Examen 2 Flashcards
Les tribunaux ne se prononcent pas de leur propre initiative. Donnez les deux procédures pour saisir les tribunaux.
- Le litige, qui est la manière la plus courante. C’est un désaccord qui sera tranché par la cour.
- Le Renvoi, qui est la procédure la moins courante. C’est le gouvernement qui à le privilège de demander directement à la cour de répondre à une question qu’il lui soumet.
Entre le renvoi et le litige, lequel à la plus grande autorité?
- Les deux ont la même autorité
Comment est-ce que le cabinet fédéral et le cabinet provincial peuvent consulter la Cour Suprême du Canada?
- Le cabinet fédéral peut consulter la CSCan par décret.
- Le cabinet provincial ne peut consulter directement que sa Cour d’Appel et ensuite porter appel en CSCan.
Quel est l’avantage du renvoi à la CSCan pour le Gouv fédéral?
Ça lui permet d’obtenir une décision plus rapidement et ce, avant que ne soit adopter la mesure.
Définir la procédure générale de modification de la constitution (lorsqu’il n’y a pas de mention quant à la modification dans la LC 1982).
Il s’agit de la formule générale.
Il faut que le Sénat, la Ch. des cCommunes et que le 2/3 des assemblées des provinces (comptant au moins 50% de la population) soient en accord (formule 7/50).
Dans la formule générale de modification de la constitution originale, il n’y a pas de veto d’accorde littéralement, mais il est possible qu’il y en ait un. Pourquoi?
Puisque la formule demande le 7/50, Québec et Ontario alliées ont un veto, parce qu’elles ont 60% de la population canadienne.
Qu’est-ce que la formule du 7/50?
Il faut que les assemblées de 7/10 provinces soit en accord avec la modification de la constitution et qu’elles comportent 50% de la population canadienne au total.
Quel formule de modification s’applique pour un modification de constitution concernant la diminution des pouvoirs d’une province?
Elle est très semblable à la formule générale (7/50), mais comporte un droit de retrait (qui se nomme opting out) pour une province qui serait en désaccord. Il y a une juste compensation de prévue lorsque cette modification porte sur l’éducation ou la culture.
Quel est le but de la formule de modification de la constitution (portant sur la réduction des pouvoirs d’une province) permettant le droit de retrait à celles-ci?
Qu’une province dissidente ne soit pas pénalisée pour son désir d’autonomie.
o Aucune utilisation depuis 1982
La formule d’unanimité ne s’applique que dans six domaines, nommer lesquels.
- Monarchie
- Composition de la Cour suprême
- Clause sénatoriale – Aucune province ne peut avoir moins de député qu’elle ne compte de sénateur
- Usage du français ou de l’Anglais à Ottawa
- La formule d’amendement
- L’abolition du sénat
NB: Cette formule ne requière que 50% dans chaque province (et non 50% de la population comme le demande la formule 7/50).
Définir ce qu’est la formule bilatérale.
C’est lorsque l’accord ne doit pas provenir de toutes les provinces, mais que de celles concernées par la modification. Le fédéral devrait être en accord sur les plans de la Ch des communes et du Sénat, mais ce ne sera que le parlement de la province concernée qui devra donner son accord.
Vrai ou faux
Dans la formule générale de modification de la Constitution, le Sénat et la Ch des Communes ont le même pouvoir dans l’approbation de la modification.
Faux.
Le Sénat n’a qu’un veto suspensif de 180 jours. Si après le délai la Ch adopte de nouveau la modification celle-ci est adoptée.
Quelles sont les quatre formules de modification de la constitution que nous avons vue en classe?
- Formule générale (qui prône lorsqu’une autre formule n’est pas demandé dans la constitution).
- Formule de l’unanimité (qui prône sur certains sujets spécifiquement : Monarchie, composition de la CSCan, Clause sénatoriale, Usage de la langue à Ottawa, Formule d’amendement, Abolition du sénat)
- Formule bilatérale: lorsque seul un ou quelques unes des provinces sont concernées par la modification, les autres provinces n’ont pas à donner leur accord (exemple: frontière, langue ou religion).
- Procédure lors d’une modification qui réduit les pouvoirs d’une province: semblable à la formule générale, mais permet un droit de retrait à une province dans le but de ne pas priver son désir d’autonomie.
Quelle formule de modification peut aussi se nommer Règle de la contamination?
La formule de l’unanimité (parce que quand il n’y en a un qui ne veut plus, les autres ne peuvent plus).
Vrai ou faux
Lors de la modification de la constitution, selon cette dernière, il faut demander l’accord de la population par référendum.
Faux
Bien que cette procédure soit inévitable lors de réforme majeur, elle n’est pas obligatoire selon la constitution. Elle vient plutôt de précédent (accord de Charlottetown). Cependant, deux provinces l’exigent, soit l’Alberta et la C-B.
Que vient apporter la Loi fédérale de 1996 sur les veto régionaux?
Elle oblige que parmi les 7 provinces approuvant une modification il y ait
- Le Québec
- L’Ontario
- La Colombie-Britannique
- 2 des 4 provinces de l’Atlantique (comptant 50% de la population de ces provinces)
- 2 des 3 provinces des Prairies (comptant pour 50% de la population de ces provinces).
Cela permet dont au Québec, à l’Ontario, a la BC et à l’Atlanta (qui comporte plus de 50% de la population) un droit de veto, puisqu’ils sont nécessaire à l’approbation d’une modification constitutionnelle.
Qu’est-ce que la sécession d’une province?
C’est lorsqu’un territoire se retire de l’État dans lequel il fait partie pour devenir indépendant. Synonyme d’indépendance, souveraineté, séparatiste
Donner les trois caractéristiques de la sécession d’une province en droit constitutionnel canadien.
– Il n’y a pas de procédure spécifique dans la constitution.
– Le Québec à un point de vue simpliste, comme quoi il ne faut que 50% de la population du territoire qui demande la sécession pour être légitime.
– Il y eu un renvoi à la CSCan en septembre 1996 pour répondre à la question, mais la décision reste flou.
Quelles sont les 4 conclusions qui sont ressortie de la Décision de la CSCan en 1998, suite à la saisie du gouv fédérale en 1996 de répondre à la question concernant la Sécession d’une province?
- Non conforme à la constitution canadienne
- Non autorisé par le droit international (pour que cela soit légitime, il faut que la province subisse une oppression coloniale extrême).
- Nécessaire de suivre les procédures de modification existantes
- Obligation pour Ottawa et les autres provinces de négocier la sécession suite à un référendum provincial (PAS d’y acquiescer).
La CSCan reconnaît alors que, suite à un référendum, il est légitime de vouloir sa sécession ET donc, on nous oblige de négocier avec le fédéral.
Suite à la décision de la CSCan de 1998 concernant la Sécession d’une province, elle en est venu à la conclusion que le gouv fédéral devait négocier avec la province. Quelles sont les deux principaux éléments qui viennent liés la négociation?
- La province doit avoir une majorité « claire »
- Et avoir une question exprimant clairement volonté de sécession
Il est maintenant laissé à la discrétion du fédéral de définir ces éléments flous.
Définir la Loi fédérale sur la clarté référendaire qui vient suite à la décision de la CSCan de 1998 remettant entre les mains du fédéral la définition de la “clarté” de la question et de la majorité.
- Il s’agit d’une opérationnalisation du jugement de la CSCan
- L’acteur politique fédéral définit sa conception d’une majorité claire et d’une question claire
- Cette décision fut prise par la Ch des communes seulement (sénat exclu)
Définir la clarté de la question tel que définit par la Loi fédérale sur la clarté référendaire de 2000.
- La question doit être juger AVANT le référendum
- Les question de type « mandat de négocier » ou « nouvelle association » sont déclarées “pas claires” à l’avance
- Si la question est jugée “pas claire”, le gouv fédéral n’a pas le droit de négocier, quel que soit le résultat du référendum (cela n’empêche pas la tenue du référendum, mais celui-ci ne viendra pas lier le gouvernement à la négociation)
Définir la clarté de la réponse de la population à la question tel que définit par la Loi fédérale sur la clarté référendaire de 2000.
- La réponse est jugée APRÈS le référendum (car elle demande d’avoir le résultat du suffrage)
- C’est la Ch des communes détermine si une majorité “claire” de la population de la province a déclaré “clairement” qu’elle veut cesser de faire partie du Canada
- Il n’y a pas de « seuil » fixé (ex. 60%)
- S’il y a une majorité de OUI jugée “non claire”, gouv fédéral ne peut pas négocier
- Si majorité de OUI est jugée “claire”, la négociation doit porter sur la sécession (et sur ce sujet seulement)
La position du gouv du Québec ressort dans sa Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (LQ 2000), quelles en sont les 4 principaux éléments.
- Les Québécois sont un peuple
- Nous avons le droit de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec
- Assemblée nationale seule à pouvoir déterminer les modalités de l’exercice de ce droit
- Majorité claire = 50% des votes + 1
ADOPTÉE SUR DIVISION et actuellement contestée devant les tribunaux.
En quoi l’élection fédérale de 2000 (dans la province de Québec) fut une défaite pour le Bloc Québécois?
Alors que le parti Libéral à fait une monté de 7% des voix, celui du Bloc Québécois n’a eu qu’une augmenté de 2%. Donc, malgré le fait que le Bloc ait 40% des voix et que le Parti Libéral 44%, c’est une régression pour le BQ (ce qui provoquera la démission de Lucien Bouchard en 2001).
Vrai ou faux
Il y a deux Chartes des droits de l’homme s’appliquant au Québec.
Vrai
Il y a la CCDL dans la LC de 1982 ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne, LRQ adopté en 1975.
Différencier l’application des deux Chartes de droits applicable au Québec.
CCDL : Canada au complet VS CDLP : Québec seulement
CCDL : Lie les gouv provincials, fédéral et territoriale VS CDLP : Ne Lie que la province du Québec
CCDL: Régie l’État seulement CDLP: Régie l’État et la société
CCDL: Enchâssée (ne peut pratiquement pas être modifié) CDLP: Loi ordinaire.
Que contient la CCDL?
Dans la LC de 1982, elle constitue les 33 premiers articles.
Art. 1 : « Limite raisonnable »
Art. 2 : Libertés fondamentales
Art. 3 à 5 : Droit démocratique
Art 6 : Droit à la libre circulation (entre les provinces)
Art 7 à 14 : Droits juridiques
Art 15 : Droits à l’égalité (anti-discrimination) religions, sexualité, opinion politique…
Art 16-22 : Droits linguistiques (Canada et NB)
Art 23 : Droit à l’éducation dans la langue de la minorité (statut particulier Québec art. 59)
Art 25 : Droits autochtones
Art 32-33 : Application (clause dérogatoire)
Donner la principale limite de la CCDL.
Vous avez des droits, les autres aussi.
Les droits ne sont pas absolus, les droits des uns sont limités par les droits des autres.
Quelles sont les deux occasions où il peut être possible d’outrepasser la CCDL?
- La discrétion du juge : les « limites raisonnables »
- La discrétion du Parlement : la clause dérogatoire ou « nonobstant »
Qu’est-ce que les “limites raisonnables”?
Selon l’article 1 de la CCDL, La Charte garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints :
- Que par une RÈGLE DE DROIT (exemple : loi)
- Dans les LIMITES qui soient RAISONNABLES
- Et dont la justification PUISSE SE DÉMONTRER dans le cadre d’une société libre et démocratique
Qu’est-ce que la “clause dérogatoire”?
Selon l’article 33 de la CCDL.
- Elle permet au Parlement fédéral ou à un Parlement provincial de faire prévaloir sa volonté sur celle des tribunaux et sur la Charte
- Il s’agit de l’adoption d’une loi déclarant que la loi invalidée s’applique nonobstant (malgré, en dépit de) la charte (passer outre le pouvoir judiciaire… c’est un peu fasciste).
- Ex. Loi du Québec sur l’affichage 1988.
Définir les trois critères qui viennent encadrer ce qu’est la limite raisonnable impliquée dans l’art 1 de la CCDL.
Trois critères de l’arrêt Oakes 1986
- Vise un objectif suffisamment important
- Est liée rationnellement à l’objectif poursuivi
- Est proportionnelle à l’objectif visé
Le fardeau de la preuve repose sur le gouvernement.
Quels sont les limites des pouvoirs dérogatoires des gouvernements par rapport à la charte?
- On peut déroger seulement aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte.
- Droit linguistique (art 16-23) intangible
- La Loi dérogatoire tombe après 5 ans. Elle doit être réadopté pour conserver son effet.
Qu’est-ce qu’un parti politique?
C’est une association d’électeurs qui cherchent à s’unir pour obtenir le pouvoir politique à l’intérieur d’une société.
Il est à noter qu’il est très rare qu’un député soit élu comme indépendant. Habituellement, ils appartiennent à un parti.
Qu’apporte la notion de parti enregistré ou autorisé?
Pour avoir droit à un financement au fédéral et au provinciale il faut être un parti approuvé par l’État.
Ottawa : enregistré
Québec : autorisé
Qu’est-ce que la notion de parti Reconnu ou de groupe parlementaire?
Un parti fédéral qui a réussi à faire élire plus que 12 députés sera un parti reconnu, si ce n’est pas plus que ça, ils sont vu comme des élus indépendants.
Au provincial, depuis 1970, pour être un groupe parlementaire il faut 12 députés OU avoir obtenue 20% du vote.
Donner les 7 principaux traits essentielles des partis politiques au Canada.
- Peu nombreux (on a environ 5 partis différents au parlement… c’est pas bcp)
- Peu idéologique, mais parfois beaucoup (bcp avec le bloc québécois qui veut l’indépendance, mais souvent on n’a pas un programme très claire ou révolutionnaire).
- Habitué à exercer le pouvoir sant partage (donc, pas de coalition, pas de changement du mode de scrutin)
- Souvent régionalisé (des partis peuvent remporter plus de succès dans une région que d’autres, ce qui fait que ce n’est pas tlm qui est représenté parmi le parti majoritaire).
- Discipliné (ligne de parti, motion de confiance…)
- Lien ténus entre parti provinciaux et fédéraux (les partis politique du fédéral et du provincial ne partagent pas les même objectif ou idéaux).
- Longévité (même s’il y a d’autres partis qui émergent, principalement le combat est entre les deux mêmes parti depuis longtemps, les rouges ou les bleus).
Nommer les 5 partis de la scène fédérale.
- Conservateurs
- Libéraux
- NPD
- Verts
- Bloc québécois (qui ne présente des candidats qu’au Québec).
Nommer les 5 chefs importants du parti libéral.
- Sir Wilfrid LAURIER (1887-1919)
- Mackenzie KING qui fut 1er ministre pendant 29 ans (de 1919 à 1948).
- PET (1968-84)
- Jean Chrétien (1990-2003)
- Justin Trudeau depuis 2015
Pourquoi parle-t-on d’une hégémonie libérale? (donner les 6 principaux éléments)
- C’est le parti qui divise le moins les Canadiens
- C’est le 2e choix des électeurs des autres partis
- Appuis massif de Qc jusqu’en 1984 / Appuis massif de l’On de 1993 à 2004
- Appuis massif des néo-canadiens / appuis majoritaire des catholiques
- Alternance entre les chefs anglos et franco
- « Welfaire Liberals » / « Business Liberals » ils avaient une aile progressiste et une aile conservatrice. Ils sont aujourd’hui de centre Gauche.
Le Parti Conservateur du Canada est nouveau de 2003. Quels partis sont à son fondement?
Le Progressive Concervative Party (qui date de 1942, car de 1854 à 1942 il se nommait Libéral conservative party).
Le reform party de 1987.
C’est deux partis ont provoqués une forte division à partir de 1993, il a donc fallut les unir pour connaitre le parti que nous connaissons aujourd’hui.
Expliquer le cataclysme de 1993 pour le parti conservateur.
Il y eu une grosse vague de séparatisme au Québec, donc seulement un siège dans notre province fut dédié au Parti conservateur. Dans le reste du Canada, le courant à explosé entre le Reform Party (52 siège principalement dans l’Ouest) et le Progressive Conservative Party (1 siège)…
Vrai ou faux
Né en 1987, le Reform Party est principalement limité à l’Est du Canada.
Faux.
Le parti, rebaptisé en 2000 alliance canadienne, est principalement limité à l’Ouest du Canada.
Pourquoi est-ce que les deux parti de droite ont-ils décider de ne former qu’un seul parti en 2003?
Bien qu’ils soient apparentés sur plusieurs sujets, ils ont des différences idéologiques. On s’attend à ce que, si les choses ne changent pas, les conservateurs divisés ne pourront pas détrôner les libéraux avec Paul Martin comme chef. Ils décident donc de s’allier pour mieux affronter l’ennemie.
Quel est le parti n’ayant jamais été au pouvoir à Ottawa, mais qui est considéré comme une boîte à idée compte-tenu de l’étendu de ses suportaires?
Le Nouveau Parti Démocratique
