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Droit pénal général > Examen 3 > Flashcards

Examen 3 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que l’infraction de vol?

A

Le fait de prendre frauduleusement et sans apparence de droit ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne une chose avec l’intention de priver son propriétaire, de la mettre en gage/déposer en garantie, etc. C’est une infraction d’intention spécifique.

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Q

Quels sont les actus reus du vol?

A
  • s’emparer physiquement de la chose
  • une chose
  • la propriété de la chose volée prive le propriétaire
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3
Q

Quels sont les mens rea du vol?

A
  • intention de priver le propriétaire
  • frauduleusement (en ayant la connaissance qu’on a aucun droit de propriété)
  • sans apparence de droit
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4
Q

Qu’est-ce que l’infraction de fraude?

A

C’est le fait de, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustrer le public ou tout autre personne de bien, service, $ ou valeur.

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5
Q

Quels sont les actus reus de la fraude?

A
  • moyens frauduleux: mensonge (fausse déclaration), supercherie (ruse) ou autres moyens dolosifs qu’une personne raisonnable considérerait comme malhonnête.
  • privation (privation réelle ou risque de préjudice, il faut prouver lien de causalité entre la fraude et le risque de privation)
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6
Q

Quels sont les mens rea de la fraude?

A
  • connaissance subjective de la nature de l’acte frauduleux

- connaissance subjective que son geste comporte un risque de préjudice pour une personne

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7
Q

Quelle est l’année et les faits de Chung?

A

2020

Il s’agit d’un homme accusé de conduite dangereuse ayant causé la mort. Il roulait à une vitesse presque 3 fois supérieure à la limite.

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8
Q

Quelle est l’année et les faits de Morgentaler?

A

1988

Il s’agit de docteurs en médecine qui ont ouvert une clinique pour pratiquer des avortements sur des femmes qui n’avaient pas obtenu le certificat approprié. Ils mettaient en doute la sagesse de la législation canadienne sur l’avortement. Ils ont été accusés de complot avec l’intention de procurer des avortements.

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9
Q

Quel est le ratio decidendi de Morgentaler?

A

Une femme a le droit souverain de décider si un avortement s’impose ou non dans sa situation personnelle. Toute disposition contraire est inconstitutionnelle.

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10
Q

Quelle est l’année et les faits d’Ewanchuck?

A

1999

Il s’agit d’un homme accusé d’agression sexuelle sur une femme qu’il avait rencontrée dans un stationnement. Il lui avait proposé un emploi et un entrevue. L’entrevue s’est déroulée dans la camionnette de l’homme et s’est poursuivie dans la remorque où l’agression est survenue.

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11
Q

Qu’est-ce que l’infraction de méfait?

A

Le fait de volontairement détruire/détériorer un bien, rendre un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace, d’empêcher l’emploi ou la jouissance légitime d’un bien(ex.: resto) ou d’empêcher une personne dans l’emploi ou la jouissance légitime d’un bien. + données informations

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12
Q

Quels sont les actus reus du méfait?

A

Il n’y en a pas vraiment étant donné la large gamme de comportements compris dans l’article.

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13
Q

Quels la mens rea du méfait?

A

C’est la production d’un événement en accomplissant un acte (ou en omettant d’en accomplir un) sachant que cet acte (ou cette omission) causera probablement la production de l’événement et sans se soucier que l’événement se produise ou non. C’est la commission ou l’omission volontaire ou insouciante.

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14
Q

Qu’est-ce que l’infraction de conduite dangereuse?

A

C’est le fait de conduire un moyen de transport dangereusement et causer des lésions corporelles ou la mort à une autre personne.

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15
Q

Quels sont les actus reus de la conduite dangereuse?

A
  • conduite/garde/contrôle
  • moyen de transport (bateau, voiture, vélo électrique, etc)
  • la façon dangereuse (la conduite doit constituer un danger pour le public, un accident n’est pas suffisant, il faut un risque de dommage ou de préjudice engendré par la conduite)
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16
Q

Quel est la mens rea de la conduite dangereuse?

A

il faut un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation.

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17
Q

Quelle est la différence entre l’infraction de conduite dangereuse et celle de négligence criminelle?

A

La différence se trouve dans la mens rea. La mens rea de la négligence est l’écart MARQUÉ et IMPORTANT par rapport à façon dont se serait comportée une personne raisonnable dans la même situation. La conduite dangereuse est seulement un écart marqué, pas important.

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18
Q

Qu’est-ce que l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies?

A

C’est le fait de conduire avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue ou d’avoir, dans les 2h après avoir conduit, une alcoolémie égale ou supérieure à 80mg d’alcool/drogue par 100ml de sang.

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19
Q

Quels sont les actus reus de la conduite avec facultés affaiblies?

A
  • conduite/garde/contrôle/responsabilité
  • moyen de transport (voiture, bateau, vélo électrique)
  • lieu (route, parking, champ, etc)
  • l’affaiblissement des capacités à conduire ou un taux égal ou supérieur à 0.08
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20
Q

Quel est la mens rea de la conduite avec les facultés affaiblies?

A

Il faut simplement prouver la consommation volontaire d’alcool/drogue. Elle est souvent présumée.

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21
Q

Qu’est-ce que l’infraction du refus d’obtempérer?

A

C’est le fait d’omettre ou de refuser d’obtempérer sans excuse raisonnable à un ordre donné.

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22
Q

Quels sont les actus reus du refus d’obtempérer?

A
  • une sommation valide de se soumettre à des épreuves de coordination ou de fournir des échantillons.
  • le défaut ou refus de s’y soumettre (épreuve de coordination, éthylomètre, etc.)
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23
Q

Quel est la mens rea du refus d’obtempérer?

A

Il faut seulement prouver l’intention de vouloir refuser de se soumettre à l’ordre. Possibilité d’excuse raisonnable.

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24
Q

Qu’est-ce que l’infraction de traffic?

A

C’est le fait de vendre, administrer, donner, transférer, transporter, livrer, etc une substance.

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25
Q

Quel est l’actus reus du traffic?

A

l’actus reus varie en fonction de l’acte qui est reproché à l’accusé. Le fait d’acheter ne constitue du traffic, c’est de la possession.

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26
Q

Quels sont les mens rea du traffic?

A
  • l’intention de poser l’acte (je voulais vendre, donner, etc)
  • la connaissance de la substance (l’aveuglement volontaire et l’insouciance comptent aussi)
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27
Q

Explique l’infraction de possession de cannabis.

A
  • Au Canada, une personne majeure peut posséder jusqu’à 30g dans un lieu public. Dans un lieu privé, il n’y a pas limite.
  • Au Québec, l’âge légal est de 21 ans et maximum 150g dans un lieu privé.
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28
Q

Explique l’infraction de distribution de cannabis.

A

Possible d’une personne majeure à une autre personne majeure. La quantité maximale est de 30g.

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29
Q

Explique l’infraction de vente/production de cannabis.

A

Absolument interdit, sauf la cultivation d’un maximum de 4 plants dans sa maison, mais pas au Qc.

30
Q

Quels sont les types de possession?

A
  • possession personnelle: la personne doit savoir qu’elle a la garde physique de la substance, doit connaître la nature de la substance et avoir un certain contrôle.
  • possession imputée: la personne n’a pas la garde physique de la substance, mais l’a en possession ou garde réelle d’une autre personne, d’un lieu lui appartenant ou non et c’était son intention.
  • possession commune: la personne a la garde physique de la substance au su et avec le consentement d’une autre personne, elle connaît la nature et a un certain contrôle.
31
Q

Quels sont les actus reus de la possession d’autres drogues?

A
  • une substance

- un certain contrôle (varie selon la nature de la possession reprochée)

32
Q

Quels sont les mens rea de la possession d’autres drogues?

A
  • l’intention de posséder la substance

- la connaissance de la substance (l’accusé peut soulever un doute raisonnable avec la défense de l’erreur de fait)

33
Q

Qu’est-ce que l’infraction de négligence criminelle?

A

C’est une infraction d’omission qui punit lorsqu’un personne fait quelque chose ou omet de faire quelque chose qu’elle devait accomplir.

34
Q

Quel est l’actus reus de la négligence criminelle?

A
  • insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
35
Q

Quels sont les mens rea de la négligence criminelle?

A
  • insouciance, écart de conduite par rapport à la conduite raisonnable, mais pas besoin de montrer une intention de nuire
  • véritable transgression de la norme de prudence avec prise de chance
36
Q

Qu’est-ce que l’infraction d’homicide?

A

C’est le fait qu’une personne physique cause la mort organique d’une autre personne physique au moyen d’un acte illégal (un acte contraire à la loi, acte dangereux ou risque de préjudice, les actes doivent causés des lésions possibles qui ne doivent pas être passagères.

37
Q

Quel est le texte de l’article 223 (1) C.cr.?

A

«Un enfant devient un être humain quand il est complètement sorti, vivant du sein de sa mère» Qu’il est respiré ou non, cordon coupé ou non.

38
Q

Explique la problématique de l’aide médicale à mourir?

A
  • la personne doit être admissible à des soins de Santé au Canada
  • 18 ans et capable de prendre des décisions
  • atteinte de problème de santé graves et irrémédiables
  • demande l’AMM de manière volontaire, sans pression
  • a été informée des autres soins possibles
  • administrée par un professionnel compétent
39
Q

Quels sont les 6 types de meurtre au premier degré?

A
  • meurtre avec préméditation et propos libérés (préméditation: «un projet bien arrêté dont la nature et les conséquences ont été examinées» propos délibérés: «le meurtrier a pris le temps de réfléchir sur la portée du geste qu’il se proposait d’accomplir»
  • meurtre d’un agent de la paix (seule la mens rea est nécessaire, l’agent de la paix doit être dans l’exercice de ses fonctions et l’accusé doit être conscient de son statut)
  • meurtre commis dans le cadre de certaines infractions (prise d’otage, détournement d’avion, séquestration, enlèvement)
  • meurtre concomitant au harcèlement criminel (la victime craignait pour sa sécurité ou celle de ses proches)
  • meurtre dans le cadre d’une organisation criminelle
  • meurtre suivant de l’intimidation
40
Q

Que faut-il prouver pour un meurtre de premier degré?

A
  • causer la mort
  • ou de causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort
  • même si la mort est accidentelle, du moment qu’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions
  • chercher à prendre le risque de la mort ou de lésions pour atteindre un but, même si c’était pas désiré
41
Q

Qu’est-ce que le meurtre au second degré?

A

Tout meurtre qui n’est pas défini comme un meurtre au premier degré. Il est aussi puni d’une peine à perpétuité, la différence est la date d’admissibilité à la LC

42
Q

Qu’est-ce qu’un voie de faits simple?

A

Le fait d’utiliser ou tenter d’utiliser la force ou porter ostensiblement une arme.

43
Q

Quel est l’actus reus des voies de faits simples?

A
  • l’utilisation de la force ou un geste a bien été posé (aucun degré de force est exigé)
44
Q

Quel est la mens rea des voies faits simples?

A
  • vouloir utiliser la force ou menacer d’utiliser la force devant la personne. (intention d’employer la force)
45
Q

Qu’est-ce que les voies de faits 2?

A

Le fait de se servir ou menacer d’utiliser son arme; causer des lésions à l’occasion d’une voie de fait.

46
Q

Quels sont les actus reus des voies de faits 2?

A
  • l’utilisation de la force ou un geste a bien été posé

- utilisation d’une arme ou infliction de lésions

47
Q

Quel est la mens rea des voies de faits 2?

A
  • même que voies de faits simples: intention d’employer la force
48
Q

Quelle est la définition d’une lésion corporelle?

A

-blessure sur la victime qui nuit à sa santé ou son bien-être qui n’est pas passagère ou sans importance. (si: cheveux arrachés, un bleu/ ai: traumatisme, plusieurs bleus)

49
Q

Qu’est-ce qui est considéré comme l’utilisation d’une arme?

A

Si l’agresseur ne fait que porter une arme, c’est un voie de faits simple. S’il la tient dans ses mains sans s’en servir, c’est un voie de fait 2

50
Q

Qu’est-ce qu’un voie de faits grave?

A

Le fait de blesser, mutiler ou mettre la vie d’une personne en danger (excision)

51
Q

Quelle est la définition de blessure lors de voies de faits graves?

A

blessure corporelle visible: entaille profonde dans la peau
blessure corporelle invisible: infliction d’une maladie (VIH)
blessure morale invisible: crainte pour sa vie

52
Q

Quel est l’actus reus des voies de faits graves?

A
  • les blessures doivent résulter directement de l’infraction
53
Q

Quels sont les mens rea des voies de faits graves?

A
  • intention d’employer la force

- les blessures étaient objectivement prévisibles (même si pas désirées)

54
Q

Qu’est-ce que l’infraction de proférer des menaces?

A

La menace doit concernée le fait de causer la mort ou des lésions corporelles, d’endommager des biens ou de blesser un animal. La victime n’a pas besoin de savoir qu’elle est menacée.

55
Q

Quel est l’actes reus de proférer des menaces?

A
  • proférer des menaces à la vie, à un animal ou un bien
56
Q

Quel est la mens rea de proférer des menaces?

A
  • intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace
57
Q

Qu’est-ce que l’infraction d’harcèlement criminel?

A

C’est le fait d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances. (suivre de façon répétée, communiquer de façon répétée, surveiller sa maison, etc)

58
Q

Quels sont les actus reus du harcèlement criminel?

A
  • l’acte interdit

- l’effet de la crainte chez la personne visée (elle doit savoir qu’elle est harcelée)

59
Q

Quel est la mens rea du harcèlement criminel?

A

La preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelée ou ne se soucie pas qu’elle se sente harcelée.

60
Q

Quels sont les actus reus de l’intimidation?

A
  • injustement et sans autorisation légitime dans le but de forcer une autre personne à s’abstenir de faire quelque chose ou la forcer à faite une chose.
  • user de violence/menaces, intimide cette personne ou ses proches, suit cette personne avec insistance, cache ses choses, la poursuit sur une grande route, etc.
61
Q

Quel est la mens rea de l’intimidation?

A

pas besoin de prouver que la personne en a tiré un avantage particulier.

62
Q

Quels sont les actus reus de l’agression sexuelle?

A
  • attouchement, contact, pénétration
  • caractère sexuel de l’attouchement, contact, pénétration
  • absence de consentement de la victime
63
Q

Quels sont les mens rea de l’agression?

A
  • intention de faire l’acte sur la personne
  • connaissance du caractère sexuel de l’acte
  • connaissance de l’absence du consentement
64
Q

Quelles sont les infractions sexuelles impliquant une voie de fait?

A
  • agression sexuelle simple: intention générale (pas de lésions)
  • agression sexuelle niveau 2 (port d’armes/menaces/ petites lésions)
  • agression sexuelle niveau 3 (voies de faits graves/grosses lésions)
  • contacts sexuels (mineurs de - de 16 ans)
  • incitation à des contacts sexuels (mineurs de - de 16 ans)
  • exploitation sexuelle (mineurs de - de 18 ans, contact ou incitation dans un contexte d’autorité)
  • agression sexuelle en situation d’autorité sur majeur ou mineur atteint d’une mentale et physique
  • inceste
  • bestialité
65
Q

Quelles sont les infractions sexuelles n’impliquant pas de voies de faits?

A
  • voyeurisme (dans toute circonstance où il y a atteinte de vie privée
  • publication non-consensuelle d’image intime
  • images obscènes (production, possession, accès, distribution)
  • porno juvénile (production, possession, accès, distribution)
  • leurre (se servir d’un moyen de télécommunication pour faire infractions précédentes sur personne mineure)
  • inconduite (se servir d’un moyen de télécommunication pour s’entendre avec une personne et s’arranger avec elle pour faire infractions précédentes)
66
Q

Qu’est-ce que l’infraction d’enlèvement?

A
  • déplacer une personne d’un endroit à l’autre
  • contre son gré
  • la personne doit avoir été libérée sinon autre infraction
67
Q

Quels sont les caractéristiques d’un enlèvement d’un enfant de - de 16 ans?

A

Peu importe si l’enfant a consenti, il faut que ce soit le gré des parents. 5 ans d’emprisonnement.

68
Q

Quels sont les caractéristiques d’un enlèvement de - de 14 ans?

A

C’est le fait d’enlever, entraîner, cacher, héberger, recevoir un enfant, même s’il est consentant et même si c’est pour des bonnes intentions. La personne doit savoir qu’elle prive les parent de leurs enfants. Cette infraction protège les parents.

69
Q

Qu’est-ce que l’infraction de séquestration?

A

C’est le fait d’empêcher les mouvements d’une personne, volontairement ou en connaissance de cause. Pas nécessaire d’avoir commis d’enlèvement pour commettre séquestration. Séquestration psychologique possible (empêcher une personne de sortir de chez elle en la menaçant de mort)

70
Q

Qu’est-ce que l’infraction de prises d’otages?

A

séquestration + menace de tuer, blesser ou poursuivre la séquestration + intention d’amener des personnes ou des organismes d’État à faire des choses dans le but de libérer des otages

71
Q

Qu’est-ce que l’infraction de traite de personnes?

A

C’est une forme d’esclavage moderne. C’est le fait d’exploiter ou faciliter l’exploitation d’une personne en la recrutant, transportant ou cachant et d’en tirer un avantage.

Droit pénal général (3 decks)

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