Examen 2 Flashcards
Qu’est-ce que les PPE?
Politiques publiques de l’emploi: Toutes les mesures coordonnées par les pouvoirs publics qui visent à intervenir directement sur les conditions de travail et d’emploi
Quels sont les trois outils des PPE?
- Politique au service des droits des personnes
- Juridique au service de la protection de l’emploi
- Économique au service de la solidarité
Quelle est la raison de l’existence des PPE?
Nécessité d’encadrer les relations sociales rattachées au travail/emploi
Quels sont les quatre piliers du développement des PPE dans le mouvement d’économie politique?
- Protection sociale
- Régulation des rapports du travail
- Services publics
- Politiques économiques
Qu’est-ce que les politiques d’emploi actives?
Concernent toutes les mesures qui visent la hausse du niveau de l’emploi et donc la demande du travail
Qu’est-ce que les politiques d’emploi passives?
Regroupent les mesures qui ont pour objectif de faire diminuer l’offre de travail ou de garantir une sécurité de revenu pour les personnes sans emploi ou la garantie d’un revenu minimum pour les personnes ayant des contraintes physiques ou mentales qui les empêchent d’exercer une activité salariée.
Pour quelles raisons (2) la distinction entre les PPE actives et passives est-elle ambiguë?
- Elle réduit l’objectif des PPE à sa seule mesure quantitative en ciblant soit une augmentation de la demande de travail, soit une baisse de l’offre, afin d’atteindre le plein emploi
- Plusieurs mesures attribuables aux PPE peuvent être considérées comme relevant à la fois des PPE actives et passives
Quels sont les deux grands modèles de protection sociale?
- Le modèle Béveridgien
2. Le modèle Bismarckien
Qu’est-ce que le modèle béveridgien?
Il repose sur des politiques publiques universelles uniquement accessibles aux personnes les plus pauvres, qui sont financées par le gouvernement et administrées par la fonction publique sans participation active des acteurs sociaux.
Qu’est-ce que le modèle Bismarckien?
C’est un modèle de l’État social basé sur les assurances collectives obligatoires qui vise à améliorer la sécurité économique et sociale en instaurant des programmes de protection sociale financés par les cotisations des travailleurs et des employeurs.
Quels sont les quatre domaines des PPE?
- Intégration en emploi
- Soutien du revenu
- Retrait d’activité
- Formation à l’emploi
Qu’est-ce que la formation à l’emploi?
La politique de formation est constituée de tous les programmes publics dont l’objectif est d’améliorer le niveau de formation des personnes ou de développer les connaissances. Elle est vue comme un moyen d’augmenter le revenu des personnes en emploi.
Ex: Loi du 1%
Qu’est-ce que l’intégration en emploi?
L’intégration en emploi concerne les politiques et les programmes publics qui favorisent l’intégration des groupes cibles (jeunes, handicapés, immigrants, travailleurs vieillissants) par des mesures spécifiques, les services publics de placement et la promotion ou la création directe d’emplois.
Ex: Placement en ligne
Qu’est-ce que le retrait d’activité et le reclassement professionnel?
Elles visent à améliorer les conditions économiques et sociales des personnes qui vivent des transitions professionnelles liées à des situations particulières: reconversion professionnelle, maternité et parentalité, accidents et maladies, préretraite, etc.
Ex: Loi sur l’assurance parentale
Qu’est-ce que le soutien et le remplacement du revenu?
Relèvent de politiques et de programmes qui accordent le droit à un revenu aux individus, en l’absence ou en complément du revenu d’emploi.
Quelles sont les trois conditions nécessaires qui doivent être établies afin de déterminer s’il y a effectivement discrimination?
- Il y a eu de fait distinction, exclusion ou préférence
- Celle-ci est fondée sur l’un des motifs illicites de discrimination
- L’effet de cette distinction a eu des conséquences sur l’individu.
Quelles sont les formes de discrimination? (3)
- Discrimination directe
- Discrimination indirecte
- Discrimination systémique
Qu’est-ce que la discrimination directe?
Une personne reçoit un traitement différent en raison d’une caractéristique personnelle ou de groupe reposant sur un motif de discrimination prohibé par la Charte
Qu’est-ce que la discrimination indirecte?
Découle de l’application uniforme d’une norme, d’une politique, d’une règle ou d’une pratique, neutre à première vue, ayant néanmoins un effet discriminatoire auprès d’un individu ou d’une catégorie d’individus en leur imposant des obligations, des peines ou des conditions restrictives non imposées à autrui.
Qu’est-ce que la discrimination systémique?
Situation d’inégalité cumulative et dynamique résultant de l’interaction, sur le marché du travail, de pratiques, de décisions ou de comportements, individuels ou institutionnels, ayant des effets préjudiciables sur les membres d’un groupe spécifique.
Qu’est-ce que la LÉS?
Loi sur l’équité salariale: se fonde sur le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale sans discrimination de sexe.
Quels sont les trois principes essentiels pour l’atteinte de l’équité salariale?
- L’universalité
- La participation structurée des salariés (comités d’équité salariale)
- La flexibilité
Quel est l’objet de la Loi sur l’équité salariale qui est défini à l’article 1?
« La présente loi a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systématique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans les catégories d’emplois à prédominance féminine.
Ces écarts s’apprécient au sein d’une même entreprise, sauf s’il n’y existe aucune catégorie d’emplois à prédominance masculine»
Quels sont les deux axes majeurs de la LÉS?
- Le programme d’équité salariale (50 salariés +)
- Le comité d’équité salariale (100 salariés +)
Qu’est-ce que les programmes d’équité salariale?
Permet de déterminer les ajustements salariaux requis pour éliminer la discrimination salariale à l’égard des catégories d’emplois à prédominance féminine dans une entreprise.
Quelles sont les grandes lignes de l’évolution historique des normes du travail?
- Loi des salaires raisonnables
- Loi du salaire minimum
- Loi sur les normes du travail
Dans quel territoire s’applique la Loi sur les Normes du Travail?
Elle s’applique pratiquement à tous les salariés qui travaillent au Québec.
Qu’est-ce qu’un salarié?
Englobe toute personne qui travaille moyennant salaire pour un employeur.
Quelles sont les principales exceptions de la notion de salarié?
- Les relations d’entraide familiale ou communautaire
- Les salariés spécifiquement désignés (les cadres, travailleurs agricoles)
Quels sont les effets juridiques des normes minimales par rapport à l’ordre public?
- Les normes du travail sont d’ordre public, et les parties à la négociation collective ou au contrat individuel de travail ne peuvent librement établir que des conditions de travail plus avantageuses.
Quels sont les effets juridiques des normes minimales par rapport au transfert d’entreprise?
Le transfert de la propriété d’une entreprise par aliénation ou concession totale ou partielle n’invalide aucune réclamation civile s’appuyant sur la loi ou la réglementation. Aussi, même avec la modification de sa structure juridique, cela n’affecte pas l’application des normes du travail non plus.
Qui fixe le taux du salaire minimum?
Il appartient au gouvernement québécois de fixer par règlement le taux du salaire minimum.
Quelles sont le exceptions selon la réglementation du salaire minimum?
- Étudiants travaillant dans des OBNL et à vocation sociale (camp de vacances, org. de loisir)
- Stagiaires dans le cadre de certains programmes de formation
- Représentant de commerce rémunérés à la commission avec des heures de travail incontrôlables (AVON)
Dans quelles situations, l’employeur doit rémunérer le salarié même s’il n’exécute pas son travail habituel?
- Lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur sur les lieux de travail et attends qu’on lui donne nu travail
- Lorsqu’il prends une pause accordée par l’employeur
- Durant un déplacement exigé par l’employeur
- Lors d’une période d’essai ou de formation requise par l’employeur
Qu’est-ce qu’une semaine de travail normale?
40 heures
Qu’est-ce que dit la loi sur le congé annuel?
Le salarié a droit à un minimum de deux semaines de congé après un an de service continu et à trois semaines après cinq ans
Qu’est-ce que dit la loi sur l’indemnité compensatoire des congés annuels?
Le congé annuel ne peut être remplacé par une indemnité compensatoire sauf la troisième semaine dans quelques cas seulement.
Qu’est-ce que dit la loi sur le fractionnement du congé annuel?
- Le congé annuel peut être fractionné en deux périodes à la demande du salarié, mais l’employeur peut refuser s’il ferme son établissement pendant une période égale ou supérieure au congé du salarié.
- le congé peut aussi être fractionné en plus de deux périodes à la demande du salarié, moyennant le consentement de l’employeur.
- Un congé d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.
Quelle est l’époque à laquelle remonte le régime actuel de SST?
1931 Avec la loi des accidents du travail
Quelles sont les trois principales grandes stratégies étatiques en matière de prévention?
- L’approche normative
- L’approche visant le contrôle interne
- L’approche centrée sur la présentation et la participation des travailleurs
Quels sont les deux grands modèles de stratégies étatiques en matière d’indemnisation?
- Ceux qui reposent sur la cause de l’incapacité
2. Ceux qui ont un caractère plus général
Quelle est la composition du CA de la CSST?
Il est paritaire. Y siègent sept représentants d’associations d’employeurs, sept représentants d’associations syndicales et un président et chef de la direction nommé par le gouvernement.
Quel est le mandat de la CSST?
Elle s’occupe de l’indemnisation, de la réadaptation du financement du régime et est responsable de prévention et inspection.
Quel est l’objectif de la LSST?
La loi sur la santé et la sécurité au travail a pour but d’éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.
Quels sont les quatre principaux mécanismes de la LSST?
- Programme de prévention
- Programme de santé spécifique à l’établissement
- Le comité de santé et de sécurité du travail
- Le représentant à la prévention
Qu’est-ce que le programme de prévention de la LSST?
- Les articles qui le concernent visent établissement et le maintien d’activités d’identification systématique des risques, l’élimination, sinon le contrôle, de ces risques et la surveillance de l’efficacité de ces mesures
- L’élaboration et l’application d’un PP est obligatoire dans les établissements des groupes I, II et III et dans les établissements membres de mutuelles de prévention.
Qu’est-ce que le programme de santé spécifique à l’établissement de la LSST?
Le PSSE complète le PP. Il est élaboré par une équipe de santé au travail du réseau de santé publique sous la responsabilité d’un médecin responsable et est centré sur les risques physiques, chimiques et ergonomiques.
Qu’est-ce que le comité de santé et de sécurit. au travail de la LSST?
Le CSS peut être formé au sein d’un établissement groupant plus de vingt travailleurs et appartenant à une catégorie identifiée à cette fin par règlement. Il s’agit d’une mesure volontaire
Qu’est-ce que le représentant à la prévention dans la LSST?
Il identifie les risques, recommande des solutions et accompagne les travailleurs dans l’exercice de leurs droits. Il a le droit d’être informé par l’employeur, d’accompagner l’inspecteur, de recevoir de la formation et de bénéficier de temps de libération.
Dans les groupes et leurs secteurs d’activité économique, qu’est-ce qui englobe le groupe 1?
Bâtiment et travaux publiques, industrie chimique, forêt, mines, production métal
Dans les groupes et leurs secteurs d’activité économique, qu’est-ce qui englobe le groupe 2?
Industrie du bois, caoutchouc équipements de transport, transformation métal
Dans les groupes et leurs secteurs d’activité économique, qu’est-ce qui englobe le groupe 3?
Administration publique, aliments et boissons, meubles papier, entreposage
Quels sont les quatre principaux droits pour les travailleurs selon la LSST?
- Le droit de refus
- Le Programme pour une maternité sans danger
- Le retrait préventif du travailleur exposé à un contaminant
- La protection contre les sanctions découlant de l’exercice de droits en SST
Qu’est-ce que le droit de refus?
Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou pour une autre personne.
Qu’est-ce que le programme pour une maternité sans danger?
Elle relève de la LSST car on considère la grossesse comme étant un effet normal. Elle vise l’identification des risques et repérer ceux qui pourraient affecter la santé de la travailleuse enceinte ou qui allaite. On fait souvent un retrait préventif. Elle peut demander d’être affectée à des tâches sans dangers et peut arrêter de travailler jusqu’à ce que l’affectation soit faite (avec indemnité)
Qu’est-ce que le retrait préventif du travailleur exposé à un contaminant?
Mesure de protection que constitue le retrait préventif s’appliquant aux travailleurs exposés à un contaminant. La condition personnelle du travailleur doit être prise en compte, comme dans le cas ou l’asthme serait exacerbé par l’exposition à un contaminant.
Qu’es-ce que la protection contre les sanctions découlant de l’exercice de droits en SST?
- L’arbitre de grief peut être appelé à trancher un litige déposé par un travailleur syndiqué à l’encontre d’une mesure de l’employeur dont le travailleur estime être victime en raison de l’exercice d’un droit.
- La LATMP protège le travailleur contre les sanctions que lui imposerait son employeur parce qu’il a été victime d’une lésion professionnelle ou parce qu’il a exercé un droit conféré par cette loi.
Quelles sont les deux principales obligations pour les travailleurs?
- Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique
- Veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité.
Qu’est-ce que la LATMP?
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles est un régime d’indemnisation sans égard à la faute. Il se finance par les cotisations des employeurs.
Quelles sont les principales étapes du processus de réclamation de la LATMP?
- Le travailleur victime donne un avis
- Le médecin remplit une attestation médicale au moyen d’un formulaire prescrit par la CSST
- Le travailleur produit une réclamation dans un délai de six mois
- La CSST prend une décision sur l’admissibilité de la réclamation
Qu’est-ce qui est une lésion professionnelle?
Blessure ou maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation.
Qu’est-ce qu’un accident de travail?
événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.
Qu’est-ce qu’une maladie de travail?
Il y a une liste de maladies de travail qui sont susceptibles d’être causées par le travail. Par contre, plusieurs maladies professionnelles n’y figurent pas et le travailleur doit prouver que sa maladie vient de son travail.
Quel est le tôle de la condition personnelle dans la notion de lésion professionnelle?
La condition personnelle du travailleur (son état de santé antérieur à la survenue d’une éventuelle lésion professionnelle) est l’objet de beaucoup d’intérêt chez les personnes chargées de gérer l’indemnisation pour l’employeur. À moins de circonstances particulières, il faut prendre la personne humaine comme elle est avec son âge, faiblesses et vicissitudes (théorie du crâne fragile).
Qu’est-ce que les indemnités de remplacement du revenu?
L’employeur est chargé par la LATMP de verses au travailleur les indemnités de remplacement du revenu, soit 90% de son salaire net jusuq’à concurrence du maximum annuel, pour chaque jour ou partie de jour qu’il aurait normalement travaillé, pour les 14 premiers jours d’absence.
Qu’est-ce que le droit à l’indemnité de remplacement du revenu?
Le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à une indemnité de remplacement du revenu s’il devient incapable d’exercer son emploi en raison de cette lésion.
Quelle est la durée de l’IRR (indemnités de remplacement du revenu)
Le travailleur conserve le droit à l’IRR tant qu’il a besoin de réadaptation pour redevenir capable d’exercer son emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour devenir capable d’exercer à plein temps un emploi convenable après la consolidation de sa lésion.
Qu’est-ce que l’assignation temporaire?
La loi accorde à l’employeur le droit d’assigner temporairement un travail au travailleur blessé en attendant qu’il redevienne capable d’exercer son emploi ou devienne capable d’exercer un emploi convenable, même si la lésion n’est pas consolidée.
Quand se fait le retour au travail après un lésion?
Le travailleur victime d’une lésion qui redevient capable d’exercer son emploi a droit de réintégrer prioritairement son emploi dans l’établissement ou il travaillait avant lorsque s’est manifesté sa lésion ou de réintégrer un emploi équivalent ou d’aller dans un autre établissement de son employeur.
Qu’est-ce qu’un emploi équivalent?
Emploi qui possède des caractéristiques semblables à celle de l’emploi qu’occupait le travailleur au moment de sa lésion professionnelle relativement aux qualifications professionnelles requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux conditions d’exercice.
Comment fonctionne la tarification pour le financement du régime de SST?
Un taux de cotisation est établi pour chaque unité en fonction de l’expérience de l’ensemble des employeurs de cette unité. La cotisation de chaque employeur est établie en fonction de cette classification, puis du régime de tarification qui s’applique à cet employeur
Quels sont les trois régimes de tarification pour le financement du régime de SST?
- Au taux de l’unité (petites entreprises)
- Au taux personnalisé (grandes entreprises)
- Au taux rétrospectif (grandes entreprises dont les cotes <425 000$
Qu’est-ce que l’individualisme méthodologique (volontarisme)?
la démarche explicative selon laquelle rendre compte d’un phénomène collectif (macroscopique) consiste à l’analyser comme la résultante d’un ensemble d’actions, de croyances ou d’attitudes individuelles (microscopiques).
Qu’est-ce que Holisme méthodologique (déterminisme)?
la cause déterminante d’un fait social doit être cherchée parmi les faits sociaux antécédents, et non parmi les états de conscience individuelle
Quels sont les postulats en recherche?
- Les rapports individu-société
- Les cadres de référence
Que dit les normes minimales du travail sur les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales?
Il existe le congé de maternité, un congé de paternité et un congé parental. Le ou la salarié ne doit perdre aucun des avantages liés à son emploi parce qu’il ou elle a pris un congé un de ces congés. Aucune rémunération n’est associé à ces différents congés.
À cause de quels événements familiaux un salarié peut s’absenter?
la garde d’enfants, la santé
Que dit les normes minimales du travail sur les absences pour cause de maladie, d’accident, d’acte criminel et autres motifs?
Ce congé est sans salaire et le salarié doit avoir accumulé trois mois de service continu, auprès de son employeur, pour pouvoir y bénéficier.
Qu’est-ce que l’harcèlement psychologique?
Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste
Que dit la loi sur le harcèlement psychologique en milieu de travail?
Il incombe à l’employeur de prendre des moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsque le phénomène est porté à sa connaissance, de le faire cesser.
Qu’est-ce qu’un licenciement collectif?
Cessation de travail, y compris une mise à pied d’une durée de six mois ou plus, qui résulte de motifs d’ordre économique ou technologique et qui touche au moins 10 salariés d’un même établissement, au cours d’une période de deux mois consécutifs.
Lorsqu’on parle de cessation d’emploi, que dit la loi à propos des préavis?
Le salarié qui est licencié ou mis à pied pour au moins six mois doit recevoir un préavis écrit d’une, de deux, de quatre ou de huit semaines, selon la durée de son service continu auprès de l’employeur, l’avertissant de son licenciement prochain.
Que dit la loi sur le travail des enfants?
Il n’est pas prohibé qu Québec, toutefois, il est interdit de faire travailler un enfant de moins de 14 ans sans avoir obtenu le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale.
