loi sur les normes du travail
Quels sont les motifs interdits de discrimination à l’embauche
Grossesse, état civil, âge ( sauf dans la mesure prévue par la loi ), condition sociale, conviction politiques, handicap, sexe, identité ou expression du genre, langue, orientation sexuelle, race, couleur, origine ethnique, religion
Description de la chartes des droits et libertés
- reconnaissent les droits humains
- encadrent les rapports entre les citoyens et leurs institutions
- interdisent toute forme de discrimination au travail : embauche, promotion, renvoi, condition ect
Explication du code Canadien tu travail ( Canada 1967 )
Expos elles normes minimales que les employés et les employeurs relevant de la compétence fédéral doivent suivent
Exemple de compétence fédérales assujetties au code canadien du travail ( ceux important )
- Transport interprovincial et internationale
- Bancaire
- société d’état fédérales
- télécommunications et diffusion
Explication du code civil du Québec ( Québec 1994 )
-établît les bases de plusieurs paramètres du marché du travail dans l’embauche et le congédiement d’un salarié ( contrat du travail )
Explication du code du travail ( Québec 1964 )
Elle est la principale loi qui encadre les relations du travail au Québec ( patron/ employé ) entre les patrons et les salariés au Québec dans l’obtention d’une convention collective
- protection du droit d’association des salariés
- mécanismes de formation et d’accréditation d’un syndicat
- utilisation du droit de grève ( syndiqué ) ou du droit de Lock-out ( patron )
- loi anti briseur de grève du Québec ( 1977 )
Explication de la loi sur la santé et sécurité au travail ( Québec 1979 )
Vise à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles par l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité des travailleurs
Quels sont les droit des travailleurs ( 4 à savoir )
- jouir de condition de travail saine et sûre
- recevoir de la formation et des conseils en santé et sécurité
- recevoir de la formation, de l’entraînement et de la supervision appropriée a son travail
- recevoir son salaire pendant un examen de santé exigé par l’employeur, un arrêt de travail dû à l’exercice du droit de refus et pendant la suspension ou la fermeture ordonnée par l’inspecteur
Quelles sont les obligations des employeurs
- connaître le programme de prévention
- protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique, en utilisant les moyens de protection mis à sa disposition
- veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité et l’intégrité physique d’autres personnes
Explication de la loi sur l’équité salariale ( Québec 1996 )
- équité salariale réfère au droit des personnes qui occupent un emploi typiquement féminin de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occupent un emploi typiquement masculin équivalent, c’est à dire de même valeur ( corrige écart salariale dû à la discrimination )
Explication de la loi sur les normes du travail ( Québec 1979 )
- normes qui établissent les seuils minimums obligatoires pour tous les travailleurs au Québec concernant la rémunération ainsi que certaine condition de travail ( comme fédéral mais au provincial )
Quel est le salaire minimum
15,75 et prochainement 16,10
Quel est le salaire minimum à pourboire
12,60
Quels sont les fait saillants des normes du travail
- salaire minimum
- horaire de travail
- matériel, équipement et vêtement
- vacances et congés payés
- travail des jeunes
- personnes exclues des normes du travail
Explication du salaire minimum
- lorsque le gouvernement augmente le salaire minimum, tous les employeurs sont tenus d’offrir au minimum cette rémunération à leurs employés
- si la personne reçoit des avantages ayant une certaine valeur, cela ne peut pas ramener son salaire à moins que le salaire minimum
Qu’elle la durée d’une semaine normale de travail
40h
Calcul des heures supplémentaires
Majoration de 50% ( taux et demi )
Pause café
Non-obligatoire mais payée si accordée par l’employeur
Pause repas
Obligatoire après 5h de travail continu : 30 min
Payée si l’employé ne peut quitter son poste
Repas hebdomadaire
32h consécutifs par semaine
Indemnité de présence
- paie de 3h de travail si l’employé avait été averti en avance qu’il devait travailler +3h mais « s’est fait couper « par son patron
Droit de refus de travailler ( pour un emploi normal )
- travailler + de 50h par semaine
- demande de travailler + 2h au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou dépasser une journée de 14h
- si le salarié n’a pas été informé au moins 5 jours à l’avance qu’il devait travailler
Tenues vestimentaires et uniformes explication
Tenues vestimentaires : si l’employeur exige à ses employés de payer la réparation d’un vêtement, il doit le payer au long terme sur sa paye => ( si salaire minimum gratuit, car jamais plus petit que le salaire minimum ), l’employeur ne peut pas exiger ses employés à payer un produit dont il fait le commerce
Uniforme : employeur est obligé de fournir un uniforme sans demander de rémunération
Explication utilisation du matériel, d’équipement et de marchandises
- tout équipement ou matériel nécessaire à l’exécution d’un travail doit être fourni gratuitement par l’employeur
- employeur ne peut pas exiger qu’un salarié paye pour l’achat de ces articles si cela ramène son salaire à - que le salaire minimum
Le travail lors des journées fériées
- la majorité des salariés au Québec ont droit à des congés chômés et payés. S’ils doivent se présenter pendant ces jours, ils ont droit à une indemnité de plus de leur salaire normal ou à un congé compensatoire payé ( si salarié en vacances il a aussi droit à ce choix )
Quels sont les Jours fériés
Jour de l’an, vendredi saint/ lundi pâque, journée nationale des patriotes, fête internationale du Québec, Fête du Canada, fête du travail, Action de grâce, Noel
Explication indemnité et congé compensatoire pour les joues fériées
- indemnité : 1/20 du salaire gagné ( incluant pourboire ) au cours des 4 dernières semaines complètent de paye précédant la semaine de congé
- Congé : doit être pris dans les 3 semaines qui précèdent ou qui suive le jour
Montant de paye lors des vacances personnelles
Se calcule sur la base du salaire brut gagné pendant l’année ( c’est l’employeur qui a le droit de fixer la date des vacances de ses employés )
Quelles sont les congés supplémentaires qu’on peut avoir
- une semaine sans solde
- ne peut pas être consécutif aux vacances normales
- ne peuvent pas être fractionnées ni remplacées par une indemnité
Durée des vacances après - 1 ans de services
1 jour / moi complet de service continue sans excéder 2 semaine
Indemnité : 4 %
Durée des vacances de 1 ans à 3 de services
2 semaines consécutives
Indemnité : 4 %
Durée des vacances services de 3 ans
3 semaines continues
Indemnité : 6%
Restrictions au travail des jeunes entre 14 et 16 ans pour un employeur
- faire travailler durant les heures de classe
- faire travailler,à nuit ( entre 23h et 6h ) en période scolaire ( sauf pour certain emploi comme livreur de journaux ou gardiennage occasionnel )
- faire travailler plus de 17h / semaine dont un max de 10h du lundi au vendredi ( sauf pour période de 7 jours consécutifs )
Salariés exclus partiellement des normes du travail
Gardien de personne : garde ponctuelle, chez la personne, à des fins communautaires ou d’entraide, fin non-lucratif
Étudiant qui effectue en stage dans le cadre des ses études
Cadre supérieur d’une entreprise
Salariés exclus totalement des normes du travail
-Employés des entreprises assujettis au code canadien du travail
- étudiant employé dans un OBSL et à vocation sociale ou communautaire comme un organisme de loisirs ou une colonie de vacance
La CNESST est la fusion de quoi ( 2016 )
Commission des normes du travail ( CNT ) et commission de ma santé et de la sécurité au travail ( CSST )
De quoi est chargée la CNESST
Elles est chargées de faire respecter plusieurs lois encadrant le travail
- loi sur les normes du travail
- loi sur la santé et la sécurité au travail
- loi sur l’équité salariale
Fonction du TAT ( tribunal administratif du travail )
Régler les litiges concernant l’application des nombreuses lois encadrant le marché du travail principalement en droit du travail ( protège 3 lois de la CNESST et le reste )
C’est quoi le gains brus
Le salaire ( avant les déductions )
C’est quoi les gains net
C’est ce qui va dans ôter compte ( argent déposé après l’es déduction )
Qui reçoit la majorité des déductions payées par l’employe ?
Le gouvernement ( fédéral ou provincial )
D’où viennent les budget du gouvernement
- taxation ( taxe et impôt )
- les permis, licences et droit d’exploitation qu’il accorde au entreprise
- profits de certaines sociétés d’état ( hydro-quebec, loto-Québec )
- transfert entre les gouvernement fédéral et provincial/ provincial et municipal
Pourquoi redistribuer les richesses
Pour réduire le clivage entre les pauvres et les riches en assurant un niveau de vie minimal à tous les citoyens
Quel est le système d’impôts au Canada et au Québec
Impôt progressif
Optimisation fiscale
- réduction légale de la facture d’impôt à payer
- le gouvernement met en place de nombreux moyens pour que les contribuables puissent réduire leur part d’impôt, de leur faire économiser de l’impôt ( enrichie le contribuable cible j
Évitement fiscal
- réduction légale ( douteuse )
- résultats de mesures prises pour réduire au minimum l’impôt et qui, bien que conforme à la lettre de la loi , vont à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de la loi
Évasion fiscale
Illégale, elle est le fait d’ignorer délibérément une partie précise de la loi
