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Droit pénal général > Examen 1 > Flashcards

Examen 1 Flashcards

1
Q

Quelle est la date de l’arrêt R. c. Malmo-Levin?

A

2003

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Q

Quel est le texte de loi de l’article 7 de la CCDL?

A

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

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3
Q

Quelle est la date de l’arrêt R. c. Beaudry?

A

2007

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4
Q

Quels sont les faits de l’arrêt R. c. Malmo-Levine?

A

Il s’agit d’un homme qui s’est fait arrêter pour possession de marihuana qui invoque l’inconstitutionnalité de la loi interdisant cette possession et l’ingérence de l’État dans ce qu’il estime être une facette de l’autonomie personnelle des citoyens.

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5
Q

Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R. c. Malmo-Levine?

A

Pour qu’une loi puisse être considérée comme relevant du droit criminel, elle doit comporter un objet valable du droit criminel assorti d’une interdiction et d’une sanction.

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6
Q

Quels sont les faits de l’arrêt R. c. Beaudry?

A

Il s’agit d’un agent de police inculpé d’entrave à la justice pour avoir omis volontairement de recueillir des éléments de preuves nécessaires au dépôt éventuel d’accusations contre un confrère dont il avait des motifs raisonnables de croire qu’il conduisait une voiture en état d’ébriété.

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7
Q

Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R. c. Beaudry?

A

Un agent de police qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise ou qu’une enquête plus approfondie permettrait d’obtenir des éléments de preuves pouvant mener au dépôt d’accusations pénales, peut exercer son pouvoir discrétionnaire (non absolu) et donc décider de ne pas emprunter la voie judiciaire. L’exercice doit se justifier subjectivement et donc être honnête, transparent, reposer sur des motifs valables et raisonnables et être justifié au regard d’éléments objectifs.

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8
Q

Quels sont les types de poursuites pénales?

A
  • voie de procédure sommaire

- voie de mise en accusation

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9
Q

Quels sont les types de jugements finals?

A
  • jugement interprétant une règle de droit

- jugement modifiant ou créant une règle de droit (jurisprudence)

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10
Q

Qu’est-ce que le droit positif?

A

C’est le droit énonce par les institutions. (Parlement/tribunaux) Il change avec le temps en fonction de nos sociétés. C’est un droit de convention. (LOIS)

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11
Q

Qu’est-ce que le droit naturel?

A

C’est le droit non-écrit considéré par les philosophes américains et français comme inaliénable aux hommes. Ce sont les droits que les hommes possèdent depuis toujours. (droit à la vie, à la sécurité, etc)

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12
Q

À quoi sert le droit?

A
  • organiser une société

- rassembler les valeurs d’une société à un endroit

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13
Q

Quelle est la date de l’arrêt R. c. Jordan?

A

2016

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14
Q

Quels sont les faits de l’arrêt R. c. Jordan?

A

Il s’agit d’un homme inculpé en 2008 pour vente de drogues sur appel qui invoque l’article 11b) de la CCDL en raison d’un délai de presque 50 mois pour arriver à la fin du procès.

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15
Q

Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R. c. Jordan?

A

Un plafond est présumé quant au temps maximal que devrait prendre une affaire pour se rendre au procès: 18 mois pour les procès devant une CP et 30 mois pour ceux devant une cour supérieure.

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16
Q

Quels sont les 2 principes fondamentaux qui gouvernent le droit?

A
  • le lieu (pas de droit sans société)

- le temps (les lois varient dans le temps est aucune règle de droit n’a existé de tout temps

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17
Q

Quels sont les 4 dogmes du droit?

A
  • Le pouvoir constituant originaire (ce qui créer une société et d’y vivre)
  • L’acte de gouvernement (création d’un État, de frontières)
  • La chose jugée (tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité)
  • Nul n’est censé ignorer la loi
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18
Q

Qu’est-ce qu’une règle de droit?

A

C’est une règle de conduite d’application prospective (pour le futur). Ce n’est pas nécessairement un ordre et il se peut qu’elle ne s’applique jamais. À ne pas confondre avec la règle d’ordre social (politesse, respect, etc)

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19
Q

Qu’est-ce que le droit objectif?

A

LAW/C’est le droit qui énonce les règles de droit primaires qui disent ce qui doit ou ne doit pas être fait. En cas de désobéissance, il y a sanction. Ces règles sont presque toujours écrites.

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20
Q

Qu’est-ce que le droit subjectif?

A

RIGHT/C’est le droit qui énonce les droits fondamentaux (droit de vote, droit de propriété, etc). Ces règles sont rarement écrites.

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21
Q

Qu’est-ce que le droit substantif?

A

Ce sont les règles de fond relatives à l’énonciation des droits d’une personne (interdiction de tuer).

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22
Q

Qu’est-ce que le droit procédural?

A

Ce sont les règles de forme qui énoncent les étapes et les formalités à remplir pour avoir jugement (organisation judiciaire).

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23
Q

Quelles sont les 2 seules régions Nord-Américaines qui possèdent un code civil?

A

La Louisiane et le Québec.

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24
Q

Est-ce que les droit pénal et criminel sont des droits public?

A

Oui, mais ils sont souvent classés mixtes.

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25
Q

Qu’est-ce que le droit pénal?

A

C’est l’ensemble des règles de droit qui servent à la répression des comportements interdits par la loi. L’intérêt du droit prépondérant est l’État et l’ordre public, jamais les individus. C’est le droit englobant TOUTES les interdictions sauf celles criminelles (CSR). Il protège l’ordre public.

26
Q

Qu’est-ce que le droit criminel?

A

Tout ce porte gravement atteinte à l’ordre social. Droit public, substantif, procédural et fédéral.

27
Q

Quels sont les 7 grands principes de notre constitution?

A
  1. l’essence du parlementarisme britannique
  2. l’existence des provinces canadiennes et de leur union en un pays
  3. la protection de la démocratie au Canada
  4. le principe de primauté du droit et du constitutionnalisme
  5. le respect de toutes les conditions originelles ayant permis l’adhésion des provinces au Canada
  6. le respect des minorités
  7. la protection des droits fondamentaux de la personne
    + le principe de séparation des 3 pouvoirs
28
Q

Qu’est-ce que la Common Law?

A

C’est un droit élaboré à partir de la jurisprudence. Il est constamment en évolution «droit vivant».

29
Q

Qu’est-ce que le droit statutaire?

A

Ce sont les lois écrites.

30
Q

Que protège les articles 7 à 14 de la CCDL?

A

Les droits des accusés. Ils protègent seulement contre les actions de l’État ou faites en son nom.

31
Q

Qu’est-ce qui complète le droit statutaire?

A

Les règlements et les directives.

32
Q

Qu’est-ce qu’un juge de paix?

A

Il juge presque toutes les causes en matière pénale (provinciale et fédérale) et le traitement des demandes d’autorisations judiciaires (mandats, comparutions, enquêtes préliminaires).

33
Q

Qu’est-ce qu’un juge de paix magistrat?

A

Il juge les affaires de la chambre criminelle et pénale de la CQ et sont disponibles 24/7.

34
Q

Que juge la Cour municipale?

A

Les constats d’infractions, règlements municipaux (compétence pénale) et pour certaine CM, elle est un tribunal de première instance pour les infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité.

35
Q

Y-a-t-il un jury à la CQ?

A

Non.

36
Q

Quelles sont les compétences de la chambre criminelle et pénale de la CQ?

A

Entendre toutes les infractions sauf celles qui sont de compétence exclusive de la CS. C’est la seule qui peut diriger les enquêtes préliminaires même ceux à la CS.

37
Q

Quelles sont les compétences de la CS?

A

C’est le tribunal de droit commun en première instance, mais peut aussi servir de tribunal de deuxième instance dans les affaires de procédure sommaire et de l’article 469 C.cr. (meurtre).

38
Q

La CS est-elle de compétence absolue?

A

Pour les crimes de l’article 469 C.cr. oui, les accusés n’ont donc pas le choix du mode de procès (jury obligatoire), mais pour les autres cas, ils ont le choix.

39
Q

De combien de juges est composé la CSC? Et combien doit-il en avoir de ceux-ci qui proviennent obligatoirement du Québec?

A

9 et 3.

40
Q

Quelle cour constitue la troisième et dernière instance pour les appels des infractions sommaires?

A

La CA.

41
Q

Qui est-ce qui intente l’action en justice contre des contrevenants au Canada? Et comment s’appelle ceux qui agissent en son nom?

A

C’est le procureur Général du Canada, ministre de la Justice (David Lametti) et les substituts du procureur général.

42
Q

Qui est le DPCP?

A

Celui qui dirige les poursuites sous le contrôle du procureur général mais indépendamment. (Annick Murphy)

43
Q

Qui est-ce qui représente le DPCP?

A

PPCP, procureur aux poursuites criminelles et pénales.

44
Q

Quels sont les rôles du PPCP?

A
  • procédure et documents en matière criminelle (+ lois pénales provinciales et fédérales)
  • autoriser les poursuites
  • agir et plaider devant les tribunaux
  • conseiller les agents de la paix
  • rencontrer les victimes, témoins, plaignants.
45
Q

Quelles sont les responsabilités du PPCP?

A
  • pouvoir discrétionnaire d’opportunité des poursuites
  • porter le fardeau de la preuve
  • présenter toute sa preuve
  • prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable.
46
Q

Quelles sont les caractéristiques de l’accusé?

A

Il est innocent jusqu’à preuve du contraire, a un rôle très effacé lors du procès, mais doit toujours être présent. Il n’est théoriquement pas tenu de divulguer sa preuve, mais le fait quand même.

47
Q

Le procureur a-t-il comme objectif de condamner l’accusé?

A

Non, il a pour objectif de faire en sorte que justice soit rendu au nom du peuple.

48
Q

Qui est le témoin principal?

A

La victime.

49
Q

Qui est présumé habile à témoigner?

A

TOUT LE MONDE

50
Q

Qu’est-ce que le principe de contraignabilité?

A

C’est le principe qui s’impose aux témoins qui sont, par celui-ci, obliger à témoigner (répondre aux questions, prêter serment) sous peine d’outrage au tribunal. assignation à comparaître

51
Q

Qu’est-ce que le principe de légalité?

A

Pas d’infraction et pas de peine sans loi. C’est le principe de non-rétroactivité, de publicité, de territorialité et de clarté tous ensemble.

52
Q

Quelles sont les conséquences du principe de légalité?

A
  • il faut une loi qui prescrive ce qui est interdit et sanctionné
  • le rôle de l’État est limité
  • le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités
53
Q

Qu’est-ce que le principe de publicité?

A

C’est le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi et qu’elle doit être publique, gratuite et accessible.

54
Q

Qu’est-ce que le principe de non-rétroactivité?

A

C’est le principe selon lequel on ne peut être inculpé maintenant pour un acte commis dans le passé qui n’était pas interdit à ce moment. La loi incriminante ne s’applique que pour le futur. Art 11g) CCDL

55
Q

Qu’est-ce que le principe de clarté?

A

C’est le principe selon lequel toute personne doit savoir exactement pour quoi elle est incriminée. Toute loi imprécise est inconstitutionnelle. Mais il faut que le loi soit assez générale pour être interprétée par les juges.

56
Q

Qu’est-ce que le principe de territorialité?

A

C’est le principe selon lequel la loi s’applique à un territoire géographique précis.

57
Q

Est-il possible de se faire condamné si on ne comprenait pas les lois en vigueur dans notre langue?

A

Oui.

58
Q

Qu’est-ce que la présomption d’innocence?

A

C’est le principe selon lequel l’accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire. Cette preuve est faite par le PPCP (fardeau de la preuve) et doit être hors de tout doute raisonnable (fardeau de persuasion).

59
Q

Quelles sont les conséquences de la présomption d’innocence pour l’accusé?

A

Elle lui confère le droit au silence, le privilège de non incrimination, le droit à une défense pleine et entière, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et de n’être jugé qu’une fois pour la même affaire (tout verdict est définitif et incontestable).

60
Q

Quelles sont les caractéristiques du droit de garder le silence?

A

L’accusé peut garder le silence en tout temps et ne peut être forcer à s’incriminer. Ce silence ne peut en aucun cas être retenu comme une preuve de culpabilité ou de mauvaise foi.

Droit pénal général (3 decks)

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