Examen 3 Flashcards
Quelle est la définition de GRH selon Sisson?
La gestion du personnel est principalement un système de régulation de la relation d’emploi qui se traduit par différents moyens utilisés en organisation pour embaucher, évaluer, former, rémunérer, discipliner et ainsi de suite.
Quels sont les objectifs économiques de la GRH?
- Le rapport coût/efficacité
- La flexibilité
Quels sont les objectifs sociopolitiques de la GRH?
- La légitimité
- L’acceptation sociale
Quels sont les objectifs liés au contexte interne de la GRH?
- Attirer des candidats qualifiés
- Conserver les employés qui fournissent un rendement satisfaisant
- Accroître la motivation des employés
- Favoriser l’épanouissement des employés dans l’entreprise par la pleine utilisation de leurs compétences
Quel est le paradoxe de la GRH?
la gestion des ressources ou des personnes ?
« Les ressources constituent bien un objet de gestion en
ce sens qu’elles sont soumises à des processus et des
outils visant à en organiser le fonctionnement, mais elles
sont fondamentalement et nécessairement humaines »
Qu’est-ce que la GSRH?
L’ensemble des moyens auxquels une entreprise a recours pour assurer l’utilisation optimale de la structure, des compétences, des processus et des ressources dont elle dispose, afin de tirer profit des perspectives favorables que lui offre son environnement, tout en réduisant au minimum l’effet des contraintes externes susceptibles de compromettre l’atteinte de ses objectifs.
Les pratiques de GRH, selon la GSRH, devraient être…
- Étroitement liées à la stratégie organisationnelle
2. Complémentaires et compatibles entre elles afin d’accroître la performance organisationnelle
Qu’est-ce que l’analyse des emplois?
Elle permet de décrire les tâches, les responsabilités assumées, les compétences et les aptitudes exigées du titulaire d’un emploi. Son but est de fournir les informations nécessaires sur les emplois tout en indiquant la façon dont l’entreprise remplit ses fonctions et atteint ses objectifs.
Qu’est-ce que la gestion prévisionnelle?
A pour objectif de déterminer les besoins en main-d’oeuvre d’une entreprise et l’offre sur le marché du travail. Elle permet également de cerner les pénuries de main d’oeuvre et fait l’inventaire des ressources humaines et des emplois disponibles.
Quelles sont les pratiques de dotation?
- Pratiques de recrutement
- Pratiques de sélection
- Pratiques d’accueil et d’intégration des peronnes
Qu’est-ce que l’évaluation du rendement?
Consiste en une série d”activités planifiées, organisées et contrôlées en vue d’observer, de mesurer et d’améliorer la contribution de l’employée.
Qu’est-ce que la formation et le développement des compétences?
La formation d’un salarié vise l’acquisition et le maintien des compétences qui lui permettent d’accomplir adéquatement ses tâches. L’efficacité de la formation se mesure par le niveau d’acquisition des connaissances, des habiletés et des attitudes.
Qu’est-ce que les pratiques de rémunération?
La rémunération comprend toutes les formes de rétribution, les services et les avantages que reçoivent les personnes salariées pour leur travail, dans le cadre d’une relation d’emploi.
Qu’est-ce que la sélection?
Les pratiques de sélection consistent à recueillir et à évaluer l’information sur chaque candidat à un poste donné afin de déterminer le meilleur possible pour l’embauche.
Quel est le processus de sélection?
- Présélection (CV)
- Entrevue systématique et uniforme
- Comité de sélection
Quelles sont les pratiques d’accueil et intégration?
Présenter le nouvel employé à ses collègues et à le familiariser avec les différentes composantes de son milieu de travail, ce qui lui permet de s’adapter le plus rapidement possible.
Quelles sont les composantes de l’évaluation du rendement?
- La définition du niveau de rendement attendu
- L’observation de la situation existante
- La comparaison de la situation réelle avec la situation souhaitée
- L’application de la décision en regard de différentes pratiques de GRH
Quels sont les principaux objectifs de l’évaluation du rendement?
- S’assurer que le travail du personnel soit accompli de la meilleure façon possible
- Fournir un cadre formel pour une discussion officielle concernant le rendement
- Établir des objectifs réalistes en vue de la prochaine évaluation
- Fournir une base concrète pour justifier certains changements
Quelles sont les principales conditions de validité pour une évaluation du rendement?
L’évaluation individuelle n’est valide que dans la mesure ou le salarié a le contrôle sur les tenants et aboutissants de son travail. Il faut donc s’assurer que son rendement ne soit pas lié à des facteurs qui sont hors de son contrôle.
Qu’est-ce que l’analyse des besoins de formation?
Fournit les données nécessaires pour déterminer l’orientation générale du programme de formation et fixer ses objectifs spécifiques.
Qu’est-ce que le plan global de la formation?
C’est une démarche de planification qui vise à consolider ou à développer les compétences des employés pour atteindre les objectifs en raison des changements vécus par l’entreprise.
Qu’est-ce que comprend la rémunération directe?
- Salaire de base, établi sur une base horaire, hebdomadaire ou annuelle
- Rémunération au mérite, récurrente attribuée en fonction du rendement passé
Qu’est-ce que comprend la rémunération indirecte?
- Les régimes de protection du revenu (assurance maladie, vie, accident, etc.)
- Les régimes de retraite considérés comme un salaire différé
- Le temps chômé et payé (vacances, congés jours fériés, etc.)
- Autres avantages (véhicule, droits de scolarité, etc.)
Sur quoi reposent les politiques de rémunération?
- La cohérence interne
- La compétitivité
- La contribution des employés
Qu’est-ce que l’équité interne?
Consiste à s’assurer d’une rémunération égale pour des emplois de valeur équivalente et d’une rémunération différente pour des emplois de valeur différente. Elle permet de définir le positionnement d’un emploi dans l’hiérarchie.
Qu’est-ce que l’équité externe?
Assure la compétitivité de la rémunération sur le marché.
Qu’est-ce que l’équité individuelle?
Utiliser la rémunération comme une forme de reconnaissance de la contribution de chaque personne à l’organisation.
Quel est le but ultime des régimes de rapports collectifs de travail?
Implanter une forme de démocratie en milieu de travail
Quelles sont les trois données vitales des régimes de rapports collectifs de travail?
- Un mécanisme d’identification des associations représentatives
- Un processus de négociation et de règlement des conflits
- Des voies de sanction des litiges au sujet des conditions de travail
Qu’est-ce qu’on considère comme étant « La pièce maîtresse des rapports collectifs du travail » ?
Le code du travail
Quels sont les deux régimes d’exception au code du travail dans les rapports collectifs du travail?
- La loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction.
- Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec.
Qu’est-ce que des régimes marginaux?
Régimes pas structurés sur la base du triptyque qui caractérise les aménagements traditionnels des rapports collectifs du travail.
Pourquoi est-ce qu’on dit que le code du travail est restrictif?
Car ce ne sont pas toutes les personnes salariées qui peuvent créer une association de salariés puisque le Code exclut de son champ d’application toute personne employée à titre de gérant, de surintendant, de contremaître ou de représentant de l’employeur dans ses relations avec les salariés et quelques autres personnes intimement liées à l’employeur.
Quels sont les principaux droits des salariés par rapport à l’employeur et à l’association de
salariés
- Toute personne salariée a le droit d’appartenir à l’association de son choix ou de refuser d’adhérer à quelque association.
- L’association accréditée est tenue à la juste et loyale représentation de toutes personnes salariées visées par l’accréditation, qu’elles aient adhéré ou non à ladite association.
Quelles sont les deux concepts fondamentaux qui servent d’assises aux règles juridiques concernant l’accréditation de l’association de salariés?
- Le groupe approprié (unité distincte)
2. Le caractère majoritaire (représentatif)
Comment un syndicat peut-il démontrer qu’il détient un caracatère majoritaire au sein du groupe approprié?
Par dépouillement des cartes d’adhésion syndicale et, au besoin, par un vote au scrutin secret.
Quels sont les principaux effets de l’accréditation d’une association de salariés?
L’association syndicale a le monopole de représentation et a droit aux cotisations
syndicales.
Selon le régime général de négociation collective, comment doit s’effectuer négociation directe entre les parties?
D’un point de vue strictement juridique, la négociation collective doit s’effectuer au niveau de l’accréditation, en l’occurrence antre le syndicat accrédité et l’employeur des salariés visés par l’accréditation.
Comment s’assure le législateur qu’il y ait une négociation collective dans le régime général?
Il crée une obligation de négocier.
Quel est le début du processus de négociation collective dans le régime général?
Lorsque l’une ou l’autre des parties à l’accréditation envoie un avis de négociation
Qu’est que la diligence et la bonne foie, lorsqu’on parle de négociation collective?
Les parties doivent adopter un comportement favorisant une discussion positive et attestant un effort honnête et concret pour conclure une entente. La partie qui ne respecte pas cela, s’expose à des poursuites pénales par la Commission des relations du travail.
Quels sont les mandats et pouvoirs d’un conciliateur?
Les négociateurs ont l’obligation d’être présents à la séance de conciliation et de faire preuve d’honnêteté et de bonne foie. Le conciliateur présente un rapport au ministre à sa demande. Celle-ci ne fait pas obstacle à l’exercice de pressions économiques pendant qu’elle se déroule.
Quelles sont les mandats et pouvoirs d’un arbitrage d’un différend?
L’arbitre doit trancher et rends sa décision sur la base de l’équité et de la bonne conscience. La décision de l’arbitre est consignée et doit être motivée. Dès que les parties obtiennent l’Arbitrage, elles doivent cesser tout moyen de pression économique.
Comment se déroule l’arbitrage d’une première convention collective?
Avant de procéder à l’arbitrage, l’arbitre doit se demander s’il est possible que les parties puissent conclure elles-mêmes une convention collective. L’usage de tout moyen de pression économique doit cesser au moment ou l’arbitre avise les parties qu’il détermine la teneur de l’entente.
À quel moment il y a tenue d’un vote sur les dernières offres patronales et sous quelles conditions?
De façon à dénouer un conflit qui semble s’acheminer vers une impasse, l’employeur peut acquérir de la Commission des relations du travail D’ordonner à l’association accrédité de tenir un scrutin secret sur les dernières offres patronales. Ce genre de scrutin peut juste avoir lieu une fois pendant la phase des négociations .
Qu’est-ce qu’une grève?
La cessation concertée de travail par un groupe de salariées.
Qu’est-ce qu’un lock-out?
Le refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploie en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail.
Quelles sont les principales conditions d’acquisition et d’exercice du droit de grève?
Sa légalité n’est acquisse et assurée que par la voie syndicale, c’est-à-dire seulement s’il existe une association de personnes salariées accréditée. Elle ne peut avoir lieu que lors d’un différend concernant la négociation collective.
Quelles sont les principales interdictions du droit de grève?
Elle est interdite aux policiers, pompiers et salariés d’une entreprise privée chargés de lutter contre les incendies. Aussi, elle est en principe prohibée avant l’échéance de la convention collective.
Selon les règles générales, à quel moment le droit de grève est acquis?
90 jours après que le ministre du Travail a reçu l’avis de négociation ou l’avis transmis par le syndicat accrédité ou l’employeur.
Quelle autorisation le syndicat a-t-il de besoin pour déclarer la grève?
Le syndicat doit y être autorisé par un vote majoritaire des membres de l’unité d’accréditation. Ceux-ci doivent être avisés au moins 48 heures à l’avance de la tenue d’un vote de grève par scrutin secret.
Combien de temps dispose le syndicat pour aviser le ministre du Travail qu’il a déclaré la grève?
48 heures qui suivent son déclenchement.
Quel est l’objectif de maintenir des services essentiels pendant une grève?
Afin d’éviter qu’un conflit de travail ne porte préjudice au public.
Quels sont les secteurs concernés au maintien des services essentiels?
- Le réseau de la santé et des services sociaux
- La fonction publique
- Un service auquel le public a droit
Quels sont les effets juridiques, en période de grève, concernant la reconnaissance des syndicats?
Le déclenchement de la grève marque officiellement la rupture du dialogue collectif. Néanmoins, l’employeur ne s’en trouve pas dégagé de son obligation de reconnaître le syndicat accrédité comme agent négociateur.
Quels sont les effets juridiques, en période de grève, concernant le maintien du lien d’emploi?
Celui-ci n’est pas rompu du seul fait de la grève. Lorsque celle-ci prend fin, tout gréviste jouit en principe du droit de recouvrer son emploi en priorité.
Quelles sont les principales dispositions anti-scabs?
- L’employeur ne peut pas embaucher des personnes salariées pour effectuer les tâches des grévistes (cela inclut des sous-traitants et les travailleurs autonomes)
- Il ne peut pas faire appel aux grévistes en aucun de ses établissements
- Il ne peut pas déplacer des cadres d’un établissement non en grève
Quelles sont les conditions et interdictions pour un lock-out?
Le lock-out est interdit, sauf lorsqu’une association de personnes salariées a acquis le droit de grève. Il est assujetti aux mêmes règles que dans le cas de la grève.
Quelles sont les conditions d’existence d’une convention collective?
- Signer une entente entre l’employeur et le syndicat
- Doit résulter d’un vote majoritaire lors d’un scrutin secret
- La version officielle doit être rédigée en français
Quelle est la durée d’application d’une convention collective?
D’une à trois années dans le cas d’une première convention collective et d’au moins un an s’il s’agit d’un renouvellement.
Quelles sont les deux grands types de clauses que contient la convention collective?
- Celles qui constituent des conditions de travail pour les salariés et celles qui traitent des relations entre le syndicat accrédité et l’employeur
- Celles qui concernent les voies de résolution des mésententes sur le sens et la portée des diverses dispositions.
Quelles sont les parties liées à la convention collective?
L’employeur, le syndicat, les salariés actuels et futurs.
Quelle est la compétence générale de l’arbitre de grief?
Il a compétence concernant toute disposition de la convention collective et tout document qui lui est intégré sous forme d’annexe, d’appendice ou autrement.
quelles parties ont peut retrouver à l’arbitrage?
Le syndicat et l’employeur
Quel type de grief peut déposer l’employeur?
Grief patronal
Quels types de grief peuvent déposer les syndicats?
Grief du personnel, grief syndical, grief individuel, grief de groupe, grief collectif.
Qu’est-ce qu’un arbitrage des griefs?
L’arbitre de griefs est chargé de trancher les mésententes relatives à l’interprétation et à l’application de la convention collective. Après une enquête contradictoire, il rend sa décision qui est finale et exécutoire.
Qu’est-ce que la négociation?
Un processus à travers lequel deux parties (ou d’avantage) passent des positions conflictuelles à une décision commune et unique.
Quels sont les quatre conditions fondamentales de la négociation?
- Présence d’au moins deux parties distinctes.
- Les parties doivent disposer d’une certaine autonomie décisionnelle.
- Les parties doivent des objectifs incompatibles en regard d’une décision à prendre
- Les parties doivent souhaiter résoudre ce conflit
Qu’est-ce que la négociation collective?
Procédé selon lequel, d’une part, un employeur, une association d’employeurs et, d’autre part, un syndicat cherchent à en venir à une entente sur des questions relatives aux rapports du travail dans l’intention de conclure une convention collective à laquelle les deux parties souscrivent mutuellement.
À quoi servent les structures de négociation collective?
Elles dictent la composition des parties patronales (nombre d’employeurs ou d’établissements concernés) et syndicales (nombre de salariés, de catégories d’emploi et de syndicats concernés), ainsi que la portée (locale, sectorielle ou territoriale) des règles négociées.
Quelles sont les deux raisons de l’importance des structures pour le déroulement et les résultats
de la négociation collective?
- La capacité de payer des employeurs du secteur privé dépend de la concurrence de la présence d’entreprises non syndiquées, constitue une menace pour la performance et la survie des entreprises syndiquées
- Les structures de négociation ont un impact sur la capacité des syndicats de « faire payer » les employeurs.
Qu’est-ce qu’une structure de négociation dite «étroite»?
Structure ou le ou es groupes de travailleurs concernés appartiennent à un nombre restreint de catégories d’emploi ou de syndicats.
Qu’est-ce qu’une structure de négociation dite «large»?
Vise des catégories d’emploi variées.
Qu’est-ce qu’une négociation «décentralisée» et «centralisée»?
Décentralisée: Négociation visant un seul établissement d’un employeur
Centralisée: Négociation visant plusieurs établissements ou employeurs
Quelles sont les deux formes de négociation plus centralisées qui ont fait leur place dans certains secteurs d’activité?
- L’extension juridique des conventions collectives
2. La négociation type ou coordonnée
Qu’est-ce que l’extension juridique des conventions collectives?
Loi qui permet aux parties d’une convention collective de demander au gouvernement d’en étendre certains contenus (comme les salaires) aux autres milieux de travail d’un secteur ou d’un territoire.
Qu’est-ce que la négociation type?
Vise la conclusion d’une convention collective avec un employeur ciblé dans le but de faire accepter certaines des conditions négociées par les autres employeurs du même secteur d’activité.
Qu’est-ce qu’une négociation coordonnée?
Forme de négociation collective dans laquelle diverses organisations syndicales s’organisent entre elles pour formuler des demandes semblables.
Quels sont les quatre sous-processus de la négociation collective?
- La négociation distributive
- La zone de compromis
- La négociation intégrative
- La négociation intra-organisationnelle
Pourquoi est-ce qu’il est important d’être préparé à la négociation collective?
Question de stratégie. Les parties doivent identifier des préoccupations, établir un ordre de priorité et formuler des demandes ou d’intérêts à soumettre aux représentants de l’autre partie.
Quelles sont les cinq phases de la négociation collective?
- Phase d’ouverture
- Phase d’exploration
- Dégager des espaces de compromis
- Phase de crise
- Accord
Qu’est-ce que la NBI?
La négociation basée sur les intérêts (NBI) est une approche de la négociation mettant l’emphase sur la compréhension et la mise en valeur des intérêts et utilisant des outils de résolution de problèmes dans le but d’éviter les conflits positionnels et de favoriser d meilleurs résultats pour toutes parties.
Qu’est-ce que la conciliation?
Procédure comportant l’intervention d’un tiers, qui ne possède aucun pouvoir coercitif, pour rapprocher les parties dans un conflit, faciliter le dialogue entre elles et les aider à se mettre d’accord.
Qu’est-ce que l’arbitrage des différends?
Système de justice privée utilisé lorsque les parties sont aux prises avec une mésentente relative à la négociation ou au renouvellement d’une convention collective ou à sa révision.
Qu’est-ce que la puissance des parties lors de l’action en négociation collective?
Capacité dont disposent les représentants d’une partie d’affecter, dans un sens qu’ils jugent bénéfique, les décisions prises au sein de l’autre partie en regard d’un ou plusieurs enjeux distributifs et importants.
Quels sont les deux fondements de la puissance des parties en négociation collective?
- L’interdépendance patronale-syndicale
2. Les ressources
Quelles sont les ressources qui contribuent à la puissance des parties?
- Ressources financières
- Ressources matérielles
- Ressources humaines
- Ressources politico-légales
Quelles sont les deux approches stratégiques générales en négociation collective?
- La contrainte
2. L’accompagnement
Quels sont les types généraux de tactique de négociation? (6)
- Tactiques d’information
- Tactiques de persuasion
- Tactiques de coercition
- Menace de sanction
- Tactiques de protection
- Tactiques de coopération
Quelle est le rôle de la grève et du lock-out?
Cessation concertée de travail et refus de fournir du travail. Ils servent d’incitatifs à la conclusion d’une convention collective.
Qu’est-ce qu’une convention collective?
Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations de salariés et un ou plusieurs employés.
Quel est le rôle de la convention collective selon le cadre pluraliste?
En somme la convention collective joue 3 rôles:
1) Un instrument de justice sociale
2) Un outils de gestion des ressources humaine qu’il peut utiliser à son avantage
3) Un instrument de participation et un instrument de pouvoir
Combien de québécois sont couverts par une convention collective au Québec?
La convention collective ne régit pas les conditions de travail de la majorité des salariés québécois (39% des
salariés sont syndiqués). Son importance est plus grande dans le secteur public et dans le
secteur privé. Plus de 60% des salariés québécois ne sont pas couverts par une convention collective.
Qu’est-ce que comprennent les clauses contractuelles dans une convention collective?
Droits de la direction, l’adhésion syndicale, les fonctions syndicales, la procédure de résolution de conflits et de l’arbitrage.
Qu’est-ce que comprennent les clauses normatives dans une convention collective?
Les heures de travail et les vacances payées.
Quelles sont les quatre catégories de clauses de la convention collective?
- La relation patronale-syndicale et le contrôle du conflit.
- Compromis rémunération-effort
- Régulation de l’emploi et du travail
- Contrôle du comportement au travail et de l’environnement de travail.
Quelles sont le trois catégories des droits de direction?
- La direction des affaires
- La direction de la production
- La direction du travail
Quels sont les objectifs des droits de direction pour l’employeur?
L’enjeu pour l’employeur est de pouvoir conserver ses prérogatives lui permettant de contrôler le travail, l’organisation de la production, et la direction des affaires de manière à atteindre les objectifs de performance.
Quels sont les objectifs des droits de direction pour le syndicat?
L’enjeu est de limiter le contrôle patronal unilatéral pour y substituer un contrôle bilatéral et une prise de décisions commune concernant les conditions de travail. La direction de la production devient de plus en plus un enjeu syndical puisque ce type de direction a de plus en plus des impacts sur les conditions de travail.
Quels sont les droits des syndicats reconnus par la convention collective?
Le régime syndical, le financement et la libération syndicale.
Qu’est-ce que le régime syndical?
Vise à assurer la sécurité syndicale par deux moyens: le maintien d’une majorité de membres parmi les salariés de l’unité d’accréditation (sécurité juridique) et la garantie de revenus réguliers (sécurité financière).
Comment fonctionne le financement des syndicats?
Assuré par la retenue des cotisation syndicale. «Formule Red» = Tous les salariés membres ou non du syndicat, doivent payer une cotisation équivalente de manière à partager les coûts qu’entraîne la négociation et l’administration de la convention collective, car ils en bénéficie tous.
Qu’est-ce que la libération syndicale?
C’est la ressource la plus importante pour que le syndicat soit en mesure d’assumer sa fonction représentative. Il s’agit principalement de congé du travail pour les membres remplissant généralement des fonctions syndicales, afin qu’ils puissent s’occuper des activités syndicales.
Quelles sont les principales clauses dans une convention collective afin de résoudre des conflits au cours de celle-ci?
L’interdiction de moyens de pression, procédure de règlement de grief (interne et arbitrage) et comité.
Qu’est-ce qu’une structure salariale?
Précise tous les salaire possibles pour tous les emplois ou des catégories d’emploi au sein d’un établissement, d’une entreprise, d’une profession, d’un métier ou d’une industrie.
Quels sont les modèles les plus fréquents de structure salariale?
Les modèles les plus fréquent sont le taux de salaire unique, qui s’applique seulement au salarié de la même fonction, et les échelles salariale.
Quels sont les deux facteurs d’influence de la rémunération?
La fonction qui établit l’échelle et le temps travaillé qui établit la progression sur l’échelle.
Quelles sont les primes et augmentations qu’on retrouve le plus souvent?
La prime des heures supplémentaire est la plus fréquente en raison de la loi sur les normes du travail. Sinon des primes de soir ou de weekend, de quart briser ou de disponibilité. C’est hausse peuvent s’exprimer en $ ou en %.
Quels sont les deux types de régimes d’assurances qu’on retrouve?
Public et privé.
Comment fonctionne un régime de retraite à cotisations déterminées?
L’employé et l’employeur versent une somme préétablie et fixe. Ce type entraîne de plus grands risques financiers. Parce que les versements dépendent du rendement des placements et de plein d’autres facteurs.
Quel est l’avantage d’un régime de retraite à prestations déterminées?
Offre une plus grande sécurité financière. Les rentes ne sont pas influencées par les fluctuations du marché.
Comment fonctionnent les jours de congé?
Les conventions collectives vont préciser les modalités pour le paiement et la prise de ces journées de congés payés ou de vacances annuelles, ou accorder plus de congés que ceux prévus par les lois du travail.
Pourquoi est-ce que les syndicats revendiquent que l’ancienneté soit considérée dans la gestion de la main-d’oeuvre?
Afin de réduire l’arbitrage patronal, en obligeant l’employeur à considérer ce critère objectif, clair et concret (quantifiable). Cela l’empêche de gérer en fonction de ses préférences et à d’autres critères objectifs discriminatoires.
Pourquoi est-ce qu’on dit que l’ancienneté est un critère de discrimination temporaire?
Car les employés feront leur temps à leur tour et finiront par avoir droit aux même privilèges.
Quel est l’ordre habituel de mise à pied dans une convention collective?
La détermination des personnes qui perdront leur emploi est d’une grande importance. Ici encore, l’ancienneté et les compétences seront considérées. Les premiers employés qui perdront leur emploi seront les moins anciens.
Qu’est-ce que le droit de supplantation?
Un salarié qui perd son emploi peut supplanter ou évincer de son poste un autre salarié ayant moins d’ancienneté, dans la mesure où il possède les qualifications requises pour occuper ce poste.
Qu’est-ce que le droit de rappel?
Advenant le cas où le travail reprend et que l’organisation augmente ses effectifs, l’ordre où les salariés mis à pied seront rappelés au travail suivra la règle du «dernier sorti, premier rappelé».
Qu’est-ce que la protection face à la sous-traitance?
Les syndicats tentent d’empêcher l’employeur d’avoir recours à la sous-traitance, le compromis le plus fréquent est que l’employeur a le droit à la sous traitance seulement si cela n’entraîne pas le licenciement ou la mise à pied des salariés actuels. Cette protection permet d’éviter des mises à pied, des licenciements et de la déqualification
Pourquoi est-ce que les employeurs utilisent la sous-traitance?
Avec les changements technologiques, la sous traitance peut être tentant pour les employeurs afin de réduire leurs coûts et d’augmenter sa performance.
Qui détermine la procédure de sanction disciplinaire?
La convention collective.
Quels sont les critères de proportionnalité dans la procédure de sanctions disciplinaires?
Il doit y avoir proportionnalité entre la faute commise et la sanction imposée par l’employeur. Le principe de l’incident culminant peut justifier une mesure plus sévère, étant donné la faute.
Qu’est-ce que le principe de l’incident culminant?
Lorsqu’on tient compte du contexte des comportements répréhensibles antérieurs du salarié ou de son dossier disciplinaire.
Quels sont les critères de progressivité dans la procédure de sanctions disciplinaires?
La sanction imposée doit être avant tout corrective et non punitive. Elle doit donc chercher à améliorer le comportement du salarié par une approche graduelle ou progressive des sanctions.
À quel moment on n’applique pas les critères de progressivité dans la procédure de sanctions disciplinaires?
Lors de l’incident culminant ou lorsque la faute est tellement grave qu’elle rompt le lien de confiance entre le salarié et l’employeur.
Qu’est-ce que l’amnistie disciplinaire?
La plupart des conventions collectives contiennent une clause d’amnistie qui prévoit, après une certaine période de temps et en l’absence d’une seconde infraction, un retrait des mesures disciplinaires du dossier du salarié. Elles ne peuvent donc plus être retenues contre le salarié.
Qu’est-ce que le tension sécurité/flexibilité?
Les employeurs cherchent une plus grande flexibilité et les salariés recherchent une relative sécurité d’emploi. Cette tension reflète les clauses qui concernent la sous-traitance, les employeurs veulent plus de flexibilité des opérations, mais les salariés eux, veulent ne veulent pas perdre leur emploi à cause de la sous-traitance.
