Examen 2

Question 1

Qu’est-ce que les PPE?

Answer 1

Politiques publiques de l’emploi: Toutes les mesures coordonnées par les pouvoirs publics qui visent à intervenir directement sur les conditions de travail et d’emploi

Question 2

Quels sont les trois outils des PPE?

Answer 2

1. Politique au service des droits des personnes
2. Juridique au service de la protection de l’emploi
3. Économique au service de la solidarité

Question 3

Quelle est la raison de l’existence des PPE?

Answer 3

Nécessité d’encadrer les relations sociales rattachées au travail/emploi

Question 4

Quels sont les quatre piliers du développement des PPE dans le mouvement d’économie politique?

Answer 4

1. Protection sociale
2. Régulation des rapports du travail
3. Services publics
4. Politiques économiques

Question 5

Qu’est-ce que les politiques d’emploi actives?

Answer 5

Concernent toutes les mesures qui visent la hausse du niveau de l’emploi et donc la demande du travail

Question 6

Qu’est-ce que les politiques d’emploi passives?

Answer 6

Regroupent les mesures qui ont pour objectif de faire diminuer l’offre de travail ou de garantir une sécurité de revenu pour les personnes sans emploi ou la garantie d’un revenu minimum pour les personnes ayant des contraintes physiques ou mentales qui les empêchent d’exercer une activité salariée.

Question 7

Pour quelles raisons (2) la distinction entre les PPE actives et passives est-elle ambiguë?

Answer 7

1. Elle réduit l’objectif des PPE à sa seule mesure quantitative en ciblant soit une augmentation de la demande de travail, soit une baisse de l’offre, afin d’atteindre le plein emploi
2. Plusieurs mesures attribuables aux PPE peuvent être considérées comme relevant à la fois des PPE actives et passives

Question 8

Quels sont les deux grands modèles de protection sociale?

Answer 8

1. Le modèle Béveridgien

2. Le modèle Bismarckien

Question 9

Qu’est-ce que le modèle béveridgien?

Answer 9

Il repose sur des politiques publiques universelles uniquement accessibles aux personnes les plus pauvres, qui sont financées par le gouvernement et administrées par la fonction publique sans participation active des acteurs sociaux.

Question 10

Qu’est-ce que le modèle Bismarckien?

Answer 10

C’est un modèle de l’État social basé sur les assurances collectives obligatoires qui vise à améliorer la sécurité économique et sociale en instaurant des programmes de protection sociale financés par les cotisations des travailleurs et des employeurs.

Question 11

Quels sont les quatre domaines des PPE?

Answer 11

1. Intégration en emploi
2. Soutien du revenu
3. Retrait d’activité
4. Formation à l’emploi

Question 12

Qu’est-ce que la formation à l’emploi?

Answer 12

La politique de formation est constituée de tous les programmes publics dont l’objectif est d’améliorer le niveau de formation des personnes ou de développer les connaissances. Elle est vue comme un moyen d’augmenter le revenu des personnes en emploi.
Ex: Loi du 1%

Question 13

Qu’est-ce que l’intégration en emploi?

Answer 13

L’intégration en emploi concerne les politiques et les programmes publics qui favorisent l’intégration des groupes cibles (jeunes, handicapés, immigrants, travailleurs vieillissants) par des mesures spécifiques, les services publics de placement et la promotion ou la création directe d’emplois.
Ex: Placement en ligne

Question 14

Qu’est-ce que le retrait d’activité et le reclassement professionnel?

Answer 14

Elles visent à améliorer les conditions économiques et sociales des personnes qui vivent des transitions professionnelles liées à des situations particulières: reconversion professionnelle, maternité et parentalité, accidents et maladies, préretraite, etc.
Ex: Loi sur l’assurance parentale

Question 15

Qu’est-ce que le soutien et le remplacement du revenu?

Answer 15

Relèvent de politiques et de programmes qui accordent le droit à un revenu aux individus, en l’absence ou en complément du revenu d’emploi.

Question 16

Quelles sont les trois conditions nécessaires qui doivent être établies afin de déterminer s’il y a effectivement discrimination?

Answer 16

1. Il y a eu de fait distinction, exclusion ou préférence
2. Celle-ci est fondée sur l’un des motifs illicites de discrimination
3. L’effet de cette distinction a eu des conséquences sur l’individu.

Question 17

Quelles sont les formes de discrimination? (3)

Answer 17

1. Discrimination directe
2. Discrimination indirecte
3. Discrimination systémique

Question 18

Qu’est-ce que la discrimination directe?

Answer 18

Une personne reçoit un traitement différent en raison d’une caractéristique personnelle ou de groupe reposant sur un motif de discrimination prohibé par la Charte

Question 19

Qu’est-ce que la discrimination indirecte?

Answer 19

Découle de l’application uniforme d’une norme, d’une politique, d’une règle ou d’une pratique, neutre à première vue, ayant néanmoins un effet discriminatoire auprès d’un individu ou d’une catégorie d’individus en leur imposant des obligations, des peines ou des conditions restrictives non imposées à autrui.

Question 20

Qu’est-ce que la discrimination systémique?

Answer 20

Situation d’inégalité cumulative et dynamique résultant de l’interaction, sur le marché du travail, de pratiques, de décisions ou de comportements, individuels ou institutionnels, ayant des effets préjudiciables sur les membres d’un groupe spécifique.

Question 21

Qu’est-ce que la LÉS?

Answer 21

Loi sur l’équité salariale: se fonde sur le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale sans discrimination de sexe.

Question 22

Quels sont les trois principes essentiels pour l’atteinte de l’équité salariale?

Answer 22

1. L’universalité
2. La participation structurée des salariés (comités d’équité salariale)
3. La flexibilité

Question 23

Quel est l’objet de la Loi sur l’équité salariale qui est défini à l’article 1?

Answer 23

« La présente loi a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systématique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans les catégories d’emplois à prédominance féminine.

Ces écarts s’apprécient au sein d’une même entreprise, sauf s’il n’y existe aucune catégorie d’emplois à prédominance masculine»

Question 24

Quels sont les deux axes majeurs de la LÉS?

Answer 24

• Le programme d’équité salariale (50 salariés +)

- Le comité d’équité salariale (100 salariés +)

Question 25

Qu'est-ce que les programmes d'équité salariale?

Answer 25

Permet de déterminer les ajustements salariaux requis pour éliminer la discrimination salariale à l'égard des catégories d'emplois à prédominance féminine dans une entreprise.

Question 26

Quelles sont les grandes lignes de l'évolution historique des normes du travail?

Answer 26

- Loi des salaires raisonnables - Loi du salaire minimum - Loi sur les normes du travail

Question 27

Dans quel territoire s'applique la Loi sur les Normes du Travail?

Answer 27

Elle s'applique pratiquement à tous les salariés qui travaillent au Québec.

Question 28

Qu'est-ce qu'un salarié?

Answer 28

Englobe toute personne qui travaille moyennant salaire pour un employeur.

Question 29

Quelles sont les principales exceptions de la notion de salarié?

Answer 29

- Les relations d'entraide familiale ou communautaire | - Les salariés spécifiquement désignés (les cadres, travailleurs agricoles)

Question 30

Quels sont les effets juridiques des normes minimales par rapport à l'ordre public?

Answer 30

- Les normes du travail sont d'ordre public, et les parties à la négociation collective ou au contrat individuel de travail ne peuvent librement établir que des conditions de travail plus avantageuses.

Question 31

Quels sont les effets juridiques des normes minimales par rapport au transfert d'entreprise?

Answer 31

Le transfert de la propriété d'une entreprise par aliénation ou concession totale ou partielle n'invalide aucune réclamation civile s’appuyant sur la loi ou la réglementation. Aussi, même avec la modification de sa structure juridique, cela n'affecte pas l'application des normes du travail non plus.

Question 32

Qui fixe le taux du salaire minimum?

Answer 32

Il appartient au gouvernement québécois de fixer par règlement le taux du salaire minimum.

Question 33

Quelles sont le exceptions selon la réglementation du salaire minimum?

Answer 33

- Étudiants travaillant dans des OBNL et à vocation sociale (camp de vacances, org. de loisir) - Stagiaires dans le cadre de certains programmes de formation - Représentant de commerce rémunérés à la commission avec des heures de travail incontrôlables (AVON)

Question 34

Dans quelles situations, l'employeur doit rémunérer le salarié même s'il n'exécute pas son travail habituel?

Answer 34

- Lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur sur les lieux de travail et attends qu'on lui donne nu travail - Lorsqu'il prends une pause accordée par l'employeur - Durant un déplacement exigé par l'employeur - Lors d'une période d'essai ou de formation requise par l'employeur

Question 35

Qu'est-ce qu'une semaine de travail normale?

Answer 35

40 heures

Question 36

Qu'est-ce que dit la loi sur le congé annuel?

Answer 36

Le salarié a droit à un minimum de deux semaines de congé après un an de service continu et à trois semaines après cinq ans

Question 37

Qu'est-ce que dit la loi sur l'indemnité compensatoire des congés annuels?

Answer 37

Le congé annuel ne peut être remplacé par une indemnité compensatoire sauf la troisième semaine dans quelques cas seulement.

Question 38

Qu'est-ce que dit la loi sur le fractionnement du congé annuel?

Answer 38

- Le congé annuel peut être fractionné en deux périodes à la demande du salarié, mais l'employeur peut refuser s'il ferme son établissement pendant une période égale ou supérieure au congé du salarié. - le congé peut aussi être fractionné en plus de deux périodes à la demande du salarié, moyennant le consentement de l'employeur. - Un congé d'une semaine ou moins ne peut être fractionné.

Question 39

Quelle est l'époque à laquelle remonte le régime actuel de SST?

Answer 39

1931 Avec la loi des accidents du travail

Question 40

Quelles sont les trois principales grandes stratégies étatiques en matière de prévention?

Answer 40

1. L'approche normative 2. L'approche visant le contrôle interne 3. L'approche centrée sur la présentation et la participation des travailleurs

Question 41

Quels sont les deux grands modèles de stratégies étatiques en matière d'indemnisation?

Answer 41

1. Ceux qui reposent sur la cause de l'incapacité | 2. Ceux qui ont un caractère plus général

Question 42

Quelle est la composition du CA de la CSST?

Answer 42

Il est paritaire. Y siègent sept représentants d'associations d'employeurs, sept représentants d'associations syndicales et un président et chef de la direction nommé par le gouvernement.

Question 43

Quel est le mandat de la CSST?

Answer 43

Elle s'occupe de l'indemnisation, de la réadaptation du financement du régime et est responsable de prévention et inspection.

Question 44

Quel est l'objectif de la LSST?

Answer 44

La loi sur la santé et la sécurité au travail a pour but d'éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs.

Question 45

Quels sont les quatre principaux mécanismes de la LSST?

Answer 45

1. Programme de prévention 2. Programme de santé spécifique à l'établissement 3. Le comité de santé et de sécurité du travail 4. Le représentant à la prévention

Question 46

Qu'est-ce que le programme de prévention de la LSST?

Answer 46

- Les articles qui le concernent visent établissement et le maintien d'activités d'identification systématique des risques, l'élimination, sinon le contrôle, de ces risques et la surveillance de l’efficacité de ces mesures - L'élaboration et l'application d'un PP est obligatoire dans les établissements des groupes I, II et III et dans les établissements membres de mutuelles de prévention.

Question 47

Qu'est-ce que le programme de santé spécifique à l'établissement de la LSST?

Answer 47

Le PSSE complète le PP. Il est élaboré par une équipe de santé au travail du réseau de santé publique sous la responsabilité d'un médecin responsable et est centré sur les risques physiques, chimiques et ergonomiques.

Question 48

Qu'est-ce que le comité de santé et de sécurit. au travail de la LSST?

Answer 48

Le CSS peut être formé au sein d'un établissement groupant plus de vingt travailleurs et appartenant à une catégorie identifiée à cette fin par règlement. Il s'agit d'une mesure volontaire

Question 49

Qu'est-ce que le représentant à la prévention dans la LSST?

Answer 49

Il identifie les risques, recommande des solutions et accompagne les travailleurs dans l'exercice de leurs droits. Il a le droit d'être informé par l'employeur, d'accompagner l'inspecteur, de recevoir de la formation et de bénéficier de temps de libération.

Question 50

Dans les groupes et leurs secteurs d'activité économique, qu'est-ce qui englobe le groupe 1?

Answer 50

Bâtiment et travaux publiques, industrie chimique, forêt, mines, production métal

Question 51

Dans les groupes et leurs secteurs d'activité économique, qu'est-ce qui englobe le groupe 2?

Answer 51

Industrie du bois, caoutchouc équipements de transport, transformation métal

Question 52

Dans les groupes et leurs secteurs d'activité économique, qu'est-ce qui englobe le groupe 3?

Answer 52

Administration publique, aliments et boissons, meubles papier, entreposage

Question 53

Quels sont les quatre principaux droits pour les travailleurs selon la LSST?

Answer 53

1. Le droit de refus 2. Le Programme pour une maternité sans danger 3. Le retrait préventif du travailleur exposé à un contaminant 4. La protection contre les sanctions découlant de l'exercice de droits en SST

Question 54

Qu'est-ce que le droit de refus?

Answer 54

Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou pour une autre personne.

Question 55

Qu'est-ce que le programme pour une maternité sans danger?

Answer 55

Elle relève de la LSST car on considère la grossesse comme étant un effet normal. Elle vise l'identification des risques et repérer ceux qui pourraient affecter la santé de la travailleuse enceinte ou qui allaite. On fait souvent un retrait préventif. Elle peut demander d'être affectée à des tâches sans dangers et peut arrêter de travailler jusqu'à ce que l'affectation soit faite (avec indemnité)

Question 56

Qu'est-ce que le retrait préventif du travailleur exposé à un contaminant?

Answer 56

Mesure de protection que constitue le retrait préventif s’appliquant aux travailleurs exposés à un contaminant. La condition personnelle du travailleur doit être prise en compte, comme dans le cas ou l'asthme serait exacerbé par l'exposition à un contaminant.

Question 57

Qu'es-ce que la protection contre les sanctions découlant de l'exercice de droits en SST?

Answer 57

- L'arbitre de grief peut être appelé à trancher un litige déposé par un travailleur syndiqué à l'encontre d'une mesure de l'employeur dont le travailleur estime être victime en raison de l'exercice d'un droit. - La LATMP protège le travailleur contre les sanctions que lui imposerait son employeur parce qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou parce qu'il a exercé un droit conféré par cette loi.

Question 58

Quelles sont les deux principales obligations pour les travailleurs?

Answer 58

1. Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique 2. Veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité.

Question 59

Qu'est-ce que la LATMP?

Answer 59

Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles est un régime d'indemnisation sans égard à la faute. Il se finance par les cotisations des employeurs.

Question 60

Quelles sont les principales étapes du processus de réclamation de la LATMP?

Answer 60

- Le travailleur victime donne un avis - Le médecin remplit une attestation médicale au moyen d'un formulaire prescrit par la CSST - Le travailleur produit une réclamation dans un délai de six mois - La CSST prend une décision sur l'admissibilité de la réclamation

Question 61

Qu'est-ce qui est une lésion professionnelle?

Answer 61

Blessure ou maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation.

Question 62

Qu'est-ce qu'un accident de travail?

Answer 62

événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.

Question 63

Qu'est-ce qu'une maladie de travail?

Answer 63

Il y a une liste de maladies de travail qui sont susceptibles d'être causées par le travail. Par contre, plusieurs maladies professionnelles n'y figurent pas et le travailleur doit prouver que sa maladie vient de son travail.

Question 64

Quel est le tôle de la condition personnelle dans la notion de lésion professionnelle?

Answer 64

La condition personnelle du travailleur (son état de santé antérieur à la survenue d'une éventuelle lésion professionnelle) est l'objet de beaucoup d'intérêt chez les personnes chargées de gérer l'indemnisation pour l'employeur. À moins de circonstances particulières, il faut prendre la personne humaine comme elle est avec son âge, faiblesses et vicissitudes (théorie du crâne fragile).

Question 65

Qu'est-ce que les indemnités de remplacement du revenu?

Answer 65

L'employeur est chargé par la LATMP de verses au travailleur les indemnités de remplacement du revenu, soit 90% de son salaire net jusuq'à concurrence du maximum annuel, pour chaque jour ou partie de jour qu'il aurait normalement travaillé, pour les 14 premiers jours d'absence.

Question 66

Qu'est-ce que le droit à l'indemnité de remplacement du revenu?

Answer 66

Le travailleur victime d'une lésion professionnelle a droit à une indemnité de remplacement du revenu s'il devient incapable d'exercer son emploi en raison de cette lésion.

Question 67

Quelle est la durée de l'IRR (indemnités de remplacement du revenu)

Answer 67

Le travailleur conserve le droit à l'IRR tant qu'il a besoin de réadaptation pour redevenir capable d'exercer son emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour devenir capable d'exercer à plein temps un emploi convenable après la consolidation de sa lésion.

Question 68

Qu'est-ce que l'assignation temporaire?

Answer 68

La loi accorde à l'employeur le droit d'assigner temporairement un travail au travailleur blessé en attendant qu'il redevienne capable d'exercer son emploi ou devienne capable d'exercer un emploi convenable, même si la lésion n'est pas consolidée.

Question 69

Quand se fait le retour au travail après un lésion?

Answer 69

Le travailleur victime d'une lésion qui redevient capable d'exercer son emploi a droit de réintégrer prioritairement son emploi dans l'établissement ou il travaillait avant lorsque s'est manifesté sa lésion ou de réintégrer un emploi équivalent ou d'aller dans un autre établissement de son employeur.

Question 70

Qu'est-ce qu'un emploi équivalent?

Answer 70

Emploi qui possède des caractéristiques semblables à celle de l'emploi qu'occupait le travailleur au moment de sa lésion professionnelle relativement aux qualifications professionnelles requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux conditions d'exercice.

Question 71

Comment fonctionne la tarification pour le financement du régime de SST?

Answer 71

Un taux de cotisation est établi pour chaque unité en fonction de l'expérience de l'ensemble des employeurs de cette unité. La cotisation de chaque employeur est établie en fonction de cette classification, puis du régime de tarification qui s'applique à cet employeur

Question 72

Quels sont les trois régimes de tarification pour le financement du régime de SST?

Answer 72

1. Au taux de l'unité (petites entreprises) 2. Au taux personnalisé (grandes entreprises) 3. Au taux rétrospectif (grandes entreprises dont les cotes <425 000$

Question 73

Qu'est-ce que l'individualisme méthodologique (volontarisme)?

Answer 73

la démarche explicative selon laquelle rendre compte d'un phénomène collectif (macroscopique) consiste à l'analyser comme la résultante d'un ensemble d'actions, de croyances ou d'attitudes individuelles (microscopiques).

Question 74

Qu'est-ce que Holisme méthodologique (déterminisme)?

Answer 74

la cause déterminante d’un fait social doit être cherchée parmi les faits sociaux antécédents, et non parmi les états de conscience individuelle

Question 75

Quels sont les postulats en recherche?

Answer 75

- Les rapports individu-société | - Les cadres de référence

Question 76

Que dit les normes minimales du travail sur les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales?

Answer 76

Il existe le congé de maternité, un congé de paternité et un congé parental. Le ou la salarié ne doit perdre aucun des avantages liés à son emploi parce qu'il ou elle a pris un congé un de ces congés. Aucune rémunération n'est associé à ces différents congés.

Question 77

À cause de quels événements familiaux un salarié peut s'absenter?

Answer 77

la garde d'enfants, la santé

Question 78

Que dit les normes minimales du travail sur les absences pour cause de maladie, d'accident, d'acte criminel et autres motifs?

Answer 78

Ce congé est sans salaire et le salarié doit avoir accumulé trois mois de service continu, auprès de son employeur, pour pouvoir y bénéficier.

Question 79

Qu'est-ce que l'harcèlement psychologique?

Answer 79

Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste

Question 80

Que dit la loi sur le harcèlement psychologique en milieu de travail?

Answer 80

Il incombe à l'employeur de prendre des moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsque le phénomène est porté à sa connaissance, de le faire cesser.

Question 81

Qu'est-ce qu'un licenciement collectif?

Answer 81

Cessation de travail, y compris une mise à pied d'une durée de six mois ou plus, qui résulte de motifs d'ordre économique ou technologique et qui touche au moins 10 salariés d'un même établissement, au cours d'une période de deux mois consécutifs.

Question 82

Lorsqu'on parle de cessation d'emploi, que dit la loi à propos des préavis?

Answer 82

Le salarié qui est licencié ou mis à pied pour au moins six mois doit recevoir un préavis écrit d'une, de deux, de quatre ou de huit semaines, selon la durée de son service continu auprès de l'employeur, l'avertissant de son licenciement prochain.

Question 83

Que dit la loi sur le travail des enfants?

Answer 83

Il n'est pas prohibé qu Québec, toutefois, il est interdit de faire travailler un enfant de moins de 14 ans sans avoir obtenu le consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale.