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Politique et démocratie au Canada et au Québec > Examen 3 > Flashcards

Examen 3 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que le pouvoir fédéral?

A
  1. Exercice d’un pouvoir étatique 2. Partagé entre deux niveaux de gouvernement non subordonné l’un à l’autre (3. Chacun est maître de sa compétence).
    Notons qu’il y a 23 pays qui sont en fédération et ce sont habituellement les plus grands pays.
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2
Q

Nommer les trois principaux accros centralisateurs qui viennent enlever du pouvoir aux provinces.

A
  1. La LC 1867 était centralisatrice par l’institution des 2. LG et 3. Des pouvoirs fédéraux extraordinaires.
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3
Q

Qui suis-je?

Je ne fus utilisé qu’une fois et je suis l’un des pouvoirs extraordinaires qui vient enlever du pouvoir au province.

A

Le pouvoir remédiateur ne fût qu’utiliser une fois en 1896 en Saskatchewan. Pouvoir qui venait garantir les écoles confessionnelles des minorités.

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4
Q

Qui suis-je?

Je suis le dernier pouvoir extraordinaires qui vient enlever du pouvoir au province à avoir été utilisé.

A

Le pouvoir de réserve, utiliser pour une dernière fois en 1961. Le LG n’appose pas sa sanction sur le PL et l’envoi à Ottawa pour révision.

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5
Q

Définir les pouvoir fédéraux extraordinaires qui viennent enlever du pouvoir aux provinces.

A
  1. Pouvoir de réserve (1961)
  2. Désaveu (1943)
  3. Pouvoir déclaratoire (1960)
  4. Pouvoir remédiateur (utiliser qu’une fois en 1896)
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6
Q

Quelles sont les quatre raisons venant expliquer le fait que le Canada soit aujourd’hui l’une des fédérations les plus décentralisées?

A
  1. Raisons judiciaires (le conseil privé de Londres favorisait du pouvoir au province).
  2. Raison politique (L’arrivé au pouvoir de Laurier / député ayant été des députés régionaux avant).
  3. Nature de la société canadienne (à ne pas s’entendre et avoir des opinions divergeant sur tout, il n’y a pas d’unité nationale).
  4. Les domaines provinciaux sont devenus plus importants (santé et éducation).
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7
Q

Quels sont les deux compétences partagées par le fédéral et le provincial selon les articles 94A et 95 LC 1867?

A

94A : Pension de vieillesse (mais favorable au provincial)

95 : Agriculture (mais favorable au fédéral)

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8
Q

Que constitue l’article 91 de la LC 1867?

A

Pouvoirs réserver au fédéral et la close résiduaire.

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9
Q

Que constitue l’article 92 de la LC 1867?

A

Pouvoirs provinciaux.

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10
Q

Que constitue l’article 92A de la LC 1867?

A

L’éducation est un pouvoir provincial.

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11
Q

Définir cinq des 13 pouvoirs réservés au fédéral à l’article 91 LC 1867.

A

Défense nationale / Poste Canada / Monnaies et Banques canadiennes / Commerce international / Citoyenneté canadienne / Douane canadienne / Faillites / Transport aérien (air Canada) / radiodiffusion (CRTC) / Droit criminel canadien / Affaire A / Assurance chômage / Clause résiduaire.

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12
Q

Définir quatre des six pouvoir réservés au provincial selon les articles 92, 92A et 94.

A

Éducation / Santé et hôpitaux / Pont et chaussés / commerce intraprovinciale / Droit civil / Institution municipale

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13
Q

Donner les trois principaux éléments qui viennent influencer le fédéralisme fiscal au Canada.

A
  1. La répartition des pouvoirs fiscaux fait en sorte que le gouvernement à beaucoup plus d’argent qu’il n’en dépense.
  2. Pouvoir de dépense
  3. Péréquation.
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14
Q

Quelles sont les compétences des provinces et du fédéral en matière de taxation?

A

Provincial : taxation directe dans les limites de la province
Fédéral : tout mode ou moyen de taxation

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15
Q

Quelle est la situation actuelle de l’impôt sur le revenu au Canada?

A
  1. Le gouvernement fédéral détermine et perçoit son propre impôt sur le revenu
  2. Les provinces détermine leur taux d’imposition elles-mêmes
  3. Le Québec insiste pour percevoir son impôt sur le revenu lui-même, alors que pour les autres provinces, la perception des impôts relève du fédéral.
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16
Q

Vrai ou faux.
Le pouvoir de dépenser pourrait se concrétiser par les gouvernements provinciaux qui s’unissent pour donner une subvention au fédéral.

A

Vrai. Si ce versement était pour une compétence qui n’est pas la leur.

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17
Q

Définir ce qu’est le pouvoir de dépenser.

A

C’est 1. Le pouvoir d’un gouvernement 2. De verser à un autre gouvernement 3. Une subvention pour lui permettre d’exercer sa compétence législative 4. Dans un domaine ne relevant pas du donateur. 5. Cette subvention peut être conditionnelle ou inconditionnelle.

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18
Q

Vrai ou faux.
Les montant des enveloppes pour le pouvoir de dépenser du fédéral est attribué aux provinces en fonction du coût réel des divers programmes.

A

Faux. Il est attribué per capita, c’est-à-dire par le nombre d’habitants dans une province.

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19
Q

Que sont les TCS et TCPS?

A

Transfert canadien pour la santé et transfert canadien pour les programmes sociaux. Constitue des enveloppes globales couvrant la santé, l’éducation poste secondaire, les garderies et le bien-être social. Le montant est déterminé per capita, c’est-à-dire en fonction du nombre d’habitants par province.

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20
Q

Quel est l’enveloppe TCS ou TCPS qui constitue le plus gros montant aux provinces?

A

Le transfert canadien pour la santé, pour 37,1 M$

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21
Q

Quelles sont les conditions imposées par le gouvernement aux provinces pour la santé, l’éducation post secondaire et le Bien-être social?

A

Santé : Loi canadienne sur la santé de 1984 impose 5 conditions aux provinces soit 1. L’universalité 2. La transférabilité 3. L’accessibilité 4. La gestion publique et 5. L’intégralité.
Éducation : aucune condition n’est imposée.
Bien-être social : une seule condition est imposée aujourd’hui, soit le fait qu’une province ne peut pas demander un temps minimal de résidence dans la province.

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22
Q

Qui suis-je?
J’ai été créé en 1957 dans le but d’uniformiser les services gouvernementaux. Mon principe est d’ailleurs enchâssé dans la Constitution.

A

Je suis la péréquation, on me surnomme aussi le BS des provinces.

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23
Q

Définir ce qu’est la péréquation.

A

Le fédéral vers aux gouvernements des provinces les plus pauvres une subvention inconditionnelle pour leur permettre d’offrir à leurs résidents des services de qualité comparable à la moyenne canadienne.

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24
Q

Quel est le but principal de la péréquation?

A

Si on est dans un pays très pauvre, on ne peut pas espérer avoir de très bons services gouvernementaux. On veut donc équilibrer les ressources financières des provinces pour qu’ils puissent avoir une éducation et un système de santé semblable.

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25
Q

Vrai ou faux.

Le Québec ne reçoit pas de péréquation.

A

Faux. Le Québec reçoit 31% de l’ensemble des subventions fédéral, dont 60% de la péréquation.

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26
Q

Quelles sont les quatre provinces à ne pas recevoir de péréquation en 2017?

A
  1. L’Alberta
  2. La Colombie-Britannique
  3. La Saskatchewan
  4. Terre-Neuve Labrador.
    Notons que l’Alberta paie plus de la moitié de ce qu’elle reçoit.
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27
Q

Nommer les 4 principaux arguments contre le pouvoir des dépenses.

A
  1. C’est une intrusion du gouvernement dans les compétences des provinces.
  2. C’est une source de chantage potentielle.
  3. C’est une atteinte à l’imputabilité.
  4. Variations imprévisibles des subventions fédérales
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28
Q

Nommer les 3 principaux arguments pour le pouvoir des dépenses.

A
  1. Nécessité d’égaliser les conditions de vie des canadiens et de réduire l’impact des disparités régionales.
  2. Les conditions imposées sont beaucoup moins draconiennes que dans d’autres fédérations.
  3. Maintenir la cohésion du pays.
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29
Q

Quels sont les trois principaux éléments de la monarchie?

A
  1. La « Reine du Canada » Sa majesté Élizabeth II
  2. Le GG, son Excellence Julie Payette
  3. Le LG, son Honneur Michel Doyon
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30
Q

Pourquoi est-ce que les successeurs de la Reine sont prévisibles?

A

Parce que cet fonction est héréditaire.

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31
Q

Qui suis-je?

Je choisi, démet et mute les ministres.

A

Le PM.

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32
Q

Qui suis-je?

Je réside à Rideau Hall et suis principalement constitué de canadien en alternance de franco et anglo.

A

Le GG qui représente la reine au Canada.

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33
Q

Qui suis-je?

Je préside les séances du Conseil, en établit l’ordre du jour et dégage l’essence de la délibération.

A

Le PM.

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34
Q

Qui suis-je?

Je suis le chef des départements ministériels.

A

Les ministres

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35
Q

Qui suis-je?

Je suis le véritable Patron.

A

Le PM.

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36
Q

Qui suis-je?
Je suis nommé par le PM F pour une durée non spécifiée et bien que mon salaire soit déterminé et versé par le F, mes dépenses sont remboursées par le P et le F.

A

Le LG des provinces.

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37
Q

Nommer les 5 prérogatives accordé au GG et au LG qui sont faites sur l’avis de leur PM respectif.

A
  1. Sanctionne les lois
  2. Ouvre et clôt les sessions du Parlement
  3. Lit le discours du trône
  4. Dissout le parlement pour aller en élection
  5. Nomme officiellement le PM
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38
Q

Quel est le seule pouvoir du GG, mais qui est extrêmement difficile à manier?

A

Le pouvoir de réserve.

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39
Q

Vrai ou faux.

Le véritable Chef de l’État est le Premier Ministre du Canada.

A

Faux. Le Premier ministre est celui qui a concrètement les pouvoirs, mais c’est la Reine du Canada qui est le Chef de l’État.
La monarchie est constitutionnelle (elle n’est qu’un symbole aujourd’hui).

40
Q

Le statut constitutionnel du LG est…

A

… le représentant de la reine pour les fins du gouvernement de la province. Ce statut est confirmé par l’arrêt du conseil privé de Londres dans Maritime Bank, 1892.

41
Q

Pourquoi est-ce que les pouvoirs du LG sont-ils considérés comme nuls en pratique?

A

Parce qu’il réalise les prérogatives royales sur avis du gouvernement seulement.

42
Q

Définir le nom des conseils des ministres du P et du F.

A

P : Conseil exécutif ou gouvernement

F : Cabinet ou Ministry.

43
Q

Que contient le conseil des ministres fédéral?

A
  1. Le conseil privé de la Reine pour le Canada

2. Le cabinet ou Ministry.

44
Q

Qu’est-ce que le conseil privé de la Reine pour le Canada?

A

Fait parti du conseil des ministres fédéral, il est constitué d’ancien et actuels ministre (« honorable ») et d’autres personnalités.

45
Q

Que contient le conseil des ministres P et F.

A

Le conseil des ministres P et F ont un PM et des ministres.
La distinction se situe au niveau des ministres junior qui changent de nom : ministres d’État (F) et ministres délégués (P).

46
Q

Nommer les ministres les plus importants.

A

Ceux qui ont accès à l’argent sont les plus importants.
F + P : Finance / Affaires mondiales / Présidence du conseil du trésor / commerce international
P : Santé / éducation / transport.

47
Q

Nommer les 7 principes du fonctionnement du Cabinet (conseil des ministres).

A
  1. Secret
  2. Représentation géographique
  3. Représentation des sexes
  4. Situation parlementaire des ministres
  5. Origine partisane des ministres
  6. Solidarité ministérielle (Ligne de partie)
  7. Responsabilité ministérielle (Motion de confiance)
48
Q

Qui suis-je?

Principes du fonctionnement du Cabinet qui était présent avant l’arrivé de Couillard au pouvoir.

A

La représentation des sexes. Depuis Couillard, la parité n’est plus respectée (11 / 28 Femmes).

49
Q

Définir une situation problème qui peut survenir selon le principe de la situation parlementaire des ministres.

A

Il est possible de nommer quelqu’un ministre alors qu’il n’est pas encore député (et cela est nécessaire). Cela ne pose cependant pas de problème si l’individu se fait élire à la suite de sa nomination.

50
Q

En quoi est-ce qu’un sénateur peut être utile dans la situation parlementaire des ministres?

A

Selon la représentation géographique, lorsqu’une région n’est pas représentée, le PM peut nommer un Sénateur de la région comme ministre qui devra se présenter comme député et être élu par la suite. Ce principe n’est cependant pas très probable d’être utilisé à l’avenir.

51
Q

Quelle règle explique la composition partisane des ministres?

A

Le cabinet est formé de ministres provenant du même parti. Cela s’applique toujours lorsque ledit parti est majoritaire et dépendamment lorsqu’il ne l’a pas.

52
Q

Quelles sont les options de la composition du conseil des ministres lorsqu’un gouvernement n’a pas la majorité?

A
  1. Solution préférée : Un seul parti formera un gouvernement minoritaire.
  2. Très rare : Coalition avec des ministres de plusieurs partis.
53
Q

Qu’elle est ce principe?

Un ministre qui est en désaccord avec le cabinet a le choix entre se soumettre et se démettre.

A

Solidarité ministérielle.

54
Q

Donner les trois principaux éléments de la responsabilité collective du cabinet.

A
  1. Ne se joue pas devant le Sénat, mais devant la Chambre.
  2. La confiance est présumée
  3. C’est le PM qui juge de la gravité d’une défaite lors d’un vote en chambre.
55
Q

Quelles sont les trois principales façons de renverser un cabinet?

A
  1. Motion de censure
  2. Rejet des crédits budgétaires annuels
  3. Rejet motion sur laquelle le PM avait préalablement posé la question de confiance.
56
Q

Vrai ou faux

La démission d’un cabinet, au Canada, repose sur la tradition parlementaire.

A

Faux. Elle repose effectivement sur la tradition parlementaire partout, SAUF au Québec, où ce concept est mentionné dans le règlement de l’AN.

57
Q

Vrai ou faux
Au Québec et au Canada, le régime politique est instable en raison de la possibilité constante d’un gouvernement d’être renversé.

A

Faux. Il y a peu de renversement de gouvernement (Québec : 3 / Ottawa : 6). Notre régime politique est d’ailleurs très stable, malgré cette menace.

58
Q

Vrai ou Faux

L’instance étant le plus féminisé est la Chambre des communes / AN.

A

Faux. C’est le Sénat avec 41 femme / 53 sénateurs.

59
Q

Qui dirige les cabinets des PM?

A

F : Le secrétaire principale

P : le Chef de Cabinet.

60
Q

Quelles sont les quatre étapes pour devenir PM?

A
  1. Devenir chef du parti par convention ou par vote directe des membres.
  2. Demeurer chef
  3. Porter son parti au pouvoir en gagnant des élections générales
  4. Rester PM
61
Q

Que veut dire « gagner des élections »?

A

Obtenir plus de la moitié des sièges.

Ce n’est pas : obtenir la majorité absolue des voix, une majorité des voix ou obtenir le plus de sièges.

62
Q

Vrai ou faux

Un chef de parti qui perd une élection risque d’être évincé de son poste ou le quitter.

A

Bin oui. C’est vrai. (Charest, Boisclair, Mulcair, Harper).

63
Q

Donner les trois éléments de la définition juridique du parlement.

A
  1. Reine
  2. Sénat
  3. Chambre des communes
64
Q

Vrai ou faux

Le Sénat et la Chambre des communes ont un partage des sièges entre les provinces proportionnels à la population.

A

Bin non toi! Au sénat c’est 24 sièges pour l’Ontario et le Québec ; 24 sièges pour les provinces de l’Ouest ; 24 sièges pour les maritimes… on peut donc dire que ce partage est à l’avantage des petites provinces des maritimes.

65
Q

Quel est la durée du mandat d’un sénateur?

A

Il doit avoir minimum 35 ans pour être nommé et le sera jusqu’à ses 75 ans. Il pourrait cependant perdre son siège s’il ne fait pas acte de présence au moins une fois lors de deux sessions consécutives.

66
Q

Que faut-il pour qu’une personne puisse être nommée sénateur?

A

Il doit rester et posséder 4000$ de biens dans la province ou dans la circonscription sénatoriale québécoise représentée.

67
Q

En quoi consiste la réforme Trudeau?

A

Effectuer les nominations au sénat à partir de recommandation non contraignante d’un comité indépendant de sélection qui se base sur un tirage des candidats au mérite.
Elle a comme but d’affranchir le sénat des partis politiques et augmenter le calibre des nominations.

68
Q

Peut-on dire que le Sénat représente les régions?

A

Pas vraiment, mais il surreprésente les petites provinces.

69
Q

Quels sont les 5 rôles du Sénat?

A
  1. Rôle législatif
  2. Rôle constitutionnel
  3. Rôle d’enquête et d’étude
  4. Représentant des minorités linguistiques
  5. Rôles informels
70
Q

Qu’est-ce que la cause du surnombre?

A

C’est lorsque le sénat n’arrive pas à s’entendre sur un PL, le gouvernement peut ajouter 4 ou 8 sénateurs pour sortir de l’impasse.

71
Q

Quelles sont les trois approches de réformes du Sénat?

A
  1. L’approche élective : Notion du triple E (élu, égal, efficace).
  2. L’approche provincialiste : Nommé avec l’accord des provinces.
  3. Nommer les sénateurs sur base d’un comité non partisan (c’est ce que fait la Réforme Trudeau).
72
Q

Quel est la province ayant le plus petit nombre de député à son assemblée?

A

L’IPE, avec 27 sièges.

73
Q

Quel est la province ayant le plus grand nombre de député à son assemblée?

A

Québec avec 125 sièges.

Le Canada à 338 sièges.

74
Q

Quels sont les deux principaux rôles d’un député?

A
  1. Législateur : en adoptant les lois et le budget.

2. Médiateur

75
Q

Vrai ou faux.

Alors que la durée de mandat de nos gouvernements est court, la carrière législative des députés est très longue.

A

Faux. Les mandats des gouvernements sont assez long (jusqu’à 27 ans pour la nouvelle écosse), les carrières parlementaires des députés ne sont pas très longues comparé à nos amis les USA.

76
Q

Pour adopter les lois et le budget, il faut un quorum. Définir ce dernier pour le gouv F et P.

A

F : 20 / 338 à la Chambre des communes

P : 21 / 125 à L’Assemblée Nationale.

77
Q

Donner les quatre principaux principes relier aux salaires des membres du parlement.

A
  1. Les salaires sont égaux, ils sont tous mis sur une même base.
  2. Il est possible d’avoir des indemnités supplémentaires (lorsqu’on est ministre ou président par exemple).
  3. Le montant est décidé par les parlementaires sur recommandation d’un comité « externe » composé d’ancien parlementaire.
  4. Existence d’un régime de pension et de prime de départ.
78
Q

Qui suis-je?

Je suis le groupe la moins bien payée des parlementaires fédéraux.

A

Les sénateurs avec un peu moins de 150 000$

79
Q

Nommer les cinq principales fonctions parlementaires.

A
  1. Les présidents (de l’AN, de la Ch des communes ou du Sénat) et vices présidents.
  2. Les chefs de l’opposition
  3. Leader parlementaire
  4. Secrétaire parlementaire (F) ou Adjoints parlementaire (P)
  5. Whips.
80
Q

Pourquoi est-ce que les présidents de la Ch des communes et de l’AN n’assistent pas au caucus de leur parti?

A

Parce que, depuis 1960, ils sont considérés comme impartiaux.

81
Q

Comment sont nommés les présidents de l’AN, de la Ch des communes et du Sénat?

A

Par vote secret de l’Assemblée ou de la Chambre.

Nommé par le PM pour le Sénat.

82
Q

Qui est l’opposition officielle?

A

C’est le parti de L’OPPOSITION qui a acquis le plus grand nombre de siège.

83
Q

Quelle fonction parlementaire pourrait t’être donner comme prix de consolation si tu es exclu du Cabinet?

A 
Secrétaire parlementaire (F) ou 
Adjoint parlementaire (P)
84
Q

Qu’est-ce que le Whips?

A

C’est la personne responsable de la cohésion du caucus. Elle s’occupe de la discipline, de la délégation des voyages.

85
Q

Vrai ou faux
La discipline de partie totale est importante au sein d’un parti depuis le mandat de 1956-60. Elle n’empêche cependant pas que les députés expriment ce qu’ils veulent dire au caucus, l’important est qu’ils votent, en tout temps, dans le même sens que le gouvernement.

A

Faux. Sauf lors des votes secrets.

86
Q

Donner les deux principales caractéristiques de la procédure législative d’un PL financier.

A
  1. Doit émaner de la Ch des communes / Assemblée nationale

2. Doit venir d’un ministre responsable (pas seulement d’un député).

87
Q

Nommer les sept étapes obligatoires de l’adoption d’une loi.

A
  1. 1re lecture (F) / Présentation (P)
    1. 1 audition facultative en commission
  2. 2e lecture (F) / Adoption du principe (P)
  3. Étude obligatoire en commission
  4. Étape du rapport (approuver ou modifier le travail fait en commission)
  5. 3e lecture (F) / Adoption (P)
    1. 1 (F) : envoi du PL au sénat pour que les 5 étapes recommencent.
  6. Sanction royale et publication dans la Gazette (F : du Canada / P : Officielle du Québec)
  7. EEV (peut être différé ou, si c’est une loi fiscale, rétroactive).
88
Q

Nommer les deux types de loi ainsi que les deux sources de projets de loi de la Chambre / AN.

A

Il peut être d’intérêt public ou privé.

Il peut être une initiative parlementaire ou gouvernementale.

89
Q

Qu’est-ce qu’un projet de loi Omnibus?

A

PL qui a plusieurs sujets qui n’ont pas nécessairement rapport ensemble.

90
Q

Qu’est-ce que la législation déléguée?

A

Lorsque le parlement délègue au Cabinet le pouvoir de compléter une loi par règlement.

91
Q

Quels sont les trois principaux rôles des Commissions (P) / Comité (F) parlementaire

A
  1. Étudier les articles
  2. Étudier les crédits budgétaires (permanent / statutaire / annuels).
  3. Enquêter et faire des rapports sur un sujet donné à la demande de la Chambre.
92
Q

Quels sont les 4 principaux types de commission?

A
  1. Permanente (11 à Québec / 21 à Ottawa)
  2. Spéciaux
  3. Sénatoriaux (F)
  4. Mixte (F)
93
Q

Donner les six principaux moyens de contrôle des débats par le gouvernement.

A
  1. L’importance du temps :
    1. 1 Limitation du droit de parole à 20 minutes
    2. 2 Limitation de la durée globale des débats.
  2. Procédure dites exceptionnelles, mais qui sont utiliser pas mal souvent.
    1. 1 Clôture (F)
    2. 2 Motion d’attribution du temps (F)
    3. 3 Procédure d’exception (P)
    4. 4 Clôture de l’étude en commission (P)
94
Q

Quels sont les sept moyens de contrôle du gouvernement par le parlement (Opposition)?

A
  1. Question orales : 45 minutes par séance (débat politique déguisé)
  2. Question écrite
  3. Motion de censure
  4. Jours réservés à l’opposition
  5. Vérificateur général
  6. Directeur parlementaire du budget
  7. Commissaire au Lobbyisme
95
Q

Qui suis-je?

Période de temps ouverte par l’élection d’un Parlement et se terminant avec sa dissolution

A

Législature

96
Q

Qui suis-je?
Période de temps durant laquelle le Parlement siège effectivement : Ouverture de la session, prorogation (fermeture) de la session (1-3 ans)

A

Session

97
Q

Qui suis-je?

Période de temps durant une session où les séances du Parlement sont suspendues (été, temps des fêtes)

A

Ajournement

Politique et démocratie au Canada et au Québec (3 decks)

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