Examen 2 Flashcards
Les tribunaux ne se prononcent pas de leur propre initiative. Donnez les deux procédures pour saisir les tribunaux.
- Le litige, qui est la manière la plus courante. C’est un désaccord qui sera tranché par la cour.
- Le Renvoi, qui est la procédure la moins courante. C’est le gouvernement qui à le privilège de demander directement à la cour de répondre à une question qu’il lui soumet.
Entre le renvoi et le litige, lequel à la plus grande autorité?
- Les deux ont la même autorité
Comment est-ce que le cabinet fédéral et le cabinet provincial peuvent consulter la Cour Suprême du Canada?
- Le cabinet fédéral peut consulter la CSCan par décret.
- Le cabinet provincial ne peut consulter directement que sa Cour d’Appel et ensuite porter appel en CSCan.
Quel est l’avantage du renvoi à la CSCan pour le Gouv fédéral?
Ça lui permet d’obtenir une décision plus rapidement et ce, avant que ne soit adopter la mesure.
Définir la procédure générale de modification de la constitution (lorsqu’il n’y a pas de mention quant à la modification dans la LC 1982).
Il s’agit de la formule générale.
Il faut que le Sénat, la Ch. des cCommunes et que le 2/3 des assemblées des provinces (comptant au moins 50% de la population) soient en accord (formule 7/50).
Dans la formule générale de modification de la constitution originale, il n’y a pas de veto d’accorde littéralement, mais il est possible qu’il y en ait un. Pourquoi?
Puisque la formule demande le 7/50, Québec et Ontario alliées ont un veto, parce qu’elles ont 60% de la population canadienne.
Qu’est-ce que la formule du 7/50?
Il faut que les assemblées de 7/10 provinces soit en accord avec la modification de la constitution et qu’elles comportent 50% de la population canadienne au total.
Quel formule de modification s’applique pour un modification de constitution concernant la diminution des pouvoirs d’une province?
Elle est très semblable à la formule générale (7/50), mais comporte un droit de retrait (qui se nomme opting out) pour une province qui serait en désaccord. Il y a une juste compensation de prévue lorsque cette modification porte sur l’éducation ou la culture.
Quel est le but de la formule de modification de la constitution (portant sur la réduction des pouvoirs d’une province) permettant le droit de retrait à celles-ci?
Qu’une province dissidente ne soit pas pénalisée pour son désir d’autonomie.
o Aucune utilisation depuis 1982
La formule d’unanimité ne s’applique que dans six domaines, nommer lesquels.
- Monarchie
- Composition de la Cour suprême
- Clause sénatoriale – Aucune province ne peut avoir moins de député qu’elle ne compte de sénateur
- Usage du français ou de l’Anglais à Ottawa
- La formule d’amendement
- L’abolition du sénat
NB: Cette formule ne requière que 50% dans chaque province (et non 50% de la population comme le demande la formule 7/50).
Définir ce qu’est la formule bilatérale.
C’est lorsque l’accord ne doit pas provenir de toutes les provinces, mais que de celles concernées par la modification. Le fédéral devrait être en accord sur les plans de la Ch des communes et du Sénat, mais ce ne sera que le parlement de la province concernée qui devra donner son accord.
Vrai ou faux
Dans la formule générale de modification de la Constitution, le Sénat et la Ch des Communes ont le même pouvoir dans l’approbation de la modification.
Faux.
Le Sénat n’a qu’un veto suspensif de 180 jours. Si après le délai la Ch adopte de nouveau la modification celle-ci est adoptée.
Quelles sont les quatre formules de modification de la constitution que nous avons vue en classe?
- Formule générale (qui prône lorsqu’une autre formule n’est pas demandé dans la constitution).
- Formule de l’unanimité (qui prône sur certains sujets spécifiquement : Monarchie, composition de la CSCan, Clause sénatoriale, Usage de la langue à Ottawa, Formule d’amendement, Abolition du sénat)
- Formule bilatérale: lorsque seul un ou quelques unes des provinces sont concernées par la modification, les autres provinces n’ont pas à donner leur accord (exemple: frontière, langue ou religion).
- Procédure lors d’une modification qui réduit les pouvoirs d’une province: semblable à la formule générale, mais permet un droit de retrait à une province dans le but de ne pas priver son désir d’autonomie.
Quelle formule de modification peut aussi se nommer Règle de la contamination?
La formule de l’unanimité (parce que quand il n’y en a un qui ne veut plus, les autres ne peuvent plus).
Vrai ou faux
Lors de la modification de la constitution, selon cette dernière, il faut demander l’accord de la population par référendum.
Faux
Bien que cette procédure soit inévitable lors de réforme majeur, elle n’est pas obligatoire selon la constitution. Elle vient plutôt de précédent (accord de Charlottetown). Cependant, deux provinces l’exigent, soit l’Alberta et la C-B.
Que vient apporter la Loi fédérale de 1996 sur les veto régionaux?
Elle oblige que parmi les 7 provinces approuvant une modification il y ait
- Le Québec
- L’Ontario
- La Colombie-Britannique
- 2 des 4 provinces de l’Atlantique (comptant 50% de la population de ces provinces)
- 2 des 3 provinces des Prairies (comptant pour 50% de la population de ces provinces).
Cela permet dont au Québec, à l’Ontario, a la BC et à l’Atlanta (qui comporte plus de 50% de la population) un droit de veto, puisqu’ils sont nécessaire à l’approbation d’une modification constitutionnelle.
Qu’est-ce que la sécession d’une province?
C’est lorsqu’un territoire se retire de l’État dans lequel il fait partie pour devenir indépendant. Synonyme d’indépendance, souveraineté, séparatiste
Donner les trois caractéristiques de la sécession d’une province en droit constitutionnel canadien.
– Il n’y a pas de procédure spécifique dans la constitution.
– Le Québec à un point de vue simpliste, comme quoi il ne faut que 50% de la population du territoire qui demande la sécession pour être légitime.
– Il y eu un renvoi à la CSCan en septembre 1996 pour répondre à la question, mais la décision reste flou.
Quelles sont les 4 conclusions qui sont ressortie de la Décision de la CSCan en 1998, suite à la saisie du gouv fédérale en 1996 de répondre à la question concernant la Sécession d’une province?
- Non conforme à la constitution canadienne
- Non autorisé par le droit international (pour que cela soit légitime, il faut que la province subisse une oppression coloniale extrême).
- Nécessaire de suivre les procédures de modification existantes
- Obligation pour Ottawa et les autres provinces de négocier la sécession suite à un référendum provincial (PAS d’y acquiescer).
La CSCan reconnaît alors que, suite à un référendum, il est légitime de vouloir sa sécession ET donc, on nous oblige de négocier avec le fédéral.
Suite à la décision de la CSCan de 1998 concernant la Sécession d’une province, elle en est venu à la conclusion que le gouv fédéral devait négocier avec la province. Quelles sont les deux principaux éléments qui viennent liés la négociation?
- La province doit avoir une majorité « claire »
- Et avoir une question exprimant clairement volonté de sécession
Il est maintenant laissé à la discrétion du fédéral de définir ces éléments flous.
Définir la Loi fédérale sur la clarté référendaire qui vient suite à la décision de la CSCan de 1998 remettant entre les mains du fédéral la définition de la “clarté” de la question et de la majorité.
- Il s’agit d’une opérationnalisation du jugement de la CSCan
- L’acteur politique fédéral définit sa conception d’une majorité claire et d’une question claire
- Cette décision fut prise par la Ch des communes seulement (sénat exclu)
Définir la clarté de la question tel que définit par la Loi fédérale sur la clarté référendaire de 2000.
- La question doit être juger AVANT le référendum
- Les question de type « mandat de négocier » ou « nouvelle association » sont déclarées “pas claires” à l’avance
- Si la question est jugée “pas claire”, le gouv fédéral n’a pas le droit de négocier, quel que soit le résultat du référendum (cela n’empêche pas la tenue du référendum, mais celui-ci ne viendra pas lier le gouvernement à la négociation)
Définir la clarté de la réponse de la population à la question tel que définit par la Loi fédérale sur la clarté référendaire de 2000.
- La réponse est jugée APRÈS le référendum (car elle demande d’avoir le résultat du suffrage)
- C’est la Ch des communes détermine si une majorité “claire” de la population de la province a déclaré “clairement” qu’elle veut cesser de faire partie du Canada
- Il n’y a pas de « seuil » fixé (ex. 60%)
- S’il y a une majorité de OUI jugée “non claire”, gouv fédéral ne peut pas négocier
- Si majorité de OUI est jugée “claire”, la négociation doit porter sur la sécession (et sur ce sujet seulement)
La position du gouv du Québec ressort dans sa Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (LQ 2000), quelles en sont les 4 principaux éléments.
- Les Québécois sont un peuple
- Nous avons le droit de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec
- Assemblée nationale seule à pouvoir déterminer les modalités de l’exercice de ce droit
- Majorité claire = 50% des votes + 1
ADOPTÉE SUR DIVISION et actuellement contestée devant les tribunaux.