Examen 2 Flashcards
Qu’est-ce que la dénonciation?
C’est le document qui accuse une personne d’une infraction reçue par un juge de paix ou de la CQ. Le PPCP peut toujours se désister de l’accusation.
Que se passe-t-il dans la comparution?
- on fait la lecture de la dénonciation et on s’assure que l’accusé comprend bien de quoi il est accusé
- on présente la preuve
- on enregistre le plaidoyer et le choix du mode de procès
Dans quel cas peut-on demander une EP?
Lorsque l’accusé encoure une peine de 14 ans ou plus.
Quels sont les objectifs de l’EP?
- protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée
- fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier du poursuivi sur lui
En quoi consiste l’EP?
L’EP sert à récolter et vérifier la suffisance de la preuve. Si la suffisance n’est pas démontrée, l’accusé est libéré. «procès de la preuve» juge de paix magistrat ou de la CQ
Qu’est-ce que le dépôt de l’acte d’accusation?
C’est le remplacement de la dénonciation par cet acte qui est présenté et signé par le poursuivant.
Quelles peuvent être les raisons pour lesquelles une personne n’est pas choisie pour être juré?
- inhabile: professionnels du droit en exercice, législateurs, déficients intellectuels (ne comprend pas), etc.
- exempte: clergé, aînés, forces armées, juré dans les 5 dernières années, etc.
- mis à l’écart: démontre de la partialité ou pour maintenir la confiance du public.
Explique ce qui se passe lors de la présentation de la preuve et des débats.
- la poursuite présente sa preuve.
- la défense présente sa preuve le cas échéant.
- si la défense n’a pas présenté de preuve, la poursuite plaide en premier, mais si la défense a présenté de la preuve, elle plaide en premier.
- le juge donne ses directives au jury.
- verdict.
Quelle est la date et les faits de Gubbins?
2018
Il s’agit de deux hommes accusés de conduite avec les facultés affaiblies qui sollicite la communication d’éléments de preuves additionnels.
Quelle est la date et les faits de Stinchcombe?
1991
Il s’agit d’un avocat inculpé d’abus de confiance, de vol et de fraude. Il y avait un témoin qui avait fait une déclaration écrite et orale favorable à la défense, mais la poursuite refusait de divulguer le contenu de ces déclarations.
Quel est le ratio decidendi de Stinchcombe?
Les fruits de l’enquête qui se trouvent en la possession du substitut du procureur général n’appartiennent pas au ministère public pour qu’il s’en serve afin d’obtenir une déclaration de culpabilité, mais sont plutôt la propriété du public qui doit être utilisée de manière à s’assurer que justice soit rendue.
Quelle est la date et les faits de Mohan?
1994
Il s’agit d’un pédiatre accusé d’agression sexuelle sur 4 de ses patientes. Son avocat voulait faire témoigner un psychiatre pour expliquer un concept, mais le témoignage a été jugé inadmissible.
Quel est le ratio decidendi de Mohan?
L’admission de la preuve d’expert repose sur l’application de critères: la pertinence, la nécessité d’aider le juge des faits, l’absence de toute règle d’exclusion et la qualification suffisante de l’expert.
Quelle est la date et les faits de Tatton?
2015
Il s’agit d’un jeune alcoolique accusé d’incendie criminel. Il a accidentellement mis le feu à la demeure de son ex en faisant cuire de l’huile dans une poêle pendant qu’il était parti se chercher un café. Il a invoqué l’intoxication volontaire comme moyen de défense.
Quel est le ratio decidendi de Tatton?
L’infraction d’incendie criminelle est une infraction d’intention générale pour laquelle l’intoxication sans automatisme ne peut être invoqué comme moyen de défense. Le fait de causer un dommage à un bien par le feu constitue l’actus reus de l’infraction. L’élément moral est l’accomplissement de l’acte illégal intentionnellement ou sans se soucier des conséquences. Aucun autre élément de connaissance ou mobile n’est nécessaire.
Quelle est la date et les faits de Lavallée?
1990
Il s’agit d’une femme victime de violence conjugale qui a tué son mari. Elle est accusée de son meurtre, mais invoque la légitime défense.
Quel est le ratio decidendi de Lavallée?
Le juge doit tenir compte des phases de réconciliation/d’accalmie et comprendre que ce n’est pas parce que ça va mieux dans le couple que la violence conjugale est terminé, la femme est effectivement toujours en danger. Cet arrêt vient également lutter contre les préjugés envers les victimes qui ne peuvent plus être utilisés comme arguments.
Quelle est la date et les faits de Goldfinch?
2019
Il s’agit d’un homme accusé d’avoir agressé sexuellement une femme qu’il avait déjà fréquenté et avec qui il avait habité.
Quel est le texte de l’article 8 de la CCDL?
«Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives»
Quelle est l’infraction de type 1?
C’est l’infraction punissable par voie sommaire punies de 5 000$ et/ou de - de 2 ans d’emprisonnement. La cour compétente est la CM ou la CQ.
ex.: nu en public, troubler la paix
Quelle est l’infraction de type 2?
C’est l’infraction mixte poursuivie par voie sommaire ou par mise en accusation. C’est le poursuivant qui fait le choix. Toutes les cours sont compétentes, dépendament du choix.
ex.: voies de fait, agressions sexuelles
Quelle est l’infraction de type 3?
Ce sont les infractions prévues à l’article 553 du C.cr. La CQ est la seule cour compétente. L’accusé n’a pas le choix du mode de procès, c’est obligatoirement un juge seul sans jury.
Quelle est l’infraction de type 4?
Ce sont les infractions prévues à l’article 469 du C.cr. La CS est la seule cour compétente. Juge + jury obligatoirement.
ex.: meurtre
Dans quelles situations est-il possible qu’un citoyen fasse l’arrestation d’une personne?
Seulement lorsque la personne est en train de commettre une infraction de type 2, 3 ou 4. Le citoyen doit remettre la personne le plus rapidement à la police.
Dans quels cas les policiers peuvent-ils procéder à une arrestation sans mandat?
- lorsque le policier constate personnellement qu’un individu est en train de commettre une infraction de type 1.
- lorsqu’un individu est sur le point de commettre, en train de commettre ou a commis une infraction de type 2, 3 ou 4.
- lorsqu’un individu fait l’objet d’un mandat ou d’une arrestation.
Dans tous les cas, il faut que l’arrestation protège la société d’un danger, de la commission d’une infraction ou soit nécessaire pour identifier la personne ou récolter des preuves. Sans ça, la police ne peut pas arrêter l’individu, elle peut simplement lui remettre une citation à comparaître.
